Numéro tarifaire 9831.00.00 et le Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées

Mémorandum D8-3-2

ISSN 2369-2405

Ottawa, le, 8 janvier 2016

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En résumé

Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum décrit les conditions en vertu desquelles les films exposés et traités et les bandes magnétoscopiques enregistrées (bandes vidéo) peuvent être déclarés en franchise de droits et être exonérés de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Le numéro tarifaire 9831.00.00 prévoit, sous réserve de certaines conditions, l’entrée en franchise de droits des films exposés et traités et des bandes vidéo enregistrées. Le Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées a été modifié de façon à conserver la même exonération de la TPS/TVH et des droits d’accise pour ces marchandises.

Législation

Tarif des douanes – 9831.00.00

Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées


Lignes directrices et renseignements généraux

Conditions du numéro tarifaire 9831.00.00

1. Le numéro tarifaire 9831.00.00 vise les catégories non commerciale et commerciale des films exposés et traités et des bandes vidéo enregistrées.

Non commerciale

2. Un film non commercial exposé et traité, y compris un jeu d’épreuves de ce film, et une bande vidéo enregistrée non commerciale peuvent être importés en franchise de droits par un résident en vertu du numéro tarifaire 9831.00.00, en autant qu’ils soient destinés uniquement à son usage personnel et non à des fins commerciales ou professionnelles.

3. Le film doit avoir été exposé et traité lorsque le résident se trouvait à l’étranger.

4. La bande vidéo doit avoir été enregistrée lorsque le résident se trouvait à l’étranger. De surcroît, le film, le jeu d’épreuves ou la bande vidéo doivent être en la possession du résident lorsqu’il retourne au Canada ou doivent faire partie de ses bagages.

Commerciale

5. Un film commercial est admissible en vertu du numéro tarifaire 9831.00.00 lorsqu’il est exposé à l’étranger par un résident canadien qui utilise du matériel canadien et qui est non développé ou traité sauf dans la mesure nécessaire à l’essai de la qualité du film exposé. Une bande vidéo commerciale est également admissible lorsqu’elle est enregistrée par un résident canadien qui utilise du matériel canadien.

6. Ces conditions sont suspendues si elles contreviennent aux lois du pays où se fait l’exposition du film ou l’enregistrement de la bande vidéo, ou lorsqu’il est impossible d’engager un résident pour exposer le film ou enregistrer la bande vidéo et que la personne engagée est un technicien spécialisé ou que l’emploi est occasionnel.

7. L’obligation d’utiliser du matériel canadien est suspendue lorsque le matériel utilisé sert à remplacer le matériel canadien qui est resté en panne durant l’exposition du film ou de l’enregistrement de la bande vidéo, et lorsque le matériel utilisé est un aéronef, un navire ou un véhicule loué dans le pays où s’effectue l’exposition du film ou l’enregistrement de la bande vidéo.

8. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est consciente du fait que le traitement d’un film commercial à l’extérieur du Canada puisse être nécessaire pour obtenir des « épreuves de tournage » dans des circonstances atténuantes telles qu’un tournage en région isolée. Cependant, à moins que le Ministère ne soit convaincu qu’il aurait été impossible d’effectuer le travail au Canada, le film commercial traité ne sera pas admissible à l’entrée en franchise de droits en vertu du numéro tarifaire 9831.00.00 ou à une remise de la TPS/TVH aux termes du Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées.

Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

9. Pour être admissibles à une exonération de la TPS/TVH en vertu du Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées, les films et bandes vidéo doivent satisfaire aux mêmes conditions que celles qui sont prévues au numéro tarifaire 9831.00.00.

Documents

10. Tous les documents de douane relatifs aux marchandises pour lesquelles une remise de la TPS/TVH est demandée aux termes du décret doivent porter le numéro 76-1314 dans la zone « Autorisation spéciale ».

11. Les importateurs de films commerciaux et de bandes vidéo commerciales doivent également fournir l’un des documents suivants pour obtenir l’exonération de la TPS/TVH :

  • a) une copie du formulaire B13A, Déclaration d’exportation, dûment rempli et certifié par un agent au bureau des douanes où les marchandises ont été exportées du Canada, et portant la mention « non admissible au drawback » ou « not subject to drawback »;
  • b) les documents de déclaration en détail attestés par un agent chargé de l’administration ou de l’exécution douanière du pays où le film ou la bande vidéo a été exporté;
  • c) une copie des documents d’expédition confirmant l’exportation du film ou de la bande vidéo.

12. Les importateurs de films commerciaux ou de bandes vidéo commerciales doivent également être en mesure de fournir la preuve que le travail a été effectué à l’étranger par des résidents canadiens ayant utilisé du matériel canadien ou qu’il satisfait aux conditions du numéro tarifaire 9831.00.00 et du Décret de remise. La déclaration (consultez l’annexe), dûment signée par une personne responsable qui a participé à l’importation et qui peut fournir la preuve nécessaire, doit être présentée au moment de la déclaration en détail.

13. Cette déclaration peut être manuscrite, estampillée ou dactylographiée sur un contrat commercial ou une facture commerciale visant les marchandises en cause.

Corrections et révisions

14. Conformément au paragraphe 32.2(2) de la Loi sur les douanes (la Loi), l’importateur est tenu de corriger ses déclarations aux fins du classement tarifaire, de la valeur en douane et de l’origine dans les 90 jours après qu’il ait eu raison de croire que sa déclaration originale est incorrecte. Par exemple, si l’importateur constate qu’un film commercial importé en vertu du numéro tarifaire 9831.00.00 n’était pas admissible parce qu’un drawback des droits de douane et des taxes a été demandé pour ce film, l’importateur est tenu d’apporter à sa déclaration en détail les rajustements qui s’imposent.

15. Pour corriger une déclaration, le formulaire B2, Douanes CanadaDemande de rajustement, doit être présenté au bureau régional de l’ASFC approprié et les droits et taxes exigibles doivent être payées. Pour les fins de la Loi, un rajustement sera traité comme s’il s’agissait d’une révision aux termes de l’alinéa 59(1)a) de la Loi.

16. L’obligation d’apporter une correction à l’égard des marchandises importées prend fin quatre ans après leur déclaration en détail aux termes du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi.

17. Pour plus de renseignements sur la présentation des corrections, consultez le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane.

Inobservation

18. Si les marchandises ne sont plus admissibles en vertu du numéro tarifaire 9831.00.00, elles ne respecteront pas les conditions du Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées. Conformément au paragraphe 118(1) du Tarif des douanes, l’importateur doit, dans les 90 jours suivant la date à laquelle il a constaté que les conditions n’étaient pas observées, faire état de l’inobservation à un agent de l’ASFC et payer un montant égal au montant des droits, c’est-à-dire de la TPS/TVH dans le cas présent, pour lesquels une exonération a été accordée. Lorsque l’importateur remplit le formulaire B2, il doit s’assurer de laisser en blanc la zone « Autorisation spéciale ».

19. Les importateurs peuvent présenter un formulaire B2 en vertu de deux dispositions législatives, soit, dans ce cas-ci, le paragraphe 32.2(2) de la Loi et le paragraphe 118(1) du Tarif des douanes.

Vérification ou examen

20. S’il est constaté, à la suite d’une vérification ou d’un examen par l’ASFC, que les marchandises ont été déclarées incorrectement, les droits de douane payables sur les marchandises feront l’objet d’une révision ou d’un réexamen, conformément à l’alinéa 59(1)a) ou b) de la Loi, selon le cas.

21. En vertu du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes, lorsque l’importateur omet de se conformer aux conditions du Décret de remise, il est tenu de payer un montant égal aux droits dont il a obtenu l’exonération. Dans le cas présent, le montant de la TPS/TVH et de toute autre taxe d’accise normalement imposée sur les films exposés et traités et sur les bandes vidéo enregistrées deviendront exigibles.

Intérêts et pénalités

22. Conformément au paragraphe 33.4(1) de la Loi, l’importateur est tenu de payer des intérêts sur tout montant de droits de douane en instance dus à l’ASFC et ce, à partir du jour suivant la date de la déclaration en détail originale jusqu’à ce que le montant total dû soit payé. Les intérêts seront calculés au taux déterminé débutant le premier jour après la date à laquelle l’importateur devrait payer les droits de douane. Par exemple, s’il est déterminé que les marchandises ont été importées incorrectement aux termes du numéro tarifaire 9831.00.00 pour la raison mentionnée au paragraphe 10, l’importateur est tenu de payer les intérêts sur le montant de droits de douane qui est dû et ce, à compter du jour suivant la date de la mainlevée originale jusqu’à ce que le montant dû soit payé intégralement.

23. Les importateurs qui ont un « motif de croire » et qui n’effectuent pas les corrections dans le délai de 90 jours conformément à l’article 32.2 de la Loi se verra imposer des pénalités en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

24. Pour de plus amples renseignements sur les pénalités, consultez le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

25. Pour de plus amples renseignements sur les autorajustements, consultez le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane.

26. Pour de plus amples renseignements sur les dispositions relatives aux pénalités et intérêts de la Loi et du Tarif des douanes, consultez le Mémorandum D11-6-5, Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits.

Renseignements supplémentaires

27. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

28. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

Annexe

Déclaration de conformité pour l’importation commerciale de films ou de bandes magnétoscopiques en vertu du numéro tarifaire 9831.00.00

J’atteste que le film et(ou) la bande magnétoscopique auquel il est fait référence dans la présente facture ou le présent contrat de vente est importé en conformité avec les exigences prévues pour ces marchandises dans le numéro tarifaire 9831.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes et dans le Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées.

  • Nom :
  • Titre :
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  • Télécopieur :

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale
6564-10
Ceci annule le mémorandum D
D8-3-2 daté le 29 mars 1999
Date de modification :