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Mémorandum D2-5-1

Accès aux aéroports par vols nolisés

Ottawa, le 3 avril 2013

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En résumé

Le présent mémorandum a été mis à jour à la suite d'un examen technique. Il remplace D2-5-1 daté du 2 février 2006. Le présent mémorandum énonce les lignes directrices et les conditions que doivent respecter les lignes aériennes ou les propriétaires d'aéronefs commerciaux qui offrent des services de vols nolisés internationaux, y compris des services transfrontaliers, contre rémunération, dans les aéroports d'entrée autorisés.


Ce mémorandum énonce les lignes directrices et les conditions des douanes que doivent respecter les lignes aériennes et les propriétaires d'aéronefs commerciaux qui offrent des services de vols nolisés internationaux, y compris des services transfrontaliers, contre rémunération, dans les aéroports d'entrée (AOE) autorisés par les douanes.

Lignes directrices et renseignements généraux

Introduction

1. Les présentes lignes directrices n'ont trait qu'à l'obtention des services d'inspection pour le dédouanement. Elles ne remplacent ni ne modifient d'aucune façon les règlements et les exigences actuels de l'administration aéroportuaire concernée, de Transports Canada, de l'Office des transports du Canada ou des Services d'inspection canadiens [Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)]. Les transporteurs aériens qui ont besoin de renseignements détaillés sur leurs responsabilités et obligations en matière de services de vols nolisés internationaux doivent communiquer directement avec l'autorité compétente (voir la liste d'adresses, de numéros de téléphone et de numéros de télécopieur au paragraphe 14).

Définitions

2. Les définitions ci‑dessous s'appliquent au présent mémorandum :

« AOE » – indique un « aéroport d'entrée » autorisé. Tous les aéronefs arrivant au Canada d'un point d'origine à l'étranger doivent se poser dans un AOE, sauf autorisation contraire de l'ASFC. Une désignation AOE sans suffixe numérique veut dire un aéroport dont la capacité d'accueil des passagers n'est pas restreinte. Une désignation AOE avec suffixe numérique veut dire que la capacité d'accueil des passagers dans cet aéroport est limitée (voir l'illustration). Veuillez noter que les aéroports ayant une désignation AOE/15 sont réservés aux aéronefs d'aviation générale.

« AOE/C » – signifie un aéroport qui est à l'usage exclusif des participants au Programme des voyageurs fiables CANPASS.

Exemples de désignation AOE :

  • Vancouver AOE
  • Ottawa Macdonald-Cartier   AOE/165
  • Îles-de-la-Madeleine   AOE/15
  • Carp   AOE/C

Vous trouverez la liste complète des AOE de l'ASFC dans le Répertoire des bureaux de l'ASFC sur le site Web de l'ASFC suivant : www.asfc.gc.ca.

« Services d'inspection canadiens (SIC) » – comprend l'ASFC, CIC, Santé Canada et l'ACIA.

Procédures d'autorisation et de dédouanement

Aéroports d'entrée à capacité non restreinte

3. Les procédures suivantes s'appliquent aux vols nolisés vers les AOE dont la capacité d'accueil des passagers n'est pas restreinte (c.-à-d. les AOE sans suffixe numérique) :

  • a) Les transporteurs aériens titulaires d'un permis doivent aviser à l'avance l'Office des transports du Canada (OTC) des vols nolisés proposés ou demander l'agrément des vols nolisés proposés (selon le type de vols nolisés). L'agrément de l'OTC rappelle aux transporteurs aériens titulaires d'un permis qu'ils doivent communiquer avec :
    • (i) Transports Canada aux fins de l'observation des exigences relatives à la sécurité et les administrations aéroportuaires locales pour obtenir la permission d'y exercer leurs activités à des heures précises ou la permission d'utiliser toute installation aéroportuaire;
    • (ii) l'ASFC concernant la disponibilité de services de dédouanement et les heures d'ouverture de l'aéroport d'entrée.
  • b) L'OTC présente à l'ASFC un rapport mensuel qui énumère tous les vols nolisés agréés (tous les types de vols nolisés) qui ont eu lieu le mois précédent.
  • c) Le transporteur doit alors négocier un « créneau » et obtenir une autorisation du gestionnaire de l'aéroport local qui consulte les Services d'inspection canadiens, les lignes aériennes et le Service des douanes et de protection des frontières des États-Unis, au besoin. Il s'assure ainsi que les heures d'arrivée ou de départ n'entreront pas en conflit avec celles des autres transporteurs effectuant des vols nolisés ou des vols réguliers, et qu'il n'y aura pas de période de pointe ni d'encombrement dans la zone des services d'inspection.
  • d) Le transporteur assume la responsabilité de tous les coûts supplémentaires que nécessite le dédouanement du vol nolisé.
  • e) La permission de dédouaner par étapes des vols nolisés doit être négociée conformément aux conditions énoncées dans le Mémorandum D2-5-5, Dédouanement par étapes dans les aéroports.
  • f) Le transporteur doit s'assurer que les passagers sont munis des documents voulus et fournir aux passagers le formulaire E311, Carte de déclaration de l'ASFC.

Aéroports d'entrée à capacité restreinte

4. Les procédures suivantes s'appliquent aux vols nolisés vers les AOE dont la capacité d'accueil des passagers est restreinte (c.-à-d. les AOE avec suffixe numérique) :

  • a) Les transporteurs aériens titulaires d'un permis doivent aviser à l'avance l'OTC des vols nolisés proposés ou demander l'agrément des vols nolisés proposés (selon le type de vols nolisés). L'agrément de l'OTC rappelle aux transporteurs aériens titulaires d'un permis qu'ils doivent communiquer avec :
    • (i) Transports Canada aux fins de l'observation des exigences relatives à la sécurité et les administrations aéroportuaires locales pour obtenir la permission d'y exercer leurs activités à des heures précises ou la permission d'utiliser toute installation aéroportuaire;
    • (ii) l'ASFC concernant la disponibilité de services de dédouanement et les heures d'ouverture de l'aéroport d'entrée.
  • b) Le transporteur aérien doit communiquer avec le bureau local de l'ASFC par téléphone, par télécopieur ou par courrier pendant les heures normales d'ouverture, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) le plus à l'avance possible. Le transporteur aérien est informé des exigences de l'ASFC et doit indiquer, avant le début du vol, s'il accepte de s'y conformer.
  • c) Le transporteur doit alors négocier un « créneau » et obtenir une autorisation du gestionnaire de l'aéroport local. Il s'assure ainsi que les heures d'arrivée ou de départ n'entreront pas en conflit avec celles des autres transporteurs effectuant des vols nolisés ou des vols réguliers et qu'il n'y aura pas de période de pointe ni d'encombrement dans la zone des services d'inspection.
  • d) Le transporteur assume la responsabilité de tous les coûts supplémentaires que nécessite le dédouanement du vol nolisé.
  • e) La permission de dédouaner par étapes des vols nolisés doit être négociée conformément aux conditions énoncées dans le Mémorandum D2-5-5, Dédouanement par étapes dans les aéroports.
  • f) Le transporteur doit s'assurer que les passagers sont munis des documents voulus et fournir aux passagers le formulaire E311, Carte de déclaration de l'ASFC.

5. Lorsqu'il s'agit de vols nolisés transportant un nombre de passagers dépassant la capacité indiquée pour un aéroport donné, le gestionnaire de l'aéroport décide si la demande d'accès doit être approuvée ou refusée en se fondant sur l'aptitude du transporteur aérien à respecter les exigences de l'administration aéroportuaire, ainsi que celles des Services d'inspection canadiens et de Transports Canada (voir les détails sur le débarquement par étapes des passagers au paragraphe 7).

6. L'autorisation donnée par les SIC et exigée aux paragraphes 4 et 5 est subordonnée au respect des conditions suivantes :

  • a) L'heure d'arrivée doit coïncider avec les heures de service autorisées de l'aéroport.
  • b) Le vol ne doit pas arriver en même temps que d'autres vols réguliers ou nolisés.
  • c) Du personnel des services d'inspection doit être disponible.
  • d) Le transporteur aérien doit fournir une aire stérile appropriée pour les passagers qui débarquent et se présentent à l'installation des services d'inspection ainsi que pour leurs bagages.
  • e) Le rythme de livraison des bagages doit être maintenu à un niveau acceptable.
  • f) Lorsque le nombre prévu de passagers du vol dépasse la capacité de l'installation, les procédures du débarquement par étapes doivent être suivies conformément aux paragraphes 7a) à 7e).
  • g) Le transporteur doit assumer la responsabilité de tous les coûts supplémentaires que nécessite le dédouanement du vol.
  • h) Le transporteur doit s'assurer que les passagers sont munis des documents voulus et fournir aux passagers le formulaire E311, Carte de déclaration de l'ASFC.
  • i) La permission de dédouaner par étapes des vols dans les aéroports à capacité restreinte doit être négociée conformément au Mémorandum D2-5-5, Dédouanement par étapes dans les aéroports.

Procédures de débarquement par étapes dans les aéroports d'entrée à capacité restreinte

7. L'autorisation de débarquer des passagers par étapes repose sur les facteurs ci‑dessous et est accordée seulement si le transporteur s'engage à respecter les conditions suivantes :

  • a) Le nombre de passagers qui débarqueront à chaque étape est déterminé par l'ASFC.
  • b) Le transporteur doit faire concorder le déchargement des bagages avec le débarquement par étapes de la façon qu'il le désire mais il doit fournir des bagagistes dans la zone de récupération des bagages.
  • c) L'ASFC contrôle le débarquement par étapes en avisant le transporteur du moment où l'installation sera prête à recevoir le prochain groupe de passagers et de bagages.
  • d) Le transporteur doit assurer un débarquement ordonné en fournissant à cette fin un nombre suffisant de préposés au sol.
  • e) Le transporteur doit, avant le débarquement du premier groupe de passagers par étapes, faire l'annonce suivante en français et en anglais à bord de l'aéronef :
  • « Comme vous en avez été informés à l'achat de votre billet, le nombre de passagers de ce vol excède la capacité de l'aire des Services d'inspection canadiens de l'aéroport. Pour que le vol puisse avoir lieu, (inscrire le nom du transporteur) a accepté de faire débarquer les passagers par étapes. En raison de ces procédures de débarquement, les formalités d'inspection pourraient être légèrement retardées. Pour des raisons de commodité et pour faciliter leur passage aux Services d'inspection canadiens, les passagers sont priés de débarquer de la façon suivante ... »

8. Le transporteur est informé, au moment de l'agrément du vol nolisé, des modalités du débarquement par étapes et du nombre de passagers qui débarqueront à chaque étape.

Aéroports à capacité restreinte de 15 passagers (AOE/15)

9. Les procédures suivantes s'appliquent aux vols nolisés vers les aéroports qui étaient appelés auparavant des aéroports d'aviation générale :

  • a) Le pilote ou le commandant de bord doit avoir en sa possession un agrément valable délivré par l'OTC pour le vol nolisé en question, s'il y a lieu, ou une copie du permis délivré au transporteur par l'OTC.
  • b) Avant le départ du vol nolisé, le propriétaire ou le pilote doit communiquer directement avec le bureau local de l'ASFC par téléphone, par télécopieur ou par courrier afin de s'assurer qu'un agent des services frontaliers sera disponible au moment de l'atterrissage. À cette fin, il doit communiquer avec le bureau de l'ASFC pendant les heures d'ouverture normales (habituellement de 9 h à 17 h, heure locale), du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés.
  • c) Les services d'inspection ne sont fournis que pour l'accomplissement des formalités douanières à l'égard des passagers et le dédouanement des marchandises non commerciales.
  • d) L'aéronef ne doit pas transporter plus de 15 passagers.
  • e) Lorsque l'heure d'arrivée estimative ne correspond pas aux heures de service autorisées, il se pourrait que les SIC, Transports Canada ou l'exploitant de l'aéroport local ne soient pas toujours disponibles. Dans un tel cas, la demande doit être faite assez tôt pour que les agents de l'ASFC locaux proposent une heure d'arrivée estimative révisée ou un déroutement vers un autre aéroport aux fins de dédouanement par l'ASFC.
  • Nota : Les vols nolisés n'ont pas accès aux aéroports ayant une désignation AOE/C, car ces installations sont réservées aux participants au Programme des voyageurs fiables CANPASS.

Renseignements supplémentaires

10.  Tous les transporteurs aériens doivent respecter les dispositions de la Directive relative aux déchets internationaux de l'ACIA. S'il n'y a pas, dans l'aéroport d'entrée, d'installations et de voies servant à l'élimination des déchets internationaux agréées par l'ACIA, le déchargement des déchets internationaux ne sera pas autorisé. Les déchets doivent demeurer en toute sécurité dans un contenant qui est entreposé à bord de l'aéronef.

11.  Tous les transporteurs aériens exploitant de petits aéronefs nolisés peuvent être priés de fournir des informations préalables sur les voyageurs (IPV) conformément aux dispositions du Programme d'IPV. La déclaration faite par le Centre de déclaration par téléphone n'empêche pas les transporteurs aériens choisis de participer au Programme d'IPV si l'ASFC l'exige. Plus de renseignements sur le Programme d'IPV se trouvent à l'adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/security-securite/api_ipv-fra.html.

12.  Toutes les lignes aériennes ou les propriétaires d'aéronefs commerciaux qui offrent un service de vols nolisés internationaux mais ne donnent pas un avis préalable et ne respectent pas les procédures d'autorisation pourraient voir leurs vols détournés vers un autre AOE s'il n'y a pas de personnel de l'ASFC disponible pour le dédouanement.

13.  Des renseignements de base ayant trait aux exploitants étrangers qui demandent l'autorisation d'exploiter des services aériens vers et depuis le Canada se trouvent à http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/ opssvs/internationale-etranger-menu-294.htm.

14.  Les demandes de renseignements généraux ou de plus amples renseignements sur l'accès par vols nolisés à des aéroports particuliers doivent être adressées aux autorités suivantes :

  • Agence des services frontaliers du Canada
    • Division des programmes frontaliers pour les voyageurs
      Direction des programmes frontaliers
      Adresse électronique : TBPD-DPFV@cbsa-asfc.gc.ca
    • Programme des aliments, des végétaux et des animaux
      Division des programmes frontaliers du secteur commercial
      Adresse électronique : FPA-AVA@cbsa-asfc.gc.ca
  • Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Demandes de renseignements sur la délivrance des permis de l'Office des transports du Canada Office des transports du Canada
    • Ottawa (Ontario)
      K1A 0N9
      À l'attention de : Division des licences et affrètements, transport aérien
      Téléphone : 819-997-6359
      Après les heures normales : 613-769-6274
      Télécopieur : 819-953-5572
      Adresse électronique générale : FAX-LATA-ALCD@otc-cta.gc.ca
  • Transports Canada
    • Division des inspections à l'étranger
      Téléphone : 613-990-1100
      Télécopieur : 613-949-4227
      Adresse électronique générale : FOA-AOE@tc.gc.ca
  • Santé Canada
    • Par courrier:
      Santé Canada
      Indice de l'adresse 0900C2
      Ottawa (Ontario)
      K1A 0K9
    • Courriel : Info@hc-sc.gc.ca
      Téléphone : 613-957-2991
      Ligne sans frais : 1-866-225-0709
      Télécopieur : 613-941-5366

Références

Bureau de diffusion Division des programmes frontaliers pour les voyageurs
Direction des programmes frontaliers
Références légales

Loi sur les douanes, articles 5, 8, 11, 12, 14 et 167 et alinéas 164(1)b) et 164(1)i)

Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter au bureau de douane

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, paragraphe 18(1) et articles 148 à150

Dossier de l'administration centrale 7820-3, 7820-3-2 et 7815-12
Autres références

Mémoranda D2-5-5, D2-5-11 et D3-2-1
Loi sur l'aéronautique
Loi sur les transports au Canada
Règlement de l'aviation canadien
Règlement sur les transports aériens

Ceci annule les mémorandums « D » D2-5-1, le 2 février 2006