Boutiques hors taxes – Agrément
Mémorandum D4-3-2

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 28 octobre 2015

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Le présent mémorandum explique les politiques et procédures relatives aux exigences d'agrément devant être respectées pour exploiter une boutique hors taxes (BHT) au Canada.

Législation

Règlement sur les boutiques hors taxes

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Veuillez noter que le paragraphe 24(1) de la Loi sur les douanes donne au ministre de la Sécurité publique le pouvoir discrétionnaire d'octroyer un agrément pour l'exploitation d'une BHT. Le ministre se réserve le droit d'examiner les faits pertinents relatifs à l'intention globale du programme et à la politique du gouvernement dans le choix d'un exploitant approprié.

2. L'agrément de BHT octroyé par l'ASFC est un agrément permettant d'acheter des marchandises en franchise de certains droits et taxes (autres taxes, telles que des taxes d'accise, peuvent être exigibles) pour la vente à des voyageurs qui les exporteront sans tarder du Canada. L'agrément n'a aucune valeur pécuniaire et ne renferme aucune garantie expresse ou implicite en lui-même. Il n'accorde pas non plus de privilèges à l'exploitant pour d'autres programmes gouvernementaux ou administrations qui exigent d'autres agréments, licences ou contrats.

3. L'Unité de l'agrément commercial (UAC) s'efforcera de traiter les demandes de nouvelle BHT dans les 90 jours civils suivant la date limite pour présenter une demande. Seulement les demandes complètes qui respectent toutes les exigences du programme, en vertu du Règlement sur les boutiques hors taxes, et qui sont accompagnées de tous les documents à l'appui requis seront considérées.

Processus de demande et de sélection

4. Les exigences d'admissibilité relatives à l'agrément pour l'exploitation d'une BHT varient selon que cette dernière est située à un poste frontalier ou dans un aéroport. Consultez le Règlement sur les boutiques hors taxes.

5. Quiconque désire établir une BHT, où il n'y a aucune BHT existante ou lorsque la gamme de marchandise de la BHT existante n'est pas suffisante, doit envoyer le formulaire BSF664, Boutique hors taxes – demande/modification, complété indiquant leur intérêt à exploiter une BHT à l'UAC par courriel.

6. L'UAC examinera la demande initiale et déterminera si le bureau local de l'ASFC pourra desservir et surveiller la BHT proposée et, dans le cas des postes frontaliers, que l'établissement d'une BHT n'entravera pas le trafic dans les environs où la BHT sera établie.

Emplacement du poste frontalier

7. Si l'emplacement du poste frontalier proposé est accepté, l'UAC avisera l'Association frontière hors taxes (AFHT) et la Association of Canadian Airport Duty Free Operations(ACADFO) que l'ASFC fera paraître des annonces invitant les intéressés à présenter des demandes d'agrément. Un appel de demandes peut porter sur plus d'un emplacement. Cependant, une demande distincte est exigée pour chaque emplacement. Les parties intéressées doivent présenter la demande de BHT à un poste frontalier remplie à l'UAC.

Emplacement aux aéroports

8. Pour l'établissement d'une BHT aux aéroports, les autorités aéroportuaires ou Transports Canada peuvent faire un appel d'offres pour l'obtention d'un bail en vue de l'établissement de BHT. Lorsqu'un candidat est retenu par l'autorité aéroportuaire, la partie intéressée doit alors présenter une demande d'exploitation d'une BHT à l'UAC.

Demande

9. La trousse de demande contient un formulaire BSF664, Boutique hors taxes – demande/modification et diverses annexes qui doivent être dûment remplis et accompagnés de tous les documents exigés afin que la demande soit prise en considération. Les trousses de demande sont disponibles auprès de l'UAC.

10. Pour les BHT aux postes frontaliers, le ministre détermine le choix du candidat retenu en se fondant sur une évaluation. Si plus d'une demande est jugée recevable, la préférence est donnée au demandeur de type « petite ou moyenne entreprise » et une liste d'admissibilité est établie dans laquelle les demandes sont classées par ordre selon leurs notes finales. Les propositions sont évaluées en fonction de critères de sélection précis répartis en quatre grands groupes : les capacités de gestion, l'expérience de la vente au détail ou l'expérience connexe; la proposition d'emplacement et d'immeuble; le plan d'affaires et le recrutement local proposé.

11. L'UAC communique les résultats du processus de sélection à tous les demandeurs. Les demandeurs non retenus peuvent demander par écrit une rétroaction sur l'évaluation de leur demande dans les 90 jours suivant l'octroi de l'agrément.

12. Avant l'émission d'un agrément, le candidat retenu doit fournir tous les documents requis et déposer la garantie à l'UAC, à défaut de quoi, il ou elle pourrait ne plus être admissible.

Exigences en matière de garantie

13. L'exploitant d'une BHT est redevable de toutes les taxes applicables sur les marchandises nationales ainsi que de tous les droits et taxes sur les marchandises importées, à moins qu'il ne puisse prouver que les marchandises ont été vendues pour exportation, qu'elles sont encore dans la BHT, qu'elles ont été détruites ou qu'elles ont été légalement retirées de la boutique. Afin de veiller aux intérêts de l'État, les exploitants de BHT doivent déposer une garantie à l'égard de leur inventaire afin d'opérer. Dans l'éventualité où l'exploitant de la BHT ne verserait pas les droits et taxes dus, la garantie pourrait servir à recouvrer les sommes exigibles.

14. Le montant de la garantie financière pour la première année d'exploitation devra correspondre à 25 % de la valeur totale de projection la plus élevée du total des stocks de la BHT et de tout autre local hors site. Le montant de la garantie financière à souscrire pour les années suivantes devra correspondre à 25 % de la valeur totale la plus élevée des stocks de l'année précédente.

15. Le montant minimal de la garantie souscrite pour chaque agrément de BHT est 10 000 $CAN.

16. Les politiques et les procédures générales pour faire un dépôt de garantie financière sont énoncées dans le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane. La caution en douane originale et les autres formes de garantie financière acceptables sont gérées par l'UAC.

Rajustements de garantie financière

17. L'UAC doit revoir le montant de la garantie financière au moins une fois l'an pour s'assurer qu'il est suffisant, selon la valeur des stocks dans la boutique.

18. S'il est déterminé que la garantie financière est insuffisante, l'exploitant devra remettre, dans les soixante jours suivant l'avis du bureau local de l'ASFC, une garantie financière modifiée tenant compte du nouveau montant établi.

19. L'exploitant peut, à tout moment, changer volontairement de société de cautionnement ou d'institution financière fournissant la caution en douane ou toute autre forme de garantie financière de sa BHT en présentant une garantie de remplacement convenable. Une BHT ne peut, à aucun moment, se trouver sans garantie. Chaque fois que la garantie financière doit être modifiée, le formulaire BSF664, Boutique hors taxes – demande/modification doit être rempli par l'exploitant de la BHT et présenté à l'UAC aux fins d'examen.

20. L'exploitant peut demander une réduction du montant de la garantie financière après la première année d'exploitation. Un formulaire BSF664, Boutique hors taxes – demande/modification présentant une demande de réduction de la garantie en fonction du niveau de son stock doit indiquer clairement les motifs pour le montant de rajustement proposé.

Renouvellement de l'agrément

21. Le ministre, ou son délégué autorisé, a la discrétion exclusive de déterminer si l'agrément peut être renouvelé. L'agrément pour l'exploitation d'une BHT n'est valide que pour une période maximale de dix ans. L'exploitant d'une BHT doit demander le renouvellement de son agrément au moins deux mois avant la date d'expiration de l'agrément existant en présentant le formulaire BSF664, Boutique hors taxes – demande/modification à l'UAC.

22. L'exploitant doit fournir les noms, titres, numéros de téléphone, adresses domiciliaires, dates de naissance, la part d'attribution d'actions en pourcentage et la citoyenneté des membres du conseil d'administration et des propriétaires de l'entreprise.

23. L'exploitant doit aussi présenter une copie de la licence octroyée par la régie des alcools provinciale pour la vente d'alcool, le cas échéant, et une copie du cautionnement de la BHT. Si la licence pour la vente des alcools ne peut être obtenue avant le renouvellement de l'agrément de BHT, l'exploitant ne peut pas vendre des boissons alcooliques tant que l'approbation n'est pas obtenue et qu'une copie n'a pas été envoyée à l'ASFC.

24. Lorsqu'une demande de renouvellement d'agrément est reçue, l'UAC procède à l'examen de l'exploitation de la BHT pour toute la période de l'agrément et confirmera que l'exploitant continue de respecter toutes les exigences du programme.

25. Si l'ASFC est satisfaite du résultat de la révision, l'agrément sera renouvelé pour une autre période de dix ans ou pour une plus courte période, si le ministre le juge à propos.

26. Si un agrément de BHT est exploité pendant toute la période prévue et qu'il n'est pas renouvelé, il est alors considéré comme étant expiré et n'est plus valide.

Suspension, annulation ou expiration de l'agrément

27. Conformément aux dispositions du Règlement sur les boutiques hors taxes, l'ASFC peut, si elle le juge à propos, suspendre ou annuler tout agrément existant, peu importe l'emplacement de la boutique. Lorsque l'ASFC suspend ou annule un agrément, l'exploitant est informé par l'UAC, au moyen d'une lettre recommandée, des motifs de cette mesure et de la date d'entrée en vigueur de la suspension ou annulation. Le bureau local de l'ASFC verrouille et scelle la BHT.

28. Dans le cas d'une annulation, la BHT demeure verrouillée et scellée jusqu'à ce que les stocks soient dûment cédés. Dans le cas d'une suspension, la BHT demeure verrouillée et scellée par le bureau local de l'ASFC jusqu'à ce que l'ASFC décide de rétablir ou d'annuler l'agrément.

29. Dans le cas où l'exploitant de la BHT n'a pas demandé le renouvellement de son agrément de BHT, ou ne l'a pas reçu, avant la date d'expiration de ce dernier, le bureau local de l'ASFC verrouille et scelle la BHT jusqu'à ce que le ministre décide de rétablir ou d'annuler l'agrément.

30. Que l'agrément d'une BHT soit annulé, suspendu ou expiré, immédiatement après l'entrée en vigueur, le bureau local de l'ASFC effectuera une vérification complète des stocks pour s'assurer que les registres sont à jour.

31. Dès que l'exploitant demande au ministre de mettre fin à l'agrément d'exploiter une BHT, son avis d'annulation devrait comporter une explication des plans de l'exploitant à l'égard de la cession de l'actif de la boutique. Un agrément, une fois annulé par le ministre, ne sera pas rétablit. Consultez le Règlement sur les boutiques hors taxes, articles 8 à 12.

Mise sous séquestre ou faillite

32. Lorsqu'il est raisonnable de croire qu'une BHT sera placée sous le contrôle d'un séquestre ou qu'elle pourrait faire faillite, l'exploitant de la BHT doit en aviser l'ASFC par écrit sans tarder en envoyant un courriel à l'UAC.

33. Le syndic et l'exploitant peuvent avoir un accès limité à la BHT, mais il ne doit y avoir ni vente, ni mouvement de marchandises sans l'approbation préalable du bureau local de l'ASFC. Dans le cas d'une mise sous séquestre, l'exploitant peut demander à ce que le séquestre soit autorisé à poursuivre les opérations quotidiennes de la boutique, à condition qu'elles respectent les exigences du programme des BHT. Dans le cas d'une faillite, l'agrément de BHT sera automatiquement annulé.

34. Dans les deux cas, le bureau local de l'ASFC procède à une vérification complète de la BHT et s'assure que tous les registres des stocks sont à jour.

Modification de l'agrément

35. L'exploitant d'une BHT est responsable d'aviser l'UAC immédiatement de tout changement imminent à la boutique :

• a) changement de dénomination sociale;
• b) changements à la structure de la propriété;
• c) modifications apportées à l'exploitation de la BHT (c.-à-d. points de vente hors site, heures d'exploitation, expansion de la boutique, changement de lieu, etc.).

36. Chaque demande doit être présentée au moyen du formulaire BSF664, Boutique hors taxes – demande/modification lequel explique la(les) raisons de la modification. Des documents à l'appui peuvent aussi être exigés. L'ASFC doit être en mesure d'examiner la demande comme il se doit avant la mise en vigueur de la modification imminente.

Changement de nom ou de la structure de la propriété

37. À titre de clarification, un changement dans la structure de la propriété peut comprendre :

• a) une contraction – un ou plusieurs des actionnaires décident de se retirer de l'entité titulaire de l'agrément de la BHT;
• b) une expansion – on ajoute un ou plusieurs nouveaux actionnaires;
• c) une redistribution – des actions sont transférées d'un actionnaire à un autre;
• d) actions en vente – lorsque tous les actionnaires vendent leurs actions à une autre personne morale.

38. Les demandes de changement de la structure de la propriété doivent inclure la structure actuelle et la structure proposée, y compris les noms, adresses, dates de naissance et pourcentage de la part de propriété. Pour les BHT aux postes frontaliers, les nouveaux actionnaires doivent fournir une preuve de citoyenneté.

39. Les demandes de changement de nom de la BHT ou de la dénomination sociale sous laquelle l'agrément a été octroyé doivent expliquer les raisons du changement et être accompagnées d'une copie certifiée de la modification à l'article d'incorporation, s'il y a lieu.

40. S'il est déterminé que l'exploitant ne serait plus admissible en vertu du Règlement sur les boutiques hors taxes en raison d'un transfert d'actions, l'UAC l'avisera qu'un agrément modifié ne pouvaient être octroyé et qu'un tel transfert aura pour conséquence l'annulation de l'agrément existant.

Décès d'un propriétaire unique

41. En cas de décès du propriétaire unique, l'exécuteur testamentaire doit immédiatement en aviser l'UAC par écrit. La BHT doit être verrouillée et scellée par le bureau local de l'ASFC.

42. On accorde au bénéficiaire ou à l'exécuteur testamentaire un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l'avis pour présenter une demande de changement de structure de la propriété conformément aux procédures énoncées au paragraphe 37.

43. Dans un tel cas, le bureau local de l'ASFC, sur réception d'un tel avis, effectue une vérification complète des stocks de la BHT pour s'assurer que le relevé d'inventaire est à jour. Le représentant (succession) est tenu responsable de toutes les anomalies ou autres irrégularités constatées lors de la vérification des stocks. Le bénéficiaire de la succession ou l'exécuteur testamentaire jouit d'un accès limité à la BHT, mais il ne doit y avoir ni vente, ni mouvement de marchandises sans l'approbation au préalable de l'ASFC.

44. Si le bénéficiaire de la succession ne désire pas présenter de demande en vue de poursuivre l'exploitation de la BHT ou si sa demande est rejetée, la cession des marchandises en stock s'effectue conformément aux dispositions du Mémorandum D4-3-5, Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks et l'agrément de la BHT est annulé.

Transfert d'un agrément

45. Un agrément d'exploitation d'une BHT ne peut être transféré. Si un exploitant de BHT existant désire mettre fin à l'agrément en cédant ses intérêts par le truchement de la vente de la boutique, l'exploitant doit présenter un avis d'annulation à l'UAC, tel qu'énoncé au paragraphe 31. L'acheteur potentiel doit respecter les exigences d'admissibilité du programme et présenter une demande d'agrément d'exploitation conformément aux procédures établies aux paragraphes 8 à 10. La BHT peut faire l'objet d'un appel de demandes public si le ministre le juge à propos.

Renseignements supplémentaires

46. Pour des renseignements supplémentaires, communiquez avec l'UAC par courriel ou par la poste à l'adresse suivante :

Unité de l'agrément commercial
Agence des services frontaliers du Canada
191, avenue Laurier Ouest, 12^e étage
Ottawa ON  K1A 0L8

47. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

 

Références légales :

Loi sur les douanes
Règlement sur les boutiques hors taxes

Autres références :

D1-7-1 et D4-3-5
formulaire BSF664

Ceci annule le mémorandum D :

D4-3-2 daté le 1^er mai 2009
D4-3-3 daté le 5 mai 2009

Date de modification :

2015-10-28