Utilisation du formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires
Mémorandum D2-6-7

ISSN 2369-2405

Ottawa, le le 4 décembre 2018

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Ce mémorandum décrit l’utilisation du formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires se rapportant aux marchandises ou encore aux espèces et instruments monétaires abandonnés à la Couronne ou retenus par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Remarque aux agents des services frontaliers:

Le formulaire BSF156, Reçu d'interception AVA, remplace le BSF241 pour les interceptions d'aliments, de végétaux, d'animaux (AVA) et de produits connexes. Le BSF241 peut toutefois être exigé comme documentation supplémentaire au BSF156 (par exemple pour servir de document de contrôle pour les marchandises AVA entreposées en attente d'inspection par d'autres ministères). Pour plus d'informations sur l'utilisation du formulaire BSF156, veuillez consulter la procédure normale d’exploitation Utilisation du formulaire BSF156, Reçu d'interception AVA ".

Législation

• Loi sur les douanes – articles 36, 37, 39, 39.1, 101 et 102
• Règlement sur l’entreposage des marchandises
• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes  – article 14

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Il est parfois nécessaire de retenir les marchandises en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes jusqu’à ce que les exigences de l’ASFC ou d’un autre ministère ou organisme du gouvernement soient respectées. Par exemple, les marchandises d’une personne peuvent être retenues si celle-ci n’a pas les moyens d’acquitter les droits exigibles. De même, les marchandises nécessitant un permis peuvent être retenues jusqu’à ce que la personne présente la déclaration ou le permis requis. Lorsque des marchandises sont retenues, un reçu officiel de l’ASFC doit être remis à la personne de qui les marchandises ont été reçues. Le formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires, qui est le reçu officiel de l’ASFC, est « Protégé A » une fois rempli.

2. Il arrive qu’une personne décide de ne pas payer les droits applicables sur les marchandises importées, particulièrement lorsqu’il s’agit de produits du tabac et des boissons alcoolisées. Les marchandises peuvent alors être exportées immédiatement, laissées temporairement sous la garde de l’ASFC à la commodité  de la personne  ou être abandonnées à la Couronne. Lorsque les marchandises sont laissées temporairement sous la garde de l'ASFC ou abandonnées à la Couronne, le formulaire BSF241 sera émis à la personne.

Remarque : L’obscénité et la propagande haineuse soupçonnée doivent plutôt être retenus en utilisant le formulaire K27/BSF295, Avis de retenue ou de classement tarifaire. Pour des renseignements plus détaillés, consulter le Mémorandum D9-1-17, Procédures de l’Agence des services frontaliers du Canada sur la détermination de matériel obscène et de propagande haineuse.

3. Les directives pour remplir les champs du formulaire BSF241 sont disponibles directement au verso du formulaire.

Remarque : Un numéro de contrôle est fourni dans le coin droit du formulaire et chaque utilisateur final doit noter le numéro du formulaire dans un dossier qui sera conservé au bureau de l’ASFC qui émet le document.

4. On doit aviser les personnes dont les marchandises sont retenues que certaines de celles-ci seront conservées pour une période maximale de 70 jours à compter de la date de leur déclaration en accord avec le Règlement sur l’entreposage des marchandises  (40 jours de retenue et 30 jours dans un lieu du dépôt). On doit également les aviser qu’elles doivent acquitter les droits exigibles et se procurer les permis requis pour obtenir la mainlevée des marchandises ou des biens dans ce délai, après quoi les marchandises sont considérées comme non réclamées et deviennent confisquées à la Couronne.

5. Conformément au Règlement sur l’entreposage des marchandises, les marchandises périssables et les marchandises d'une catégorie réglementaire seront retenues pendant les délais suivants après lesquelles elles sont considérées comme étant confisquées:

• Marchandises périssables - 5 jours
• Armes à feu, munitions, armes - 14 jours
• Produits du tabac - 14 jours
• Boissons alcoolisées (spiritueux) - 21 jours

Remarque: Pour plus de renseignements sur le délai d'entreposage des marchandises retenues, consultez le Mémorandum D4-1-5, Entreposage des marchandises.

6. Les marchandises abandonnées à la Couronne qui sont accompagnées d’un Certificat d’abandon signé peuvent être détruites, ou la Couronne peut s’en défaire autrement, à la première occasion.

7. Si la personne refuse de signer le Certificat d’abandon du formulaire BSF241, les marchandises doivent être considérées comme retenues et ils doivent être conservées pour la période réglementaire. À la fin de cette période, les marchandises sont considérées comme non réclamées; ils sont alors confisquées et deviennent la propriété de la Couronne.

8. Les exemplaires du formulaire BSF241 doivent être distribués de la façon suivante :

1. Copie originale (client) — doit être remise à la personne de qui les marchandises ont été reçues. Si l’on ignore son nom, par exemple lorsque les marchandises en question sont laissées dans la zone de l’ASFC par une personne non identifiée, on peut jeter cette copie.
2. Copie de l’ASFC — doit être conservée avec les marchandises.
3. Copie pour le dossier — doit être versée au dossier correspondant aux marchandises ou au genre de mesures prises.
4. Copie pour le transfert — doit être remise au chauffeur et, par la suite, à l’entreposeur avec la copie de l’ASFC lorsque les marchandises sont transférées à un dépôt de douane. On peut jeter cette copie si les marchandises ne sont pas transférées.
5. Copie pour le registre — doit demeurer dans le registre des formulaires BSF241 aux fins de contrôle.

Espèces et instruments monétaires

9. Pour plus de renseignements concernant les procédures de déclaration et de rétention des espèces et des instruments monétaires, consulter la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes etle Mémorandum D19-14-1, Déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’instruments monétaires.

Renseignements supplémentaires

11. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :

Division de la gestion des programmes et des politiques
Direction du programme des voyageurs
Direction générale des programmes

Dossier de l'administration centrale :

 

Références légales :

Loi sur les douanes
Règlement sur l’entreposage des marchandises
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 

Autres références :

D2-6-3, D4-1-5, D4-1-7, D9-1-17 et D19-14-1

Ceci annule le mémorandum D :

D2-6-7 daté le 1^er octobre 2015

Date de modification :

2018-12-04