Vue d'ensemble: Comité permanent de la sécurité publique et nationale – Étude sur l'examen du complot terroriste déjoué à Toronto et du processus de filtrage de sécurité (19 septembre 2024)

Quel processus aurait été mené au point d'entrée (POE) lorsque le sujet (Eldidi fils) a demandé l'asile ?
Lorsqu'une demande est présentée à un point d'entrée terrestre, les procédures d'admission au statut de réfugié doivent comprendre une évaluation de l'identité, de l'admissibilité et de l'admissibilité du demandeur à présenter une demande, y compris la question de savoir si les dispositions de l'Accord sur les tiers pays sûrs (STCA) s'appliquent.

L'ASFC a-t-elle évalué tous les renseignements disponibles lors de l'exécution du contrôle de sécurité?
L'ASFC a procédé à un examen approfondi des dossiers et a déterminé que tous les renseignements disponibles dans nos dossiers ont été évalués et utilisés pour effectuer un filtrage de sécurité de ces cas.

Au moment de traiter une personne en tant que demandeur du statut de réfugié, est-il nécessaire d'utiliser des noms dans des bases de données pour évaluer le risque à ce moment-là ?
Oui. Le contrôle des bases de données est le premier pas de traiter la personne comme un revendicateur de réfugié si à IRCC ou à CBSA.

Qu'est-ce qu'un Lookout (Avis de surveillance) ?
Un avis de surveillance est un renseignement fiable, précis et susceptible de donner lieu à une action sur des infractions ou des activités criminelles réelles ou présumées qui peuvent entraîner l'interception de personnes interdites de territoire. Un avis de surveillance prend la forme d'un dossier électronique. Un avis de signalement « frappé » signalera ou identifiera des personnes en particulier, y compris des sociétés, et des marchandises, des moyens de transport ou des expéditions spécifiques. Un avis de signalement « positif » nécessite un renvoi obligatoire à un examen secondaire.

Comment l'ASFC connaissance d'interdictions de territoire possibles?
L'ASFC, IRCC et le SCRS ont une entente d'échange de renseignements qui leur permet de partager des renseignements sur les ressortissants étrangers qui présentent une demande dans le cadre des divers programmes d'IRCC.

L'ASFC prend également connaissance des préoccupations en matière d'admissibilité par différents moyens, notamment les demandes présentées par les clients, les examens à l'entrée au Canada et les conseils reçus du public, des ministères partenaires et d'autres organismes d'application de la loi. Toutes les informations reçues sont triées, classées par ordre de priorité et analysées si nécessaire.

Lorsque l'ASFC prend connaissance de situations où il pourrait y avoir des infractions à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) (y compris des condamnations criminelles), l'Agence mène une enquête et prend les mesures appropriées conformément à la loi canadienne. Les personnes qui enfreignent les lois canadiennes en matière d'immigration peuvent faire face à de graves conséquences, notamment des accusations criminelles, des amendes judiciaires, une probation, un emprisonnement, un casier judiciaire et un renvoi du Canada.

Quel examen est effectué à la frontière ?
Avant le départ (transport aérien) et aux points d'entrée partout au pays, les agents de l'ASFC effectuent un examen final de l'admissibilité des personnes qui viennent au Canada, afin de s'assurer que les déplacements et le commerce légitimes peuvent se poursuivre efficacement et en toute sécurité, tout en maintenant les marchandises nocives et les personnes hors de nos collectivités.

Toutes les personnes qui souhaitent entrer au Canada sont examinées par l'ASFC et doivent démontrer qu'elles satisfont aux exigences d'entrée.

La recevabilité de tous les voyageurs est décidée au cas par cas à l'aide des informations disponibles au moment de l'entrée. Les voyageurs doivent avoir des documents détaillant les raisons de leur voyage et toute autre information pertinente.

Les personnes qui font de fausses déclarations ou qui utilisent des documents frauduleux pour entrer au Canada ou y rester enfreignent la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et risquent d'être renvoyées du Canada.

Dans les cas où il y a des problèmes d'interdiction de territoire et où des renseignements supplémentaires sont nécessaires, l'agent peut interroger le demandeur ou demander des documents supplémentaires. Si de graves préoccupations sont cernées, IRCC peut rouvrir la demande pour demander à entrer au Canada et la renvoyer pour un contrôle supplémentaire par les partenaires de la sécurité publique.

En 2023 à 2024 (ou l'année civile 2023), l'ASFC a empêché 7 598 voyageurs d'entrer au Canada pour fraude présumée et a refusé l'entrée à plus de 38 000 personnes aux points d'entrée du Canada.

Quand l'ASFC participe-t-elle au processus de contrôle de sécurité ?
Veuillez consulter la note « Filtrage de sécurité en matière d'immigration - Programme trilatéral ».

Pouvez-vous décrire le processus de contrôle de sécurité de l'ASFC avant l'arrivée des voyageurs ?
Veuillez consulter la note « Filtrage de sécurité en matière d'immigration - Programme trilatéral ».

Que se passe-t-il après que l'ASFC a fourni une recommandation de contrôle de sécurité sur une demande ?
Veuillez consulter la note « Filtrage de sécurité en matière d'immigration - Programme trilatéral ».

Que se passe-t-il si la personne est déjà au Canada ?
Lorsque l'ASFC prend connaissance de situations où il pourrait y avoir des infractions à la LIPR (y compris des condamnations criminelles), l'Agence mène une enquête et prend les mesures appropriées, conformément à la loi canadienne. Les personnes qui enfreignent les lois canadiennes en matière d'immigration peuvent faire face à de graves conséquences, notamment des accusations criminelles, des amendes judiciaires, une probation, un emprisonnement, un casier judiciaire et un renvoi du Canada.

Lorsqu'une personne se trouvant déjà au Canada est présumée inadmissible au Canada en vertu des articles 34, 35 et 37 de la LIPR, l'allégation est renvoyée à une audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), qui détermine en fin de compte s'il y a lieu ou non de prendre une mesure de renvoi. En 2023 à 2024, l'ASFC a retiré 795 cas d'interdiction de territoire grave (par exemple, grande criminalité).

Devriez-vous faire les choses différemment dans votre processus de filtrage de sécurité, par exemple en faisant des recherches sur le Web caché, en utilisant plus largement la reconnaissance faciale, etc. ?
Nous nous demandons aussi ce que nous pourrions faire différemment. Nous travaillons dans un environnement où les menaces changent constamment. Nous devons être agiles. C'est pourquoi l'examen tripartite du filtrage de sécurité avec nos partenaires IRCC et le SCRS est si important. Nous examinons en détail nos approches actuelles. Et nous examinons les nouveaux outils ou sources disponibles pour répondre aux besoins très spécifiques que nous avons en termes d'information exacte et fiable.

Quels sont les chiffres précis pour le dépistage annuel ? Quel est le nombre de recommandations non favorables ?
Tous les tableaux ci-dessous :

Centre de filtrage de la sécurité nationale de l'immigration CFSNI Cas d'asile : Renvoi

Année	Volume d'admission IRCC/ASFC	Nombre de dossiers mentionnés CFSNI	Pourcentage de dossiers renvoyés CFSNI
2023	143 435	132 204	92 %
2024Note de tableau 1	92 135	81 577	89 %
Total	235 570	213 781	91 %

CFSNI Dossiers d'asile : clôturés

Année	Nombre de cas fermés par CFSNI	Nombre de résultats favorables	Pourcentage de résultats favorables	Nombre de résultats non favorables	Pourcentage de résultats non favorables	Nombre de résultats non concluants	Pourcentage de résultats non concluants
2023	91 833	81 988	89 %	128	0,14 %	4 262	5 %
2024Note de tableau 1	64 190	61 435	96 %	92	0.14 %	758	1 %
Total	156 023	143 423	92 %	220	0,14 %	5 020	3 %

CFSNI RT + RP Cas : Renvoi

Année	Volume d'admission par IRCC	Nombre de dossiers renvoyés au CFSNI	Pourcentage de dossiers renvoyés au CFSNI
2023	7 079 366	73 780	1,04 %
2024Note de tableau 1	2 838 560	38 387	1,35 %
Total	9 917 926	112 167	1,13 %

CFSNI RT + RP cas : Fermé

Année	Nombre de cas fermés par CFSNI	Nombre de résultats favorables	Pourcentage de résultats favorables	Nombre de résultats non favorables	Pourcentage de résultats non favorables	Nombre de résultats non concluants	Pourcentage de résultats non concluants
2023	38 063	32 564	86 %	799	2 %	1 996	5 %
2024Note de tableau 1	19 047	16 412	86 %	479	3 %	628	3 %
Total	57 110	48 976	86 %	1 278	2 %	2 624	5 %

Remarque : les pourcentages peuvent ne pas s'ajouter à 100 % en raison du recours à des fermetures administratives qui peuvent inclure des cas en double, des cas annulés avant l'achèvement, et/ou lorsqu'une recommandation n'est pas requise (par exemple, les mineurs).

Combien de demandes soumises au Canada sont en attente d'examen de sécurité par l'ASFC ?
En date du 12 septembre 2024, l'ASFC comptait environ 90 000 demandes au Canada (89 382) dans son inventaire des contrôles de sécurité :

• Demandes de résidence temporaire au Canada : 3 300
• Demandes de résidence permanente au Canada : 14 425
• Demandes d'asile au Canada : 71 657

Une partie importante de cet inventaire (67 552) est en attente de renseignements supplémentaires provenant de partenaires nationaux et internationaux.

Compte tenu des cas récents, comment pouvez-vous être sûr qu'il n'y a pas d'autres personnes préoccupantes dans votre inventaire qui se trouvent au Canada et qui pourraient représenter une menace pour les Canadiens ?
La sécurité des Canadiens demeurera toujours une priorité. Notre système comprend plusieurs niveaux et est conçu pour s'assurer que les personnes visées sont identifiées dès que l'information désobligeante est disponible, peu importe où elles sont dans le processus d'immigration.

Les partenaires de l'exécution de la loi et du renseignement travaillent en étroite collaboration et avec des partenaires internationaux pour échanger de l'information et veiller à ce que toute menace à la sécurité des Canadiens soit atténuée de façon robuste et en temps opportun dès qu'une menace est identifiée.

Existe-t-il des normes de service ? De quoi s'agit-il ?
Demandeurs de résidence temporaire - (28 jours civils)
Demandeurs de résidence permanente - (110 jours civils)
Demandes d'asile - (55 jours civils)

Quelles mesures sont prises pour faire appliquer la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés aux personnes qui ont été accusées au criminel ?
Dans le cas d'un citoyen canadien, si le ministre d'IRCC décide de demander la révocation de la citoyenneté et de renvoyer l'affaire à la Cour fédérale, le ministre de la Sécurité publique peut choisir de se joindre à la procédure. Si la Cour fédérale décide de révoquer la citoyenneté, cette décision a pour effet d'ordonner l'expulsion en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Une fois qu'une personne aura purgé sa peine criminelle, le dossier passera à l'étape du renvoi. Toutefois, si une personne s'est vu accorder le statut de personne protégée, l'ASFC exigera un avis de danger, émis par IRCC, avant de pouvoir procéder au renvoi. S'il y a lieu, le ministre de la Sécurité publique peut demander que le statut de personne protégée soit révoqué parce qu'il a été obtenu par de fausses déclarations. Cela permettrait à l'ASFC de procéder au renvoi sans avoir besoin d'un avis de danger.

Dans le cas d'un étranger ou d'un résident permanent faisant l'objet de poursuites criminelles, l'ASFC surveillera le dossier du tribunal pénal. S'il s'ensuit une déclaration de culpabilité, l'intéressé ferait l'objet d'un rapport d'interdiction de territoire qui pourrait entraîner la prise d'une mesure de renvoi. Une fois qu'une personne a purgé sa peine criminelle, une procédure de renvoi peut être entamée. Si une personne a obtenu le statut de personne protégée, un avis de danger, émis par IRCC, serait requis avant que l'ASFC puisse procéder au renvoi. L'ASFC peut demander que le statut de personne protégée de la personne soit révoqué s'il existe des preuves qu'il a été obtenu par de fausses déclarations. Cela permettrait à l'Office de poursuivre la procédure de renvoi après la conclusion de l'affaire criminelle, sans avoir à demander un avis de danger.

Quel est le budget du programme de filtrage de sécurité de l'ASFC ?
(il y a 3 ans) exercice financier 2021 à 2022 : 14,4 millions de dollars
(l'an dernier) exercice financier 2023 à 2024 : 16,8 millions de dollars
(durée prévue de 3 ans) exercice financier 2027 à 2028 : 31,2 millions de dollars

Combien d'employés compte le CFSNI ?
Il y a un peu plus de 180 équivalents temps plein qui travaillent au CFSNI.

Soumission

Demande présentée

IRCC contrôle de l'exhaustivité ; les demandes incomplètes sont renvoyées

Le système de gestion des dossiers d'immigration est demandé pour le nom du demandeur afin de vérifier si le client est nouveau/existant

Évaluation

Admissibilité et admissibilité évaluées par rapport aux exigences de la LIPR

Biométrie recueillie (au besoin), documents ou autres renseignements demandés (au besoin)

Examens médicaux demandés et complétés (si nécessaire)

Examen de sécurité initial effectué (c'est-à-dire système et indicateurs de risque)

Si des indicateurs existent, renvoyé aux partenaires pour un contrôle de sécurité complet ; les partenaires retournent une recommandation

Si nécessaire dans le cadre de l'évaluation de la recevabilité :

• Demande d'entrevue avec le client
• Envoyer une lettre d'équité procédurale si des préoccupations existent ou persistent
• Assurer la liaison avec les partenaires de sécurité

Décision finale

S'il est approuvé : Passeport demandé et vérifié, imprimé sur la feuille de route (visa délivré) et passeport retourné au client

En cas de refus : Lettre de refus envoyée

En cas d'interdiction de territoire ou d'irrecevabilité :

• Un permis de séjour temporaire (désigné IRCC fonctionnaire) pourrait être demandé/délivré s'il est établi que l'octroi d'un permis de séjour temporaire est justifié dans les circonstances

Soumission

Demande présentée

Le système d'IRCC envoie l'accusé réception automatiquement après la soumission

IRCC effectue le contrôle d'exhaustivité ; les demandes incomplètes sont renvoyées

Évaluation

Admissibilité et admissibilité évaluées (pour le demandeur principal et les personnes à charge, le cas échéant) en fonction des exigences de la LIPR

Biométrie recueillie (au besoin), documents ou autres renseignements demandés (au besoin)

Examens médicaux demandés et achevés

Examen de sécurité initial (vérification du système et indicateurs de risque)

Si des indicateurs existent, renvoyé aux partenaires pour un contrôle de sécurité complet ; les partenaires retournent une recommandation

Si nécessaire dans le cadre de l'évaluation de la recevabilité :

• Demande d'entrevue avec le client
• Envoyer une lettre d'équité procédurale si des préoccupations existent ou persistent
• Assurer la liaison avec les partenaires de sécurité

Décision finale

Si approuvé : Confirmation de la résidence permanente produite et envoyée au client

Carte de résidence permanente délivrée après l'arrivée au Canada et envoyée par la poste au client

En cas de refus : Lettre de refus envoyée si non admissible ou irrecevable :

• L'exemption des critères applicables ou des obligations d'IRPA pourrait être cherchée (Le ministre d'IRCC) sur les terres humanitaires et compatissantes pour l'inadmissibilité autre que la sécurité, la violation des droits humains ou les crimes de guerre ou la criminalité organisée. Dans ces cas, le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir d'accorder une exemption en fonction de considérations d'intérêt national.

Soumission

Demande présentée

IRCC effectue le contrôle d'exhaustivité; les demandes incomplètes sont renvoyées.

Le système de gestion des dossiers d'immigration est interrogé pour le nom du demandeur afin de vérifier si le client est nouveau/existant.

Évaluation

Admissibilité évaluée en fonction des exigences de la loi sur la citoyenneté

Documents ou autres renseignements demandés (le cas échéant) ; Évaluation de la criminalité

Toutes les demandes de plus de 16 ans soumises à l'examen préalable par le SCRS

Si nécessaire dans le cadre de l'évaluation :

• Demande d'entrevue avec le client
• Envoyer une lettre d'équité procédurale si des préoccupations existent ou persistent

Décision finale

Si approuvé : Le client prévu pour la cérémonie et envoyé l'invitation

IRCC confirme le filtrage de sécurité toujours valide et aucune nouvelle information défavorable dans les systèmes avant le serment

Le client prête serment et signe ; Un certificat de citoyenneté est fourni au client

Biométrie, s'il en est tels purgée de la base de données de GRC après le serment

En cas de refus : Lettre de refus envoyée

En cas d'inadmissibilité (autres que les interdictions) :

• L'octroi discrétionnaire de la citoyenneté peut être demandé (Ministre d'IRCC)