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Mémorandum D4-1-7
Prorogation des délais pour l'entreposage des marchandises
2000-03-14
- Ce mémorandum a été révisé afin de refléter des modifications réglementaires et législatives en vigueur depuis le 1er janvier 1988.
- Deux sujets importants ont été modifiés comme suit :
- la prorogation des délais habituels pour les marchandises retenues par les douanes en attendant un examen qui déterminera s'il y a atteinte portée à un droit d'auteur ou à une marque de commerce et gardées en vertu d'une ordonnance d'un tribunal, conformément à la Loi sur le droit d'auteur ou à la Loi sur les marques de commerce;
- les délais habituels et les délais, indiqués aux annexes du paragraphe 15, pour des marchandises particulières retenues dans un bureau de douane, un entrepôt d'attente, un entrepôt d'examen à la frontière terrestre ou un entrepôt de stockage.
Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca
Document complet : PDF (318 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2000-03-14
Résumé
Ce mémorandum énonce les procédures de la prorogation des délais applicables aux marchandises gardées dans un bureau de douane, un entrepôt d'attente, un entrepôt d'examen à la frontière terrestre ou un entrepôt de stockage.
Références
| Bureau de diffusion | Division des processus d'importation |
| Dossier de l'administration centrale | s.o. |
| Références légales | Loi sur les douanes, paragraphe 37(2) |
| Autres références | D4-1-0 et D4-1-5 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D4-1-7, le 1er janvier 1988 |
