Biens, marchandises ou espèces et instruments monétaires retenus à l'Agence des services frontaliers du Canada ou abandonnés à la Couronne – Utilisation du formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires

Mémorandum D2-6-7

ISSN 2369-2405

Ottawa, le

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En résumé

1. Le présent mémorandum a été mis à jour en raison d'une révision technique incluant un changement du numéro du formulaire K27 pour BSF295.

2. Les modifications additionnelles apportées au texte ne modifient pas les politiques ou les procédures existantes que contient ce mémorandum.

3. Le bureau de diffusion à la page de références a été mis à jour et la section « Renseignements supplémentaires » a été ajoutée.

Ce mémorandum énonce les politiques et les procédures se rapportant aux biens ou aux marchandises d'une personne, ou encore aux espèces et instruments monétaires retenus par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou abandonnés à la Couronne, ainsi que les politiques et les procédures touchant l'utilisation du formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires.

Remarque aux agents des services frontaliers:
Pour obtenir plus de renseignements sur l'utilisation du formulaire BSF241 tel qui s'applique aux aliments, aux végétaux, et aux animaux et aux produits connexes (AVA), veuillez consulter les « Procédures normales d'exploitation, Utilisation du formulaire BSF241, Reçu global pour élément non monétaire et le Rapport sur l'interception des aliments, des plantes et des animaux ».


Lignes directrices et renseignements généraux

1. Il est parfois nécessaire de retenir les biens ou les marchandises d'une personne jusqu'à ce que les exigences de l'ASFC ou d'un autre ministère ou organisme du gouvernement soient respectées. Par exemple, les biens ou les marchandises d'une personne peuvent être retenus si celle-ci n'a pas les moyens d'acquitter les droits exigibles. De même, les biens ou les marchandises nécessitant un permis peuvent être retenus jusqu'à ce que la personne présente la déclaration ou le permis requis. Lorsque des biens ou des marchandises sont retenus, un reçu officiel de l'ASFC ou d'un autre ministère ou organisme du gouvernement doit être remis au porteur des biens ou des marchandises. Le formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires, qui est le reçu officiel de l'ASFC, est maintenant « Protégé A » une fois rempli.

2. Il arrive qu'une personne décide de ne pas payer les droits applicables sur les biens ou les marchandises importés, particulièrement lorsqu'il s'agit de produits du tabac et des boissons alcoolisées. Les biens ou les marchandises doivent alors être exportés immédiatement, laissées temporairement sous la garde de l'ASFC, à la commodité du voyageur ou être abandonnés à la Couronne. Lorsqu'ils sont abandonnés à la Couronne, le formulaire BSF241 sera remis à la personne.

Remarque : L'obscénité et la propagande haineuse soupçonnée doivent plutôt être retenus en utilisant le formulaire BSF295, Avis de retenue ou de classement tarifaire. Pour des renseignements plus détaillés, consulter le Mémorandum D9-1-17, Procédures de l'Agence des services frontaliers du Canada sur la détermination de matériel obscène et de propagande haineuse.

3. Les directives pour remplir les champs du formulaire BSF241 sont maintenant disponibles directement au verso du formulaire. Les motifs de refus sont énumérés au verso de la couverture et les codes de pays paraissent au verso du rabat broché.

Remarque : Un numéro de contrôle est fourni dans le coin droit du formulaire et chaque utilisateur final doit noter le numéro du formulaire dans un dossier qui sera conservé au bureau de l'ASFC qui émet le document.

4. On doit aviser les personnes dont les biens ou les marchandises sont retenus que ceux-ci seront conservés pour une période maximale de 70 jours à compter de la date de retenue (40 jours de retenue et 30 jours sur la liste des biens ou des marchandises non réclamés). On doit également les aviser qu'elles doivent se procurer les permis requis pour obtenir la mainlevée des marchandises ou des biens dans ce délai, après quoi les marchandises et les biens sont confisqués par la Couronne. Pour plus de renseignements concernant les procédures de déclaration des espèces et des instruments monétaires, veuillez vous référez au paragraphe 9.

5. Exception faite de la nourriture, des plantes, et des animaux et des produits connexes, des armes à feu et des espèces ou des instruments monétaires, les biens et les marchandises peuvent être retenus au besoin pendant plus de 40 jours, si approprié. Notamment, lorsqu'un voyageur non résident déclare des boissons alcoolisées ou des produits du tabac en quantité excédant son exemption personnelle, refuse de payer les droits applicables et prévoit voyager au Canada pendant quatre mois et sortir du pays au même endroit elle est entrée, les marchandises et les biens peuvent être retenus pendant toute la période, si les installations s'y prêtent. Dans un cas comme celui-ci, on comptera quatre mois à partir de la date d'entrée pour déterminer la date d'exportation et on inscrira cette date sur le formulaire BSF241.

6. Les marchandises et les biens abandonnés à la Couronne qui sont accompagnés d'un certificat d'abandon peuvent être détruits, ou la Couronne peut s'en défaire autrement, à la première occasion.

7. Si la personne refuse de signer le Certificat d'abandon du formulaire BSF241, les marchandises et les biens doivent être considérés comme retenus et ils doivent être conservés pour la période réglementaire (40 jours et 30 jours). À la fin de cette période, les marchandises et les biens sont considérés comme non réclamés; ils sont alors confisqués et deviennent la propriété de la Couronne.

8. Les exemplaires du formulaire BSF241 doivent être distribués de la façon suivante :

  • a) Copie originale (client) — doit être remise au porteur des marchandises ou des biens. Si l'on ignore son nom, par exemple lorsque les marchandises ou les biens en question sont laissés dans la zone de l'ASFC par une personne non identifiée, on peut jeter cette copie.
  • b) Copie de l'ASFC — doit être conservée avec les marchandises ou les biens.
  • c) Copie pour le dossier — doit être versée au dossier correspondant aux marchandises/biens ou au genre de mesures prises.
    Remarque : Si le BSF241 est émis pour les besoins des programmes de l'AVA, cette copie doit être conservée pour le « Rapport sur l'interception des aliments, des plantes et des animaux » mensuel.
  • d) Copie pour le transfert — doit être remise au chauffeur et, par la suite, à l'entreposeur avec la copie de l'ASFC lorsque les marchandises ou les biens sont transférés à un dépôt de douane. On peut jeter cette copie si les biens ou les marchandises ne sont pas transférés.
  • e) Copie pour le registre — doit demeurer dans le registre des formulaires BSF241 aux fins de contrôle.

Espèces et instruments monétaires

9. Pour plus de renseignements concernant les procédures de déclaration des espèces et des instruments monétaires, consulter le Mémorandum D19-14-1, Déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires, ou la partie 2, chapitre 2 du Manuel d'exécution de l'ASFC.

Aliments, plantes, et animaux et produits connexes

10. Pour obtenir plus de renseignements sur les aliments, végétaux, et animaux et produits connexes, veuillez consulter le Mémorandum D19-1-1, Aliments, végétaux et animaux et produits connexes.

Renseignements supplémentaires

11. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion
Division de la gestion des programmes et des politiques
Direction du programme des voyageurs
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale
 
Références légales
 
Autres références
Ceci annule le mémorandum D
D2-6-7 daté le
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