Exigences relatives à l'importation et à l'exportation de substances et de produits appauvrissant la couche d'ozone

Mémorandum D19-7-2

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 16 septembre 2015

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En résumé

1. Les principales révisions apportées à ce mémorandum incluent :

  • a) le délai de réponse pour aviser l'ASFC des mesures à prendre pour les expéditions retenues est passé de deux à quatre heures – paragraphes 17, 23 et 26;
  • b) le délai requis pour qu'Environnement Canada retire les expéditions retenues des locaux de l'ASFC est passé de 24 à 36 heures – paragraphe 26;
  • c) mises à jour apportées aux sanctions d'Environnement Canada – paragraphe 32;
  • d) liste des codes de classification du système harmonisé (SH) pour la majorité des substances appauvrissant la couche d'ozone – annexe B;
  • e) mises à jour apportées aux coordonnées de la Direction de l'application de la loi en environnement – annexe D;

2. Ce mémorandum reflète les modifications au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) et donne un aperçu des procédures touchant l'importation et l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone.

3. Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) reflète les obligations du Canada visant à remplir ses obligations en vertu du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole de Montréal). Le Protocole de Montréal est une entente internationale signée par 197 pays en vue de contrôler la production et la consommation de certaines substances appauvrissant la couche d'ozone. Le Règlement vise aussi à réduire les émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone en contrôlant l'importation et l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone, de produits qui contiennent des substances appauvrissant la couche d'ozone et de produits conçus pour contenir des substances appauvrissant la couche d'ozone.

Le présent mémorandum énonce les lignes directrices concernant l'importation et l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO), de produits contenant des SACO et de produits conçus pour contenir des SACO. Il concerne directement le rôle de soutien que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assume en secondant Environnement Canada relativement à l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (DORS/99-7 tel qu'il a été modifié, DORS/2000-102, DORS/2001-2, DORS/2002-100, DORS/2004-315 et DORS/2007-129).


Législation

Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada – paragraphes 5(1) et 5(2)

Loi sur les douanes – articles 12, 95, 99, 101 et 107

Règlement sur la déclaration de marchandises exportées – paragraphe 5(1)

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) – paragraphes 17(3) et 21 (1 et 2)


Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions suivantes ne proviennent pas du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), mais elles vont servir de guide dans l'application du présent mémorandum :

Allocation
s'entend d'une autorisation écrite d'Environnement Canada visant l'importation ou la fabrication d'une quantité précise d'hydrochlorofluorocarbure (HCFC).
Cession
s'entend d'une autorisation écrite d'Environnement Canada autorisant la cession de la totalité ou d'une partie d'une allocation du bénéficiaire original à un autre.
Contrôlé
s'entend de substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) et d'un produit contenant ou conçu pour contenir des SACO, lesquels requièrent une autorisation écrite d'Environnement Canada avant l'importation ou l'exportation.
Exempté
s'entend d'une SACO ou d'un produit contenant des SACO pouvant être importé ou exporté sans l'autorisation écrite d'Environnement Canada.
Fin essentielle
s'entend d'une utilisation nécessaire à la santé et à la sécurité ou qui est indispensable au bon fonctionnement de la société et pour laquelle il n'est pas possible techniquement ou économiquement de disposer de solutions ou de produits de remplacement acceptables des points de vue écologique et sanitaire.
Matière première
s'entend d'une substance utilisée dans la fabrication d'une autre substance chimique et transformée lors de la fabrication (p. ex. tétrachlorure de carbone dans la fabrication de CFC).
Mousse plastique
s'entend de mousses rigides (p. ex. mousse isolante) et de mousses flexibles (p. ex. sous-tapis). Une explication complète figure à l'annexe C.
Mousse rigide
s'entend d'un produit (p. ex. mousse isolante) formé de mousses ou contenant des types de mousses comme celles décrites à l'annexe C.
Partie
s'entend d'un État signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Permis
s'entend d'une autorisation écrite d'Environnement Canada, laquelle est exigée avant l'importation ou l'exportation de SACO et l'exportation de produits désignés à destination) de pays visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole de Montréal (pays émergents) (disponible en anglais seulement).
Produit contenant ou conçu pour contenir des SACO :
  • Nota : les définitions suivantes ne figurent pas dans le règlement; il s'agit plutôt d'une interprétation des programmes d'Environnement Canada destinés exclusivement à l'usage interne, laquelle est basée sur les termes définis dans le Protocole de Montréal.
  • a) est considérée comme un produit contenant des SACO une substance contrôlée présente dans un mélange comme un vecteur ou pour accroître l'efficacité du mélange (p. ex. stabiliseur, agent extincteur éclair, élévateur de point d'ébullition, solvant pour l'autre ingrédient, agent propulsif, etc.) et non un ingrédient actif pour son application;
  • b) si le récipient est utilisé pour transporter ou entreposer la substance contrôlée et s'il fait aussi partie intégrante de l'utilisation, le récipient et son contenu sont considérés comme un produit contenant ou conçu pour contenir des SACO;
  • c) s'il s'agit de polyalcool (polyol), ce mélange est considéré comme un prépolymère et, par conséquent, un produit contenant des SACO. Une explication à cet égard figure à l'annexe C.
  • Des exemples de produits contenant ou conçus pour contenir des SACO figurent à l'annexe C.
Prohibé
s'entend de produits ou de substances non autorisés et bannis.
Quantité résiduelle
s'entend d'une substance contrôlée, quantité qui reste dans un contenant vidé de son contenu et qui ne dépasse pas 10% de la capacité totale en poids du contenant pour cette substance contrôlée
Récupérée
s'entend d'une substance contrôlée qui, après utilisation, est extraite de machines, d'équipements ou de contenants durant leur entretien ou avant leur élimination.
Recyclée
s'entend d'une substance contrôlée qui est récupérée, nettoyée au moyen d'une opération telle que le filtrage ou le séchage et réutilisée. Est comprise dans la présente définition la réutilisation pour recharger des équipements.
Régénérée
s'entend d'une substance contrôlée restaurée selon les normes sur la réutilisation reconnues par l'industrie, laquelle est récupérée, retraitée et/ou améliorée au moyen d'opérations telles que le filtrage, le séchage, la distillation et le traitement chimique.
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) [RSACO (1998)]
s'entend du Règlement établi en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) concernant la fabrication, le transit, l'utilisation, la vente, la mise en vente, l'importation ou l'exportation de substances et de produits contrôlés contenant ou conçus pour contenir des substances contrôlées.
Substance contrôlée
s'entend d'une substance appauvrissant la couche d'ozone (SACO), qu'elle se présente seule ou dans un mélange, comme les substances suivantes :
  • a) Chlorofluorocarbure (CFC)
  • b) Hydrochlorofluorocarbure (HCFC)
  • c) Hydrobromofluorocarbure (HBFC)
  • d) Méthyl chloroforme (MCF)
  • e) Tétrachlorure de carbone (CTC)
  • f) Bromofluorocarbure et bromochlorofluorocarbure (Halons)
  • g) Bromure de méthyle
  • h) Bromochlorométhane (BCM).
  • Note: La colonne 2 de l'annexe 2 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) contient la liste complète de substances contrôlées. Les appellations courantes/commerciales figurent à l'annexe A. L'annexe B fournit la liste des codes de classification du système harmonisé (SH) pour la majorité des SACO contrôlées.
Transit
s'entend du terme défini dans le RSACO (1998) comme étant : des substances contrôlées qui sont en transit au Canada en provenance et à destination d'un lieu hors du Canada, ou qui sont en transit dans un autre pays, en provenance et à destination d'un lieu au Canada, si les conditions suivantes sont réunies :
  • a) l'adresse de destination est connue au moment de leur importation au Canada ou de leur exportation du Canada, selon le cas;
  • b) pendant leur transit, elles ne sont ni entreposées autrement que dans le cours normal du transport, ni remballées, triées ou modifiées de quelque façon que ce soit, ni vendues.
Utilisation critique
s'entend de l'utilisation de bromure de méthyle conforme aux critères fixés par les Parties. La Décision IX/6 adoptée à la neuvième réunion des parties au Protocole est énoncée dans le document intitulé Rapport de la neuvième réunion des parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, UNEP/OzL.Pro.9/12.

Substances contrôlées appauvrissant la couche d'ozone (SACO) et produits contenant des SACO ou conçus pour en contenir

2. En règle générale, l'importation et l'exportation de SACO sont prohibées sauf dans les cas contrôlés et exemptés.

Importation

Contrôlée

3. L'importation est autorisée à la seule condition qu'un permis ou une allocation (des exemples se trouvent à l'annexe E) valide d'Environnement Canada soit présenté au bureau de l'ASFC où les marchandises font l'objet d'une mainlevée. Se reporter à la colonne 2 de l'annexe 2 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) contient la liste des substances contrôlées pour consulter la liste des substances contrôlées appauvrissant la couche d'ozone, et à l'annexe A et l'annexe B pour consulter la liste d'appellations courantes/commerciales des substances appauvrissant la couche d'ozone et leur classification. Les importations suivantes sont contrôlées (une autorisation écrite est requise) :

  • a) Les SACO devant servir aux fins indiquées à l'annexe 3 du Règlement. [La liste des fins autorisées se trouve à l'annexe 3 du RSACO (1998)].
  • b) Les SACO récupérées, recyclées, régénérées, utilisées (RRRU) ou destinées à être détruites [RSACO (1998), paragraphe 5(1)].
  • c) Les HCFC peuvent être importés avec une allocation ou une cession d'allocation. Les HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b ne peuvent être importés qu'avec une allocation s'ils sont destinés à l'exportation ou à servir comme réfrigérant.

Exemptée (l'autorisation écrite n'est pas requise)

4. L'importation de SACO et de produits contenant des SACO figurant ci-après est exemptée :

  • a) importation non commerciale des substances suivantes : CFC, bromofluorocarbure, bromochlorodifluorométhane, tétrachlorométhane ou de 1,1,1-trichloroéthane ou de produits contenant ces SACO pour l'utilisation personnelle et la consommation de l'importateur et qui sont transportées dans une expédition d'effets personnels ou ménagers;
  • b) aéronef, navire ou tout véhicule fabriqué avant le 1er janvier 1999 et contenant ou étant conçu pour contenir les substances suivantes : CFC, bromofluorocarbure, bromochlorodifluorométhane, tétrachlorométhane ou 1,1,1-trichloroéthane;
  • c) extincteur d'incendie contenant ou étant conçu pour contenir du bromofluorocarbure ou du bromochlorodifluorométhane devant servir dans les aéronefs ou dans les navires ou véhicules militaires, si l'équipement est importé d'une Partie;
  • d) chlorofluorocarbone (CFC) ou produit contenant des chlorofluorocarbones fourni dans un conteneur de trois litres ou moins et destiné à un usage essentiel, à savoir en laboratoire ou aux fins d'analyse;
  • e) produits contenant ou conçus pour contenir des HCFC autres que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC 142b, p. ex. système de conditionnement d'air, réfrigérateur, refroidisseur, distributeur automatique, sont exemptés. [Parce qu'ils ne sont pas prohibés suivant l'article 22 du RSACO (1998) et les produits contenant ou conçus pour contenir du HCFC-22, du HCFC-141b et du HCFC-142b sont contrôlés sous l'article 28];
  • f) produit contenant des HCFC, autres que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b, dans un récipient sous pression, s'il s'agit :
    • (i) d'agents de démoulage utilisés dans la production de plastiques et d'élastomères;
    • (ii) de lubrifiants de buse à filer et de pulvérisateurs de nettoyage utilisés dans la production de fibres synthétiques;
    • (iii) de pulvérisateurs de préservation de documents;
    • (iv) d'équipement d'extinction d'incendie utilisé pour des applications non résidentielles;
    • (v) de pulvérisateurs pour guêpes et frelons;
    • (vi) de produits en mousse rigide;
    • (vii) de frigorigène R-412A
    • (viii) de frigorigène R-509A;
  • g) produit contenant des HCFC, autres que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b, destiné aux soins des êtres humains ou des animaux, y compris les dilatateurs de bronches, les stéroïdes pris par inhalation, les anesthésiques locaux et les vaporisateurs de poudre utilisée en médecine vétérinaire sur les blessures;
  • h) produit en mousse rigide dans la fabrication duquel des HCFC, autres que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b, servent d'agent de gonflement.

Exportation

5. Le RSACO (1998) prévoit beaucoup moins de restrictions en matière d'exportation de SACO que dans le cas de leur importation. Le pays qui reçoit une expédition de SACO peut imposer ses propres restrictions par le truchement de sa législation interne tout comme c'est le cas pour le Canada suivant le RSACO (1998).

6. Par conséquent, les produits qui contiennent ou qui sont conçus pour contenir des SACO ne font pas l'objet de contrôle au Canada à l'exception de ceux qui sont assujettis à l'article 21 du RSACO (1998) (énoncé ci-dessus).

7. Vous trouverez ci-dessous les exportations contrôlées et exemptées suivant le RSACO (1998).

Contrôlée

8. L'exportation est autorisée à la condition qu'un permis valide d'Environnement Canada soit présenté à l'ASFC. L'exportation des SACO et de produits contenant des SACO figurant ci-après est contrôlée :

  • a) Les HCFC vierges, les SACO utilisées, récupérées, recyclées ou régénérées (URRR), ou destinées à être détruites [RSACO (1998), paragraphe 6(1)];
  • b) Les SACO exportées pour l'une des fins visées à l'annexe 3 et ayant déjà été importées ou fabriquées pour un fin visée à l'annexe 3 [RSACO (1998), alinéa 7(2)d)];
  • c) Les SACO faisant l'objet d'une exportation parce que l'exportateur les avait importées par erreur ou sans y consentir [RSACO (1998), alinéa 7(2)e)];
  • d) Tout produit qui contient ou qui est conçu pour contenir des CFC, des bromofluorocarbures, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane ou du 1,1,1-trichloroéthane exporté vers des pays visés à l'article 5 (pays émergents) (disponible en anglais seulement) du Protocole de Montréal [RSACO (1998), article 21.

Exemptée

9. L'exportation des SACO et de produits contenant des SACO figurant ci-après est exemptée :

  • a) SACO en quantité résiduelle [RSACO (1998), paragraphe 6(2)];
  • b) SACO vendues au Canada à un navire étranger pour le remplissage ou l'entretien de son équipement de réfrigération, de climatisation ou d'extinction d'incendie, en une quantité ne dépassant pas la capacité totale de l'équipement [RSACO (1998), Paragraphe 6(3)];
  • c) tout produit qui contient ou qui est conçu pour contenir des SACO autres que celles indiquées à l'article 21.

Tenue des registres

10. Tous les importateurs et exportateurs de substances contrôlées sont tenus de conserver des registres et d'en informer le ministre de l'Environnement comme il est énoncé au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998). L'ASFC ne tient pas ces registres. Le Mémorandum D17-1-21 trace les grandes lignes de la politique relative à la conservation des documents au Canada par les importateurs.

Responsabilités de l'Agence des services frontaliers du Canada

11. L'ASFC effectuera des inspections visuelles des modes de transport ou des conteneurs dans le but de trouver des affichettes, des étiquettes ou d'autres marquages qui pourraient indiquer que les envois contiennent des substances contrôlées appauvrissant la couche d'ozone. Pour toutes les expéditions de SACO et produits contenant des SACO qui sont contrôlés, lesquelles sont importées, exportées, ou en transit au Canada, le courtier en douane ou le transporteur, ou son agent, doit remettre au bureau de l'ASFC l'un des documents requis, à savoir :

  • a) une copie du permis, ou
  • b) la lettre du ministre confirmant l'allocation de consommation, ou
  • c) un accusé de réception de l'avis d'envoi en transit.

12. Les expéditions contenant des SACO réglementées qui sont importées ou en transit au Canada ou exportées du Canada, ne sont pas autorisées à poursuivre leur route tant que les documents requis n'ont pas été présentés à un bureau de l'ASFC. Les agents des services frontaliers sont tenus de vérifier les documents visant tous les mouvements en transit des expéditions contenant des SACO à leur arrivée au Canada. Les quantités doivent être soumises au même format que celui précisé dans l'autorisation écrite afin de vérifier que l'importation ou l'exportation respecte la quantité maximale autorisée, c'est-à-dire en kilogrammes, en kilogrammes de SACO, en grammes, en grammes de SACO, en milligrammes, en milligrammes de SACO.

13. Si la documentation requise n'a pas été présentée à l'ASFC avec la demande de mainlevée, une sanction pourrait être mise en application par l'ASFC pour ne pas avoir fourni le permis ou les renseignements demandés avant le dédouanement des marchandises. De plus amples renseignements sur le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) et dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

14. Consulter le Répertoire des bureaux de l'ASFC dans l'ensemble du Canada. D'autres renseignements concernant la mainlevée des marchandises commerciales figurant dans le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales. Les délais prescrits pour la déclaration dans les bureaux de déclaration des exportations de l'ASFC figurent dans le Règlement sur la déclaration de marchandises exportées.

15. L'ASFC demandera les documents requis (la copie du permis, la lettre du ministre confirmant l'allocation de consommation, ou l'accusé de réception de l'avis d'envoi en transit) avant d'accorder la mainlevée. En outre, l'Agence s'assurera également que :

  • a) le document est adressé à une société;
  • b) le document est signé par le directeur, Division de la production des produits chimiques, pour le compte du ministre de l'Environnement;
  • c) une date d'effet figure sur le document;
  • d) le document est accordé pour l'importation de substances appauvrissant la couche d'ozone en particulier;
  • e) l'expédition arrive à la date d'effet figurant sur le document.

16. L'annexe E présente des échantillons des documents requis.

17. Un agent des services frontaliers croyant être en présence d'une expédition en contravention au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) doit retenir l'expédition et communiquer sans délai avec le bureau régional d'Environnement Canada le plus proche (la liste des bureaux figure à l'annexe D). Dans un délai de quatre heures suivant l'avis de retenue, un agent d'application de la loi d'Environnement Canada doit informer les agents des services frontaliers des mesures qu'il convient de prendre; les instructions données de vive voix sont suivies d'une confirmation écrite dès qu'il est raisonnablement possible de le faire.

18. Lorsque l'on soupçonne des cas possibles de non-conformité par rapport aux exigences de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et que l'envoi n'est pas disponible aux fins de retenue, l'ASFC signale la situation au bureau régional le plus proche d'Environnement Canada (la liste des bureaux figure à l'annexe D) dès que possible.

19. Sur les recommandations d'un agent d'application de la loi d'Environnement Canada, l'Agence peut refuser l'entrée au Canada d'une expédition présumée non-conforme en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Échange de renseignements

20. Si un agent d'application de la loi d'Environnement Canada juge au moment de l'inspection qu'il est nécessaire d'obtenir des renseignements douaniers supplémentaires relatifs à l'expédition afin de vérifier l'observation du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), l'ASFC, après avoir étudié chaque demande, peut autoriser, en vertu de l'article 107 de la Loi sur les douanes, la communication des renseignements demandés à Environnement Canada.

Responsabilités d'Environnement Canada

21. Environnement Canada autorise les importateurs et les exportateurs à importer ou à exporter des SACO et des produits contenant des SACO en accordant un permis d'importation ou d'exportation et/ou une allocation (pour les HCFC seulement). L'annexe E contient des exemples de ce type de permis.

22. Les questions sur les permis ou les allocations doivent être adressées à la Division de la production des produits chimiques d'Environnement Canada, les coordonnées figureront à l'annexe D du présent mémorandum.

23. Un agent de l'ASFC croyant être en présence d'une expédition en contravention au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) doit retenir l'expédition et communiquer sans délai avec le bureau régional d'Environnement Canada le plus proche (la liste des bureaux figure à l'annexe D). Un agent d'application de la loi d'Environnement Canada doit informer les agents des services frontaliers, dans un délai de quatre heures suivant un avis de retenue précis, des mesures qu'il convient de prendre, les instructions données de vive voix étant immédiatement suivies d'une confirmation écrite.

24. Le cas échéant et dans la mesure du possible, un agent d'application de la loi d'Environnement Canada mènera des inspections des envois suspects dans un endroit approprié convenu par l'ASFC et par Environnement Canada, lorsqu'elles sont effectuées dans les locaux d'une installation de l'Agence. En cas d'inspection de ce type, l'agent d'application de la loi d'Environnement Canada ou l'analyste qui l'accompagne prendra toutes les mesures de précaution raisonnables pour faire en sorte que les inspections soient menées conformément aux exigences de santé et de sécurité d'Environnement Canada afin que personne ne soit exposé à quelque danger que ce soit.

25. Lorsqu'un agent d'exécution de la loi d'Environnement Canada autorise, par téléphone, la mainlevée d'un envoi retenu, les agents des services frontaliers doivent inscrire le nom, le titre et le numéro de téléphone de cet agent d'exécution de la loi d'Environnement Canada sur la copie destinée au bureau de l'ASFC du document de mainlevée/déclaration en détail ou du rapport de fret, et demander qu'Environnement Canada expédie la confirmation écrite de la décision par la poste ou par télécopieur.

26. L'agent d'application de la loi d'Environnement Canada, qui juge nécessaire de retenir une expédition suspecte au-delà de la limite de quatre heures doit prendre les mesures qui s'imposent pour retirer l'expédition retenue des locaux de l'ASFC le plus tôt possible dans les 36 heures suivantes ou au cours d'une période convenue entre l'ASFC et l'agent d'exécution de la loi visé.

27. L'agent d'application de la loi d'Environnement Canada est chargé d'aviser le transporteur, l'importateur/l'exportateur, le propriétaire, ou leur courtier en douane et leurs agents quant aux mesures qui s'imposent pour les envois qui ont été transférés à Environnement Canada. L'agent d'application de la loi d'Environnement Canada est responsable de veiller à ce que les mesures de suivi appropriées soient prises pour les envois transférés.

28. L'agent d'application de la loi d'Environnement Canada est responsable de communiquer les résultats des mesures prises à l'agent de services frontaliers, qui a référé le cas à Environnement Canada, dans les 28 jours ouvrables à partir de la date de réception de la documentation envoyée par l'ASFC. Ainsi, la rétroaction permettra à l'ASFC d'évaluer et d'appliquer de manière adéquate, le cas échéant, le système de sanctions pécuniaires administratives pour les contraventions à la Loi sur les douanes.

Situations d'urgence

29. L'ASFC prend des mesures raisonnables pour s'assurer que les situations dangereuses potentielles, découlant de la présence de SACO contrôlées dans les locaux de l'ASFC (p. ex., une fuite ou un déversement), sont sans risque pour les employés de l'ASFC ou le public. L'ASFC peut obtenir de l'information sur la prise en charge des urgences impliquant des SACO en communiquant avec le Centre canadien d'urgence transport (CANUTEC), un service consultatif national fourni par Transports Canada qui offre une assistance pour les urgences liées à la manipulation de matières dangereuses, en composant le 613-992-4624.

30. Les incidents impliquant des fuites ou des déversements de SACO doivent être traités conformément au plan d'intervention d'urgence mis en œuvre au bureau de l'ASFC visé.

31. Les urgences impliquant des SACO doivent aussi être signalées à l'organisme compétent d'intervention en cas d'urgence, ainsi qu'au bureau régional compétent de la Direction de l'application de la loi d'Environnement Canada (la liste des bureaux figure à l'annexe D).

Renseignements sur les sanctions

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999)

32. Le tableau ci-dessous présente le nouveau régime d'amendes autorisé en vertu de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales qui a modifié les amendes, les dispositions relatives aux peines et les outils d'application de six lois gérées par Environnement Canada, y compris de la LCPE 1999.

Nouveau régime d'amendes en vertu de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales
Délinquant Type d'infraction Résumé Mise en accusation
Minimum Maximum Minimum Maximum
Personnes Infractions les plus graves 5 000 $ 300 000 $ 15 000 $ 1 M$
Autres infractions s.o. 25 000 $ s.o. 100 000 $
Petites sociétés et navires jaugeant moins de 7 500 tonnes Infractions les plus graves 25 000 $ 2 M$ 75 000 $ 4 M$
Autres infractions s.o. 50 000 $ s.o. 250 000 $
Sociétés et navires jaugeant plus de 7 500 tonnes Infractions les plus graves 100 000 $ 4 M$ 500 000 $ 6 M$
Autres infractions s.o. 250 000 $ s.o. 500 000 $

33. Les tribunaux peuvent imposer les sanctions conformément aux sanctions précisées à l'article 272 de la LCPE 1999 et au-delà.

Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)

34. Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) autorise l'ASFC à imposer des sanctions pécuniaires en cas d'inobservation de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes et des règlements en vertu de ces lois, ainsi que pour les infractions relatives aux modalités régissant les accords et engagements en matière d'agrément. Veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1, Régime des sanctions administratives pécuniaires pour plus de renseignements.

Renseignements supplémentaires

35. L'adresse et le numéro de téléphone des bureaux régionaux d'Environnement Canada se trouvent à l'annexe D.

36. La ligne téléphonique du Service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC répond aux demandes d'information du public relatives aux exigences en matière d'importation des autres gouvernements, y compris d'Environnement Canada. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le SIF au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe A

Appellations courantes/commerciales de substances appauvrissant la couche d'ozone
Appellations courantes/commerciales Substance réglementée
1211 Halon 1211
1,1,2-Trichlorotrifluoroethane CFC-113
1,1,1-TCE MCF
1,1,1-tri MCF
1,1,1-trichloroethane MCF
A D Delco Fabric MCF
Aerolex MCF
Aerothene ( R) TA solvent MCF
Aerothene ( R) TT solvent MCF
Algofrene 11 CFC-11
Algofrene 113 CFC-113
Algofrene 114 CFC-114
Algofrene 115 CFC-115
Algofrene 12 CFC-12
Algofrene 22 HCFC-22
Algofrene 502 CFC-115
Alpha-T MCF
Alpha-trichloroethane MCF
Alpha 1220 MCF
Aquadry 50 MCF
Arcton 11 CFC-11
Arcton 113 CFC-113
Arcton 114 CFC-114
Arcton 115 CFC-115
Arcton 12 CFC-12
Arcton 13 CFC-13
Arcton 22 HCFC-22
Arcton 402A HCFC-22
Arcton 402B HCFC-22
Arcton 408A HCFC-22
Arcton 409a HCFC-22
Arcton 412A HCFC-22
Arcton 509 HCFC-22
Arcton TP5R HCFC-22
Arcton TP5R2 HCFC-22
Ardrox 8PR551 Penetrant Remover MCF
Ardrox D495A Developer MCF
Ardrox K410C Remover MCF
Arklone AM CFC-113
Arklone AMD CFC-113
Arklone AS CFC-113
Arklone EXT CFC-113
Arklone K CFC-113
Arklone L CFC-113
Arklone P CFC-113
Arklone PCIL CFC-113
Arklone PSM CFC-113
Arklone W CFC-113
Arrow C190 LEC MCF
Asahifron R-11 CFC-11
Asahifron R-113 CFC-113
Asahifron R-114 CFC-114
Asahifron R-115 CFC-115
Asahifron R-12 CFC-12
Asahifron R-13 CFC-13
Asahifron R-22 HCFC-22
Asahifron R-500 CFC-12
Asahifron R-502 CFC-115
Asahiklin AK-123 HCFC-123
Asahiklin AK-124 HCFC-124
Asahiklin AK-141b HCFC-141b
Asahiklin AK-142b HCFC-142b
Asahiklin AK-225 HCFC-225
Asahiklin AK-225AE HCFC-225
Asahiklin AK-225AES HCFC-225
Asahiklin AK-123DH HCFC-225
Asahiklin AK-123DW HCFC-225
Autofrost Chill It HCFCs
Asahitriethane xxx MCF
B-70 Nettoyeur dégraisseur MCF
B-Lube MCF
Balcoxx MCF
Baltane MCF
Baltanexx MCF
BCF Fire Extinguisher Halon Halon 1211
BCM BCM
Bromochlorodifluromethane Halon 1211
Bromofluoroform Halon 1301
Bromomethane MBr
Bromotrifluoromethane Halon 1301
Carbon dichloride difluoride CFC-12
Carbon monobromide trifluroride Halon 1301
Carbon Tet CT
Carbon Tetrachloride CT
Carbon Tetrachloride Fisher CT
Carbon Tetrachloride Petro-Canada CT
Carbon Tetrachloride Vulcan CT
CB-046 mold releasing agent HCFC-141b
CFC(-)11 CFC-11
CFC(-)113 CFC-113
CFC-11 CFC-11
CFC-113 CFC-113
CFC-114 CFC-114
CFC-115 CFC-115
CFC-12 CFC-12
CFC114 CFC-114
CFC115 CFC-115
CG Triethane F MCF
CG Triethane N MCF
CG Triethane NN MCF
CG Triethane NNA MCF
CG Triflon CFC-113
CG Triflon A CFC-113
CG Triflon C1 CFC-113
CG Triflon CP CFC-113
CG Triflon D3 CFC-113
CG Triflon DI CFC-113
CG Triflon E CFC-113
CG Triflon EC CFC-113
CG Triflon EE CFC-113
CG Triflon ES CFC-113
CG Triflon FD CFC-113
CG Triflon M CFC-113
CG Triflon MES CFC-113
CG Triflon P CFC-113
CG Triflon WI CFC-113
Chem-Slich MCF
Chemlok 252 MCF
Chlorethene (R) MCF
Chlorethene (R) NU MCF
Chlorethene (R) SL MCF
Chlorethene (R) SM MCF
Chlorethene (R) VG MCF
Chlorethene (R) XL MCF
Chlorobromodifluromethane Halon 1211
Chlorobromomethane BCM
Chlorodifluorobromomethane Halon 1211
Chlorofluorocarbon 12 CFC-12
Chlorofluorocarbon C-113 CFC-113
Chloropentafluoroethane CFC-115
Chlorothane MCF
Chlorotrifluoromethane CFC-13
Chlorure de carbone CT
Circuit Freeze CFC-12
Circuit Refrigerant PH100-14 CFC-12
Circuit Refrigerant PH100-20 CFC-12
CRC Lectra Clean MCF
CRC226 MCF
Daiflon 11 CFC-11
Daiflon 113 CFC-113
Daiflon 114 CFC-114
Daiflon 115 CFC-115
Daiflon 12 CFC-12
Daiflon 13 CFC-13
Daiflon 142b HCFC-142b
Daiflon 22 HCFC-22
Daiflon 500 CFC-12
Daiflon 502 CFC-115
Daiflon S3 CFC-113
Daiflon S3-A CFC-113
Daiflon S3-E CFC-113
Daiflon S3-EN CFC-113
Daiflon S3-ES CFC-113
Daiflon S3-HN CFC-113
Daiflon S3-MC CFC-113
Daiflon S3-P35 CFC-113
Daiflon S3-W6 CFC-113
Delifrene 113 CFC-113
Dibromo-tetrafluoroethane, Halon 2402
Dichlorodifluoromethane CCl2F2 CFC-12
Dichlorotetrafluoroethane CFC-114
Difluorochlorobromomethane Halon 1211
Difluorodichloromethane CFC-12
Di 24 HCFC-124
Di 36 HCFC-22
Di 44 HCFC-22
Dional 11 CFC-11
Dional 113 CFC-113
Dowclene (R) EC MCF
Dowclene (R) EC-S MCF
Dowclene (R) LS MCF
Dry Cleaning Fluid MCF
Dry Cleaning Solvent MCF
Dymel 142b HCFC-142b
Dymel 22 HCFC-22
Elecsolv MCF
Ethana AL MCF
Ethana FXN MCF
Ethana HT MCF
Ethana IRN MCF
Ethana NU MCF
Ethana RD MCF
Ethana RS MCF
Ethana SL MCF
Ethana TS MCF
Ethana VG MCF
F-113 CFC-113
F-114 CFC-114
F-115 CFC-115
FCC-11 CFC-11
FCC-12 CFC-12
FCC-13 CFC-13
FE-232 HCFC-123
FE-241 HCFC-124
Film Cleaning Grade MCF
Fire Extinguisher Flugex 12B1 Halon 1211
Flon Showa 11 CFC-11
Flon Showa 114 CFC-114
Flon Showa 12 CFC-12
Flon Showa 13 CFC-13
Flon Showa 22 HCFC-22
Flon Showa 500 CFC-12
Flon Showa 502 CFC-115
Flon Showa FS-3 CFC-113
Flon Showa FS-3A CFC-113
Flon Showa FS-3D CFC-113
Flon Showa FS-3E CFC-113
Flon Showa FS-3ES CFC-113
Flon Showa FS-3M CFC-113
Flon Showa FS-3MS CFC-113
Flon Showa FS-3P CFC-113
Flon Showa FS-3W CFC-113
Floron 11 CFC-11
Floron 12 CFC-12
Floron 22 HCFC-22
Flugene 22 HCFC-22
Fluorisol CFC-113
Fluorocarbon 11 CFC-11
Fluorocarbon 114 CFC-114
Fluorocarbon(-)113 CFC-113
Fluorochloroform CFC-11
Flurorocarbon 115 CFC-115
Forane 11 CFC-11
Forane 113 CFC-113
Forane 114 CFC-114
Forane 115 CFC-115
Forane 12 CFC-12
Forane 123 HCFC-123
Forane 13 CFC-13
Forane 141b HCFC-141b
Forane 142b HCFC-142b
Forane 22 HCFC-22
Forane 500 CFC-12
Forane 502 CFC-115
Forane FX 10 HCFC-22
Forane FX 20 HCFC-22
Forane FX 55 HCFC-22
Forane FX 56 HCFC-22
Forane FX 57 HCFC-22
Formacel S HCFC-22
Free Zone HCFC-142b
Freeze 12 HCFC-142b
Freeze-It CFC-12
Freezone HCFCs
Freon 11 CFC-11
Freon 113 CFC-113
Freon 114 CFC-114
Freon 115 CFC-115
Freon 12 CFC-12
Freon 13 CFC-13
Freon 22 HCFC-22
Freon 502 CFC-115
Freon MCA CFC-113
Freon PCA CFC-113
Freon SMT CFC-113
Freon T-B1 CFC-113
Freon T-DA35 CFC-113
Freon T-DA35X CFC-113
Freon T-DEC CFC-113
Freon T-DECR CFC-113
Freon T-DFC CFC-113
Freon T-DFCX CFC-113
Freon T-E35 CFC-113
Freon T-E6 CFC-113
Freon T-P35 CFC-113
Freon T-WD602 CFC-113
Freon TA CFC-113
Freon TDF CFC-113
Freon TE CFC-113
Freon TES CFC-113
Freon TF CFC-113
Freon TMC CFC-113
Freon TMS CFC-113
Freon TMS solvents CFC-113
Freon TP35 CFC-113
Freon TWD 602 CFC-113
FRIGC-FR 12 HCFC-124
Frigen 11 CFC-11
Frigen 113 CFC-113
Frigen 114 CFC-114
Frigen 115 CFC-115
Frigen 12 CFC-12
Frigen 13 CFC-13
Frigen 22 HCFC-22
Frigen 500 CFC-12
Frigen TR 113 CFC-113
Friogas 12 CFC-12
Friogas 141b HCFC-141b
Fronsolve CFC-113
Fronsolve AD-17 CFC-113
Fronsolve AD-7 CFC-113
Fronsolve AD-9 CFC-113
Fronsolve AD-19 CFC-113
Fronsolve AE CFC-113
Fronsolve AES CFC-113
Fronsolve AM CFC-113
Fronsolve AMS CFC-113
Fronsolve AP CFC-113
Fronsolve R 113 CFC-113
FX-56 HCFC-22
G 2015 HCFCs
G Triflon E35 CFC-113
G 12 CFC-12
G2015 HCFC
G2018A HCFC-22
G2018B HCFC-22
G2018C HCFC-22
Genesolv 2000 HCFC-141b
Genesolv 2004 HCFC-141b
Genesolv 2123 HCFC-123
Genesolv 2127 HCFC-123
Genetron 11 CFC-11
Genetron 113 CFC-113
Genetron 114 CFC-114
Genetron 115 CFC-115
Genetron 11SBA CFC-11
Genetron 12 CFC-12
Genetron 123 HCFC-123
Genetron 124 HCFC-124
Genetron 13 CFC-13
Genetron 141b HCFC-141b
Genetron 142b HCFC-142b
Genetron 22 HCFC-22
Genetron 408A HCFC-22
Genetron 409A HCFC-22
Genetron 500 CFC-12
Genetron 502 CFC-115
Genetron 503 CFC-13
Genetron HP80 HCFC-22
Genetron HP81 HCFC-22
Genetron MP39 HCFC-22
Genetron MP66 HCFC-22
Genklene A MCF
Genklene LV MCF
Genklene LVJ MCF
Genklene LVS MCF
Genklene LVX MCF
Genklene N MCF
Genklene P MCF
Genklene PT MCF
Gex MCF
GHG-HP HCFC-22
GHG-X4 HCFC-22
GHG-X5 HCFC-22
GHG HCFC-22
GHG12 HCFC-22
Halocarbon 11 CFC-11
Halocarbon 113 CFC-113
Halocarbon 114 CFC-114
Halocarbon 115 CFC-115
Halocarbon 12 CFC-12
Halocarbon 12B1 Halon 1211
Halocarbon 13B1 Halon 1301
Halocarbure 12 CFC-12
Halocarbure 11 CFC-11
Halocarbure 113 CFC-113
Halocarbure 114 CFC-114
Halocarbure 115 CFC-115
Halon 1211 Halon 1211
Halon 1301 Halon 1301
Halotron 1 HCFCs
Halotron 1 Primarily HCFC-123
Halotron I HCFC-123
HCFC-121 HCFC-121
HCFC-122 HCFC-122
HCFC-123 HCFC-123
HCFC-124 HCFC-124
HCFC-131 HCFC-131
HCFC-132 HCFC-132
HCFC-133 HCFC-133
HCFC-141 HCFC-141
HCFC-141b HCFC-141b
HCFC-142a HCFC-142a
HCFC-142b HCFC-142b
HCFC-151 HCFC-151
HCFC-21 HCFC-21
HCFC-22 HCFC-22
HCFC-221 HCFC-221
HCFC-222 HCFC-222
HCFC-223 HCFC-223
HCFC-224 HCFC-224
HCFC-225 HCFC-225
HCFC-226 HCFC-226
HCFC-231 HCFC-231
HCFC-232 HCFC-232
HCFC-233 HCFC-233
HCFC-234 HCFC-234
HCFC-235 HCFC-235
HCFC-241 HCFC-241
HCFC-242 HCFC-242
HCFC-243 HCFC-243
HCFC-244 HCFC-244
HCFC-251 HCFC-251
HCFC-252 HCFC-252
HCFC-253 HCFC-253
HCFC-261 HCFC-261
HCFC-262 HCFC-262
HCFC-271 HCFC-271
HCFC-31 HCFC-31
Helmitin Solvant C678 MCF
Hot Shot HCFCs
HyperClean Circuit Cleaner HCFCs
Isceon 11 CFC-11
Isceon 113 CFC-113
Isceon 114 CFC-114
Isceon 115 CFC-115
Isceon 12 CFC-12
Isceon 13 CFC-13
Isceon 22 HCFC-22
Isceon 500 CFC-12
Isceon 502 CFC-115
Isceon 69L HCFC-22
Isceon 69S HCFC-22
JS-536B MCF
K1144 Ultra Sol MCF
K12 CFC-12
K120 MCF
K120 N.F.S. Solvant inflammable MCF
K120 Solvent MCF
K7 FC-700 nettoyeur pour tissus MCF
Kaiser Chemical 12 CFC-12
Kaltron CFC-113
Kaltron 11 CFC-11
Kanden Triethane MCF
Keykleen 503 MCF
Khladon CFC-11
Kodak Movie Film Cleaner MCF
Konden Triéthane MCF
Korfron 11 CFC-11
Korfron 12 CFC-12
Korfron 141b HCFC-141b
Korfron 142b HCFC-142b
Korfron 22 HCFC-22
Krylon Dulling Spray MCF
Laser Dry Spot Liquid Buffer MCF
Ledon 11 CFC-11
Ledon 113 CFC-113
Ledon 114 CFC-114
Ledon 12 CFC-12
Loctite 75559 MCF
Loctite Safety Solvent MCF
Mafron 11 CFC-11
Mafron 12 CFC-12
Magicdry MD- CFC-113
MCF MCF
Meforex 123 HCFC-123
Meforex 124 HCFC-124
Meforex 141b HCFC-141b
Meforex 142b HCFC-142b
Methane dichlorodifluoro CFC-12
Methane Tetrachloride CT
Methane tetrachloro CT
Meth-O-Gas 100 MBr
Meth-O-Gas Q MBr
Methyl bromide MBr
Methyl chloroform MCF
Methyl Chloroform Technical MCF
Methyl Chloroform Low Stabilized MCF
Methyl monobromide MBr
Methylene chlorobromide BCM
Methyltrichloromethane MCF
Microduster TX104 CFC-12
Microduster TX104a CFC-12
Microduster TX600 CFC-12
Minus 62 Instant Chiller # 1669-16S CFC-12
Molecular N.F. Cleaner/Degreaser MCF
Molybkombin UMFT4 MCF
Molybkombin UMFT4 Spray MCF
Monobromomethane MBr
Monochloromonobromomethane BCM
Monochloropentafluroethane CFC-115
MS-122N HCFC-141b
MS-136N MCF
MS-143 HCFC-141b
MS-170 1,1,1-Trichloroethane Solv. MCF
MS-180 NR.226 Electro Contact CFC-113
MS-240 Quick-Freeze CFC-12
MS-938 HCFC-141b
MU711 HCFC-21
MU711 HCFC-22
MV3 MCF
NAF P-III HCFC-123
NAF S-III HCFC-22
Nanofron CFC-113
NC-123 MCF
NCI-C04626 MCF
Necatorina CT
Nettoyant B-70 MCF
Nettoyeur à contact NR226 CFC-113
Nettoyeur à tissus MCF
Nettoyeur contact # 1328 Krylon MCF
Nettoyeur H et M MCF
New Dine T MCF
Niax-11 CFC-11
Niax 12 CFC-12
Niax Blowing Agent 12 CFC-12
Nicer’n ice 99900403 CFC-12
Nicrobraz Cement xxx MCF
Nilos Solution xxx xx MCF
Norchem xx xxx xxx MCF
Oxyfume 12 CFC-12
Oxyfume 2000 HCFC-124
Oxyfume 2002 HCFC-124
PC 81x MCF
Penngas 2 HCFCs
Pentafluoroethylchloride CFC-115
Perchloromethane, CT
Perfluoroethyl chloride CFC-115
Picrin MCF
Polioi Poliuretano ICI HCFC-141b
Precision Duster CFC-12
Precision Duster Non-Liquid CFC-12
Prelete MCF
Proact MCF
Propaklone MCF
Propellant 11 CFC-11
Propellant 114 CFC-114
Propellant 115 CFC-115
Propellant 12 CFC-12
Propulseur 114 CFC-114
Propulseur 115 CFC-115
Propulseur 12 CFC-12
Quick Freeze Shandon CFC-12
R-113 CFC-113
R-114B2 (1 and 2) CFC-114
R-115 CFC-115
R-401A HCFCs
R-401B HCFCs
R-401C HCFCs
R-402A HCFC-22
R-402B HCFC-22
R-403A HCFC-22
R-403B HCFC-22
R-405A HCFCs
R-406A HCFCs
R-408A HCFC-22
R-409A HCFCs
R-409B HCFCs
R-411A HCFC-22
R-411B HCFC-22
R-412A HCFCs
R-414A HCFCs
R-414B HCFCs
R-415A HCFC-22
R-500 CFC-12
R-501 CFC-12
R-502 CFC-115
R-503 CFC-13
R-504 CFC-115
R-505 CFC-12
R-506 CFC-114
R-509A HCFC-22
R11 CFC-11
R12 CFC-12
RCRA Waste Number 226 MCF
Refrigerant 11 CFC-11
Refrigerant 113 CFC-113
Refrigerant 114 CFC-114
Refrigerant 115 CFC-115
Refrigerant 12 CFC-12
Refrigerant 500 CFC-12
Refrigerant 501 CFC-12
Refrigerant 502 CFC-115
Refrigerant 504 CFC-115
Refrigerant/Aerosol MS-240 CFC-12
Roberts 931 Seaming Adhesive MCF
Rolyen Cold Spray CFC-12
Rust Inhibitor B007 MCF
S.E.M.I Grade MCF
Safety Solvent 8060 MCF
Safety Solvent (Aerosol) 75-563 MCF
Safety Solvent (Aerosol) 755-59 MCF
Safety Solvent 755-71 MCF
Safety Solvent 75563 MCF
Sanfax Pick-One MCF
Sérétine CT
Shine Pearl MCF
SIENKATANSO CT
Solkane 123 HCFC-123
Solkane 141b HCFC-141b
Solkane 141b DH HCFC-141b
Solkane 141b MA HCFC-141b
Solkane 141b WE HCFC-141b
Solkane 142b HCFC-142b
Solkane 22 HCFC-22
Solkane 22 / 142b HCFCs
Solkane 406A HCFC-22
Solkane 409A HCFC-22
Solkane 507 MCF
Solvethane MCF
Sonic Solve CFC-113
Sonic Solve xxx MCF
Spotchek Cleaner/Remover MCF
SS-25 MCF
Sunlovely MCF
Super Solution MCF
Suva 123 HCFC-123
Suva 124 HCFC-124
Suva 125 HCFC-125
Suva HP80 HCFC-22
Suva HP81 HCFC-22
Suva MP39 HCFCs
Suva MP52 HCFCs
Suva MP66 HCFCs
Swish MCF
Tafclen MCF
Taisoton 12 CFC-12
Taisoton 22 HCFC-22
TCTFE CFC-113
Tempilaq MCF
Terr-O-Gas MBr
Tetrachloromethane CT
Tetrachlorure de carbon CT
Tetrachlorure de carbone ACS CT
Three Bond 1802 MCF
Three Bond xxx MCF
Three One-A MCF
Three One-AH MCF
Three One-EX MCF
Three One-F MCF
Three One-HS MCF
Three One-R MCF
Three One-S MCF
Three One-T MCF
Three One-TH MCF
Tipp-Ex MCF
Toyoclean MCF
Toyoclean AL MCF
Toyoclean ALS MCF
Toyoclean EE MCF
Toyoclean EM MCF
Toyoclean HS MCF
Toyoclean IC MCF
Toyoclean NH MCF
Toyoclean O MCF
Toyoclean SE MCF
Toyoclean T MCF
Triethane PPG MCF
Tri-Ethane MCF
Trichloro-1,1,1 ethane MCF
Trichloroethane MCF
Trichlorofluorocarbon CFC-11
Trichlorofluoromethane CFC-11
Trichloromethylfluoride CFC-11
Trichloromonofluoromethane CFC-11
Trichlorotrifluoromethane CFC-113
Urethane Resine HCFC-141b
Wax solvent 83 MCF
Wei T’o cleaning solution HCFC-141b
Wei T’o liquefied (22) gas deacidification solution HCFC-22
Wei T’o soft spray HCFC-141b
Wei T’o solution #2 HCFC-141b

Annexe B

Liste des codes SH pour les SACO les plus communes
Code SH Description
2903.14.00.00 Tétrachlorure de carbone
2903.19.00.00 Dérivés halogénés des hydrocarbures - Dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques - Autres
2903.29.00.00 Autres - Dérivés fluorés, dérivés bromés et dérivés iodés d'hydrocarbures acycliques
2903.39.00.22 Dérivés halogénés des hydrocarbures - Dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques - Autres - hydrocarbures fluorés 1,1,1,2-tétrafluoroéthane
2903.39.00.29 Dérivés halogénés des hydrocarbures - Dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques -Autres - hydrocarbures fluorés - Autres
2903.39.00.90 Dérivés halogénés des hydrocarbures - Dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques -Autres -
2903.71.00.00 Chlorodifluorométhane
HCFC-22
2903.72.00.00 Dichlorotrifluorométhanes
HCFC-123, HCFC-123a, HCFC-123b
2903.73.00.00 Dichlorofluoroéthanes
HCFC-141, HCFC-141b
2903.74.00.00 Chlorodifluoroéthanes
HCFC-142, HCFC-142b
2903.75.00.00 Dichloropentafluoropropanes
HCFC-225, HCFC-225ca, HCFC-225cb
2903.76.00.00 Bromochlorodifluorométhane, bromotrifluorométhane et dibromotétrafluoroéthanes
Halon 1211, Halon 1301, Halon 2402
2903.77.00.00 Autres, perhalogénés uniquement avec du fluor et du chlore
Chlorofluorocarbures (CFCs, e.g., CFC-11, CFC-12, CFC-113, CFC-114, CFC-115, etc.)
2903.79.00.00 Autres Tous les autres HCFC non répertoriés ailleurs (p. ex. HCFC-21, HCFC-31, HCFC-121, HCFC-122, etc.)
Hydrobromofluorocarbures Tous les bromofluorocarbures autres que le Halon 1211, le Halon 301 et le Halon 2402
Bromochlorométhane (Halon 1011)
3824.71.00.00 Mélanges contenant des chlorofluorocarbures (CFC), même contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC)
3824.72.00.00 Mélanges contenant du bromochlorodifluorométhane, du bromotrifluorométhane ou des dibromotétrafluoroéthanes
3824.73.00.00 Mélanges contenant des hydrobromofluorocarbures (HBFC)
3824.74.00.00 Mélanges contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), même contenant des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC)
3824.75.00.00 Mélanges contenant du tétrachlorure de carbone
3824.76.00.00 Mélanges contenant du trichloroéthane-1,1,1 (méthylchloroforme)
3824.77.00.00 Mélanges contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane
3824.79.00.00 Mélanges contenant d'autres dérivés halogènes de méthane, d'éthane ou de propane
3824.90.90.53 Mélange d'hydrocarbures halogénés
3824.90.90.79 Mélange contenant des dérivés halogénés d'hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents

Annexe C

Exemples de produits pouvant contenir des substances appauvrissant la couche d'ozone

Bombe aérosol contenant :

  • a) des CFC – prohibée
  • b) 2 kg ou moins de tout HCFC – prohibée
  • c) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – exemptée

1. Certains produits en bombe aérosol peuvent utiliser des CFC ou des HCFC comme agent propulseur ou retardateur (p. ex. désodorisant, fixatif, fil serpentin et produits antisudorifiques).

2. Ce genre d'aérosol ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant : tout CFC [RSACO (1998), paragraphe 18(1)], 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACO (1998), paragraphe 23(1)].

Nécessaires de recharge des climatiseurs d'automobile contenant :

  • a) de nouveaux CFC – prohibés
  • b) des CFC récupérés – conditionnels
  • c) du fluide frigorigène 500, 501, 502, 504 – exemptés

3. Ces nécessaires peuvent inclure des petits récipients de frigorigènes utilisés pour recharger les unités de climatiseur d'automobile et contenir environ 340 grammes de CFC-12. Ils sont vendus aux concessionnaires automobiles, aux ateliers de réparations et au public dans les points de vente au détail.

4. Il est interdit d'importer des récipients sous pression contenant tout nouveau CFC [RSACO (1998), paragraphe 18(1)].

5. L'importation d'un récipient sous pression contenant des CFC récupérés vendus pour être recyclés ou régénérés et devant servir de frigorigènes n'est pas contrôlée [RSACO (1998), alinéa 20(6)b)].

6. L'importation d'un récipient sous pression contenant des CFC se trouvant dans l'un des mélanges suivants : frigorigène 500, frigorigène 501, frigorigène 502 ou frigorigène 504, n'est pas contrôlée [RSACO (1998), alinéa 20(6)a)].

Vaporisateur refroidisseur contenant :

  • a) des CFC – prohibé
  • b) 2 kg ou moins de tout HCFC – prohibé
  • c) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – exempté

7. Les vaporisateurs refroidisseurs lancent un jet de gaz congelant et sont vendus en aérosol. Ces vaporisateurs constituent une source propre, portative et compacte de refroidissement temporaire. Ils sont utilisés dans les secteurs suivants : industrie électronique, recherche et assemblage des pièces de machine d'ajustement fretté. Ces vaporisateurs sont vendus par les fournisseurs de matériel scientifique, électrique et électronique.

8. Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant : tout CFC [RSACO (1998), paragraphe 18(1)], 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACO (1998), paragraphe 23(1)].

Vaporisateurs d'agents anti-poussière contenant :

  • a) des CFC – prohibé
  • b) 2 kg ou moins de tout HCFC – prohibé
  • c) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – exempté

9. Les vaporisateurs d'agents anti-poussière produisent un doux jet de gaz pour déloger la poussière et autres contaminants des surfaces fragiles comme les lentilles optiques, les miroirs, les négatifs, les surfaces métalliques polies, les œuvres d'art et les composantes électriques et électroniques. Ces vaporisateurs, en bombes aérosol standard, peuvent servir à des fins multiples et ils sont vendus par des :

  • a) sociétés de produits scientifiques, de produits de laboratoire et de fournitures médicales;
  • b) magasins de fournitures d'artistes;
  • c) sociétés de matériel optique, y compris les caméras et les accessoires de photographie;
  • d) fournisseurs d'équipement électrique et électronique;
  • e) centres d'artisanat et de bricolage;
  • f) magasins et ateliers d'équipement audiovisuel;
  • g) magasins d'ordinateurs.

10. Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant : tout CFC [RSACO (1998), paragraphe 18(1)], 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACO (1998), paragraphe 23(1)].

Lubrifiants, revêtements ou solvants de nettoyage pour l'équipement électrique ou électronique contenant :

  • a) des CFC – prohibé
  • b) 2 kg ou moins de tout HCFC – prohibé
  • c) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – exempté

11. Les CFC ont beaucoup été utilisés dans l'industrie de l'électronique comme solvant de nettoyage. Ils ont été remplacés par les HCFC. Ils sont parfois empaquetés dans des bombes aérosol sous pression et vendus comme nettoyant pour l'équipement électrique et électronique, l'équipement audiovisuel et les appareils optiques.

12. Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant : tout CFC [RSACO (1998), paragraphe 18(1)], 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACO (1998), paragraphe 23(1)].

Lubrifiants pour les opérations minières contenant :

  • a) des CFC – prohibé
  • b) 2 kg ou moins de tout HCFC – prohibé
  • c) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – exempté

13. Des lubrifiants ont été mis au point pour protéger les engrenages, les câbles et les filins métalliques à découvert utilisés sur les grosses machines dans les opérations minières. Les propulseurs de CFC ou de HCFC sont utilisés parce qu'ils sont ininflammables et qu'ils ont la réputation d'être non toxiques pour les humains, mais ils sont toxiques pour l'environnement.

14. Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant : tout CFC [RSACO (1998), paragraphe 18(1)], 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACO (1998), paragraphe 23(1)].

Démoulants contenant des :

  • a) CFC – prohibés
  • b) des HCFC autres que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – exemptés

15. Les démoulants sont des lubrifiants appliqués à la surface des moules avant l'injection de plastique ou d'élastomère. Les démoulants sont vendus dans des bombes aérosol. Ce produit est un article spécialisé vendu principalement à des utilisateurs commerciaux.

16. Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant tout CFC [RSACO (1998), paragraphe 18(1)].

17. Ce type de vaporisateur peut être importé dans des récipients sous pression contenant tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b ou le HCFC-142b RSACO (1998), alinéa 23(3)(a)].

Pesticides contenant :

  • a) des CFC – prohibés
  • b) des récipients sous pression contenant 2 kg ou moins de HCFC – prohibés
  • c) des récipients sous pression contenant plus de 2 kg de HCFC autres que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC 142b – exemptés
  • d) du bromométhane – contrôlé

18. L'importation est prohibée à moins qu'elle ne contienne du bromure de méthyle. Dans ce cas, l'importateur doit être titulaire d'un permis d'importation pour une utilisation critique, un traitement en quarantaine, un traitement préalable à l'expédition ou une utilisation d'urgence.

Les mousses plastiques incluent les mousses rigides (p. ex. mousses isolantes) et les mousses souples (p. ex. sous-tapis)

  • a) mousses plastiques contenant des CFC - prohibées
  • b) mousse plastique souple contenant des HCFC – prohibée
  • c) mousse rigide contenant des HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b – exemptées

19. Ce type de produits ne peut pas être importé s'il contient tout CFC [RSACO (1998), paragraphe 18(1)] ou tout HCFC en mousse souple [RSACO (1998), paragraphe 24(1)].

20. Ce type de produit peut être importé dans des récipients sous pression contenant : tout HCFC en mousse rigide autre que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b [RSACO (1998), alinéa 23(3)(f)].

Fabrication ou importation de « polyol » contenant du HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b – exemptée

21. Le polyol est un mélange de polyalcool, lequel constitue un des deux éléments d'un système utilisé pour fabriquer des mousses de polyuréthane dans lesquelles les HCFC sont utilisés comme agents moussants. Le mélange de polyol est considéré comme un produit contenant ou conçu pour contenir des SACO. Ce type de mélange est un polyuréthane prépolymère.

22. L'importation et la fabrication de polyol contenant un HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b ne sont pas contrôlées au Canada. Cependant, l'importation de HCFC-141b, le seul HCFC utilisé dans la fabrication du polyol, est prohibée pour cette fin.

Vaporisateurs d'enduit protecteur pour les documents contenant des :

  • a) CFC – prohibés
  • b) des HCFC autres que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – exemptés

23. Le fait de placer une épreuve photographique ou un négatif contre une surface de verre peut produire un arc-en-ciel. Pour empêcher cela, il faut vaporiser l'épreuve ou le négatif d'un enduit protecteur qui sépare la pellicule du verre juste assez pour empêcher l'effet. Il fournit un aérosol très fin et uniforme et il ne réagit pas à l'émulsion photographique.

24. Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant tout CFC [RSACO (1998), paragraphe 18(1)].

25. Ce type de vaporisateur peut être importé dans des récipients sous pression contenant tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b ou le HCFC-142b RSACO (1998), alinéa 23(3)(c)].

Frigorigène R-412A et frigorigène R-509A - exemptés

26. L'importation de récipients sous pression contenant ces deux produits n'est pas contrôlée [RSACO (1998), alinéa 23(3)(h) et 23(3)(i)].

Équipement de réfrigération, de climatisation et de chauffage thermodynamique domestique et commercial contenant ou conçu pour contenir des :

  • a) CFC – prohibé
  • b) HCFC-22, HCFC-141b et HCFC-142b – prohibé
  • c) HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b – exempté

27. L'équipement de réfrigération (p. ex. réfrigérateurs, congélateurs, déshumidificateurs, rafraîchisseurs d'eau, machines à glace, climatiseurs, thermopompes) peut être doté d'un compresseur contenant des CFC. Même si le compresseur ne contient plus de CFC, il est conçu pour en contenir. Par conséquent, l'importation de l'équipement est prohibée [RSACO (1998), paragraphe 18(1)].

28. Il est permis d'importer des produits qui contiennent ou qui sont conçus pour contenir des CFC qui sont des effets personnels ou ménagers destinés à l'usage personnel de l'importateur [RSACO (1998), paragraphe 20(3)].

Appareils de conditionnement d'air pour automobiles et camions (qu'ils soient ou non dans les véhicules) contenant ou conçus pour contenir des CFC – prohibés

29. Les compresseurs de voitures usagées contiennent souvent des CFC. Même si le compresseur ne contient plus de CFC, il est conçu pour en contenir. Par conséquent, l'importation de l'équipement est prohibée [RSACO (1998), paragraphe 18(1)].

Exemption :

  • a) produits contenant ou conçus pour contenir des CFC importés qui sont des effets personnels ou ménagers destinés à l'usage personnel de l'importateur [RSACO (1998), paragraphe 20(3)]; par exemple, une personne voyageant à bord d'un véhicule équipé d'un appareil de conditionnement d'air contenant des CFC est autorisée à venir au Canada;
  • b) aéronefs, navires ou véhicules fabriqués avant le [RSACO (1998), paragraphe 20(2)].

Sirènes contenant :

  • a) CFC – prohibées
  • b) 2 kg ou moins de tout HCFC – prohibées
  • c) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b ou le HCFC-142b – exemptées

30. Les sirènes émettent un son puissant grâce à un gaz sous pression. Les sociétés de produits de sécurité vendent ces avertisseurs aux personnes qui travaillent dans des endroits dangereux comme les endroits isolés, les ateliers d'usine ou les chantiers maritimes. Les sirènes sont aussi vendues par des marchands d'accessoires de bateau comme avertisseurs d'urgence pour bateaux ou cornes de brume. Les modèles de poche ou de sac à main sont vendus dans les magasins de vente au détail comme signal de détresse personnel ou pour se protéger contre les animaux menaçants.

31. Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant : tout CFC [RSACO (1998), paragraphe 18(1)], 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACO (1998), paragraphe 23(1)].

Lubrifiants de filière ou vaporisateur nettoyant contenant des :

  • a) CFC – prohibés
  • b) desHCFC autres que le HCFC-22, le HCFC-141b ou le HCFC-142b – exempté

32. Une filière est une forme particulière de tête d'extrudeuse pour la production de fibres.

33. Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant tout CFC [RSACO (1998), paragraphe 18(1)].

34. Ce type de vaporisateur peut être importé dans des récipients sous pression contenant tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b ou le HCFC-142b RSACO (1998), alinéa 23(3)(b)].

Système d'extinction par protection d'ambiance contenant :

  • a) 2 kg ou moins de tout HCFC pour les applications résidentielles – prohibé
  • b) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – exempté
  • c) halons devant servir dans des aéronefs ou dans des navires ou véhicules militaires – exemptés
  • d) des HCFC autres que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b destinés à un usage non-résidentiel (extinction d'incendie) – exemptés

35. Un système d'extinction par protection d'ambiance relâche un agent d'extinction (gaz, mousse) dans un espace réduit pour éteindre un incendie dans cet espace. On parle aussi de « système d'extinction par nettoyage total » ou de « système d'extinction automatique par protection d'ambiance ». Les systèmes d'extinction par protection d'ambiance sont surtout utilisés dans les salles informatiques ou lorsque des instruments délicats sont utilisés.

36. L'importation des systèmes d'extinction par protection d'ambiance, si ce système contient des halons, est autorisée seulement lorsque l'équipement doit servir dans des aéronefs ou dans des navires ou véhicules militaires. Dans de tels cas, le contenant ne sert pas seulement au transport ou à l'entreposage de la substance contrôlée, mais il fait partie intégrante de son utilisation de telle sorte que le système complet est considéré comme étant un produit contenant ou conçu pour contenir des SACO [RSACO (1998), alinéa 20(1)b)].

37. Les systèmes d'extinction d'incendie qui contiennent des HCFC autres que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b pour les applications non résidentielles sont exemptés et ils peuvent être importés [RSACO (1998), alinéa 23(3)d)].

38. L'importation de systèmes d'extinction d'incendie qui contiennent des HCFC pour les applications résidentielles est prohibée s'il s'agit de récipients sous pression contenant 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACO (1998), paragraphe 23(1)].

Vaporisateur antiguêpe ou frelon contenant des :

  • a) CFC – prohibé
  • b) des HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b ou le HCFC-142b – exempté

39. Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant tout CFC [RSACO (1998), paragraphe 18(1)].

40. Ce type de vaporisateur peut être importé dans des récipients sous pression contenant tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b ou le HCFC-142b RSACO (1998), paragraph 23(3)(e)].

Annexe D

Environnement Canada
Coordonnées des bureaux de la Direction régionale de l'application de la loi (24 heures)

Provinces et territoires Région Téléphone
Île-du-Prince-Édouard, Nouveau Brunswick, Terre Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse Atlantique 902-430-2383
Québec Québec 855-312-2300
Ontario Ontario 416-460-8912
Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Nunavut et Territoires du Nord-Ouest Prairies et Nord 780-499-2432
Colombie-Britannique et Yukon Pacifique et Yukon 888-569-5656

Division de la production des produits chimiques

Protection de la couche d'ozone et contrôles d'exportation
351, boulevard St-Joseph
Place Vincent-Massey, 11e étage
Gatineau, Québec
K1A 0H3

Tél : 819-938-4228
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : ozoneprotectionprograms@ec.gc.ca

Annexe E

Contenu du permis délivré par Environnement Canada

Référence : ODS-PER-07123

Nom de la compagnie
Nom de la personne-ressource
Titre de la personne-ressource
Adresse
Ville, Province
Code postal

Permis d'importer des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) en vertu de l'alinéa 33(1)c) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Pour faire suite à votre Demande de permis de fabrication ou d'importation d'une substance contrôlée pour une fin visée à l'annexe 3, datée du , j'autorise Votre Compagnie à importer des États-Unis d'Amérique, le niveau calculé suivant d'hydrochlorofluorocarbures pour l'année 2007 :

Groupe: 9
Substance contrôlées : HCFC-22
Quantité : 20 000 kg
PACO : 0.055
Niveau calculé : 1 100 kg

Ces quantités sont attribuées en tenant compte que Votre Compagnie importera des hydrochlorofluorocarbures devant servir uniquement comme étalon analytique et que Votre Compagnie s'engage à ne pas vendre ou fournir ces substances à une personne qui n'aurait pas rempli et signé la Déclaration d'utilisation à une fin visée à l'annexe 3 (formulaire 5.7, ci-joint).

Ce permis entre en vigueur dès aujourd'hui et se termine le .

La délivrance de ce permis est accompagnée de certaines obligations et exigences. Veuillez consulter le document supplémentaire ci-joint pour avoir de plus amples renseignements. Un permis délivré en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) n'élimine pas l'obligation pour une personne ou une entreprise de se conformer à toute autre législation.

Si vous avez des questions sur le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), veuillez communiquer avec M. Patrice Doré au 819-994-0009.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

Le directeur
Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada
Au nom du ministre de l'Environnement

p.j.

Contenu d'une allocation délivré par Environnement Canada

Référence : ODS-ALL-08001

Nom de la compagnie
Nom de la personne-ressource
Titre de la personne-ressource
Adresse
Ville, Province
Code postal

Allocation de consommation de base d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) en vertu de l'alinéa 8(3)c) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

L'objet de cette lettre est d'informer Nom de compagnie de leur calcul d'allocation de consommation de HCFC pour l'année 2008. Conformément aux modifications au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) qui sont entrées en vigueur le , les allocations de consommation initiale pour 2008 sont calculées avec la moyenne des niveaux calculés de consommation de HCFC pour 2004 et 2005 pour le domaine autorisé du refroidissement, qu'il s'agisse de la réfrigération ou de la climatisation et pour le domaine autorisé des autres utilisations.

Conformément aux paragraphes 10(3.02) et 10(3.03) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), les cessions permanentes ont été soustraites ou ajoutées selon le cas, au calcul de l'allocation de consommation initiale de HCFC d'une personne pour 2008 pour chaque domaine autorisé.

Aux fins de calcul de l'allocation de consommation initiale de HCFC d'une personne pour 2008 pour chaque domaine autorisé, dans le cas où le niveau calculé de consommation pour une année utilisée pour ce calcul atteint 90 % ou plus de l'allocation de consommation de cette personne, le niveau calculé de consommation pour l'année utilisée pour le calcul est égal à la totalité de l'allocation de consommation de HCFC.

Nom de compagnie a rapporté les consommations suivantes :

Pour le refroidissement, soit la réfrigération soit la climatisation :
2004 : 869 kg
2005 : 943 kg

Pour les autres utilisations (…)

Suite au calcul de toutes les allocations de consommation initiales pour les deux domaines autorisés, si la somme de toutes les allocations de consommation initiales atteint 90 % de la consommation canadienne maximale de HCFC admissible selon Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la quantité maximale disponible sera distribuée proportionnellement aux personnes ayant rapporté des activités conformément au paragraphe 10(4) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998). Ce qui est le cas en 2008.

Ainsi l'allocation de consommation de base en 2008 pour Nom de compagnie pour chaque domaine autorisé a été calculée comme étant :

Pour le refroidissement, soit la réfrigération soit la climatisation :
Allocation 2008 (PACO) : 942 kg — Note : PACO signifie le potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone indiqué à la colonne 3 de l'annexe 2 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998)

Pour les autres utilisations (…)

À titre de rappel, prière de prendre connaissance des renseignements suivants pour considération ultérieure :

Conformément aux articles 27 et 28 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), il sera interdit de fabriquer ou d'importer du HCFC-141b, du HCFC-142b ou du HCFC-22 ainsi que tout produit qui en contient ou est conçu pour en contenir à partir du . Toutefois, cela ne s'applique pas à la fabrication, à l'utilisation, à la vente, à la mise en vente ou à l'importation de HCFC-141b, de HCFC-142b ou de HCFC-22 en vrac destinés à l'exportation ou à servir comme frigorigène.

À la 19e réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, un accord historique concernant l'élimination accélérée des HCFC a été conclu. À partir de 2010, la consommation canadienne maximale de HCFC sera réduite à 25 % du niveau de base.

Si vous avez des questions sur le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), veuillez communiquer avec M. Patrice Doré au 819-994-0009.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations

Le directeur
Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada
Au nom du ministre de l'Environnement

p.j.

Références

Bureau de diffusion
Unité des programmes des autres ministères
Division des politiques et gestion de programme
Direction du programme commercial
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale
68464
Autres références
Ceci annule le mémorandum D
D19-7-2 daté le
Date de modification :