Lignes directrices et renseignements généraux
Généralités
1. Les pays bénéficiaires du TPAC se trouvent dans La Liste des pays et traitements tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes.
Règles d’origine
2. Pour être admissibles au traitement tarifaire préférentiel accordé aux pays bénéficiaires du TPAC, les marchandises doivent répondre à l'une des deux conditions suivantes :
- elles ont été « entièrement obtenues ou produites » conformément à la définition prévue au paragraphe 2(1) du Règlement sur les règles d'origine (tarif des pays antillais du Commonwealth) (Règlement) ou,
- au moins 60 % du prix ex-usine des marchandises emballées et prêtes à être expédiées au Canada a été produit dans un ou plusieurs pays bénéficiaires ou au Canada, conformément au paragraphe 2(2) du Règlement.
3. Le contenu admissible de 60 % peut avoir été cumulé dans plus d'un pays bénéficiaires ou au Canada.
4. Les marchandises doivent avoir été finies dans le pays bénéficiaire du TPAC et être importées dans cet état fini au Canada.
5. Les marchandises visées aux chapitres 61 et 62 du Tarif des douanes sont considérées comme originaires d'un pays bénéficiaire si elles sont taillées ou façonnées, et cousues ou autrement assemblées dans ce pays bénéficiaire.
6. Les marchandises visées au chapitre 63 du Tarif des douanes sont considérées comme originaires d'un pays bénéficiaire si elles sont taillées ou façonnées, et cousues ou autrement assemblées dans ce pays bénéficiaire à partir de tissu produit dans un pays bénéficiaire du TPAC ou au Canada.
7. Pour déterminer si les marchandises visées aux chapitres 61 à 63 du Tarif des douanes sont originaires d'un pays bénéficiaire, les paragraphes (4) et (5) ne s'appliquent qu'au tissu ou pièces façonnées qui déterminent le classement tarifaire de la marchandise, établi conformément avec les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé qui se trouve à l'annexe du Tarif des douanes.
Justification de l'origine
8. Pour justifier l'origine des marchandises originaires d'un pays bénéficiaire du TPAC, un formulaire A – Certificat d'origine (annexe A), ou la Déclaration d'origine de l'exportateur (annexe B) doit être présenté à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) comme justification de l'origine. L'exportateur situé dans le pays bénéficiaire où les marchandises ont été finies doit remplir et signer la justification de l'origine, conformément à l'article 4 du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées.
9. La justification de l'origine doit être faite au moment précisé à l'article 13 du Règlement sur la justification de l'origine. Autrement, une pénalité peut être imposée dans le cadre de l'infraction C152, « L'importateur ou le propriétaire a omis d'en justifier l'origine sur demande », du Régime de sanctions administratives pécuniaires.
Exigences en matière d'expédition
10. Les marchandises ne bénéficient du TPAC que si elles sont expédiées directement vers le Canada à partir d'un pays bénéficiaire de ce tarif, ce qui peut inclure un transbordement par l'intermédiaire de pays non bénéficiaires.
11. En vertu du Règlement sur l'expédition directe (tarif de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des pays antillais du Commonwealth, tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande), les marchandises peuvent être expédiées directement vers le Canada à partir d'un pays bénéficiaire du TPAC au moyen d'un connaissement direct ou des preuves documentaires faisant état de l'itinéraire et de tous les points d'expédition et de transbordement avant leur importation.
12. Un importateur peut être tenu de soumettre d'autres preuves documentaires afin de justifier l'expédition, comme un bon de commande, un document de contrôle du fret, etc.
13. Conformément au règlement susmentionné, aux fins du paragraphe 17(1) du Tarif des douanes et du paragraphe 2(7) du Règlement sur les règles d'origine du tarif des pays antillais du Commonwealth, les marchandises conservent leur statut originaire lorsqu'elles sont transportées à l'extérieur d'un pays bénéficiaire, si :
- les marchandises demeurent sous contrôle douanier à l'extérieur du pays bénéficiaire;
- il existe des preuves documentaires indiquant l'itinéraire d'expédition et tous les points d'expédition et de transbordement avant l'importation des marchandises;
- les marchandises ne font pas l'objet d'une production supplémentaire ou d'une autre opération à l'extérieur du pays bénéficiaire, à l'exception d'un déchargement, d'un rechargement, d'un prélèvement sur une expédition en vrac, d'un entreposage ou de toute autre opération nécessaire à leur transport au Canada ou à leur maintien en bon état.
14. À la demande d'un agent, les importateurs doivent fournir une copie des documents qui établissent que les marchandises sont demeurées sous contrôle douanier et n'ont subi aucune autre production ou autre opération lorsqu'elles étaient dans un pays non bénéficiaire.
Annexe B – Déclaration d'origine de l'exportateur
J'atteste que les marchandises décrites dans cette facture ou dans la facture annexée no ________________ ont été produites
dans le pays bénéficiaire _______________ et qu'au moins ________% du prix des marchandises à leur sortie d'usine ont pour
origine le ou les pays bénéficiaires suivants : ____________________________.
________________________________________________________
Nom et titre
_________________________________________________________
Nom et adresse de la personne morale
_________________________________________________________
Numéros de téléphone et de télécopieur
_________________________________________________________
Signature et date (jour-mois-année)
