Décisions anticipées en matière de classement tarifaire

En vue d'aider la communauté importatrice à déterminer le bon classement tarifaire des marchandises, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) publie des décisions anticipées.

Ces décisions, qui sont émises conformément à l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, donnent des renseignements sur l'importation de marchandises précises, y compris leur numéro de classement tarifaire à dix chiffres, en vertu du Tarif des douanes canadien.

Pour de l'information sur l'importance du bon classement des marchandises, se référer au document d'information sur l'observation du Système harmonisé.

Avantages d'une décision anticipée

Le classement tarifaire peut être très complexe pour certaines marchandises. La décision anticipée fait en sorte que le numéro de classement tarifaire qui est utilisé est réputé exact par l'ASFC. La décision est consolidée jusqu'à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

La décision anticipée confirme à l'importateur ou à son représentant la façon dont les marchandises seront classées et cette certitude facilite le respect des exigences documentaires aux fins de dédouanement à la frontière.

Qui peut demander une décision anticipée

• Un importateur au Canada;
• Un exportateur non résident;
• Un producteur des marchandises en cause non résident;
• Une personne qui est autorisée à déclarer en détail les marchandises importées, c.-à-d. un courtier en douane (en vertu de l'alinéa 32(6)a) ou du paragraphe 32(7) de la Loi sur les douanes -- voir le mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire).

Comment demander une décision anticipée

• Rédaction de la demande
• Soumission de la demande
• Vos attentes

Rédaction de la demande

Afin de soumettre une demande de décision anticipée pour un produit, vous devez écrire une lettre, en anglais ou en français, qui renferme les renseignements suivants :

• votre nom et votre adresse;
• votre numéro d'entreprise (s'il y a lieu);
• une déclaration expliquant que vous êtes l'importateur, l'exportateur, le producteur ou le représentant autorisé;
• le nom et le numéro de téléphone d'une personne-ressource qui a une parfaite connaissance de la demande;
• les principaux bureaux d'entrée où il est prévu que les marchandises visées par la décision demandée seront importées;
• une déclaration expliquant si la marchandise visée fait ou a fait l'objet d'une vérification du classement tarifaire, d'une révision administrative ou d'un appel, d'un examen judiciaire ou quasi-judiciaire, d'une demande de décision nationale des douanes, ou d'une demande de décision anticipée ou d'autres conseils;
• un énoncé indiquant si les marchandises ont déjà été importées au Canada;
• une description complète des marchandises, y compris la marque ou la désignation commerciale, habituelle ou technique;
• la composition des marchandises;
• une description du processus de fabrication des marchandises;
• une description de l'emballage;
• l'utilisation prévue des marchandises;
• le classement tarifaire que vous jugez juste et vos justifications.

Si possible, soumettez l'information suivante :

• des documents sur le produit fournis par le fabricant;
• des dessins ou des photographies;
• des schémas;
• un échantillon des marchandises pour l'examen.

Vous trouverez une liste des exigences dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, annexe A.

Nota : Dans le cas de produits considérés dangereux ou périssables (comme des produits alimentaires), la demande doit être envoyée directement à l'adresse suivante :

Direction des travaux scientifiques et de laboratoire
Agence des services frontaliers du Canada
79, avenue Bentley
Ottawa ON
K1A 0L8

Soumission de la demande

Une fois que vous avez rédigé l'ébauche de la lettre, veuillez vous assurer qu'elle :

• est signée par le client ou par une personne autorisée;
• porte la mention « Objet : Demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire »;
• est remise ou envoyée par courrier à un bureau régional des services à la clientèle (les adresses sont énumérées dans le Mémorandum D11-11-3, annexe B).

Chaque demande doit porter sur un seul produit. Cependant, vous pouvez soumettre plus d'une demande à la fois à l'ASFC.

Vos attentes

En règle générale, l'ASFC a besoin de 120 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu tous les renseignements pour traiter la demande. Toutefois, l'ASFC tente de rendre ses décisions le plus tôt possible.

L'ASFC vous informera par écrit si elle a besoin de renseignements supplémentaires. Vous disposerez alors de 30 jours civils pour lui communiquer ces renseignements.

L'ASFC rendra une décision anticipée qui contiendra les éléments suivants :

• le numéro de classement tarifaire et les raisons pour lesquelles l'ASFC a choisi ce numéro;
• un numéro de décision anticipée.

Inscrivez le numéro de décision anticipée sur les documents suivants afin de vous assurer de profiter des avantages offerts par une décision anticipée au moment de l'importation de vos marchandises :

• le formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes;
• la facture commerciale;
• dans le champ « description » du formulaire B3-3, Douanes Canada -- Formule de codage;
• dans le champ « numéro de référence de la décision sur les intrants » (KI60), pour les participants du SAED (Système automatisé d'échange de données des douanes).

Cependant, dans certains cas, l'ASFC ne pourra rendre de décision anticipée. Par exemple, lorsque :

• la question porte sur un cas qui est devant des tribunaux;
• il y a une révision sur des marchandises identiques;
• il n'est pas possible de déterminer tous les faits pertinents;
• la demande est de nature hypothétique;
• la demande porte sur plusieurs marchandises;
• les marchandises ont déjà été importées et l'importation ne se poursuivra pas;
• la demande a trait à un avant-projet de loi;
• les marchandises font l'objet d'une vérification.

Si votre demande n'est pas acceptée, l'ASFC vous informera de ses raisons par écrit.

Les décisions anticipées entrent en vigueur à compter de la date à laquelle elles ont été rendues, et ce, en autant que les décisions ne sont pas modifiées, annulées ou renversées.

Les importateurs doivent appliquer les décisions anticipées à toutes les importations pertinentes effectuées après la date d'entrée en vigueur de la décision.

Contester une décision anticipée

Si vous n'êtes pas d'accord avec le numéro de classement choisi pour vos marchandises, vous avez le droit de le contester en vertu de l'article 60(2) de la Loi sur les douanes. Voici les étapes à suivre :

• vous devez rédiger une lettre dans laquelle vous fournissez des éléments qui appuient votre contestation;
• vous devez envoyer cette lettre dans les 90 jours suivant la date de mise en vigueur de la décision;
• la lettre doit être envoyée au bureau régional des recours approprié (voir le Mémorandum D11-11-3, annexe B, pour plus de renseignements).