Bénéficier du tarif préférentiel accordé aux pays les moins développés
Le Tarif des pays les moins développés (TPMD) est un traitement tarifaire préférentiel.
Les marchandises importées admissibles à ce traitement tarifaire entrent au Canada en franchise de droits, à condition qu'elles respectent des règles d'origine spécifiques.
Vérifiez si les marchandises que vous importez d'un pays parmi les moins développés sont admissibles.
Objectif du tarif
L'objectif du tarif des pays les moins développés est de :
- Réduire la pauvreté
- Promouvoir le développement dans les pays désignés
- Offrir à ces pays un accès en franchise de droits au marché canadien
Pays éligibles
Le Canada tient à jour une liste des pays considérés comme « pays les moins développés » aux fins tarifaires, sur la base de la liste des Nations Unies.
Le Tarif des douanes contient une liste des pays et des traitements tarifaires qui leur sont applicables, y compris le TPMD.
Renseignements supplémentaires
Quelles marchandises sont admissibles au traitement préférentiel
Presque toutes les marchandises importées au Canada et originaires d'un pays les moins développés peuvent entrer en franchise de droits en vertu du TPMD, à condition qu'elles répondent à des exigences spécifiques.
Les seules importations qui ne peuvent pas bénéficier de la franchise de droits en vertu du traitement tarifaire préférentiel sont les produits soumis à la gestion de l'offre :
- les produits laitiers
- la volaille
- les produits à base d'œufs
Si les importations de ces produits dépassent les limites d'importation fixées par le Canada (contingents), elles ne peuvent pas bénéficier d'une admission en franchise de droits.
Dans les cas où les marchandises ne répondent pas aux exigences du TPMD, elles peuvent néanmoins être admissibles à un taux de droits réduit dans le cadre du Tarif préférentiel général (TPG). Tous les pays ayant droit au traitement TPMD sont également bénéficiaires du traitement TPG.
Comment les marchandises importées peuvent-elles être admissibles
Pour bénéficier du Tarif des pays les moins développés (TPMD) ou du Tarif préférentiel général (TPG), les marchandises importées doivent :
- respecter les règles d'origine
- satisfaire aux exigences en matière de justification d'origine
- être expédiées directement au Canada depuis un pays bénéficiaire du TPMD ou du TPG
Étapes à suivre pour déterminer si vos marchandises sont admissibles à l'un de ces tarifs :
- Consultez l'annexe du Tarif des douanes
- Identifiez leur numéro de classification
- Vérifiez la colonne des tarifs de préférences applicables
Si aucun taux TPMD ou TPG n'apparaît dans la colonne des tarifs, cela signifie que les marchandises n'y ont pas droit.
Elles sont alors soumises au traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF). Ce taux correspond au taux de droit standard lorsque les marchandises provenant d'un pays moins développé ne sont éligibles à aucun des deux taux tarifaires préférentiels.
Renseignements supplémentaires
Comment déclarer en détail un traitement tarifaire
Lors de l'importation de marchandises en provenance d'un pays moins développé, déclarez-les dans la Déclaration en détail commerciale (DDC) sur le portail client de la GCRA.
Utilisez l'un des codes de traitement tarifaire suivants dans la DDC :
- Pour le Tarif des pays les moins développés, utilisez le code 08
- Pour le Tarif préférentiel général, utilisez le code 09
- Pour le Tarif de la nation la plus favorisée, utilisez le code 02
Renseignements supplémentaires
Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes
Mesures prises par l'ASFC pour vérifier l'origine des marchandises
Lorsque l'ASFC vérifie l'origine des marchandises importées d'un pays moins développé, l'exportateur ou le producteur de ces marchandises recevra une lettre ou un questionnaire.
Ils doivent remplir et renvoyer ces documents conformément aux instructions. Un agent de vérification de l'ASFC examinera les documents et déterminera si les marchandises respectent les règles d'origine ou si des renseignements supplémentaires sont nécessaires. Dans certains cas, l'ASFC peut effectuer une visite sur place des locaux de l'exportateur ou du producteur.
Si les marchandises ne sont pas admissibles au TPMD, l'exportateur ou le producteur en sera informé, et les marchandises seront soumises au droit de douane correspondant au taux le plus favorable suivant (GPT ou NPF).
Ce taux dépendra de l'admissibilité des marchandises et de la justification d'origine fournie à l'ASFC.
Communiquez avec nous
Pour toute question supplémentaire, communiquer avec nous en ligne ou par téléphone via le Service d'information sur la frontière de l'ASFC.
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