Notes sur les enjeux : Comité permanent de la sécurité publique et nationale – Étude sur l'examen du complot terroriste déjoué à Toronto et du processus de filtrage de sécurité (19 septembre 2024)

Évaluation des risques pour la sécurité et admissibilité à la frontière

Réponse proposée

En traitant les voyageurs à destination du Canada, le gouvernement du Canada vise à « repousser la frontière » et à identifier les personnes qui pourraient être interdites de territoire avant leur voyage, notamment par le biais du processus de visa et d'autorisation de voyage électronique.

Avant le départ (transport aérien) et aux points d'entrée partout au pays, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada évaluent le risque pour la sécurité et l'admissibilité des personnes et des marchandises qui entrent au Canada, en veillant à ce que les voyages et le commerce légitimes puissent se poursuivre efficacement et en toute sécurité, tout en gardant les marchandises dangereuses et les personnes interdites de territoire hors de nos collectivités. Cela comprend la collecte de renseignements préalables sur les passagers afin de mener des activités de ciblage.

Toutes les personnes qui cherchent à entrer au Canada doivent se présenter à un agent, répondre honnêtement à toutes les questions et démontrer qu'elles satisfont aux exigences d'entrée.

L'admissibilité de tous les voyageurs, y compris ceux qui ont déjà été évalués à l'étranger, est décidée au cas par cas en fonction des renseignements disponibles au moment de l'entrée. Plusieurs facteurs sont évalués pour déterminer si une personne est admissible au Canada, notamment : la participation à des activités criminelles, des violations des droits de la personne ou le crime organisé; la sécurité; la santé; ou les finances.

Tous les voyageurs qui entrent au Canada doivent également déclarer les marchandises qu'ils apportent avec eux, y compris les aliments, les végétaux et les produits animaux.

À leur arrivée à un aéroport d'entrée, les voyageurs sont traités par l'Agence au moyen d'un kiosque ou d'interactions avec un agent. L'ASFC évalue les voyageurs en fonction de divers systèmes qui visent à obtenir des renvois à des examens obligatoires en raison des avis de passage et des avis de surveillance.

Les voyageurs peuvent être renvoyés à l'immigration ou à un examen secondaire des douanes pour un traitement plus approfondi, selon les réponses fournies.

Au cours d'un examen secondaire en matière d'immigration, les agents vérifient les antécédents en matière d'immigration et peuvent vérifier le Centre d'information de la police canadienne/National Crime Information Center (U.S.) si nécessaire.

Principales statistiques

En 2023 à 2024, 89 millions de voyageurs sont entrés au Canada, dont 30,7 millions étaient des ressortissants étrangers (à l'exclusion des résidents permanents). Au cours de l'exercice 2023 à 2024, les agents de liaison de l'ASFC n'ont formulé aucune recommandation à l'intention de 7 598 voyageurs soupçonnés de fraude, notamment :

• 3 344 Aucune recommandation du Conseil suite aux renvois du Centre national de ciblage

En 2023 à 2024, plus de 38 000 personnes se sont vu refuser l'entrée aux points d'entrée du Canada.

Contexte

Ahmed Fouad Mostafa Eldidi, 62 ans, et Mostafa Eldidi, 26 ans, sont deux suspects de terrorisme arrêtés par la GRC le 28 juillet 2024 pour des menaces crédibles à la sécurité nationale du Canada. Ahmed Fouad Mostafa Eldidi a été arrêté pour avoir planifié un attentat terroriste au Canada.

Ahmed Fouad Mostafa Eldidi, le père, est citoyen canadien et Mostafa Eldidi, le fils, est un ressortissant étranger.

Cette affaire a fait l'objet d'une couverture médiatique considérable, et on s'attend à ce que cette couverture augmente avec la motion adoptée par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 13 août 2024, qui vise à examiner le cas, et plus précisément les processus de filtrage de sécurité en place pour les demandes liées à l'immigration et la façon dont les personnes présumées liées à Daech ont été admises au Canada et dont le père a obtenu la citoyenneté. Le comité doit tenir un total de six réunions, dont deux sont prévues pour la semaine du 26 août.

Les ministres Miller et LeBlanc sont invités, ainsi que des hauts fonctionnaires comme les sous-ministres de la Sécurité publique, IRCC, le commissaire de la GRC, le directeur du SCRS, le président de l'ASFC, ainsi que l'ancien ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale.

Violations possibles de la LIPR

Réponse proposée

La protection de la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour l'Agence des services frontaliers du Canada.

L'Agence des services frontaliers du Canada prend des mesures d'exécution de la loi contre les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui sont inadmissibles au Canada.

La priorité est accordée aux enquêtes et aux renvois dans les cas liés à la sécurité, aux crimes de guerre, aux violations des droits de la personne, au crime organisé, à la criminalité et aux crimes de guerre, afin d'assurer la sécurité du Canada et des Canadiens.

L'Agence des services frontaliers du Canada est fermement déterminée à retirer les personnes inadmissibles dès que possible.

Contexte

L'une des responsabilités de l'ASFC est l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) tant aux points d'entrée qu'au Canada.

L'ASFC identifie et prend les mesures d'exécution appropriées à l'égard des ressortissants étrangers et des résidents permanents qui peuvent être interdits de territoire au Canada. Cela inclut le pouvoir d'arrêter et de détenir des personnes inadmissibles, le cas échéant. Si l'ordonnance de renvoi est jugée irrecevable et émise, la personne est alors tenue de quitter le Canada, et l'ASFC prendra les mesures nécessaires pour exécuter la mesure de renvoi.

Continuum de l'exécution de la loi en matière d'immigration

L'exécution de la loi sur l'immigration est fondée sur des renseignements et des circonstances qui amèneraient un agent à croire qu'il y a eu violation de la LIPR et du Règlement. Cela peut avoir lieu soit à un PVE lorsque des personnes qui demandent l'entrée sont examinées par des agents de l'ASFC ou à l'intérieur des terres pour celles qui sont déjà au Canada.

Une fois que l'ASFC a connaissance d'une possible violation de la LIPR par un ressortissant étranger ou un résident permanent, elle ouvre une enquête, en donnant la priorité aux cas présentant le plus de risques (sécurité, crimes de guerre, violations des droits de la personne, crime organisé et criminalité).

Procédures devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR)

Les agents d'audience de l'ASFC fournissent des preuves, présentent des arguments et font des recommandations aux audiences devant la CISR concernant l'interdiction de territoire, la détention, les demandes d'asile ainsi que les appels concernant les mesures de renvoi, les obligations de résidence et les parrainages.

La Section de l'immigration de la CISR mène des audiences d'admissibilité pour les cas qui lui sont renvoyés par un délégué du ministre, et elle est chargée de rendre une décision sur l'admissibilité sur la base des éléments de preuve qui lui ont été fournis et des observations faites par l'agent des audiences de l'ASFC et la personne concernée.

Procédures impliquant des demandeurs du statut de réfugié

Lorsqu'une demande d'asile est présentée par un particulier à un PDE ou à l'intérieur du pays, et si la demande est jugée admissible, elle sera renvoyée à la Section de la protection des réfugiés de la CISR pour une audience.

Tous les adultes qui présentent une demande d'asile font l'objet d'un filtrage de la part des partenaires de sécurité. De plus, les demandes d'asile sont triées pour déterminer s'il existe des indices d'irrecevabilité, y compris des préoccupations en matière de criminalité, de sûreté, de sécurité ou de crédibilité, qui justifient l'intervention du ministre dans une demande. L'ASFC et IRCC partagent la responsabilité du processus de tri des demandes d'asile.

Si des préoccupations relatives à la criminalité, à la sécurité ou à la sûreté sont soulevées, un agent des audiences de l'ASFC interviendra au nom du ministre de la Sécurité publique pour présenter des faits sur les raisons pour lesquelles une personne ne devrait pas obtenir le statut de réfugié. IRCC peut également intervenir dans une demande d'asile lorsqu'il y a des préoccupations concernant la crédibilité et l'intégrité (du demandeur).

Si une demande d'asile est acceptée, le demandeur peut demeurer au Canada et demander la résidence permanente. Si une demande d'asile est rejetée, la personne a 30 jours pour quitter volontairement le Canada ; après cette période de 30 jours, la personne peut faire l'objet d'une mesure d'exécution de l'ASFC.

Une personne qui s'est vu accorder la protection de réfugié peut voir son statut révoqué si elle a fait de fausses déclarations ou a caché des renseignements dans sa demande, ou si elle a cessé d'être protégée si elle n'a plus besoin de protection (par exemple, si elle a acquis la citoyenneté d'un pays tiers ou si elle s'est de nouveau prévalue de la protection de son pays).

Arrestation et détention liées à l'immigration

La LIPR permet l'arrestation et la détention de personnes, avec ou sans mandat d'immigration (selon le statut de la personne), lorsqu'un agent a des motifs raisonnables de croire que la personne est inadmissible au Canada et représente un danger pour le public ; et/ou est peu probable de comparaître dans le cadre d'une procédure d'immigration (examen, audience d'admissibilité, examen ou renvoi du délégué du ministre) ; et/ou leur identité n'a pas été établie au cours d'une procédure de la LIPR (par exemple, demande d'asile).

Les mandats d'immigration sont valables à l'échelle du Canada et sont enregistrés au Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Cette mesure garantit que les personnes qui font l'objet d'un mandat d'immigration sont renvoyées à l'ASFC si elles sont rencontrées par des partenaires d'application de la loi. De plus, les agents de l'ASFC chargés de l'application de la loi à l'intérieur du pays mènent activement des enquêtes pour tenter de localiser et d'arrêter les personnes faisant l'objet d'un mandat d'immigration.

La LIPR exige que la Section de l'immigration de la CISR examine les motifs du maintien en détention dans les 48 heures suivant la mise en détention. Si aucune libération n'est offerte lors de l'examen de détention de 48 heures, l'examen de la détention doit avoir lieu au moins une fois dans les 7 jours suivant l'examen initial et au moins une fois tous les 30 jours après.

Processus de suspension

L'ASFC a l'obligation légale de renvoyer tout étranger qui fait l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire. Le renvoi des immigrants fait partie intégrante du mandat de sécurité de l'ASFC. Les renvois sont prioritaires dans les cas de sécurité, de criminalité organisée, de violations des droits de l'homme et de criminalité. Les demandeurs d'asile en situation irrégulière sont également une priorité en raison de leur incidence sur l'intégrité du programme et le système d'asile du Canada. Les demandeurs du statut de réfugié déboutés qui sont entrés au Canada par un point d'entrée désigné sont la priorité suivante suivie par toutes les autres personnes inadmissibles.

L'existence d'une mesure de renvoi ne signifie pas automatiquement que l'ASFC est en mesure de renvoyer immédiatement une personne du pays ; il y a un certain nombre de processus juridiques et administratifs qui doivent d'abord être abordés. Une fois épuisées toutes les possibilités juridiques qui pourraient empêcher une mesure de renvoi, l'ASFC peut commencer la préparation du renvoi.

Recours en matière d'immigration

Toutes les personnes interdites de territoire ne feront pas l'objet de mesures d'exécution ou ne seront finalement pas expulsées du Canada. Il existe diverses dispositions susceptibles de remédier à l'interdiction de territoire :

• Politique d'intéret public émise par le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada pour exempter toute exigence en vertu de la LIPR;
• Rétablissement du statut de résident temporaire pour permettre aux personnes dont la période autorisée de séjour au Canada a expiré (visiteurs, étudiants, travailleurs) de rétablir leur statut et de rester au Canada;
• Procédure de demande humanitaire pour permettre aux personnes inadmissibles de rester au Canada;
• Processus de protection des réfugiés au Canada;
• Processus d'évaluation des risques avant renvoi;
• Processus de permis de séjour temporaire pour permettre à une personne par ailleurs inadmissible d'entrer ou de rester au Canada;
• Procédure de réadaptation pénale permettant à une personne inadmissible pour infraction pénale ou infraction grave d'être considérée ou jugée réhabilitée si elle ne présente plus de risque pour la sécurité publique;
• Processus de redressement ministériel en vertu duquel le ministre de la Sécurité publique peut surmonter l'inadmissibilité pour des raisons de sécurité, certaines violations des droits de l'homme et des droits internationaux et la criminalité organisée si elle n'est pas contraire à l'intérêt national.

Motifs d'interdiction de territoire en vertu de la LIPR

La LIPR établit les catégories d'inadmissibilité et précise quel ministre est responsable de la politique relative à chacune des interdictions de territoire :

• Article 34 - Motifs de sécurité (sécurité publique et protection civile)
• Article 35 - Violations des droits de l'homme ou des droits internationaux (sécurité publique et protection civile)
• Article 35.1 - Sanctions (sécurité publique et protection civile)
• Paragraphe 36 (1) - Criminalité grave (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
• Paragraphe 36 (2) - Criminalité (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
• Article 36 (2.1) - Criminalité transfrontalière (sécurité publique et protection civile)
• Article 37 - Criminalité organisée (sécurité publique et protection civile)
• Article 38 - Motifs de santé (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
• Article 39 - Raisons financières (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
• Article 40 - Fausse déclaration (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
• Article 40.1 - Cessation de la protection des réfugiés (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
• Article 41 - Non-conformité à la LIPR (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
• Article 42 - Membre de la famille interdit de territoire (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)