Administration du Décret de remise sur les importations non commerciales

Mémorandum D8-2-3

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 4 juin 2015

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En résumé

1.  Le présent document a été mis à jour afin de réviser la liste des pays où des réparations ou des modifications peuvent être effectuées en vertu du numéro tarifaire 9992.00.00.

2.  Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum, y compris les modifications apportées à la structure organisationnelle de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Le présent mémorandum énonce les conditions auxquelles une remise des droits de douane et des taxes d'accise payés ou à payer peut être accordée à l'égard des marchandises non commerciales importées.


Législation

Décret de remise sur les importations non commerciales


Lignes directrices et renseignements généraux

Personnes visées par le Décret de remise sur les importations non commerciales

1. Le Décret de remise sur les importations non commerciales (Décret de remise) peut être utilisé par les résidents et les non-résidents, ou leurs mandataires, qui importent des marchandises non commerciales, surtout s'il s'agit de marchandises qui ont été exportées à des fins de réparation.

2. Si les marchandises réparées ne peuvent bénéficier de la remise prévue par le Décret de remise, l'importateur peut se reporter au Mémorandum D8-2-1, Programme des marchandises canadiennes à l'étranger, pour savoir si elles peuvent être importées dans le cadre de ce programme. En outre, il devrait aussi consulter le Mémorandum D8-2-26, Marchandises réadmises après avoir été réparées ou modifiées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI dans le cas des marchandises qui sont réimportées au Canada après avoir été exportées dans l'un des pays énumérés dans le décret pour y être réparées ou modifiées.

Contexte

3. L'expression « marchandises non commerciales importées » s'entend des marchandises importées qui ne sont pas destinées à la vente ou à tout autre usage commercial, industriel ou professionnel. Pour que ces marchandises puissent bénéficier de la remise prévue par le Décret de remise, il faut que le montant global des droits de douane et des taxes d'accise, à l'exclusion de la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), qui seraient payables à leur égard n'excède pas cinquante dollars. Lorsque le total des droits de douane et des taxes d'accise exigibles dépasse ce montant, les marchandises ne peuvent être importées en vertu du décret, et l'importateur doit acquitter le plein montant des droits et des taxes. Les marchandises non commerciales importées qui correspondent exactement à celles qui ont été commandées et qui ne sont pas défectueuses ou de qualité inférieure ne peuvent bénéficier de la remise prévue par le décret.

4. En application du Décret de remise, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes et des taxes d'accise payées ou payables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, à l'exclusion de la TPS/TVH, à l'égard des marchandises non commerciales importées qui ne correspondent ni à la classe ni à la description des marchandises qui ont été commandées par l'importateur, qui sont défectueuses ou de qualité inférieure et qui sont réexportées ou détruites.

5. Si l'importateur choisit de remplacer des marchandises non commerciales qui ont été réexportées ou détruites dans les circonstances prévues au paragraphe 4 au lieu de demander un remboursement des droits de douane et des taxes d'accise payés à leur égard, il pourra bénéficier, en vertu du Décret de remise, d'une remise des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes et des taxes d'accise payées ou payables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, à l'exception de la TPS/TVH, qui seraient normalement exigibles à l'égard des marchandises non commerciales importées en remplacement de celles qui ont été réexportées ou détruites.

6. Aux termes du Décret de remise, les marchandises non commerciales importées qui doivent être réexportées à des fins de réparation en vertu d'une garantie ou d'une entente de rajustement de garantie dans l'année suivant leur importation peuvent bénéficier d'une remise des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes et des taxes d'accise payées ou payables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, à l'exception de la TPS/TVH, au moment de leur réimportation au Canada.

Réexportation ou destruction de marchandises non commerciales importées

7. Dans le cas des marchandises non commerciales importées qui ne correspondent ni à la classe ni à la description de celles qui ont été commandées, qui sont défectueuses ou de qualité inférieure et qui sont réexportées ou détruites, l'importateur doit présenter sa demande de remise au bureau de l'ASFC le plus proche dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réexportation ou la destruction des marchandises.

8. On acceptera comme preuve de la réexportation ou de la destruction des marchandises l'un des documents suivants :

  • a) le formulaire E15, Certificat de destruction/exportation;
  • b) une note de crédit;
  • c) une facture sans frais portant sur un article de remplacement;
  • d) tout autre document du même genre attestant la restitution des marchandises au fournisseur.

Remplacement de marchandises non commerciales importées

9. Si l'importateur ne présente aucune demande de remise, de remboursement ou de drawback des droits de douane ou des taxes d'accise exigibles à l'égard des marchandises réexportées ou détruites dans les circonstances prévues par le Décret de remise, une remise peut lui être accordée à l'égard des marchandises non commerciales importées en remplacement de ces marchandises. Toutefois, il faut que les marchandises de remplacement soient d'une classe semblable à celle des produits qu'elles remplacent et qu'elles aient à peu près la même valeur et que leur coût soit supporté par le fournisseur étranger. En outre, ces marchandises doivent être importées dans les six mois suivant la destruction ou la réexportation des produits qu'elles remplacent.

10. L'importateur doit présenter une demande de remise au bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le plus proche dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l'importation et y joindre une preuve acceptable de la réexportation ou de la destruction des marchandises originales et de la prise en charge du coût des marchandises de remplacement par le fournisseur étranger. Comme il est précisé au paragraphe 8, on pourra accepter comme preuve de cette prise en charge l'un des documents suivants  :

  • a) une copie de la garantie;
  • b) une facture sans frais;
  • c) une pièce de correspondance du fournisseur étranger attestant la réparation ou le remplacement aux termes de la garantie.

11. La valeur servant au calcul des droits de douane et des taxes d'accise exigibles à l'égard des marchandises de remplacement est leur valeur en douane dans l'état où elles entrent au Canada, conformément aux dispositions de la Loi sur les douanes concernant l'établissement de la valeur.

Réparation de marchandises non commerciales importées

12. Les marchandises non commerciales importées qui sont réexportées uniquement à des fins de réparation dans l'année suivant leur importation et qui sont retournées au Canada dans les six mois suivant leur réexportation peuvent donner droit à une remise au moment de la réimportation, à condition que le fournisseur étranger ait pris en charge le coût des réparations effectuées aux termes de la garantie ou de l'entente de rajustement de garantie, à l'exception des frais d'expédition et de communication et des autres frais qui doivent être payés par l'importateur selon les clauses de cette garantie ou entente.

13. L'importateur doit présenter une demande de remise au bureau de l'ASFC le plus proche dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l'importation et y joindre une preuve acceptable de la prise en charge du coût des réparations par le fournisseur étranger, c'est-à-dire l'un des documents suivants :

  • a) une copie de la garantie;
  • b) une facture sans frais;
  • c) une pièce de correspondance du fournisseur étranger attestant la réparation ou le remplacement aux termes de la garantie.

14. La valeur servant au calcul des droits de douane et des taxes d'accise exigibles à l'égard des marchandises réparées est leur valeur en douane dans l'état où elles sont retournées au Canada, conformément aux dispositions de la Loi sur les douanes concernant l'établissement de la valeur.

Taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée

15. Le Décret de remise ne prévoit aucune remise de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH).

16. Toutefois, les marchandises non commerciales qui sont importées en remplacement de marchandises réexportées ou détruites aux termes du Décret de remise peuvent être considérées comme des importations non taxables aux fins de la TPS ou de la TVH en vertu de l'article 5 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise. Cet article de l'annexe prévoit l'importation non taxable des pièces de rechange visées par la garantie s'appliquant à des marchandises déjà importées qui sont expédiées ou fournies à une personne au Canada par une personne non résidente. La TVH est aussi exonérée en pareil cas.

17. Les marchandises non commerciales qui sont importées après avoir été réexportées pour réparation aux termes du Décret de remise peuvent être considérées comme des importations non taxables aux fins de la TPS ou de la TVH en vertu de l'alinéa 3j) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) si elles ont été exportées pour réparation aux termes d'une garantie. Pour bénéficier de la remise prévue par ce règlement, l'importateur doit présenter, au moment de la réimportation des marchandises au Canada, des documents attestant la réexportation préalable de ces marchandises et la prise en charge du coût des réparations par le fournisseur.

Documentation

18. La demande de remise peut être présentée au moyen de l'un des documents suivants :

19. Si les marchandises non commerciales importées avaient été admises en franchise de droits en vertu de dispositions de la législation douanière lors de leur importation initiale, l'importateur devra présenter une preuve acceptable de cette admission en franchise au moment de l'importation des marchandises de remplacement ou de la réimportation des marchandises exportées pour réparation aux termes du Décret de remise.

20. Aucune remise ne peut être demandée pour les pénalités imposées par les douanes à l'égard des marchandises importées.

Renseignements supplémentaires

21. La personne-ressource pour les renseignements concernant la TPS ou la TVH est le :

Gestionnaire
Unité des marchandises
Division des opérations générales et des questions frontalières
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agence du revenu du Canada
Télécopieur : 613-990-1233

22. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion
Direction des droits antidumping et compensateurs
Dossier de l'administration centrale
6564-0
Autres références
D8-2-1, D8-2-26
Formulaires B2, B2G, B3-3, B15, E15
Ceci annule le mémorandum D
D8-2-3 daté le 3 juillet 1998
Date de modification :