Avis de conclusion d’une révision administrative : Pièces d’attache en acier au carbone (FAS 2025 UP1)

Période visée par l’enquête

Aux fins de la présente révision, pour le dumping, la période visée par l'enquête (PVE) et la période d'analyse de rentabilité (PAR) étaient du 1er juillet 2024 au 28 février 2025. Pour le subventionnement, la PVE était du 1er mars 2024 au 28 février 2025.

Déroulement de la révision administrative

À l'ouverture de la révision administrative, l’ASFC a envoyé des demandes de renseignements (DDR) à Robertson Jiaxing, au gouvernement de la Chine et à leur importateur connu afin de solliciter des renseignements sur les coûts, les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires, et les programmes de subventionnement. Les renseignements ont été demandés aux fins de déterminer les valeurs normales, les prix à l'exportation et le montant de subvention applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

Dans le cadre de la révision administrative, des mémoires et des contre-exposés ont été déposés par les avocats représentant l’industrie Canadienne et l’exportateur. Leurs observations sont présentées à l’annexe 1.

Les détails concernant les informations soumises par l’exportateur en réponse aux DDR, ainsi que les résultats de la révision administrative sont présentés ci-dessous.

Valeurs normales, prix à l'exportation et montant de subvention

Robertson Jiaxing est un fabricant et exportateur de marchandises en cause situé en Chine. Au cours de la PVE, Robertson Jiaxing a exporté des marchandises en cause au Canada. Robertson Jiaxing a fourni des réponses à la DDR en dumping de l'ASFC ainsi qu'à trois demandes de renseignements supplémentaire. Robertson Jiaxing a également fourni une réponse au DDR de l’ASFC concernant le subventionnement.

Valeurs normales

Robertson Jiaxing n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

Robertson Jiaxing a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les FFAFV pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées en vertu de l’article 29 de la LMSI selon une méthode similaire à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un montant raisonnable pour les bénéfices

Prix à l'exportation

Au cours de la PVE, les marchandises en cause exportées par Robertson Jiaxing ont été vendues à Robertson Inc., un importateur lié. En raison de la relation entre Robertson Inc. et Robertson Jiaxing, un test de fiabilité a été effectué pour déterminer si les prix à l'exportation prévus à l'article 24 étaient fiables comme le prévoit la LMSI. Le test a été effectué en comparant les prix à l'exportation en vertu de l'article 24 avec les prix à l'exportation calculés conformément à l'article 25 de la LMSI. Le résultat du test de fiabilité a révélé que les prix à l'exportation déterminés en vertu de l'article 24 n'étaient pas fiables. Par conséquent, les prix à l'exportation à Robertson Inc. seront déterminés conformément à l'article 25 de la LMSI.

Montant de subvention

L’ASFC a reçu une réponse à la DDR sur le subventionnement de la part de Robertson Jiaxing. Cependant, le gouvernement de la Chine et l’exportateur/producteur ont été avisés, dès l’ouverture du réexamen, que dans le cas où le gouvernement de la Chine ou l’exportateur/producteur en Chine ne parviennent pas à fournir des réponses complètes et précises permettant la détermination des montants de subvention spécifiques, des droits compensateurs peuvent être imposés conformément à la prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI. Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR sur le subventionnement. Par conséquent, les marchandises en cause produites ou exportées par Robertson Jiaxing seront assujetties à des droits compensateurs de 1.25 renminbi chinois par kilogramme.

Ces valeurs normales et ce montant de subvention entrent en vigueur aujourd’hui, le 28 août 2025.

Les valeurs normales et le montant de subvention déterminés à la suite de la présente révision peuvent être appliqués à toutes demandes de réexamen des importations de marchandises en cause qui n’ont pas été traitées avant la conclusion de la révision, peu importe la date à laquelle elles ont été reçues..

Responsabilité de l’exportateur

Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation pour toutes ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur à la valeur normale, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si l’exportateur n’ont pas rectifié les prix à l’exportation comme il se doit, des cotisations rétroactives de droits pourraient s’imposer. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-8 : Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) for details.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec l’exportateur afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à ladéclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision ou réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une telle demande, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Communiquer avec nous

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Observations

Observations

Au cours de la révision administrative, l’avocat de l'industrie canadienne^{Note de bas de page 1} a formulé diverses préoccupations concernant les réponses aux DDR et aux DDRS. Parmi les points soulevées, nous mentionnons le subventionnement, les méthodes de déclaration des coûts, le prix à l'exportation et d'autres incohérences et lacunes présumées dans les réponses.

Plusieurs observations et informations propres à l’exportateur et de l’importateur ont été soulevé. Afin de respecter les désignations de confidentialité faites par les parties intéressées, l’ASFC est limitée dans l’information qui peut être divulguée en réponse aux arguments présentés concernant certains sujets.

Réponse de l'ASFC

Des observations sur les sujets soulevés dans les mémoires au cas par cas ont été dûment prises en considération et des ajustements appropriés ont été apportés, le cas échéant, conformément à la LMSI et au RMSI. Des renseignements supplémentaires sur le calcul des valeurs normales et des prix à l’exportation sont fournis à l’exportateur et à l’importateur dans leurs lettres de conclusion confidentielles respectives.