Comptes de compagnie et d'entreprise

Il existe trois types de comptes dans l'application web DEDAC :

• Comptes d'utilisateurs (également appelés comptes de contact)
• Comptes de compagnie
• Comptes d'entreprise

Chaque compte d'utilisateur doit être lié à une compagnie ou à une entreprise disposant d'un numéro d'entreprise valide (NE15).

Plusieurs utilisateurs peuvent être liés à un compte de compagnie ou d'entreprise, mais chaque utilisateur doit s'inscrire individuellement avec le bon NE15. Il n'existe aucun moyen d'ajouter des utilisateurs de manière groupée. Pour des raisons de sécurité, chaque personne doit effectuer ce processus elle-même et obtenir son propre numéro de référence d'utilisateur (NRU).

Si vous n'avez pas de compte utilisateur, consultez la section Créer un compte utilisateur.

Compte d'entreprise lié à des utilisateurs individuels

Lors de l'inscription, vous n'avez pas besoin de créer un compte distinct pour la compagnie. Ceci se fait automatiquement lorsque vous saisissez le NE15 lors de l'enregistrement.

En entrant le NE15, les renseignements seront préremplis directement à partir de la base de données de gestion des données de référence de l'ASFC.

Une fois cette connexion établie dans le système, aucune autre action n'est requise. Si vous n'êtes plus associé à la compagnie, vous pouvez Modifier votre compte utilisateur.

Compte d'entreprise lié à des utilisateurs individuels

Le compte d'entreprise est destiné aux personnes qui représentent les parties dans les procédures LMSI. Les entreprises ne participent pas aux procédures en vertu de la LMSI, mais agissent plutôt à titre de mandataire dans les interactions de leurs clients avec l'ASFC. Afin d'être identifié en tant que représentant d'un participant à une procédure LMSI, vous devez fournir à l'ASFC une Lettre d'autorisation signée.

Les entreprises représentantes peuvent être des cabinets d'avocats spécialisés en droit commercial, de consultants en commerce et d'autres représentants admissibles en vertu de la LMSI.

Pour vous y inscrire, vous n'avez pas besoin de créer un compte distinct pour votre entreprise. Cela se fait automatiquement lorsque vous entrez le NE15 et que vous cochez la case indiquant que le compte de l'entreprise représentera les parties dans les procédures LMSI et présentera des observations au nom des clients.

Si une entreprise compte des membres autorisés à accéder à des documents confidentiels ou protégés, ces comptes doivent inclure un gestionnaire de comptes d'entreprise. Cette personne assumera la gestion principale du compte d'entreprise afin de respecter les contrôles et les exigences de l'ASFC en matière d'accès aux documents de nature délicate.

Affectation d'un gestionnaire de comptes d'entreprise à un compte d'entreprise

Les cabinets d'avocats spécialisés en droit commercial, les cabinets d'experts-conseils en commerce et les autres sociétés tierces admissibles à représenter les parties dans les procédures de la LMSI peuvent désigner un directeur de comptes d'entreprise dans l'application web DEDAC.

Si votre entreprise compte des membres autorisés à accéder à des documents confidentiels ou protégés, vous devez avoir un ou plusieurs directeurs de comptes d'entreprise.

Cette personne agira au nom du compte d'entreprise. Chaque entreprise admissible doit avoir au moins 1 gestionnaire de compte d'entreprise désigné qui en assumera la gestion principale. Nous vous recommandons d'avoir plus d'un gestionnaire de compte d'entreprise désigné.

L'ASFC doit vérifier le gestionnaire de comptes d'entreprise désigné. Cette personne est responsable de ce qui suit :

• Gestion globale du compte d'entreprise
• Lier les nouveaux utilisateurs au compte d'entreprise
• Aviser l'ASFC lorsqu'un utilisateur ne fait plus partie du compte d'entreprise
• Aviser l'ASFC des changements apportés aux renseignements des utilisateurs qui font partie du compte d'entreprise
• Présenter des demandes d'autorisation de divulgation pour les nouveaux utilisateurs liés au compte d'entreprise (lorsque l'admissibilité est satisfaite; consultez un avocat tel que défini par la LMSI)

Vous n'avez pas besoin d'un gestionnaire de compte professionnel pour un compte de compagnie.

Désigner le gestionnaire de compte d'entreprise : étapes à suivre

Étape 1: Vous devez créer votre compte d'utilisateur dans l'application web DEDAC et utiliser le NE15 approprié pour rechercher et trouver les renseignements sur le compte d'entreprise. L'information est tirée de la base de données de l'ASFC. L'application web DEDAC est dotée d'une fonction de recherche intégrée qui vous permettra d'utiliser le NE15 pour obtenir des renseignements de la base de données de l'ASFC dans le cadre des étapes d'enregistrement du compte d'utilisateur.

Étape 2: Vous devez envoyer un courriel au Centre de dépôt et de communication de documents liés à la LMSI de l'ASFC pour terminer les étapes de vérification. Une personne-ressource désignée à l'ASFC vous demandera de valider votre identité et de confirmer votre compte d'entreprise associé. Une fois terminé, vous serez désigné en tant que gestionnaire de compte d'entreprise.

Remarque Le processus de vérification est effectué à l'interne par l'ASFC. Vous ne pouvez pas vous auto désigner en tant que gestionnaire de compte d'entreprise au moment de la création ou de la modification de votre compte d'utilisateur.

Étape 3: Vous êtes responsable de l'identification des autres membres du compte d'entreprise, le cas échéant. Tous les membres (utilisateurs) doivent avoir créé leur propre compte d'utilisateur, notamment en identifiant l'entreprise par son NE15. En tant que gestionnaire de compte d'entreprise, vous êtes le principal point de contact pour le compte d'entreprise. Vous êtes responsable d'informer l'ASFC des changements apportés aux membres admissibles de l'entreprise ainsi que des renseignements relatifs à ces membres.

Contactez-nous

Pour vérifier l'identité du gestionnaire de compte d'entreprise ou si vous avez d'autres questions, envoyez un courriel l'Unité du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI de l'ASFC à l'adresse simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca.