Règles d’origine des marchandises occasionnelles en vertu d’accords de libre-échange
Mémorandum D11-4-13

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 14 août 2020

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En résumé

1. Le présent mémorandum fait partie d'une révision globale de la série des mémorandums D afin de refléter la mise en œuvre des accords commerciaux suivants :

2. Les “Lignes directrices et renseignements généraux” contenus ici fournissent des politiques et informations procédurales relatives à l'administration de ces accords de libre-échange (ALÉ).

3. Veuillez noter que les modifications apportées au Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées pour soutenir la mise en œuvre des ALÉ susmentionnés ont été annoncées par l’entremise d’avis des douanes. Le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées, actuellement sur le site Web de Justice Canada, reflétera ces modifications lorsqu'il sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada. La date d'entrée en vigueur des modifications réglementaires et des nouveaux règlements sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'ALÉ conformément au paragraphe 167.1 b) de la Loi sur les douanes et sont décrits dans les avis des douanes pertinents énumérés ci-dessous :

  • Avis des douanes 14-023, Les modifications réglementaires et le nouveau règlement proposés liés à la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras
  • Avis des douanes 14-033, Les modifications réglementaires et le nouveau règlement proposés liés à la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Corée
  • Avis des douanes 18-27, Modifications réglementaires et nouveaux règlements liés à la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
  • Avis des douanes 20-22, L’Accord Canada – États-Unis – Mexique (ACEUM) Modifications réglementaires et nouveaux règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes

4. Ces règlements restent soumis à une décision future du gouverneur en conseil. Le présent mémorandum sera révisé afin de fournir le lien avec les règlements spécifiques une fois que le gouverneur en conseil aura adopté les modifications réglementaires proposées et les nouveaux règlements.

Les règles d’origine des marchandises occasionnelles sont utilisées pour déterminer l’admissibilité des marchandises occasionnelles au traitement tarifaire préférentiel en vertu des accords de libre-échange du Canada (ALÉ). Le présent mémorandum contient des lignes directrices concernant l’administration des règlements nommés ci-dessous.

Législation

Loi sur les douanes
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉNA)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCC)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCP)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCA)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCO)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCJ)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCPA)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCH)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCRC)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (AÉCG)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCU)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (PTPGP)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ACEUM)
Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées
Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG »

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Dans chacun des règlements identifiés dans la section Législation ci-dessus, les marchandises occasionnelles sont définies comme étant des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou à des fins industrielles, professionnelles, commerciales, institutionnelles ou à d’autres fins semblables. Les marchandises peuvent accompagner un importateur ou un voyageur arrivant au Canada, ou peuvent comprendre des paquets adressés à des destinataires au Canada.

2. Les marchandises occasionnelles, telles que définies dans chacun des règlements identifiés dans la section Législation ci-dessus sont présumées originaires :

3. En outre, conformément à l’ALÉNA et l’ACEUM, les marchandises occasionnelles acquises aux États-Unis sont admissibles au tarif du Mexique si le marquage est conforme aux lois des États-Unis et indique que les marchandises sont des produits du Mexique. De la même façon, les marchandises occasionnelles acquises au Mexique sont admissibles au tarif des États-Unis si le marquage est conforme aux lois du Mexique et indique que les marchandises sont des produits des États-Unis.

4. Pour être admissibles au traitement tarifaire préférentiel d’un ALÉ, les marchandises occasionnelles doivent être acquises dans le territoire de l’ALÉ, tel qu’il est défini dans l’ALÉ. Par exemple, pour être admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG), les marchandises occasionnelles doivent être acquises dans un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG. Le territoire de l’AÉCG est décrit dans le Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG ». Le territoire de tous les autres ALÉs sont définis dans chaque ALÉ.

5. Le fait de marquer des marchandises importées de façon trompeuse, ou encore de modifier ou d’enlever les marques afin de tromper une autre personne quant au pays d’origine, constitue une infraction aux termes de l’alinéa 153c) de la Loi sur les douanes (la Loi). Cet alinéa interdit toute mesure visant à éluder ou à tenter d’éluder le paiement des droits. Une infraction aux termes de l’article 153 de la Loi est passible de sanctions en vertu de l’article 160 de la Loi.

6. Le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées prévoit que les importateurs de marchandises occasionnelles ne sont pas tenus de présenter un certificat d’origine pour les marchandises ou de produire une déclaration d’origine attestant qu’ils ont ce certificat en leur possession.

Renseignements supplémentaires

7. Pour plus de renseignements, appelez le Service d'information sur la frontière (SIF) au 1-800-461-9999 (accessible du Canada et des États-Unis). De l’extérieur du Canada et des États-Unis, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain s'appliqueront. Notre service téléphonique automatisé offre des renseignements généraux, en anglais et en français, sur des programmes, des services et des initiatives de l’ASFC par l’entremise de messages préenregistrés. Des agents sont aussi disponibles pour vous aider de 6h00 à 22h00 (heure avancée de l’est), 7 jours par semaine. Un ATS est également disponible au Canada : 1-866-335-3237. Vous pouvez aussi envoyer vos questions à l’adresse courriel suivante : contact@cbsa.gc.ca.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
 
Références légales :

Loi sur les douanes
Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉNA)
Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI)
Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCC)
Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR)
Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCP)
Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCA)
Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCO)
Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCJ)
Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCPA)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCH)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCRC)
Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCU)
Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (AÉCG)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (PTPGP)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ACEUM)
Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées
Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG »

Autres références
Accord de libre-échange Canada–Honduras (ALÉCH)
Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCRC)
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Ceci annule le mémorandum D
D11-4-13, daté du
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