Programme partenaires en protection
Mémorandum D23-1-1

ISSN 2369-2405

Ottawa, le

Ce document est disponible en format PDF (957 Ko) [aide sur les fichiers PDF]

En bref

Le présent mémorandum a été mis à jour afin d'apporter les modifications suivantes :

  1. les définitions ont été mises à jour;
  2. les sections sur la suspension, l'annulation, l'appel, le rétablissement et les nouvelles demandes de participation ont été mises à jour;
  3. la section Analyse après incident a été mise à jour;
  4. la section Validation des lieux a été mise à jour;
  5. les jours ouvrables ont été supprimés et remplacés par des jours civils;
  6. la section sur les exigences relatives au scellement du fret a été mise à jour.

Le présent mémorandum décrit et explique les politiques et les exigences relatives à la participation au programme Partenaires en protection (PEP). Le PEP est un programme volontaire de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui invite les entreprises privées à collaborer à l'amélioration de la sécurité de la frontière et de la chaîne commerciale tout en offrant aux entreprises à faible risque préalablement approuvées des procédures simplifiées et efficaces à la frontière.

Législation

Loi sur les douanes

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent mémorandum :

Agent
Toute personne affectée à l'exécution ou au contrôle d'application de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, et cette définition s'applique aux membres de la Gendarmerie royale du Canada.
Analyse après incident (AAI)
Ensemble des activités entreprises en collaboration avec un participant au programme PEP à la suite d'une atteinte à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement. L'AAI détermine la source de l'incident et les circonstances atténuantes, le cas échéant, et formule une stratégie de prévention de tels incidents à l'avenir.
Attestation et autorisation de communication de renseignements (AACR)
Un formulaire utilisé pour informer les membres du programme PEP de la collecte, de l'utilisation et de la communication de leurs renseignements. Il permet aux participants au programme PEP de donner leur consentement, à leur discrétion, pour ce qui suit : site Web de l'ASFC, ententes de reconnaissance mutuelle (ERM) et harmonisation. L'AACR permet au participant du programme PEP d'autoriser l'échange de renseignements relatifs au programme de l'ASFC avec d'autres organisations douanières aux termes d'ententes de reconnaissance mutuelle afin de tirer des avantages dans un autre pays.
Cadre de normes visant à faciliter et à sécuriser le commerce mondial (Cadre SAFE)
Le cadre de normes visant à faciliter et à sécuriser le commerce mondial est un régime mis au point par l'OMD pour renforcer la sécurité et faciliter le commerce mondial. Il énonce les principes et les normes que les pays membres devraient adopter comme exigences minimales.
Certificat de constitution
Document juridique relatif à la formation d'une entreprise ou d'une société. Il s'agit d'une autorisation pour constituer une société délivré par un État, une province ou une entité fédérale.
Certificat de fusion
Document juridique indiquant la combinaison de plusieurs entreprises en une nouvelle entité.
Chargement partiel/conteneur incomplet
Termes utilisés lorsqu'une quantité de fret ne peut remplir un camion ou un conteneur ordinaire ou lorsque du fret ou des expéditions de plus d'un expéditeur occupent le même conteneur. Ces termes s'appliquent souvent aux entreprises qui exercent des activités de ramassage et de livraison du fret est ajouté en route.
CléGC
Nom d'utilisateur et mot de passe uniques choisis par l'utilisateur qui protègent ses communications en ligne avec le gouvernement du Canada. Justificatif d'identité recommandé pour le PNF qui permet au gouvernement du Canada d'authentifier l'identité des utilisateurs. Les justificatifs de sécurité fournissent un moyen sécuritaire et sécurisé d'accéder à de l'information ou à des services. Toutes les personnes, même si elles travaillent pour la même entreprise, doivent avoir leur propre justificatif d'identité afin de se connecter au PNF.
Code d'agent d'expédition
Identificateur unique de quatre caractères établi par l'ASFC pour identifier un agent d'expédition particulier.
Code de sous-emplacement
Numéro d'identification à quatre chiffres qui désigne le lieu où se trouvent les marchandises, soit l'entrepôt d'attente où elles sont dirigées ou seront dirigées si elles sont renvoyées. L'ASFC se sert de ce code pour envoyer les avis électroniques.
Code de transporteur
Identificateur unique de quatre caractères établi par l'ASFC pour identifier un transporteur particulier.
Connaissement (ou manifeste)
Document délivré par un expéditeur à un transporteur, qui contient les conditions du contrat de transport et une liste de toutes les marchandises à expédier. Il appartient à l'expéditeur de remplir le connaissement et de le fournir au transporteur lorsque l'expédition est envoyée. Il appartient au transporteur de fournir une copie à l'importateur comme preuve du transfert des marchandises et accusé de réception.
Demandeur
Une entreprise qui présente une demande de participation au programme PEP en remplissant le formulaire de demande. L'entreprise reste un demandeur jusqu'à que ce l'obtention d'une décision d'approbation. À ce moment seulement, elle devient un participant.
Entente de reconnaissance mutuelle (ERM)
Entente qui étend le réseau international d'entreprises à faible risque accréditées. Une ERM peut être conclue entre l'ASFC et une administration douanière nationale compatible lorsque les programmes de partenariat entre les douanes et les entreprises des deux pays appliquent des normes de sécurité et des pratiques de validation des lieux semblables au moment d'approuver la participation d'entreprises à leur programme respectif, et peuvent donc reconnaître les participants au programme de l'autre pays et leur accorder des avantages semblables. Les participants au programme PEP peuvent obtenir des avantages dans les pays avec lesquels l'ASFC a une ERM, si le participant a donné son consentement dans l'AACR.
Entreprise
Société constituée, société à propriétaire unique ou partenariat.
Évaluation des risques
Processus de filtrage qui permet de vérifier si une entreprise peut participer au programme PEP, de cerner les points vulnérables éventuels et d'évaluer le niveau de risque acceptable.
Exigences minimales relatives à la sécurité (EMS)
Ensemble d'exigences relatives à la sécurité portant sur toutes les composantes de la chaîne d'approvisionnement d'une entreprise qui doivent être respectées par celle-ci pour être reconnue comme un participant au programme PEP.
Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)
Initiative conjointe du Canada et des États-Unis qui offre une option de dédouanement accéléré aux importateurs et aux transporteurs préalablement approuvés, ainsi qu'aux chauffeurs inscrits, pour le passage à la frontière des marchandises commerciales admissibles ayant fait l'objet d'une approbation préalable.
Fardage
Tout matériel servant à retenir, à supporter et à transporter du fret pendant qu'il est en transit, y compris des palettes en bois, des râteliers, des sangles, des sacs, des emballages.
Installation
Tout endroit où un participant mène des activités d'exploitation qui ont trait à la circulation transfrontalière de marchandises commerciales, y compris les lieux où le fret est manutentionné ou entreposé. Le profil de sécurité d'une entreprise doit présenter la liste de toutes les installations exploitées par cette entreprise.
Lettre d'autorisation
Lettre fournie à l'ASFC par le demandeur ou l'entreprise participante, et autorisant un représentant de tierce partie à fournir de l'information à l'ASFC au nom de l'entreprise. Celle-ci conserve l'entière responsabilité à l'égard de tous les renseignements que son représentant fournit à l'ASFC.
Mandataire
Un mandataire doté du pouvoir légal de signer agit à titre de représentant officiel d'une entreprise et prend des décisions au nom de celle-ci. Il peut s'agir, entre autres, d'un président-directeur général (PDG), d'un directeur financier, d'un président, d'un vice-président, d'un propriétaire, d'un partenaire, d'un secrétaire-trésorier, d'un administrateur, d'un directeur ou d'une autre personne autorisée. Cette personne devient le propriétaire du compte du PNF, à qui il incombe d'accepter les modalités de participation au programme PEP, de remplir le formulaire Accréditation et autorisation de communication de renseignements (AACR), et de recevoir les avis concernant la demande de participation ou le statut de participant de l'entreprise. Aux fins de l'administration de la participation au programme PEP, l'ASFC peut exiger la preuve documentaire du statut de mandataire de la personne.
Marchandises commerciales
Marchandises importées au Canada pour vente, ou pour tout usage commercial, industriel, professionnel, institutionnel ou autre semblable.
Modalités
Accord volontaire conclu entre un participant au programme PEP et l'ASFC dans le but de renforcer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement du participant et d'attester sa participation au programme.
Numéro d'entreprise (NE)
Code alphanumérique de 15 caractères attribué à une entreprise par l'Agence du revenu du Canada (ARC) afin de l'identifier. Ce code se compose d'un numéro d'inscription de neuf chiffres et d'un identificateur de compte de six caractères (p. ex., 123456789RM0002 – le numéro d'inscription 123456789 identifie la personne morale, tandis que l'identificateur de compte RM0002 désigne la division ou la direction particulière de cette personne morale).
Opérateur économique agréé (OEA)
Partie qui participe à la circulation internationale de marchandises dans l'exercice d'une fonction qui est agréée par une administration douanière nationale (ou en son nom) comme respectant les exigences en matière de sécurité de la chaîne d'approvisionnement de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) ou l'équivalent énoncé dans le Cadre de normes visant à faciliter et à sécuriser le commerce mondial (Cadre SAFE). L'expression sert également à désigner les programmes commerciaux de l'administration douanière nationale qui sont conformes au Cadre SAFE.
Organisation mondiale des douanes (OMD)
Organisation dont le but premier est de faciliter l'élaboration de normes internationales, de promouvoir la coopération et de renforcer les capacités afin de faciliter les échanges commerciaux légitimes, de sécuriser la perception des recettes et de protéger la sécurité.
Partenaire de la chaîne d'approvisionnement
Établissement de tierce partie qui prend part aux activités d'exploitation relatives à la circulation transfrontalière de marchandises commerciales d'un participant au programme, y compris des fournisseurs nationaux ou étrangers, des fabricants, des centres de distribution, des transporteurs, des entrepôts, des cours de camionnage et des installations de manutention/d'entreposage de marchandises.
Partenaires en protection (PEP)
Programme coopératif entre l'industrie privée et l'ASFC qui vise à sécuriser la frontière et la chaîne commerciale.
Partenariat entre les entreprises et les services des douanes contre le terrorisme (CTPAT)
Programme volontaire de sécurité de la chaîne d'approvisionnement dirigé le Service des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États-Unis, et mettant l'accent sur le renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des entreprises privées.
Participant
Une fois qu'une décision d'approbation a été rendue, le demandeur devient participant au programme PEP.
Personne morale
Association, entreprise constituée en société, partenariat, entreprise individuelle, fiducie ou particulier ayant un statut juridique. Une personne morale a la capacité de conclure des ententes ou des contrats, de s'acquitter d'obligations, de contracter et de payer des dettes, de poursuivre et d'être poursuivie en justice en tant que droit, et d'être tenue responsable de ses agissements.
Plan d'action
Établi par l'ASFC à l'intention d'un demandeur ou d'un participant dans le cadre du programme PEP, le plan d'action énonce les mesures correctives nécessaires et fixe un délai raisonnable pour leur mise en œuvre afin d'assurer la conformité aux exigences minimales relatives à la sécurité (EMS). S'il donne suite au plan d'action de façon appropriée, un demandeur peut éviter de se voir refuser la participation au programme, ou un participant peut éviter la suspension ou l'annulation de sa participation au programme.
Portail des négociants fiables (PNF)
Outil en ligne sécurisé qui permet aux négociants de remplir et de présenter des demandes de participation au programme Partenaires en protection (PEP) et de mettre à jour les documents relatifs à leur participation.
Profil de sécurité
Document fondamental du programme PEP dans lequel les demandeurs ou participants fournissent des renseignements de base et de l'information détaillée sur leurs activités d'exploitation, notamment en ce qui concerne les partenaires dans la chaîne d'approvisionnement, les installations et procédures de manutention des marchandises, les pratiques de sécurité, les contrôles matériels de l'accès, les protocoles relatifs aux scellés, l'infrastructure des technologies de l'information.
Programme d'autocotisation des douanes (PAD)
Programme d'approbation préalable du secteur commercial qui simplifie les exigences à la frontière afin d'accorder aux importateurs et aux transporteurs approuvés, ainsi qu'aux chauffeurs inscrits, les avantages d'une option de dédouanement simplifiée pour les marchandises admissibles au PAD.
Programme des expéditions de faible valeur par messagerie (EFVM)
Programme du secteur commercial visant à simplifier le processus d'importation des marchandises de faible valeur. Le programme simplifie le traitement douanier des expéditions d'une valeur d'au plus 3 300 $CAN et offre une mainlevée accélérée aux services de messagerie.
Renseignements de base
Données fondamentales qui permettent d'identifier un demandeur ou un participant, y compris le ou les noms, divisions, personnes-ressources, adresses, numéros de téléphone et adresses de courriel d'une entreprise, ainsi que son ou ses numéros d'entreprise et codes de transporteur.
SAP-ISO 17712
Spécification accessible au public de l'Organisation internationale de normalisation. SAP-ISO 17712 définit les divers types de scellés de sécurité disponibles et décrit en détail les exigences de rendement générales visant chaque type de produit, ainsi que toutes les spécifications d'essai.
Scellé
Voir « Scellé de haute sécurité ».
Scellé de haute sécurité
Aux fins du programme PEP, les scellés mécaniques de haute sécurité de conteneur de fret doivent respecter ou dépasser la norme actuelle SAP-ISO 17712 pour les scellés mécaniques de conteneur de fret. Les scellés qui respectent ou dépassent cette norme sont faits de matériaux métalliques résistants dans le but de retarder l'intrusion, et doivent normalement être enlevés au moyen de coupe-boulons ou de coupe-câbles. Un scellé est considéré comme étant « indicatif » (I), de « sécurité » (S) ou de « haute sécurité » (H). Les entreprises doivent accepter d'utiliser des scellés de la catégorie H (haute sécurité) aux fins du programme PEP.
Service des douanes et de la protection des frontières (CBP)
Organisme fédéral de l'exécution de la loi du département de la Sécurité intérieure des États-Unis qui est chargé de la réglementation et de la facilitation du commerce international, de la perception des droits à l'importation et de l'exécution des règlements américains sur le commerce, les douanes et l'immigration notamment.
Statuts constitutifs
Document juridique qui officialise la constitution d'une entreprise et qui en définit l'objet et les règles afin que celle-ci soit considérée comme « constituée en société ». Au Canada, un tel document est présenté à un gouvernement provincial ou territorial ou au gouvernement fédéral par le fondateur de la société. Aux États-Unis, ce document est présenté à un État et est régi par les lois de cet État.
Validation des lieux
Inspection matérielle des locaux d'un participant ou d'un demandeur effectuée dans le but de vérifier les renseignements fournis dans le profil de sécurité.

Généralités

2. Le programme PEP vise à établir des partenariats avec des entreprises dignes de confiance en vue de consolider l'intégrité des frontières canadiennes et d'accroître la sécurité de la chaîne d'approvisionnement internationale.

3. Les membres du programme PEP conviennent de mettre en œuvre et de respecter des normes de sécurité rigoureuses, tandis que l'ASFC convient d'aider les participants à évaluer leurs mesures de sécurité matérielles et administratives. Ainsi reconnus à titre de négociants dignes de confiance, les participants au programme bénéficient d'avantages, tels que la reconnaissance à la frontière, le traitement accéléré, une facilité de négociation accrue auprès de l'industrie, des séances de sensibilisation aux problèmes de sécurité et l'accès au Portail des négociants fiables (PNF). Parallèlement, le programme permet à l'ASFC de concentrer ses ressources sur des domaines à risque élevé ou inconnu.

4. Pour utiliser les voies du programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) lorsqu'ils importent des marchandises au Canada, les transporteurs et importateurs doivent être autorisés dans le cadre du programme PEP ou du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) et du programme PEP et le chauffeur doit être inscrit au programme EXPRES pour les chauffeurs du secteur commercial ou au Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC). Les voies EXPRES ne peuvent être utilisées que pour les marchandises admissibles. En ce qui concerne les transporteurs routiers basés aux États-Unis qui souhaitent accéder aux voies EXPRES lorsqu'ils entrent au Canada, l'adhésion au programme PEP demeure obligatoire.

Remarque : Pour de plus amples renseignements sur le PAD ou le programme EXPRES, consulter le site Web de l'ASFC.

5. Le programme PEP est un programme d'opérateurs économiques agréés (OEA) ce qui signifie qu'il est harmonisé avec le Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial (Cadre SAFE) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Le Cadre SAFE définit des normes universelles de sécurité de la chaîne d'approvisionnement qui sont adoptées par les organisations douanières du monde entier.

6. En se fondant sur le Cadre SAFE, le programme PEP établit un ensemble d'exigences précises relatives à l'admissibilité au programme appelées « exigences minimales relatives à la sécurité » (EMS), voir l'annexe B, que les entreprises doivent respecter pour être reconnues à titre de participants au programme PEP. Les EMS sont décrites dans le profil de sécurité de PEP. Les EMS ciblent toutes les composantes de la chaîne d'approvisionnement d'une entreprise, y compris les catégories suivantes :

7. Outre les EMS, le profil de sécurité PEP formule des recommandations relatives aux pratiques exemplaires qui permettent aux entreprises d'améliorer leurs pratiques de sécurité. Entre autres exemples, les recommandations comprennent :

8. L'ASFC est autorisée à inspecter toute expédition et tout moyen de transport qui franchit la frontière pour entrer au Canada, sans égard au statut de participant au programme de l'expéditeur. En effet, l'ASFC peut soumettre l'expédition d'un participant PEP à des activités de vérification, telles que :

Énoncé de confidentialité

9. Les renseignements recueillis par le programme PEP serviront à déterminer l'admissibilité des demandeurs et à réaliser des examens de la conformité (p. ex., afin de confirmer que les participants continuent de respecter les exigences du programme), et peuvent faire l'objet d'une communication interne à des fins d'enquête et d'activités d'exécution de la loi concernant les entreprises qui demandent de participer au programme et celle qui y participent. Les renseignements peuvent également servir à des fins statistiques ainsi que pour à évaluer le programme. La communication des renseignements recueillis dans la demande de participation au programme PEP et dans les documents justificatifs est assujettie à l'article 107 de la Loi sur les douanes.

Participation au programme

Critères d'admissibilité

10. Les exigences relatives à l'admissibilité au programme permettent à l'ASFC de bien évaluer les demandeurs avant leur autorisation et de vérifier périodiquement que les participants actuels continuent de satisfaire à ces exigences. Ces processus assurent un traitement juste et équitable à tous les demandeurs et à tous les participants.

11. Pour être admissible au programme PEP, le demandeur doit satisfaire à toutes les exigences générales relatives à l'admissibilité aux programmes qui sont décrites dans le présent mémorandum :

12. Les entreprises établies au Canada qui œuvrent dans les secteurs d'activité suivants peuvent adhérer au programme PEP :

Remarque : Pour plus de renseignements sur les NE, consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

13. Dans le cas des entreprises établies aux États-Unis, les transporteurs dans tous les modes de transport qui sont titulaires d'un code de transporteur canadien valide et les entreprises qui mènent des activités au Canada (c.-à-d., sont titulaires d'un NE canadien valide et présentent des déclarations aux douanes canadiennes) peuvent adhérer au programme PEP.

Remarque : La participation au programme PEP demeure obligatoire pour les transporteurs routiers établis aux États-Unis qui souhaitent emprunter les voies EXPRES pour entrer au Canada.

Processus de demande de participation

14. La participation au programme PEP est gratuite. Les demandeurs possédant un NE, un code de transporteur, un code secondaire d'entrepôt ou un code d'agent d'expédition doivent présenter une demande d'application par voie électronique par l'entremise du PNF.

15. Pour présenter une demande de participation au programme PEP, un mandataire de l'entreprise doit :

16. Les modalités ont pour objet d'établir les rôles et les responsabilités de l'ASFC et des participants au programme PEP afin d'accroître la sécurité matérielle et l'intégrité des processus de production, de transport, d'importation ou d'exportation adoptés par les participants. Elles visent en outre à officialiser l'engagement du demandeur à respecter les modalités du programme PEP une fois sa participation au programme PEP approuvée. Les rôles et les responsabilités des participants au programme PEP établis dans les modalités n'ont aucune incidence sur les obligations juridiques imposées aux participants par les lois fédérales. Les modalités constituent des engagements mutuels entre l'ASFC et les participants au programme PEP; elles n'ont ni caractère juridiquement contraignant ni de force exécutoire devant les tribunaux. Rien dans le document ne vise à créer une relation mandant-mandataire, un partenariat financier, une relation employeur-employé ou une coentreprise entre l'ASFC et les participants au programme PEP. Le demandeur et l'ASFC sont en accord et souscrivent aux rôles et aux responsabilités étant établis dans les modalités.

Conformément aux modalités du programme PEP, les participants doivent :

17. En remplissant le formulaire d'AACR, les entreprises autorisent l'échange de renseignements liés aux programmes avec les programmes d'OEA d'autres organisations douanières internationales aux termes des ERM établies par l'ASFC. Les entreprises peuvent modifier l'AACR en tout temps afin de révoquer les autorisations d'échange de renseignements ou d'en élargir la portée. L'AACR comprend aussi un énoncé de confidentialité et autorise la publication du nom de l'entreprise sur le site Web de l'ASFC et l'échange de renseignements à des fins d'harmonisation.

18. Le traitement des demandes de participation au programme PEP est constitué de deux étapes distinctes :

19. L'ASFC enverra une demande de renseignements supplémentaires ou révisés si des erreurs ou des omissions sont constatées à n'importe quelle étape du processus de demande de participation. Tout défaut de répondre à une telle demande dans les délais prescrits pourrait entraîner le rejet de la demande de participation au programme.

20. Une fois la demande de participation au programme PEP approuvée de façon définitive, une lettre d'attestation officielle est envoyée au participant.

21. Une fois acceptés au sein du programme, les participants doivent confirmer leur participation continue et vérifier les renseignements contenus dans leur profil de sécurité, et ce, sur une base annuelle. À cette fin, ils doivent ouvrir une session dans le PNF. Les participants doivent en outre signaler immédiatement tout changement aux renseignements de leur entreprise par le truchement du PNF.

Refus d'une demande de participation

22. Les motifs du refus d'une demande de participation au programme PEP peuvent comprendre ce qui suit :

23. Les demandeurs doivent répondre dans le délai précisé à toutes les demandes de l'ASFC concernant leur statut dans le cadre du programme PEP, notamment les demandes visant à confirmer ou à mettre à jour l'information sur l'entreprise ou ses coordonnées, à fixer la date d'une visite des lieux ou d'une analyse après incident, à fournir des renseignements supplémentaires sur les pratiques opérationnelles ou de sécurité, à présenter ou à vérifier de l'information dans le PNF. Le défaut de répondre à une demande de l'ASFC peut entraîner le refus d'une demande de participation.

24. À la suite d'une décision de refus, une lettre d'avis indiquant les motifs du refus est envoyée au demandeur.

Nouvelle demande de participation à la suite d'un refus

25. Un demandeur peut présenter une nouvelle demande à la suite d'une décision de refus une fois que les déficiences motivant le refus ont été corrigées. Le délai normal pour la présentation d'une nouvelle demande de participation est de six mois. Cependant, l'ASFC se réserve le droit d'établir au cas par cas le délai de présentation d'une nouvelle demande de participation, et d'interdire indéfiniment la présentation d'une nouvelle demande dans les cas graves.

Validation des lieux

26. Les entreprises qui demandent de participer au programme PEP doivent faire l'objet d'une validation des lieux qui vise à confirmer que les renseignements fournis dans le profil de sécurité reflètent de manière exacte leur chaîne d'approvisionnement. Un agent de l'ASFC procédera à une inspection des installations de l'entreprise afin d'en évaluer la conformité aux EMS du programme PEP. Les entreprises doivent répondre dans les délais prescrits à toute demande de validation de la part de l'ASFC.

27. Si une entreprise décide d'embaucher un tiers pour la représenter lors de la validation des lieux ou de toute autre interaction avec l'ASFC, elle doit remettre à l'Agence une lettre d'autorisation de tiers signée par un mandataire de l'entreprise (voir l'annexe A pour plus de renseignements). Cette lettre d'autorisation devrait être imprimée sur du papier à en-tête de l'entreprise et respecter la présentation suggérée à l'annexe A du présent mémorandum. L'entreprise assume l'entière responsabilité à l'égard de tous les renseignements que son représentant fournit à l'ASFC.

28. Dans le cas des entreprises dont la structure organisationnelle est complexe et comprend de nombreux secteurs d'activité, divisions et/ou emplacements, l'ASFC validera chacun des modes pertinents, se réservant le droit de visiter toutes les installations qui sont jugées nécessaires pour garantir la validation rigoureuse de la chaîne d'approvisionnement de l'entreprise. À la discrétion de l'ASFC, la validation des lieux pourra s'étendre à un ou à plusieurs des partenaires dans la chaîne d'approvisionnement.

29. Une fois la participation au programme PEP approuvée, la date de la visite des lieux devient la date d'entrée en vigueur de la participation. L'entreprise fera l'objet d'une nouvelle validation au plus tard un an après son quatrième anniversaire.

Transfert de la participation

30. Les demandes en cours d'examen et les demandes approuvées de participation au programme PEP peuvent être transférables si elles sont acquises dans le cadre d'une fusion d'entreprises. La participation ne peut être vendue ou cédée.

31. Les demandeurs ou les participants qui feront l'objet d'une fusion ou d'une acquisition d'entreprise doivent communiquer avec le programme PEP pour faire examiner leur nouvelle structure d'entreprise et leur admissibilité au programme afin que leur participation au programme PEP puisse continuer.

Liste des participants

32. Entre autres services offerts aux participants au programme PEP, l'ASFC publie une liste des participants approuvés sur son site Web. Les participants figurant sur cette liste sont ceux qui ont consenti, dans l'AACR, à la publication de leur nom; la liste n'est donc pas nécessairement exhaustive.

Retrait

33. Une entreprise peut à tout moment retirer sa demande de participation ou annuler sa participation au programme PEP. La participation d'une entreprise qui a elle-même retiré sa demande de participation ou annulé sa participation ne peut pas être rétablie, l'entreprise devant à cette fin présenter une nouvelle demande de participation au programme PEP.

Suspension

34. Les participants au programme PEP sont tenus de maintenir un bon dossier de conformité afin de conserver leur participation. En cas de non-conformité, ils doivent répondre à toute demande d'information de l'ASFC et participer à tout processus correctif, y compris les avis de conformité, les demandes d'information, les plans d'action et l'analyse après incident. Tout défaut de se conformer aux exigences du programme pourrait entraîner la suspension ou l'annulation de la participation.

35. La suspension de la participation au programme PEP suppose l'interruption de tous les avantages conférés aux participants, y compris l'accès aux voies EXPRES, et entraînera le retrait du nom de l'entreprise de la liste des participants au programme PEP approuvés qui est publiée sur le site Web de l'ASFC.

36. La suspension est un status temporaire et mènera au rétablissement ou à l'annulation de la participation au programme. Une suspension est émise pour 90 jours ou pour une durée déterminée et peut être prolongée. La suspension sera examinée par l'ASFC dans les 30 jours, et par la suite, selon le cas.

37. L'ASFC peut suspendre la participation au programme PEP pour les motifs suivants :

38. Une lettre d'avis sera envoyée au participant à l suite d'une décision de l'ASFC de suspendre la participation au programme. La lettre sera envoyée à la personne-ressource indiquée dans le profil du participant sur le PNF et indiquer la ou les motifs de la suspension, fournira une date d'entrée en vigueur de la décision et précisera la durée de la suspension.

Annulation

39. L'annulation de la participation au programme PEP entraîne la cessation totale de tous les avantages conférés au participant, y compris l'accès aux voies EXPRES. Le nom de l'entreprise sera retiré de la liste des participants approuvés qui est publiée sur le site Web de l'ASFC.

40. L'ASFC peut annuler la participation au programme PEP pour les motifs suivants :

41. Une lettre d'avis sera envoyée au participant suite à la décision de l'ASFC d'annuler sa participation au programme. La lettre sera envoyée à la personne-ressource indiquée dans le profil du membre sur le PNF et indiquera la ou les motifs de l'annulation, fournira une date d'entrée en vigueur de la décision et précisera toute condition d'appel ou de nouvelle demande. Voir le paragraphe 49 concernant la présentation d'une nouvelle demande de participation.

Appels

42. Les annulations de la participation peuvent faire l'objet d'un appel.

43. L'ASFC n'acceptera qu'un seul appel par décision. Pour être pris en considération, un appel doit :

44. L'état « annulé » du participant demeura en vigueur tout au long de la durée de la période d'appel.Aucune mesure administrative ayant trait à la participation au programme ou au traitement de la demande n'est prise avant qu'une décision ne soit rendue par l'ASFC.

45. Si l'ASFC approuve l'appel de la décision d'annuler la participation au programme, l'annulation prend fin et la participation au programme, y compris les avantages, est rétablie. Inversement, si l'ASFC confirme la décision d'annuler la participation au programme, l'annulation restera en vigueur, et le participant devra présenter une nouvelle demande de participation au programme, conformément au paragraphe 49.

46. L'ASFC accusera réception d'un appel dans les 15 jours suivant sa réception. Les décisions d'appel seront communiquées dans les 60 jours suivants.

47. Un appel peut être mis en suspens si l'ASFC détermine que des informations supplémentaires sont nécessaires pour rendre une décision. L'ASFC informera le participant lorsqu'un appel est mis en suspens en attendant la réception des renseignements requis.

Rétablissement et présentation d'une nouvelle demande de participation

48. L'ASFC peut rétablir la participation au programme à la suite d'un appel d'une décision d'annulation, ou à la suite d'une suspension une fois que des mesures correctives ont été mises en œuvre pour résoudre les déficiences cernées.

49. Une entreprise peut présenter une nouvelle demande de participation au programme PEP à la suite d'une décision de refus ou d'annulation, sous réserve des délais fixés par l'ASFC.

Analyse après incident

50. L'ASFC peut procéder à une analyse après incident (AAI) à la suite d'un incident de sécurité ou d'une atteinte à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement afin d'évaluer la conformité du participant aux exigences du programme PEP. Une lettre d'avis est envoyée au client lorsqu'une AAI est menée. La raison de la tenue d'une AAI y est énoncée et la participation de l'entreprise, sollicitée. L'analyse après incident aura pour but :

51. L'AAI a pour but d'évaluer la conformité du participant aux exigences du programme PEP ou aux obligations aux termes de la Loi sur les douanes à la suite d'un incident de sécurité et de mettre en œuvre toute mesure corrective nécessaire.

52. Les incidents qui appellent une AAI incluent, sans toutefois s'y limiter :

53. Les incidents qui doivent faire l'objet d'une AAI peuvent être portés à l'attention de l'ASFC de diverses façons, notamment :

54. Selon la gravité de l'incident, l'ASFC peut, à sa discrétion, maintenir ou suspendre la participation et les avantages connexes, comme l'accès aux voies EXPRES pour entrer au Canada, pendant toute la durée de l'AAI.

55. L'issue d'une API est déterminée par l'ASFC au terme de l'examen de tous les constats et renseignements pertinents. Si des indices d'activité criminelle sont décelés dans le cadre d'une AAI, l'ASFC transmet les constats à l'organisme de l'exécution de la loi compétent.

56. Le résultat d'une AAI peut être :

57. Si le membre donne une explication insatisfaisante au sujet de la cause ou des causes possibles de l'incident, ne réagit pas efficacement à l'incident ou ne veut pas ou ne peut pas prendre part à l'AAI, l'adhésion au programme peut être suspendue ou annulée, à la discrétion de l'ASFC.

58. Une lettre sera envoyée au membre du programme une fois l'AAI terminée. La correspondance indiquera le résultat de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et, en cas de suspension ou d'annulation, indiquera une date d'entrée en vigueur. Le membre peut faire appel d'unedécision d'annulation prise par l'ASFC à la suite d'une AAI.

Plans d'action

59. Si des lacunes ou des atteintes à la sécurité au chapitre de la chaîne d'approvisionnement sont décelées au cours d'une validation des lieux ou lorsqu'un incident se produit, l'ASFC peut lancer un plan d'action afin de définir les mesures correctives nécessaires pour assurer la conformité aux EMS ou à toute autre obligation pertinente aux termes de la Loi sur les douanes et de son règlement d'application. Un plan d'action constitue un accord mutuel entre le demandeur/participant et l'ASFC visant à aborder la non-conformité.

60. Le demandeur ou le participant doit accepter les conditions et les délais précisés dans le plan d'action. L'agent de l'ASFC établira un délai raisonnable en consultation avec le demandeur ou le participant. Tout défaut de se conformer aux conditions du plan d'action dans les délais prescrits pourrait entraîner le refus d'une demande ou la suspension ou l'annulation de la participation.

61. L'entreprise sera informée lorsqu'un plan d'action est nécessaire. La mise en œuvre du plan d'action doit normalement se faire dans les 90 jours suivant son émission.

62. Sur demande, l'ASFC a le pouvoir discrétionnaire de prolonger les délais précisés dans le plan d'action. L'ASFC examinera au cas par cas les demandes de prolongation.

63. Un agent de l'ASFC assurera un suivi auprès du demandeur ou du participant une fois qu'il aura exécuté le plan d'action, afin de vérifier si les mesures correctives ont été mises en œuvre correctement.

Nouvelle validation des lieux

64. La participation au PEP nécessite une nouvelle visite des lieux ou une autre forme de validation dans le cadre du processus de revalidation, qui a lieu tous les quatre ans. Sauf si l'ASFC en décide autrement, la participation demeure valide pendant toute la durée du processus de nouvelle validation. Les membres seront informés de l'échéance de leur revalidation et devront accuser réception de cet avis dans le PNF dans un délai de 90 jours en vérifiant et, si nécessaire, en mettant à jour leurs informations de participation. Si un accusé de réception n'est pas reçu dans le délai prescrit, la participation au programme peut être suspendue.

65. À la discrétion de l'ASFC, les participants au programme PEP peuvent faire l'objet de visites des lieux ou d'examens périodiques à tout moment en dehors du cycle quadriennal régulier de nouvelle validation, afin de confirmer l'harmonisation avec les EMS et toutes les autres exigences pertinentes aux termes de la Loi sur les douanes.

Exigences relatives au scellement du fret

66. Tous les demandeurs et participants doivent avoir une politique écrite sur le scellement du fret qui est conforme aux EMS du programme PEP. Cette politique doit notamment préciser les procédures d'élimination adéquate des scellés usés afin d'atténuer les risques de contrefaçon. Tous les envois PEP qui peuvent être scellés doivent être sécurisés immédiatement après le chargement ou l'empotage à l'aide d'un scellé de haute sécurité qui respecte ou dépasse la norme la plus récente de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) 17712 pour les scellés de haute sécurité.

67. Il appartient aux participants au programme PEP de contrôler leurs chaînes d'approvisionnement et d'assurer l'intégrité des scellés tout au long du cycle de vie d'une expédition de marchandises, y compris l'utilisation adéquate des scellés de haute sécurité, conformément aux exigences relatives au scellement du fret du programme PEP.

Exigences générales relatives au scellement applicables à tous les participants au programme PEP

68. Les participants au programme PEP doivent s'assurer qu'un scellé de haute sécurité est apposé sur tous les conteneurs et remorques franchissant la frontière dans une direction ou l'autre, y compris les expéditions qui franchissent la frontière afin de se rendre ailleurs au pays.

69. Aux fins du programme PEP, les scellés de haute sécurité sont catégorisés selon qu'ils respectent ou dépassent les exigences de la spécification accessible au public de l'Organisation internationale de normalisation SAP-ISO 17712 sur les scellés mécaniques pour conteneurs de transport de marchandises. Tous les scellés de haute sécurité doivent être solidement et correctement apposés sur les moyens de transport qui acheminent les marchandises des membres du programme PEP à destination ou en provenance du Canada.

70. Les participants au programme PEP doivent :

Exigences particulières selon les secteurs d'activité

71. Si un transporteur approuvé au titre du programme PEP dans un mode donné prend possession d'un conteneur ou d'une remorque qui n'a pas été scellé, il lui appartient de sceller le conteneur/la remorque et de consigner le numéro de scellé sur le connaissement.

72. Il appartient aux transporteurs routiers d'inspecter l'état des scellés et comparer chaque numéro de scellement aux documents d'expédition. Si un scellement a été brisé, le transporteur routier doit signaler à son répartiteur le nom de toute personne responsable, ainsi que le numéro du nouveau scellement qui est apposé sur le conteneur ou la remorque.

Remarque : Dans le mode routier, les conteneurs ou les remorques vides peuvent franchir la frontière et entrer au Canada sans scellé de haute sécurité. Toutefois, un conteneur ou une remorque qui contient du fardage, mais pas de marchandises, ne sera pas considéré comme vide et nécessite donc un scellé de haute sécurité.

73. Les transporteurs ferroviaires portent la responsabilité d'apposer un scellé de haute sécurité à l'ensemble des wagons chargés et des conteneurs intermodaux acheminés au Canada par chemin de fer. Il faut que les règles de vérification des scellés et de signalement des anomalies soient respectées pour chacun des wagons qui entrent au Canada. Les wagons-trémies, qui, parce qu'ils se chargent par le haut et se déchargent sous l'action de la gravité, ne se prêtent pas à l'apposition de scellés; les autres types de wagons auxquels les scellés ne conviennent pas, comme les wagons-citernes, wagons à chargement par le haut, wagons-tombereaux, wagons plats à support central en A, wagons plats, etc.

74. Les transporteurs maritimes doivent inspecter les scellés et consigner l'état de chaque scellé avant que des conteneurs ne soientt chargés sur un navire.

Remarque : Tous les conteneurs expédiés par voie maritime à destination du Canada doivent être inspectés visuellement et scellés, même s'ils sont vides.

75. Il appartient aux transporteurs aériens de superviser tout le fret chargé à bord d'un aéronef d'une manière qui est conforme aux lois et règlements applicables. Lorsqu'un transporteur aérien conclut des contrats avec des partenaires dans la chaîne d'approvisionnement pour contrôler un élément particulier du service de transport de fret (p. ex., une aérogare, une unité de chargement, la manutention directe des conteneurs ou tout processus assujetti aux exigences de scellement), il doit collaborer avec ses partenaires pour s'assurer que des mesures de sécurité pertinentes sont mises en œuvre et respectées.

76. Les importateurs et exploitants d'entrepôt doivent inspecter tous les scellés avant l'enlèvement et prendre note de tout manque de concordance entre les scellés et les renseignements figurant dans les documents. Tout signe d'activité illégale doit être signalé à l'ASFC ou à un organisme de l'exécution de la loi compétent.

77. Les exportateurs et agents d'expédition doivent sceller tous les conteneurs ou toutes les remorques jusqu'à ce que le transporteur en assume le contrôle, et s'assurer que tous les numéros de scellé sont consignés sur le connaissement.

Exceptions, remplacement des scellés et non-conformité

78. Sur les chargements partiels et les conteneurs incomplets, on peut utiliser des cadenas de haute sécurité ou des dispositifs de verrouillage similaires au lieu de scellés de haute sécurité lorsque le ramassage et la livraison du fret local prévoient de multiples arrêts. Toutefois, les transporteurs de chargements partiels et de conteneurs incomplets doivent (à tout le moins) utiliser un cadenas haute sécurité ou un dispositifs de verrouillage similaire lorsqu'ils doivent assurer le ramassage de fret local dans un contexte de chargements partiels et de conteneurs incomplets international. Au dernier lieu de collecte avant de passer la frontière, le transporteur doit sceller le chargement avec un scellé haute sécurité qui satisfait à la norme ISO 17712. Dans de telles situations, les participants au programme PEP doivent instaurer des contrôles rigoureux pour limiter l'accès aux clés ou combinaisons des cadenas.

Remarque : Si une plaque tournante de groupage est utilisée, le ou les numéros de scellé peuvent être enregistrés sur la feuille maîtresse collective plutôt que sur des connaissements distincts. Les numéros de scellés doivent figurer sur les documents présentés à l'ASF.

79. Certains types de chargements ou de moyens de transport commerciaux ne se prêtent pas à l'apposition de scellés ou de cadenas de haute sécurité (p. ex., les remorques-citernes, les chargements en vrac ou à toit ouvert, les remorques basculantes, les tracteurs, les semi-remorques découvertes ou fourgons, les semi-remorques à plateforme surbaissée, les semi-remorques plateaux, les remorques à bétail et les autres types de remorques découvertes ou chargements hors norme, dont le scellement ne permettrait pas de détecter l'accès). Dans de tels cas, les participants au programme PEP doivent démontrer des procédures documentées pour assurer l'intégrité du fret pendant le transport. Par exemple, l'accès au fret pourrait être détecté au moyen d'un ruban d'inviolabilité ou en entreprenant des inspections plus minutieuses ou plus fréquentes. Pour les chargements commerciaux ou les moyens de transport qui ne se prêtent pas à l'apposition d'un scellé de haute sécurité (c'est-à-dire les platesformes), les membres du programme PEP doivent avoir mis en place des procédures documentées pour garantir l'intégrité du fret en transit.

80. Si un scellé est enlevé pendant le transit vers le Canada, même par des fonctionnaires, il appartient au transporteur de remplacer le scellé et de consigner les renseignements connexes, y compris le numéro de scellé, sur tous les documents de fret pertinents. Le transporteur n'est pas tenu d'apposer un nouveau scellé sur les chargements examinés par l'ASFC si un ASF appose un scellé de haute sécurité fourni par l'ASFC après l'examen. Si la construction d'un moyen de transport, d'une remorque ou d'un conteneur ne permet pas l'application d'un scellé de haute sécurité de l'ASFC conforme à la norme ISO 17712 à la suite d'un examen de l'ASFC, le transporteur peut appliquer son propre scellé de haute sécurité conforme à la norme ISO 17712. Dans une telle situation, les participants au programme PEP doit avoir documenté des contrôles stricts pour limiter l'accès aux scellés, conformément aux exigences décrites dans au paragraphe 70 du mémorandum D23-1-1. À savoir, les exigences rigoureuses entourant l'acquisition, le contrôle, le suivi et l'application desdits scellés.

81. Selon la fréquence et la gravité des incidents, les cas de non-conformité aux exigences sur les scellés du programme PEP peuvent entraîner ce qui suit :

Renseignements supplémentaires

82. Pour obtenir des renseignements ou explications supplémentaires à propos du programme PEP, veuillez envoyer un courriel à pip-pep@cbsa-asfc.gc.ca ou communiquez avec le Service d'information sur la frontière (SIF) au 1-800-461-9999. Si vous appelez de l'extérieur du Canada ou des États-Unis, vous pouvez accéder au SIF en composant le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d'interurbains seront facturés). Des agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 7 h à 20 h HNE (sauf les jours fériés fédéraux). L'ATS est également disponible au Canada au 1-866-335-3237. Si vous souhaitez obtenir un exemplaire du guide de l'utilisateur du PNF ou si votre demande est liée à une demande ou à une revalidation en cours, envoyez un courriel à pip-pep@cbsa-asfc.gc.ca.

Annexe A – Lettre d'autorisation

Modèle

En-tête de l'entreprise

Date

À : Agence des services frontaliers du Canada

Objet : Lettre d'autorisation

La présente vise à vous informer que :

Nom du représentant :
Adresse :
Ville/Province/État :
Code postal ou code Zip :

Est autorisé par :

Nom de l'entreprise :
Adresse :
Ville/Province/État :
Code postal ou code Zip :

À communiquer des renseignements à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au nom de l'entreprise, conformément aux exigences du programme Partenaires en protection (PEP).

(Nom de l'entreprise) reconnaît qu'en autorisant le représentant susmentionné, elle assume l'entière responsabilité de tous les renseignements que le représentant fournit à l'ASFC.

La présente autorisation est valide jusqu'à avis contraire.

Signature de l'agent autorisé :

Titre :

Numéro de téléphone :

Annexe B – Catégories des exigences minimales relatives à la sécurité

Contrôles d'accès et sécurité matérielle
Les demandeurs doivent mettre en œuvre des mesures de sécurité qui assurent la sécurité des édifices, de même que des mesures qui permettent de surveiller et de contrôler les périmètres extérieurs et intérieurs. Ils doivent également mettre en œuvre des mécanismes de contrôle de l'accès qui interdisent tout accès non autorisé aux installations, aux moyens de transport, aux quais de chargement et aux zones de fret. Les installations d'entreposage et de manipulation du fret situées tant au Canada qu'à l'étranger doivent être pourvues de barrières physiques et de mesures dissuasives qui les protègent de tout accès non autorisé. Les mécanismes de contrôle d'accès empêchent tout accès non autorisé aux installations, assurent le contrôle des employés, des visiteurs et des particuliers, en plus de protéger les biens de l'entreprise. Des procédures doivent être en place pour empêcher, déceler et dissuader l'introduction de marchandises non déclarées et l'accès par du personnel non autorisé aux moyens de transport et aux installations. Les demandeurs au titre du PEP doivent intégrer les critères relatifs à la sécurité physique de la présente section à leur chaîne d'approvisionnement, selon le cas.

Sécurité administrative
Des mesures doivent être mises en place pour assurer l'intégrité et la sécurité des processus concernant le transport, la manipulation, le dédouanement et l'entreposage du fret, dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. Les demandeurs doivent veiller à ce que leurs partenaires commerciaux élaborent des processus de sécurité qui cadrent avec les critères de sécurité du programme PEP afin d'améliorer l'intégrité de l'expédition du point d'origine au point de destination final. Il faut effectuer des examens périodiques des processus et des installations des partenaires commerciaux, et ce, en fonction du risque. Ces processus et ces installations doivent respecter les normes de sécurité exigées aux participants au programme PEP.

Sécurité des conteneurs, des remorques et des wagons
La sécurité de tous les conteneurs, de toutes les remorques et de tous les wagons servant à l'importation ou à l'exportation de marchandises doit être assurée afin d'empêcher l'introduction de matériel ou de personnes non autorisés. Au moment de l'empotage, des procédures doivent être en place pour sceller adéquatement et maintenir l'intégrité des conteneurs, des remorques et des wagons utilisés dans le transport des marchandises. Les entreprises devraient maintenir un dialogue ouvert avec l'ASFC à propos des questions d'intérêt commun afin de profiter collectivement des percées dans le domaine des technologies assurant l'intégrité des conteneurs et dans le domaine des normes industrielles.

Sécurité des données et des documents
Des politiques bien définies en matière de sécurité physique et un système de contrôle d'accès à tous les bureaux ou toutes les zones réglementées doivent être en place pour empêcher l'accès non autorisé aux ordinateurs et à l'équipement. Des mesures doivent être prises pour protéger le matériel électronique. Il faut notamment aviser les employés de la nécessité de protéger les mots de passe et l'accès aux ordinateurs.

Sécurité du personnel
Les programmes de sécurité du personnel doivent intégrer le contrôle des employés ainsi que des employés éventuels. Ces programmes doivent inclure des vérifications périodiques des antécédents des employés occupant un poste à cote de sécurité élevée ainsi que la consignation de tout changement inhabituel de la situation économique et sociale apparente d'un employé.

Formation et sensibilisation en matière de sécurité
Un programme de sensibilisation à la sécurité devrait être en place pour informer les personnes de leurs responsabilités en matière de sécurité ainsi que des enjeux et des préoccupations à cet égard et le leur rappeler périodiquement. Le programme de sensibilisation à la sécurité offert aux employés devrait notamment couvrir les questions concernant la reconnaissance des complots internes et favoriser la vigilance à l'égard des menaces posées par des éléments terroristes et criminels, dans la chaîne d'approvisionnement.

Exigences visant les partenaires commerciaux
Lorsqu'une entreprise recourt à l'impartition pour des éléments de sa chaîne d'approvisionnement internationale, il est crucial qu'elle collabore avec ses partenaires commerciaux pour s'assurer que des mesures de sécurité adéquates sont en place et font l'objet d'un suivi de manière à protéger efficacement l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. Les partenaires commerciaux non admissibles au programme PEP doivent faire l'objet d'une vérification par l'entreprise pour veiller à ce qu'ils soient conformes aux critères de sécurité du programme PEP au moyen d'un processus documenté d'évaluation des risques.

Planification de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement
Des politiques et des procédures devraient être en place pour que les entreprises mènent des évaluations des risques de leur chaîne d'approvisionnement, détectent les lacunes et les faiblesses et mettent en œuvre des stratégies d'atténuation des risques.

Références

Bureau de diffusion
Unité des programmes des négociants dignes de confiance
Division des programmes des négociants dignes de confiance
Direction des programmes du secteur commercial
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Dossier de l'administration centrale
 
Références légales :
Loi sur les douanes
Code criminel
Autres références
D1-8-1, D3-1-1, D17-4-0
Ceci annule le mémorandum D
D23-1-1,
Date de modification :