Avis de révision des valeurs normales : Matelas (MAT 2023 UP2)

Ottawa, le 21 décembre 2023

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision des valeurs normales (révision) afin d’établir les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention applicables aux matelas originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine) par Derucci International Holdings Limited.

La révision fait suite à la demande de réexamen déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 4 novembre 2022 dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2022-001, à l’égard du dumping et du subventionnement de matelas originaires ou exportés de la Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties aux conclusions du TCCE se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Si l’exportateur accepte de collaborer à la révision, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) sur le dumping et à la DDR sur le subventionnement de l’ASFC d’ici le 29 janvier 2024, au plus tard à 17h HE. On considérera que l’exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.

Veuillez noter que les exportateurs qui ne sont pas les producteurs des marchandises en cause (c'est‑à‑dire les sociétés commerciales, les vendeurs, etc.) devraient s'assurer que leurs fournisseurs/producteurs ont reçu la DDR sur le dumping et la DDR sur le subventionnement et qu'ils fournissent également une réponse complète et exacte aux deux DDRs d’ici le 29 janvier 2024, au plus tard à 17h HE.

Si l’ASFC ne reçoit pas des réponses complètes aux deux DDRs d’ici la date limite de l’exportateur et de ses fournisseurs/producteurs, les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention applicables aux marchandises en cause seront déterminés conformément à une prescription ministérielle.

Le calendrier de la révision est maintenant disponible. L'ASFC fermera le dossier de cette révision à tout moment au cours du processus, sans préavis, une fois qu'il aura été déterminé que suffisamment de renseignements ont été reçus pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à fournir à l'ASFC tout renseignement qu'elles jugent pertinent aux fins de cette révision le plus tôt possible. L'ASFC utilisera le site Web pour annoncer la fermeture du dossier. Les parties intéressées auront sept jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des mémoires concernant la révision et 14 jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des contre-exposés en réponse aux mémoires.

Les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention établis dans le cadre de la présente révision seront appliqués pour régler l’appel en main et peuvent être imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été traitée. Les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention établis pour l’exportateur au cours de cette révision s’appliqueront aussi aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion de la révision.

Le cas échéant, les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés à la suite de cette révision peuvent être appliqués rétroactivement. Veuillez noter que les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions du marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droit antidumping pourra être imposée. Veuillez consulter la politique de réexamen de l’enquête et de révision de la valeur normale de l’ASFC (Mémorandum D14-1-8) pour plus de détails.

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