Statistiques annuelles sur les détentions : 2012 à 2023

L'ASFC peut détenir des résidents permanents ou des étrangers, y compris des mineurs, sous certaines conditions, ou les libérer en utilisant des solutions de rechange à la détention. Cette page fournit des statistiques et des analyses sur les personnes détenues, y compris l’endroit, la durée et les motifs de la détention.

Contexte et méthodologie

Au cours de l'exercice 2019 à 2020, l'ASFC a commencé à compter différemment les mineurs en détention. Certains mineurs dans des centres de détention sont simplement hébergés dans l'établissement conformément aux souhaits de leurs parents ou tuteurs légaux, tandis que d'autres sont en fait détenus. Dans nos rapports pour les exercices précédents, aucune distinction n'était faite entre les personnes hébergées et les personnes officiellement détenues.

Pour en savoir plus, consultez les sources suivantes :

• Détentions : endroits où les personnes sont détenues et processus de contrôle des motifs de détention
• Cadre national en matière de détention liée à l’immigration : approche adoptée par l’ASFC pour améliorer le système canadien de détention liée à l’immigration et le rendre plus juste
• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le règlement connexe : renseignements supplémentaires, notamment le fondement législatif de la détention

Motifs de détention

Ces motifs de détention peuvent s'appliquer à un résident permanent ou à un étranger qui peut être interdit de territoire au Canada. Consultez l'article 55 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Pour en savoir plus, consultez Arrestations, détentions et renvois.

• Contrôle (Si un agent estime qu'il est nécessaire d'obtenir plus d'informations d'une personne pour terminer le contrôle, cette personne pourrait être détenue pour permettre à l'agent de le faire. Un contrôle peut être aussi simple que quelques questions, mais peut également comprendre un examen des effets personnels de la personne, un interrogatoire plus approfondi ou des fouilles personnelles.)
• Grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée présumée
• Interdiction de territoire présumée pour des motifs de sécurité
• Interdiction de territoire présumée pour atteinte aux droits humains ou internationaux
• Identité (Si un agent n'est pas en mesure de vérifier l'identité d'une personne, cette personne peut être détenue.)
• Danger pour la sécurité publique (Les facteurs pris en compte lors de la détention d'une personne considérée comme un danger pour le public sont énoncés à l'article 246 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Ces facteurs comprennent notamment les antécédents criminels et les associations criminelles.)
• Se soustraira vraisemblablement (Une personne peut être détenue si un agent croit qu'elle est peu susceptible de comparaître pour un contrôle, une audience d'admissibilité, un renvoi du Canada ou une procédure qui pourrait mener à la prise d'une mesure de renvoi.)

Détentions : généralités

Tableau 1.1 Détentions ventilées par pourcentage des entrées, par durée de la détention et par établissement

Exercice financier	Entrées de ressortissants étrangers au Canada	Personnes détenues	Personnes détenues (moyenne quotidienne)	Personnes détenues en pourcentage des entrées de ressortissants étrangers au Canada	Jours passés en détention	Durée moyenne de la détention (jours)	Durée médiane de la détention (jours)	Détention dans un CSI (nombre et pourcentage)	Détention dans un lieu autre qu’un CSI
									Détention dans un établissement provincial (nombre et pourcentage)	Détention dans d’autres établissements (nombre et pourcentage)
2012 à 2013	27 412 327	8 742	539	0,03 %	194 249	22,2	3	6 128 / 61 %	3 070 / 31 %	781 / 8 %
2013 à 2014	28 371 259	7 720	538	0,03 %	194 017	25,1	3	5 369 / 61 %	2 738 / 31 %	725 / 8 %
2014 à 2015	29 938 646	6 786	497	0,02 %	178 498	26,3	4	4 486 / 57 %	2 510 / 32 %	828 / 11 %
2015 à 2016	31 940 610	6 602	451	0,02 %	164 449	24,9	3	4 385 / 57 %	2 361 / 31 %	955 / 12 %
2016 à 2017	33 873 180	6 268	364	0,02 %	130 538	20,8	3	4 248 / 59 %	2 041 / 28 %	971 / 13 %
2017 à 2018	35 668 185	8 355	333	0,02 %	119 712	14,3	2	6 609 / 71 %	1 831 / 20 %	831 / 9 %
2018 à 2019	36 145 370	8 781	342	0,02 %	121 709	13,8	1	7 212 / 69 %	1 679 / 16 %	1 622 / 15 %
2019 à 2020	33 083 807	8 825	326	0,03 %	115 559	13,9	1	7 064 / 68 %	1 932 / 19 %	1 359 / 13 %
2020 à 2021	2 980 459	1 605	133	0,05 %	47 789	29,8	8	901 / 47 %	783 / 40 %	245 / 13 %
2021 à 2022	7 438 684	3 056	187	0,04 %	67 072	21,9	4	2 256 / 65 %	818 / 23 %	414 / 12 %
2022 à 2023	22 889 298	5 248	248	0,02 %	88 378	16,8	3	4 189 / 72 %	931 / 16 %	714 / 12 %
Source : SED de IRCC - Rapports d’entreprise - magasin de données DHAA

Tableau 1.2 Personnes détenues par durée de la détention

Exercice financier	24 heures ou moins	de 25 à 48 heures	de 3 à 9 jours	de 10 à 39 jours	de 40 à 99 jours	Plus de 99 jours
2012 à 2013	2 631	1 159	2 081	2 138	767	620
2013 à 2014	2 425	918	1 711	1 759	769	631
2014 à 2015	1 994	685	1 632	1 543	688	629
2015 à 2016	1 825	844	1 587	1 498	674	547
2016 à 2017	2 042	891	1 376	1 278	594	427
2017 à 2018	4 085	1 138	1 239	1 233	637	326
2018 à 2019	4 279	1 128	1 421	1 379	621	286
2019 à 2020	4 050	1 101	1 562	1 600	621	241
2020 à 2021	328	143	412	422	260	162
2021 à 2022	1 083	334	605	665	313	195
2022 à 2023	2 311	547	864	1 069	422	226

Tableau 1.3 Personnes détenues par province

Province	2012 à 2013	2013 à 2014	2014 à 2015	2015 à 2016	2016 à 2017	2017 à 2018	2018 à 2019	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023
Alberta	259	292	270	234	160	170	187	226	111	161	166
Colombie-Britannique	1 663	1 399	1 282	1 482	1 801	2 215	1 818	1 470	310	680	1 061
Île-du-Prince-Édouard	0	0	2	2	1	4	0	2	1	1	0
Manitoba	133	127	165	62	70	104	61	72	23	23	28
Nouveau-Brunswick	14	11	11	19	18	10	15	28	10	18	20
Nouvelle-Écosse	11	14	10	9	14	12	10	14	14	10	7
Ontario	5 380	4 578	3 881	3 533	3 159	4 040	4 755	5 265	872	1 478	2 421
Québec	1 270	1 287	1 161	1 246	1 034	1 803	1 949	1 755	251	681	1 654
Saskatchewan	50	41	35	38	30	14	15	26	18	17	22
Terre-Neuve-et-Labrador	10	4	5	2	1	10	5	10	13	6	6
Territoires du Nord-Ouest	0	0	0	0	0	0	1	0	0	1	0
Yukon	7	5	3	4	3	2	2	0	0	2	1
Remarque : Le total de la ventilation provinciale est supérieur au nombre total de personnes détenues en raison des transferts entre les provinces.

Tableau 1.4 Personnes détenues par motifs de détention

Motifs de détention	2012 à 2013	2013 à 2014	2014 à 2015	2015 à 2016	2016 à 2017	2017 à 2018	2018 à 2019	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023
Certificat de sécurité	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Contrôle	240	287	214	276	194	777	394	266	31	65	423
Danger pour la sécurité publique	45	31	36	47	47	67	70	65	36	29	33
Identité	488	354	302	334	290	392	439	564	46	116	372
Interdiction de territoire présumée pour atteinte aux droits humains ou internationaux	4	0	2	1	0	2	4	4	1	1	1
Interdiction de territoire présumée pour des motifs de sécurité	10	6	5	5	2	1	8	7	2	2	9
Interdiction de territoire présumée pour des motifs de grande criminalité/de criminalité/de criminalité organisée	61	238	187	167	139	122	47	50	13	56	119
Se soustraira vraisemblablement et danger pour la sécurité publique	831	831	512	394	318	368	493	525	250	322	393
Se soustraira vraisemblablement	7 287	6 187	5 668	5 514	5 402	6 737	7 476	7 509	1 286	2 517	3 955

Mineurs

Contexte

Intérêt supérieur de l’enfant :

Un principe international visant à garantir que les enfants puissent jouir pleinement et effectivement de tous les droits qui leur sont reconnus par les lois canadiennes et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Il s’agit également d’une règle de procédure qui comprend une évaluation de l’incidence possible (favorable ou défavorable) d’une décision sur l’enfant ou les enfants concernés.

Mineur :

Personne ayant moins de 18 ans.

Mineur accompagné :

Ressortissant étranger ou un résident permanent qui arrive au Canada accompagné par un adulte qui en est responsable (parent, tuteur).

Mineur détenu:

Ressortissant étranger ou résident permanent qui est réputé interdit de territoire et soumis à une ordonnance de détention en vertu de l’article 55 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Mineur hébergé :

Ressortissant étranger, résident permanent ou citoyen canadien qui, par suite de la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant, accompagne ses parents ou ses tuteurs légaux détenus dans un Centre de surveillance de l’Immigration (CSI) à la demande de ces derniers. Un mineur « hébergé » ne fait pas l’objet d’une ordonnance de détention et il est libre de demeurer au CSI et de réintégrer celui-ci sous réserve du consentement de ses parents ou tuteurs légaux.

Mineur non accompagné :

Ressortissant étranger ou résident permanent qui arrive au Canada non accompagné d'un adulte responsable (parent, tuteur) et n'est pas effectivement pris en charge par une telle personne.

Mineur séparé :

Toute situation où un mineur est séparé du parent ou tuteur légal qui l'accompagne, et est :

• confié à un membre de la famille dans la collectivité (autre qu'un parent ou tuteur légal);
• placé sous la garde d'une agence de protection de l'enfance;
• placé sous la garde d'une organisation non gouvernementale, etc.

Tableau 2.1 : Aperçu national des mineurs hébergés

Exercice financier	Mineurs accompagnés d’un parent ou d’un tuteur	Durée moyenne du temps passé dans un établissement (jours)	Durée médiane de la détention (jours)
2018 à 2019	103	21	10
2019 à 2020	136	17	12
2020 à 2021	4	6	5
2021 à 2022	4	3,5	4
2022 à 2023	30	16	8
Remarques : Pour en savoir plus sur la détention de mineurs, consultez les sections 6.11 et 6.12 du Manuel sur la détention. Le nombre total de mineurs dans un établissement tient compte de tous les mineurs (étrangers, résidents permanents et citoyens canadiens). Un citoyen canadien ne peut pas être détenu, mais, dans des circonstances rares et exceptionnelles, il peut être hébergé avec un parent ou un tuteur dans un établissement s’il est dans son intérêt supérieur de le faire.

Tableau 2.2 : Mineurs hébergés par statut, sexe et âge

Exercice financier	État		Sexe		Âge
	Ressortissant étranger	Canadien	Garçon	Fille	0 à 5 ans	6 à 11 ans	12 à 17 ans
2018 à 2019	94	9	46	57	53	35	15
2019 à 2020	135	1	63	73	73	41	25
2020 à 2021	4	0	3	1	1	1	2
2021 à 2022	3	1	1	3	2	0	2
2022 à 2023	30	0	15	15	10	11	9

Tableau 2.3 : Mineurs hébergés par durée de l’hébergement et type d’établissement

Exercice financier	Durée de l’hébergement/la détention						Type d’établissement
	Moins de 48 heures	de 3 à 9 jours	de 10 à 39 jours	de 40 à 90 jours	de 91 à 180 jours	181 jours et plus	CSI	Centre jeunesse	Autre
2018 à 2019	21	28	40	10	4	0	102	1	0
2019 à 2020	17	32	78	9	0	0	136	0	0
2020 à 2021	0	3	1	0	0	0	0	0	0
2021 à 2022	1	3	0	0	0	0	4	0	0
2022 à 2023	12	6	8	4	0	0	30	0	0
Remarque : La détention dans d'autres établissements comprend les cellules des bureaux d'entrée (BE) et des bureaux intérieurs (BI) de l'ASFC. Il faut noter que les cellules des BE et des BI ne sont utilisées que pour de courtes périodes.

Tableau 2.4 : Mineurs hébergés par motif de détention (du parent/tuteur) et région

Exercice financier	Région	Motif de détention du parent/tuteur				Total
		Contrôle	Interdiction de territoire présumée pour des motifs de grande criminalité/de criminalité/de criminalité organisée	Se soustraira vraisemblablement	Identité
2018 à 2019	Québec	1	1	33	68	97
	Région du Grand Toronto	0	0	0	0	0
	Pacifique	0	0	3	3	6
	Sommaire	1	1	33	68	103
2019 à 2020	Québec	1	2	24	103	130
	Région du Grand Toronto	0	0	0	0	0
	Pacifique	0	0	5	1	6
	Sommaire	1	2	29	104	136
2020 à 2021	Québec	0	0	1	0	0
	Région du Grand Toronto	0	0	0	0	0
	Pacifique	0	0	3	0	0
	Sommaire	0	0	4	0	0
2021 à 2022	Québec	0	1	1	1	3
	Région du Grand Toronto	0	0	0	0	0
	Pacifique	0	0	1	0	1
	Sommaire	0	1	2	1	4
2022 à 2023	Québec	1	7	7	9	24
	Région du Grand Toronto	0	0	6	0	6
	Pacifique	0	0	0	0	0
	Sommaire	1	7	13	9	30

Tableau 2.5 : Aperçu national des mineurs détenus

Exercice financier	Nombre total de mineurs détenus	Mineurs accompagnés d’un parent ou d’un tuteur	Mineurs non accompagné	Durée moyenne du temps passé dans un établissement (jours)	Durée médiane du temps passé dans un établissement (jours)
2018 à 2019	15	11	4	4	3
2019 à 2020	2	0	2	2,5	2,5
2020 à 2021	0	0	0	0	0
2021 à 2022	4	0	4	3	1
2022 à 2023	3	0	3	24	1
Remarques : Pour en savoir plus sur la détention de mineurs, consultez la section 5.10 du Manuel sur la détention. Le nombre total de mineurs dans un établissement tient compte de tous les mineurs (étrangers, résidents permanents et citoyens canadiens). Un citoyen canadien ne peut pas être détenu, mais, dans des circonstances rares et exceptionnelles, il peut être hébergé avec un parent ou un tuteur dans un établissement s’il est dans son intérêt supérieur de le faire.

Tableau 2.6 : Mineurs détenus par statut, sexe et âge

Exercice financier	État		Sexe		Âge
	Ressortissant étranger	Canadien	Garçon	Fille	0 à 5 ans	6 à 11 ans	12 à 17 ans
2018 à 2019	15	0	10	5	3	2	10
2019 à 2020	2	0	2	0	0	0	2
2020 à 2021	0	0	0	0	0	0	0
2021 à 2022	4	0	2	2	0	0	4
2022 à 2023	3	0	1	2	0	0	3

Tableau 2.7 : Mineurs détenus par durée de détention et type d’établissement

Exercice financier	Durée de l’hébergement/la détention						Type d’établissement
	Moins de 48 heures	de 3 à 9 jours	de 10 à 39 jours	de 40 à 90 jours	de 91 à 180 jours	181 jours et plus	CSI	Centre jeunesse	Autre
2018 à 2019	6	8	1	0	0	0	13	0	2
2019 à 2020	1	1	0	0	0	0	1	1	1
2020 à 2021	0	0	0	0	0	0	0	0	0
2021 à 2022	3	0	1	0	0	0	4	0	0
2022 à 2023	2	0	1	0	0	0	1	0	2
Remarque : L'hébergement dans d'autres établissements comprend les cellules des points d'entrée et des bureaux intérieurs de l'ASFC, les hôpitaux, etc. Il faut noter que les cellules dans les points d'entrée et les bureaux intérieurs ne sont utilisées que pour de courtes périodes.

Tableau 2.8 : Mineurs détenus par motif

Exercice financier	Région	Motifs				Total
		Contrôle	Interdiction de territoire présumée pour des motifs de grande criminalité/de criminalité/de criminalité organisée	Se soustraira vraisemblablement	Identité
2018 à 2019	Québec	0	0	5	5	10
	Région du Grand Toronto	0	0	3	0	3
	Pacifique	0	0	0	0	0
	Prairies	1	0	0	0	1
	Région du Sud de l’Ontario	0	0	1	0	1
	Sommaire	1	0	9	5	15
2019 à 2020	Québec	0	0	0	0	0
	Région du Grand Toronto	0	0	0	0	0
	Pacifique	0	0	2	0	2
	Sommaire	0	0	2	0	2
2020 à 2021	Québec	0	0	0	0	0
	Région du Grand Toronto	0	0	0	0	0
	Pacifique	0	0	0	0	0
	Sommaire	0	0	0	0	0
2021 à 2022	Québec	0	0	0	1	1
	Région du Grand Toronto	0	0	0	0	0
	Pacifique	0	0	3	0	3
	Sommaire	0	0	3	1	4
2022 à 2023	Québec	0	0	1	1	2
	Région du Grand Toronto	0	0	0	0	0
	Pacifique	0	0	1	0	1
	Sommaire	0	0	2	1	3

Tableau 2.9 : Aperçu à l'échelle nationale des mineurs séparés

Exercice financier	Nombre total de mineurs séparés	Durée moyenne du temps passé dans un établissement (jours)	Durée médiane du temps passé dans un établissement (jours)
2022 à 2023	8	7	1

Tableau 2.10 : Mineurs séparés par statut, sexe et âge

Exercice financier	État		Sexe		Âge
	Ressortissant étranger	Canadien	Garçon	Fille	0 à 5 ans	6 à 11 ans	12 à 17 ans
2022 à 2023	8	0	2	6	3	2	3

Solutions de rechange à la détention

Définitions

Surveillance dans la collectivité

Un programme qui permet aux personnes de demeurer dans la collectivité en étant appuyées par leur famille ou par un fournisseur de services tiers qui se spécialise dans les services communautaires. La surveillance dans la collectivité consiste en trois programmes :

1. la mise en liberté après le versement d'un dépôt ou d'une garantie par une caution;
2. la mise en liberté selon des conditions de signalement de la présence;
3. la mise en liberté dans le programme de gestion des cas et de surveillance dans la collectivité (GCSC).

Dépôt :

la personne n'est mise en liberté de sa détention qu'après le dépôt des fonds.

Garantie :

la caution devra verser l'argent promis si la personne détenue ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté.

Conditions :

: l'ASFC ou Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mettront en place des conditions lorsqu'une personne est mise en liberté, en fonction de son niveau de risque. Voir la section 4.1 du Guide ENF 34 : Solutions de rechange à la détention pour plus de renseignements.

Gestion de cas et supervision dans la collectivité :

pour les personnes qui ont besoin d'un soutien et d'une caution pour réduire leur niveau de risque lorsqu'elles sont mises en liberté dans la collectivité. L'ASFC a conclu des partenariats contractuels avec la Société John Howard du Canada, le Programme de cautionnements à Toronto et l'Armée du Salut.

Supervision électronique

La supervision électronique offre plus d'options à une personne pour communiquer avec l'ASFC. Elle permet également à l'ASFC de mieux repérer ceux qui ne respectent pas les conditions et d'enquêter à leur sujet.

Communication par reconnaissance vocale :

utilise la biométrie vocale pour surveiller les personnes et confirmer qu'elles respectent leurs conditions de signalement de la présence. Contrairement à la présentation en personne, la communication par reconnaissance vocale permet aux personnes d'utiliser des téléphones portables ou des lignes fixes pour faire leur signalement.

Surveillance électronique :

un nombre limité de personnes sont choisies en fonction du niveau de risque qu'elles représentent et sont surveillées au moyen d'un GPS ou d'un système de radiofréquences. L'ASFC fait équipe avec le Service correctionnel du Canada aux fins de l'utilisation de cette technologie. La surveillance électronique est destinée à être utilisée avec la surveillance dans la collectivité.

Participants actifs à une solution de rechange à la détention

Les participants actifs à une solution de rechange à la détention sont les personnes visées par un programme actif de solutions de rechange à la détention à un moment donné pendant la période sélectionnée. Le nombre de participants actifs peut inclure :

• les personnes dont le programme de solutions de rechange à la détention a commencé avant la période sélectionnée ou s'est terminé pendant (ou après) la période visée par le rapport.
• une personne inscrite avant le lancement officiel du programme élargi de solutions de rechange à la détention, soit le 22 juin 2018, mais qui a continué à participer activement au programme pendant la période sélectionnée.
• une personne qui a évité la détention et a été placée dans un programme de solutions de rechange à la détention.

Compter le nombre de participants

Le nombre de participants actifs à une solutions de rechange à la détention à un moment donné n'est pas le même que le nombre de nouvelles inscriptions. Une personne peut être active dans plus d'un programme de solutions de rechange à la détention. Cela peut créer des situations où la personne est comptée une fois pour chaque programme auquel elle a été active. Pour cette raison, il n'est pas possible d'additionner le nombre de participants à chaque programme pour obtenir le nombre total de personnes participant à un programme de solutions de rechange à la détention.

Une personne sera ajoutée aux totaux de la solutions de rechange à la détention pour chaque trimestre où elle est inscrite à un programme de solutions de rechange à la détention. Pour cette raison, les trimestres ne peuvent pas être additionnés pour obtenir le nombre total de participants actifs à la solutions de rechange à la détention dans le cumul annuel.

Tableau 3.1 : Total des participants actifs à une solutions de rechange à la détention pendant la période sélectionnée

Exercice financier	Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (avec obligation de résidence)	Surveillance électronique	Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (sans obligation de résidence)	Communication par reconnaissance vocale	Présentation en personne	Total des participants actifs à une solutions de rechange à la détention
2022 à 2023	53	62	496	3 039	13 767	15 887

Tableau 3.2 : Vue d'ensemble des personnes mises en liberté et assujettie à des conditions en vertu d'une solutions de rechange à la détention

Exercice financier	Personnes détenues	Personnes mises en liberté en vertu d'une solutions de rechange à la détention	Personnes mises en liberté en vertu d'une solutions de rechange à la détention exprimé en pourcentage de l'ensemble des personnes détenues (%)	Nombre moyen en jours de la détention avant la mise en liberté	Nombre de personnes mises en liberté après avoir été détenues dans un centre de surveillance de l'immigration	Nombre de personnes mises en liberté après avoir été détenues dans une installation provinciale	Nombre de personnes mises en liberté après avoir été détenues dans une autre installation
2022 à 2023	5 248	1 813	35	25	1 390	356	82
Remarques : Le nombre de personnes mises en liberté en application d'une solutions de rechange à la détention comprend la gestion de cas et la surveillance dans la collectivité (avec résidence obligatoire), la surveillance électronique, la gestion de cas et la surveillance dans la collectivité (sans résidence obligatoire), le signalement vocal, la présentation en personne, le dépôt, la garantie et les autres conditions d'immigration. Une autre installation comprend d'autres organismes d'application de la loi comme la GRC et les cellules de la police provinciale. Les cellules de l'ASFC aux points d'entrée (PDE), les cellules de l'ASFC à l'intérieur du pays et les cellules des autres organismes d'application de la loi ne sont utilisées que pendant de courtes périodes.

Tableau 3.3 : Nombre de personnes mises en liberté en application d'une solutions de rechange à la détention par province

Province	2022 à 2023	Pourcentage de personnes mises en liberté en application de solutions de rechange à la détention exprimée en pourcentage de l'ensemble des personnes détenues (%)
Alberta	76	46
Colombie-Britannique	208	20
Île-du-Prince-Édouard	0	0
Manitoba	12	43
Nouveau-Brunswick	9	20
Nouvelle-Écosse	4	57
Ontario	1 010	42
Quebec	577	35
Saskatchewan	8	32
Terre-Neuve-et-Labrador	4	50
Territoires du Nord-Ouest	0	0
Yukon	1	100
Remarques : Cela n'inclut pas les personnes qui ont été inscrites directement à un programme de solutions de rechange à la détention sans détention. Zéro pour cent signifie qu'il y a eu des détenus pendant cette période, mais aucune mise en liberté en application d'une solutions de rechange à la détention. Si aucun pourcentage n'est fourni, cela signifie qu'il n'y avait pas de personnes détenues pendant cette période.

Tableau 3.4 : Nombre de personnes mises en liberté par solutions de rechange à la détention et par niveau d'intervention

Exercice financier	Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (avec obligation de résidence)	Surveillance électronique	Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (sans obligation de résidence)	Communication par reconnaissance vocale	Présentation en personne	Cautionnement ou garantie	Autre condition d'immigration
2022 à 2023	26	23	115	33	1 352	13	251
Remarques : Les programmes de solutions de rechange à la détention sont énumérés de gauche à droite, de celui qui nécessite le plus d'intervention à celui qui en nécessite le moins. Les personnes peuvent être libérées dans le cadre de nombreux programmes de solutions de rechange à la détention, mais elles n'ont été comptées qu'une seule fois dans ce tableau, en fonction du programme de solutions de rechange à la détention dans lequel elles sont inscrites et qui nécessite le plus d'interventions. Par exemple, si une personne est inscrite à la gestion de cas et à la supervision dans la collectivité et à la communication par reconnaissance vocale, elle n'apparaîtra que sous l'option gestion de cas et supervision dans la collectivité.

Tableau 3.5 : Nombre de nouvelles inscriptions à une solutions de rechange à la détention par type de programme

Exercice financier	Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (avec obligation de résidence)	Surveillance électronique	Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (sans obligation de résidence)	Communication par reconnaissance vocale	Présentation en personne	Total
2022 à 2023	30	23	123	483	6 071	6 730
Remarque : Le programme de surveillance électronique est disponible dans toutes les régions sauf le sud de l'Ontario.

Tableau 3.6 : Taux de non-conformité par solutions de rechange à la détention et dans l'ensemble

Exercice financier	Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (avec obligation de résidence) (%)	Surveillance électronique (%)	Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (sans obligation de résidence) (%)	Communication par reconnaissance vocale (%)	Présentation en personne (%)
2022 à 2023	2	4	4	19	11
Remarques : Le taux de non-conformité est calculé en divisant le nombre de mandats lancés et le nombre d'arrestations sans mandat exécutées par le nombre de participants actifs à une solutions de rechange à la détention pendant la période sélectionnée. La non-conformité ne comprend pas toutes les infractions possibles. Ce graphique ne montre que les cas les plus extrêmes où un participant actif à une solutions de rechange à la détention ne respecte pas une ou plusieurs de ses conditions.