Avis de révision des valeurs normales : Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié 2 (LP2 2024 UP3)

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) pour la révision des valeurs normales étaient du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.

Déroulement d’une révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à l’’exportateur Husteel et à l’importateur afin de solliciter des renseignements en vue de la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

Dans le cadre d’une révision des valeurs normales, des mémoires et des contre-exposés ont été déposés par les avocats représentant l’industrie Canadienne, l’exportateur et l’importateur. Leurs observations sont présentées à l’annexe 1.

Les réponses de l’exportateur et du producteur aux DDR ainsi que les résultats du réexamen de l’ASFC sont présentés ci-dessous.

Valeurs normales et prix à l’exportation

Husteel est un fabricant et exportateur de tubes de canalisation qui a exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada dans la PVE ont été fabriquées dans ses usines de Dangjin et de Daebul. Son siège social se trouve à Séoul, en Corée du Sud.

Husteel a fourni une réponse à la DDR sur le dumping de l’ASFC. L’ASFC lui a envoyé par la suite des DDR supplémentaires pour poser d’autres questions et obtenir des éclaircissements. L’importateur associé à Husteel a répondu aussi à la DDR et DDR supplémentaires de l’ASFC.

Puisque l’exportateur a réalisé des ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR, les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15 de la LMSI dans la mesure du possible, d’après la moyenne pondérée des prix de vente intérieurs des tubes de canalisation de l’entreprise en Corée du Sud. Là où il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes intérieures répondant aux exigences des articles 15 et 16, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI.

Puisque toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Husteel dans la PVE ont été vendues à des clients canadiens par l’intermédiaire de l’importateur lié, Husteel Canada, un test de fiabilité s’imposait pour établir si les prix à l’exportation déterminés selon l’article 24 étaient sujets à caution pour l’application de la LMSI; il a consisté à comparer les prix à l’exportation déterminés selon l’article 25 avec ceux déterminés selon l’article 24. Puisqu’il en est ressorti que les prix de l’article 24 étaient fiables, les prix à l’exportation ont été déterminés selon cet article.

Responsabilité de l’exportateur

Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation pour toutes ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur à la valeur normale, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas rectifié les prix à l’exportation comme il se doit, des cotisations rétroactives de droits pourraient s’imposer. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-8 : Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision ou réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une telle demande, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Communiquer avec nous

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Observations

Observations

Au cours de la révision, les avocats de l’industrie canadienne^{Note de bas de page 1}, et de l’exportateur et importateur^{Note de bas de page 2} ont formulé diverses préoccupations concernant les réponses aux DDR et aux DDRS. Les questions soulevées comprenaient : les méthodes de déclaration du coût de production, l’établissement des prix, ainsi que plusieurs autres incohérences et lacunes présumées dans les réponses, ainsi que des redressements rétroactifs des droits.

Les avocats de la plaignante ont allégué des insuffisances quant aux soumissions des exportateurs et de l'importateur. Les avocats des exportateurs ont soutenu que des réponses complètes avaient été fournies et que l'ASFC disposait de suffisamment d'informations pour calculer les valeurs normales.

Plusieurs questions propres à l’exportateur ont été soulevé. Afin de respecter les désignations de confidentialité faites par les parties intéressées, l’ASFC est limitée dans l’information qui peut être divulguée en réponse aux arguments présentés concernant certains sujets.

Réponse de l’ASFC

Toutes les questions soulevées dans les mémoires ont été dûment prises en compte et des rectifications ont été faites, le cas échéant, conformément à la LMSI et à son règlement d’application. Des renseignements supplémentaires sur le calcul des valeurs normales ont été communiqués aux exportateurs dans leur lettre de conclusion confidentielle.

À la fin de la révision administrative, l’ASFC effectuera une analyse des importations de marchandises en cause des exportateurs de marchandises en cause dans la PVE afin d’établir si des cotisations rétroactives sont justifiées. Cette analyse reposera sur les réponses aux DDR et aux DDR supplémentaires ainsi que les observations présentées par les parties, et tous les autres renseignements disponibles pertinents.