Prorogation des délais pour l'entreposage des marchandises

Mémorandum D4-1-7

Ottawa, le 23 janvier, 2014

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En résumé

Le présent mémorandum a été révisé afin de clarifier l'information relative aux délais maximums pour l'entreposage de marchandises retenues dans un bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), un entrepôt d'examen à la frontière terrestre, un entrepôt d'attente ou un entrepôt de stockage des douanes et afin d'énoncer les procédures applicables lorsque la prorogation maximale des délais est nécessaire.


Le présent mémorandum énonce les délais d'entreposage maximums et les procédures permettant de proroger les délais pour les marchandises retenues dans un bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), un entrepôt d'examen à la frontière terrestre, un entrepôt d'attente ou un entrepôt de stockage des douanes.


Lignes directrices et renseignements généraux

Délais d'entreposage

1. Vous trouverez ci-après les délais habituels pour les marchandises importées gardées en entrepôt avant le dédouanement par l'ASFC :

  • a) 40 jours à compter de la date de la première déclaration de marchandises en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes (la Loi) à l'ASFC, lorsqu'elles sont retenues dans un bureau de l'ASFC, un entrepôt d'examen à la frontière terrestre, ou un entrepôt d'attente;
  • b) jusqu'à quatre ans à compter de la date de la première déclaration des marchandises sur un formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, lorsque les marchandises sont retenues dans un entrepôt de stockage des douanes.

Exceptions relatives aux délais d'entreposage

2. Les exceptions relatives aux délais habituels maximums pour l'entreposage des marchandises retenues dans un bureau de l'ASFC, un entrepôt d'examen à la frontière terrestre et un entrepôt d'attente, sont énoncées à l'Annexe I et les exceptions relatives aux délais maximums pour les marchandises entreposées dans un entrepôt de stockage des douanes sont énoncées à l'Annexe II. (Voir l'annexe du présent mémorandum.)

3. De plus, des prorogations des délais d'entreposage maximums pour les marchandises qui sont retenues dans un bureau de l'ASFC, dans un entrepôt d'examen à la frontière terrestre ou un entrepôt d'attente peuvent être accordées jusqu'à un maximum de quatre ans si elles respectent les conditions des numéros tarifaires suivants au moment de l'expédition au Canada :

Prorogation des délais d'entreposage maximums

4. Dans certains cas, l'ASFC peut proroger le délai d'entreposage maximum pour des marchandises retenues dans un bureau de l'ASFC, un entrepôt d'attente à la frontière terrestre, un entrepôt d'attente ou un entrepôt de stockage des douanes, conformément au paragraphe 37(3) la Loi. Les demandes de prorogation des délais d'entreposage maximums seront étudiées par l'ASFC au cas par cas.

5. Un agent de l'ASFC peut aussi proroger les délais d'entreposage maximums pour des marchandises lorsque cela est jugé nécessaire par l'ASFC. Par exemple, lorsque :

  • a) les marchandises sont retenues par l'ASFC en attendant un examen pour en déterminer l'admissibilité;
  • b) les marchandises sont retenues par l'ASFC en attendant un examen pour déterminer s'il y a atteinte portée à un droit d'auteur ou à une marque de commerce et sont retenues en vertu d'une ordonnance d'un tribunal, conformément à la Loi sur le droit d'auteur ou à la Loi sur les marques de commerce; ou
  • c) des expéditions de céréales en vrac transitent par le Canada vers un autre pays et que ce renseignement peut être tiré des pièces justificatives.

Procédures pour demander une prorogation des délais d'entreposage

6. Cinq jours avant l'expiration du délai d'entreposage maximum autorisé, l'importateur, le propriétaire ou le mandataire doit présenter une demande par écrit expliquant la raison de la demande de prorogation des délais d'entreposage. (Sous réserve des exceptions énoncées à l'Annexe II (voir l'annexe) et au paragraphe 5 du présent mémorandum, les prorogations ne sont pas accordées pour les marchandises entreposées dans un entrepôt de stockage des douanes).

7. Les demandes doivent être adressées à l'agent en chef de l'ASFC responsable du secteur où se trouve le bureau de l'ASFC, l'entrepôt d'examen à la frontière terrestre ou l'entrepôt d'attente où se trouvent les marchandises.

8. Les réponses par l'ASFC aux demandes de prorogation des délais d'entreposage seront fournies par écrit.

Prorogation des délais d'entreposage en utilisant le formulaire A18B, Registre d'entreposage en vrac

9. Lorsqu'une prorogation de délai d'entreposage est accordée par l'ASFC, et lorsque le formulaire A18B est utilisé (c.-à-d. Registre d'entreposage en vrac), le formulaire doit être numéroté et frappé du timbre dateur et une copie de la demande de prorogation doit y être annexée.

10. Les copies du formulaire A18B doivent être distribuées de la façon suivante :

  • a) Original – ASFC;
  • b) 1re et 2e copies – importateur;
  • c) 3e copie – exploitant de l'entrepôt d'attente;
  • d) 4e copie – service de traitement des données (s'il y a lieu).

11. Lorsqu'une prorogation supplémentaire est accordée par l'ASFC pour des marchandises figurant sur le formulaire A18B, un autre formulaire A18B doit être préparé et distribué tel qu'énoncé aux paragraphes 9 et 10 du présent mémorandum.

12. Les marchandises bénéficiant d'une prorogation figurant sur le formulaire A18B ne peuvent pas être transférées à un autre emplacement aux fins de dédouanement.

13. Pour les prorogations de délai d'entreposage qui sont accordées en utilisant le formulaire A18B, l'importateur ou le propriétaire doit présenter deux exemplaires du formulaire A18B, avec les documents d'importation (c.-à-d. les documents de déclaration en détail de l'ASFC et les permis) ou les documents d'exportation (documents de contrôle du fret et permis). Un exemplaire du formulaire sera conservé avec les documents de l'ASFC et une copie sera retournée à l'exploitant d'entrepôt pour lui permettre de laisser sortir les marchandises.

Frais d'entreposage

14. Des frais d'entreposage s'appliquent à toutes les prorogations. Il y a des exceptions spécifiques à l'application de frais d'entreposage pour les marchandises commerciales qui sont retenues dans un bureau de l'ASFC ou dans un lieu de garde. Consultez le Règlement sur l'entreposage des marchandises, « Annexe ». Pour des renseignements supplémentaires relatifs aux frais d'entreposage, consultez le Mémorandum D4-1-5, Entreposage des marchandises.

Marchandises qui restent entreposées au-delà des délais maximums autorisés

15. Si les marchandises n'ont pas été enlevées d'un bureau de l'ASFC ou d'un entrepôt dans les délais maximums autorisés à compter du jour où les marchandises ont été déclarées à l'ASFC (sous réserve d'exceptions énoncées aux Annexes I et II (voir l'annexe) et au paragraphe 5) de ce mémorandum et si une prorogation liée à l'entreposage des marchandises n'a pas été approuvée par l'ASFC conformément au paragraphe 37(3) de la Loi, les marchandises peuvent, à la fin de ces délais, être déposées dans un lieu de garde.

16. Les marchandises qui n'ont pas été retirées d'un lieu de garde dans les délais prescrits seront confisquées au profit de la Couronne.

17. L'ASFC remettra le formulaire E44, Avis – Marchandises non réclamées à l'importateur et au transporteur pour les informer que les marchandises ne sont toujours pas réclamées et qu'elles doivent être dédouanées et déclarées en détail dans les 30 jours suivant la date de l'avis (consultez le Mémorandum D4-1-5), sauf pour les denrées périssables et les substances réglementées ou articles réglementés au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour lesquels la durée maximale de la prorogation est de 24 heures.

18. Les armes à feu, les munitions prohibées, les dispositifs prohibés, les armes prohibées ou d'utilisation restreinte et les produits du tabac sont confisqués au profit de la Couronne s'ils ne sont pas retirés d'un bureau de l'ASFC, d'un entrepôt d'examen à la frontière terrestre ou d'un entrepôt d'attente dans les 14 jours suivant leur déclaration à l'ASFC en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi.

19. Les spiritueux sont confisqués au profit de la Couronne s'ils ne sont pas retirés d'un bureau de l'ASFC, d'un entrepôt d'examen à la frontière terrestre ou d'un entrepôt d'attente dans les 21 jours suivant le jour où ils ont été déclarés pour la première fois à l'ASFC.

20. Une fois que les marchandises sont confisquées au profit de la Couronne, elles sont assujetties à l'élimination et ne peuvent plus être réclamées par l'importateur ou l'agent. Pour tout renseignement complémentaire, consultez le Mémorandum D4-1-5.

Renseignements supplémentaires

21. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe

Annexe I – Bureaux de l'Agence des services frontaliers du Canada, entrepôts d'examen à la frontière terrestre, entrepôts d'attente

Les exceptions à la durée d'entreposage maximale de 40 jours comprennent :

Les exceptions à la durée d'entreposage maximale de 40 jours Durée d'entreposage maximale
Les denrées périssables
(consultez le Mémorandum D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes)
Maximum quatre jours
Les substances réglementées ou les articles réglementés au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
(consultez le Mémorandum D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes)
Maximum 14 jours
Les armes à feu, les munitions prohibées, les dispositifs prohibés, les armes prohibées ou d'utilisation restreinte et les produits du tabac
(consultez le Mémorandum D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes)
Maximum 14 jours
Les spiritueux
(consultez le Mémorandum D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes)
Maximum 21 jours

Annexe II – Entrepôts de stockage des douanes

Les exceptions à la durée d'entreposage maximale de quatre ans comprennent :

Les exceptions à la durée d'entreposage maximale de quatre ans Durée d'entreposage maximale
Les marchandises placées dans un entrepôt de stockage des douanes pour le marquage conformément au Règlement sur le marquage des marchandises importées ou pour être exposées lors de conventions, d'expositions ou de foires Maximum 90 jours
La bière et le vin Maximum cinq ans
Les pièces de rechange pour aéronefs ou navires, câbles océaniques, fournitures de forage pétrolier et parties et équipement connexes, non destinés à la consommation intérieure Maximum 15 ans

Références

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