Statistiques sur la détention liée à l'immigration et les solutions de rechange à la détention
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut détenir des résidents permanents et des ressortissants étrangers dans certaines circonstances. La détention de mineurs n'a lieu que dans des situations exceptionnelles, en tenant soigneusement compte de leur intérêt supérieur.
Cette page présente des statistiques et des analyses par année civile concernant les personnes détenues par l'ASFC, notamment les lieux de détention, leur durée et les motifs juridiques sur lesquels elles reposent.
Tableau 1.1 : Détentions ventilées par pourcentage des entrées, par durée de la détention et par établissement
Année
Entrées de ressortissants étrangers au Canada
Personnes détenues
Personnes détenues (moyenne quotidienne)
Personnes détenues en pourcentage des entrées de ressortissants étrangers au Canada
Jours passés en détention
Durée moyenne de la détention (jours)
Durée médiane de la détention (jours)
Détention dans un CSI
Détention dans un lieu autre qu'un CSI
Détention dans un établissement provincial (nombre et pourcentage)
Détention dans d'autres établissements (nombre et pourcentage)
2019
34 224 824
9 052
335
0,03
118 547
13
2
7 347 (69 %)
1 882 (18 %)
1 356 (13 %)
2020
6 874 089
3 073
175
0,04
62 685
20
5
2 154 (58 %)
1 036 (28 %)
507 (14 %)
2021
6 265 251
2 467
172
0,04
61 802
25
8
1 766 (61 %)
789 (27 %)
331 (11 %)
2022
20 431 784
4 878
220
0,02
78 299
16
2
3 820 (70 %)
914 (17 %)
690 (13 %)
2023
30 056 326
5 167
269
0,02
96 063
19
3
4 190 (71 %)
830 (14 %)
900 (15 %)
2024
32 757 317
4 258
220
0,01
78 625
18
5
3 678 (74 %)
486 (10 %)
784 (16 %)
2025
30 999 064
3 598
185
0,01
65 840
18
5
3 117 (74 %)
280 (7 %)
836 (20 %)
2026 (en cours)
De janvier à mars
5 413 593
1 079
193
0,01
16 916
16
7
973 (82 %)
S/O
208 (18 %)
D'avril à juin
Données non disponibles
De juillet à septembre
Données non disponibles
Remarques :
Toutes les statistiques relatives au nombre de personnes détenues ou au nombre de détentions incluent le nombre total de personnes détenues à tout moment au cours de la période de référence. Ce nombre peut comprendre des personnes dont la détention a commencé avant la période de référence ou qui ont été libérées pendant (ou après) la période de référence.
Les nombres présentés pour chaque année ou trimestre ne peuvent être additionnés en une somme annuelle, car les nombres trimestriels représentent le nombre de personnes détenues à un moment donné et peuvent inclure une personne détenue sur deux trimestres (et comptée dans chaque trimestre). De même, des changements peuvent avoir lieu pendant une détention et alors entraîner un double comptage dans le total de personnes détenues par type d'établissement. En outre, les personnes peuvent être transférées d'un type d'établissement à l'autre et donc être comptées pour les deux établissements. Les totaux du trimestre précédent peuvent être légèrement gonflés en raison de l'entrée tardive de la date de sortie dans le système.
La détention dans d'autres établissements comprend ceux des autres organisations d'exécution de la loi (c'est-à-dire, les détachements de la GRC, les cellules des services de police locaux et provinciaux), les cellules des points d'entrée (PDE) et des bureaux intérieurs (BI) de l'ASFC. Il faut noter que les cellules des PDE et des BI, ainsi que celles des autres organisations d'exécution de la loi ne sont utilisées que pour de courtes périodes.
Tableau 1.2 : Personnes détenues par durée de la détention
La somme de personnes détenues par province est plus grande que le total de personnes détenues pendant un trimestre en particulier, car des personnes peuvent être transférées d'une province à l'autre pendant leur détention.
Tableau 1.4 : Personnes détenues selon le motif de détention
Motifs de détention
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026 (en cours)
De janvier à mars
D'avril à juin
De juillet à septembre
Certificat de sécurité
0
0
0
0
0
0
0
0
S.O.
S.O.
Contrôle
247
93
47
277
298
141
92
17
S.O.
S.O.
Danger pour la sécurité publique
73
48
29
26
59
70
76
26
S.O.
S.O.
Identité
556
169
85
338
338
173
135
42
S.O.
S.O.
Interdiction de territoire présumée pour atteinte aux droits humains ou internationaux
Interdiction de territoire présumée pour motifs de grande criminalité / de criminalité / de criminalité organisée
45
24
33
120
102
107
109
31
S.O.
S.O.
Se soustraira vraisemblablement et danger pour la sécurité publique
539
296
290
377
439
388
427
224
S.O.
S.O.
Se soustraira vraisemblablement
7 740
2 523
2 025
3 794
3 986
3 395
2 795
754
S.O.
S.O.
Remarque :
La somme de personnes détenues par motif de détention est plus grande que le total de personnes détenues pendant un trimestre en particulier, car une même personne peut être détenue pour plus d'un motif.
Un citoyen canadien ne peut pas être détenu, mais, dans des circonstances rares et exceptionnelles, il peut être logé avec un parent ou un tuteur légal dans un établissement s'il est dans son intérêt supérieur de le faire.
Tableau 2.7 : Mineurs détenus par durée de la détention et type d'établissement
L'ASFC a commencé à compter les mineurs séparés en 2022. Pour cette raison, les informations mineures séparées ne sont pas disponibles pour les années précédentes.
Tableau 2.10 : Mineurs séparés par statut, sexe et âge
L'ASFC a commencé à compter les mineurs séparés en 2022. Pour cette raison, les informations mineures séparées ne sont pas disponibles pour les années précédentes.
Tableau 3.1 : Total des participants actifs à une solution de rechange à la détention pendant la période sélectionnée
Année
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (avec obligation de résidence)
Surveillance électronique
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (sans obligation de résidence)
Déclaration à distance
Communication par reconnaissance vocale
Déclaration en personne
Total des participants actifs
2019
40
36
513
-
3 195
13 296
15 117
2020
46
58
538
-
3 087
11 760
13 902
2021
66
58
536
-
3 558
12 087
14 460
2022
57
66
480
-
3 223
13 216
15 379
2023
64
68
440
-
2 238
15 909
17 030
2024
86
117
418
110
1 040
17 790
17 705
2025
87
151
373
2 841
-
19 607
19 863
2026 (en cours)
De janvier à mars
40
88
267
3 100
-
13 978
16 082
D'avril à juin
Données non disponibles
De juillet à septembre
Données non disponibles
Remarques :
Les personnes peuvent être libérées dans le cadre de plusieurs programmes de solutions de rechange à la détention en même temps.
Le nombre total ne compte chaque participant qu'une seule fois, quel que soit le nombre de programmes auxquels il est inscrit.
Tableau 3.2 : Vue d'ensemble des personnes mises en liberté et assujetties à des conditions en vertu d'une solution de rechange à la détention
Année
Personnes détenues
Personnes mises en liberté en vertu d'une solution de rechange à la détention
Personnes mises en liberté en pourcentage de l'ensemble des personnes détenues (%)
Nombre moyen en jours de la détention avant la mise en liberté
Nombre de personnes mises en liberté après avoir été détenues dans un CSI
Nombre de personnes mises en liberté après avoir été détenues dans une autre installation
2019
9 052
2 376
26
25
1 506
104
2020
3 073
1 448
47
30
852
62
2021
2 467
1 108
45
25
710
59
2022
4 878
1 659
34
27
1 210
84
2023
5 167
1 859
36
28
1 433
115
2024
4 258
1 679
39
24
1 365
152
2025
3 598
1 380
38
21
1 144
151
2026 (en cours)
De janvier à mars
1 079
297
28
18
248
47
D'avril à juin
Données non disponibles
De juillet à septembre
Données non disponibles
Remarques :
Les personnes peuvent être détenues pendant plus d'un trimestre ou avoir été arrêtées plus d'une fois.
Le pourcentage de personnes mises en liberté en application d'une solution de rechange à la détention est calculé en divisant le nombre de personnes mises en liberté pendant la période par le nombre de personnes détenues au cours de cette même période.
Le nombre de personnes mises en liberté en application d'une solution de rechange à la détention comprend la gestion de cas et la surveillance dans la collectivité (avec résidence obligatoire), la surveillance électronique, la gestion de cas et la surveillance dans la collectivité (sans résidence obligatoire), la déclaration à distance, la déclaration en personne, le dépôt, la garantie et les autres conditions d'immigration.
Une autre installation comprend d'autres organismes d'application de la loi comme la GRC et les cellules de la police provinciale. Les cellules de l'ASFC aux points d'entrée, les cellules de l'ASFC à l'intérieur du pays et les cellules des autres organismes d'application de la loi ne sont utilisées que pendant de courtes périodes.
Tableau 3.3 : Nombre de personnes mises en liberté en application d'une solution de rechange à la détention par province (nombre et pourcentage de l'ensemble des personnes détenues)
Cela n'inclut pas les personnes qui ont été inscrites directement à un programme de solutions de rechange à la détention sans détention. Zéro pour cent signifie qu'il y a eu des détenus pendant cette période, mais aucune mise en liberté en application d'une solution de rechange à la détention. Si aucun pourcentage n'est fourni, cela signifie qu'il n'y avait pas de personnes détenues pendant cette période.
Tableau 3.4 : Nombre de personnes mises en liberté par solution de rechange à la détention et par niveau d'intervention
Année
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (avec obligation de résidence)
Surveillance électronique
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (sans obligation de résidence)
Les programmes de solutions de rechange à la détention sont énumérés de gauche à droite, de celui qui nécessite le plus d'intervention à celui qui en nécessite le moins. Les personnes peuvent être libérées dans le cadre de nombreux programmes de solutions de rechange à la détention, mais elles n'ont été comptées qu'une seule fois dans ce tableau, en fonction du programme de solutions de rechange à la détention dans lequel elles sont inscrites et qui nécessite le plus d'interventions.
En raison des limites du système, le nombre de personnes libérées par solution de rechange à la détention et par niveau d'intervention ne peut pas être saisi en ce moment pour la déclaration à distance.
Tableau 3.5 : Nombre de nouvelles inscriptions à une solution de rechange à la détention par type de programme
Année
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (avec obligation de résidence)
Surveillance électronique
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (sans obligation de résidence)
Déclaration à distance
Communication par reconnaissance vocale
Déclaration en personne
Total
2019
35
24
185
-
2 708
4 951
7 903
2020
30
33
175
-
558
2 988
3 784
2021
47
35
137
-
1 038
3 109
4 366
2022
30
27
116
-
621
5 093
5 887
2023
46
33
152
-
277
6 326
6 834
2024
60
82
132
110
0
6 828
7 212
2025
63
99
117
2 733
-
7 169
10 181
2026 (en cours)
De janvier à mars
9
22
26
1 003
-
1 656
2 719
D'avril à juin
Données non disponibles
De juillet à septembre
Données non disponibles
Tableau 3.6 : Nombre de participants non conformes aux solutions de rechange à la détention, par type de programme (Tous)
Année
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (avec obligation de résidence)
Surveillance électronique
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (sans obligation de résidence)
Le tableau ci-dessus représente tous les programmes auxquels les participants sont inscrits et pour lesquels un cas de non-conformité a été identifié. Il ne se base pas uniquement sur le niveau d'intervention le plus élevé.
Les taux de non-conformité pour la déclaration à distance ne peuvent être reflétés avec précision en ce moment en raison des limitations du système et du manque de données récupérables.
Tableau 3.7 : Nombre de participants conformes aux solutions de rechange à la détention qui étaient précédemment détenus, par type de programme
Année
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (avec obligation de résidence)
Surveillance électronique
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (sans obligation de résidence)
Déclaration à distance
Communication par reconnaissance vocale
Déclaration en personne
Taux total de conformité (%)
2019
13
11
170
-
81
1 684
67
2020
17
25
246
-
67
1 680
43
2021
30
45
389
-
142
1 794
56
2022
25
40
264
-
127
2 070
56
2023
29
36
280
-
115
2 525
60
2024
54
46
311
-
76
2 645
62
2025
54
72
17
-
-
1 680
63
2026 (en cours)
De janvier à mars
28
56
214
-
-
2 397
84
D'avril à juin
Données non disponibles
De juillet à septembre
Données non disponibles
Remarque :
Les taux de conformité pour la déclaration à distance ne peuvent être reflétés avec précision en ce moment en raison des limitations du système et du manque de données récupérables.
Tableau 3.8 : Nombre de participants conformes aux solutions de rechange à la détention qui n'étaient pas détenus précédemment, par type de programme
Année
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (avec obligation de résidence)
Surveillance électronique
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (sans obligation de résidence)
Les taux de conformité pour la déclaration à distance ne peuvent être reflétés avec précision en ce moment en raison des limitations du système et du manque de données récupérables.
Tableau 3.9 : Nombre de participants non conformes aux solutions de rechange à la détention qui étaient précédemment détenus, par type de programme
Année
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (avec obligation de résidence)
Surveillance électronique
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (sans obligation de résidence)
Les taux de non-conformité pour la déclaration à distance ne peuvent être reflétés avec précision en ce moment en raison des limitations du système et du manque de données récupérables.
Tableau 3.10 : Nombre de participants non conformes aux solutions de rechange à la détention qui n'étaient pas détenus précédemment, par type de programme
Année
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (avec obligation de résidence)
Surveillance électronique
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (sans obligation de résidence)
Les taux de non-conformité pour la déclaration à distance ne peuvent être reflétés avec précision en ce moment en raison des limitations du système et du manque de données récupérables.
Tableau 3.11 : Nombre de participants actifs aux solutions de rechange à la détention qui ont été renvoyés du Canada ou ont eu une régularisation de leur statut, par type de programme
Année
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (avec obligation de résidence)
Surveillance électronique
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (sans obligation de résidence)
La régularisation du statut est enregistrée pour ceux qui ont obtenu le statut de résident permanent ou de personne protégée.
La dernière solution de rechange à la détention sur laquelle se trouvait le client est la solution de rechange à la détention qui est saisie en vertu d'une mesure de renvoi.
Les participants sont comptabilisés en fonction du niveau d'intervention le plus élevé auquel ils participent.
Tableau 3.12 : Nombre de participants non conformes aux solutions de rechange à la détention qui ont été renvoyés du Canada ou ont eu une régularisation de leur statut, par type de programme
Année
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (avec obligation de résidence)
Surveillance électronique
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (sans obligation de résidence)
La régularisation du statut est enregistrée pour ceux qui ont obtenu le statut de résident permanent ou de personne protégée.
La dernière solution de rechange à la détention sur laquelle se trouvait le client est la solution de rechange à la détention qui est saisie en vertu d'une mesure de renvoi.
Les taux de non-conformité pour la déclaration à distance ne peuvent être reflétés avec précision en ce moment en raison des limitations du système et du manque de données récupérables.
Tableau 3.13 : Nombre de participants non conformes aux solutions de rechange à la détention, qui ont une décision en attente d'une demande de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaires
Année
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (avec obligation de résidence)
Surveillance électronique
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (sans obligation de résidence)
Les motifs d'ordre humanitaire permettent aux personnes qui ne seraient normalement pas admissibles à la résidence permanente au Canada de présenter une demande de considération spéciale. Ces demandes sont évaluées au cas par cas.
Les taux de non-conformité pour la déclaration à distance ne peuvent être reflétés avec précision en ce moment en raison des limitations du système et du manque de données récupérables.
Tableau 3.14 : Taux de conformité pour les personnes libérées dans le cadre des programmes de gestion des cas et surveillance dans la collectivité ou de la surveillance électronique, qui étaient initialement détenus en raison d'un danger pour le public
Année
Nombre de participants libérés
Nombre de participants en conformité
Taux de conformité total (%)
2019
114
96
84
2020
331
220
67
2021
123
105
85
2022
123
91
74
2023
110
85
77
2024
97
85
88
2025
91
75
82
2026 (en cours)
De janvier à mars
74
74
100
D'avril à juin
Données non disponibles
De juillet à septembre
Données non disponibles
Définitions
Les termes suivants définissent les différents types d'installations utilisées par l'ASFC :
Centre de surveillance de l'immigration : Un établissement géré par l'ASFC conçu pour détenir temporairement les personnes inadmissibles. Ces centres peuvent accueillir des personnes en attente d'une audience en matière d'immigration, d'une décision concernant leur statut ou de leur renvoi du Canada. L'ASFC gère trois CSI, situés dans les provinces de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique.
Autre : La détention dans d'autres établissements comprend ceux des autres organisations d'exécution de la loi (par exemple, les détachements de la GRC, les cellules des services de police locaux et provinciaux), les cellules des points d'entrée et des bureaux intérieurs de l'ASFC. Il faut noter que les cellules des points d'entrée et des bureaux intérieurs, ainsi que celles des autres organisations d'exécution de la loi ne sont utilisées que pour de courtes périodes.
Établissement correctionnel provincial : Le gouvernement provincial est responsable de cette installation.
Centre jeunesse : Un établissement qui assure l'hébergement et la prise en charge des mineurs.
Ces motifs de détention peuvent s'appliquer à un résident permanent ou à un étranger qui peut être interdit de territoire au Canada. Consultez l'article 55 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés :
Contrôle : Si un agent estime qu'il est nécessaire d'obtenir plus d'informations d'une personne pour terminer le contrôle, cette personne pourrait être détenue pour permettre à l'agent de le faire. Un contrôle peut être aussi simple que quelques questions, mais peut également comprendre un examen des effets personnels de la personne, un interrogatoire plus approfondi ou des fouilles personnelles.
Grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée présumée
Interdiction de territoire présumée pour des motifs de sécurité
Interdiction de territoire présumée pour atteinte aux droits humains ou internationaux
Identité : Si un agent n'est pas en mesure de vérifier l'identité d'une personne, cette personne peut être détenue.
Danger pour la sécurité publique : Les facteurs pris en compte lors de la détention d'une personne considérée comme un danger pour le public sont énoncés à l'article 246 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Ces facteurs comprennent notamment les antécédents criminels et les associations criminelles.
Se soustraira vraisemblablement : Une personne peut être détenue si un agent croit qu'elle est peu susceptible de comparaître pour un contrôle, une audience d'admissibilité, un renvoi du Canada ou une procédure qui pourrait mener à la prise d'une mesure de renvoi.
Les termes suivants définissent les différents types de procédures impliquant des mineurs :
Intérêt supérieur de l'enfant : Un principe international visant à garantir que les enfants puissent jouir pleinement et effectivement de tous les droits qui leur sont reconnus par les lois canadiennes et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Il s'agit également d'une règle de procédure qui comprend une évaluation de l'incidence possible (favorable ou défavorable) d'une décision sur l'enfant ou les enfants concernés.
Mineur : Personne ayant moins de 18 ans.
Mineur accompagné : Ressortissant étranger ou un résident permanent qui arrive au Canada accompagné par un adulte qui en est responsable (parent, tuteur).
Mineur détenu : Ressortissant étranger ou résident permanent qui est réputé interdit de territoire et soumis à une ordonnance de détention en vertu de l'article 55 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Mineur hébergé : Ressortissant étranger, résident permanent ou citoyen canadien qui, par suite de la détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant, accompagne ses parents ou ses tuteurs légaux détenus dans un Centre de surveillance de l'immigration (CSI) à la demande de ces derniers. Un mineur « hébergé » ne fait pas l'objet d'une ordonnance de détention et il est libre de demeurer au CSI et de réintégrer celui-ci sous réserve du consentement de ses parents ou tuteurs légaux.
Mineur non accompagné : Ressortissant étranger ou résident permanent qui arrive au Canada non accompagné d'un adulte responsable (parent, tuteur) et n'est pas effectivement pris en charge par une telle personne.
Mineur séparé : Toute situation où un mineur est séparé du parent ou tuteur légal qui l'accompagne, et est :
confié à un membre de la famille dans la collectivité (autre qu'un parent ou tuteur légal);
placé sous la garde d'une agence de protection de l'enfance;
placé sous la garde d'une organisation non gouvernementale, etc.
Les termes suivants définissent les différents types de programmes relevant du programme de solutions de rechange à la détention :
Surveillance dans la collectivité : Un programme qui permet aux personnes de demeurer dans la collectivité en étant appuyées par leur famille ou par un fournisseur de services tiers qui se spécialise dans les services communautaires. La surveillance dans la collectivité consiste en trois programmes :
la mise en liberté après le versement d'un dépôt ou d'une garantie par une caution
la mise en liberté selon des conditions de signalement de la présence
la mise en liberté dans le programme de Gestion des cas et de surveillance dans la collectivité (GCSC)
Dépôt : La personne n'est mise en liberté de sa détention qu'après le dépôt des fonds.
Garantie : La caution devra verser l'argent promis si la personne détenue ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté.
Conditions : L'ASFC ou Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mettront en place des conditions lorsqu'une personne est mise en liberté, en fonction de son niveau de risque.
Déclaration à distance : JeMePrésente, une application de déclaration à distance, peut être utilisée par les individus admissibles à la déclaration à distance à l'ASFC, y compris ceux qui ne peuvent pas présenter une déclaration en personne pour des raisons géographiques ou de mobilité.
Gestion de cas et supervision dans la collectivité : Pour les personnes qui ont besoin d'un soutien et d'une caution pour réduire leur niveau de risque lorsqu'elles sont mises en liberté dans la collectivité. L'ASFC a conclu des partenariats contractuels avec la Société John Howard du Canada, le Programme de cautionnements à Toronto et l'Armée du Salut.
Surveillance électronique : Un nombre limité de personnes sont choisies en fonction du niveau de risque qu'elles représentent et sont surveillées au moyen d'un GPS ou d'un système de radiofréquences. La surveillance électronique est destinée à être utilisée avec la surveillance dans la collectivité.
Participants actifs à une solution de rechange à la détention : Les participants actifs à une solution de rechange à la détention sont les personnes visées par un programme actif de solutions de rechange à la détention à un moment donné pendant la période sélectionnée. Le nombre de participants actifs peut inclure :
les personnes dont le programme de solutions de rechange à la détention a commencé avant la période sélectionnée ou s'est terminé pendant (ou après) la période visée par le rapport
une personne inscrite avant le lancement officiel du programme élargi de solutions de rechange à la détention, soit le 22 juin 2018, mais qui a continué à participer activement au programme pendant la période sélectionnée
une personne qui a évité la détention et a été placée dans un programme de solutions de rechange à la détention
Compter le nombre de participants : Le nombre de participants actifs à une solution de rechange à la détention à un moment donné n'est pas le même que le nombre de nouvelles inscriptions. Une personne peut être active dans plus d'un programme de solutions de rechange à la détention. Cela peut créer des situations où la personne est comptée une fois pour chaque programme auquel elle a été active. Pour cette raison, il n'est pas possible d'additionner le nombre de participants à chaque programme pour obtenir le nombre total de personnes participant à un programme de solutions de rechange à la détention.
Une personne sera ajoutée aux totaux de la solution de rechange à la détention pour chaque trimestre où elle est inscrite à un programme de solutions de rechange à la détention. Pour cette raison, les trimestres ne peuvent pas être additionnés pour obtenir le nombre total de participants actifs à la solution de rechange à la détention dans le cumul annuel.
