OCTG 2022 RI : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole
Avis d’ouverture d’un réexamen

Ottawa, le

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aujourd’hui a ouvert un réexamen afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) à l’égard de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), d’Inde, de l’Indonésie, de la Corée du Sud, Thaïlande, Turquie et du Vietnam.

Par ailleurs, les résultats de ce réexamen serviront aussi à mettre à jour les valeurs normales de substitution de certain caissons sans soudure et certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportés de Chine. Ces deux cas ont des valeurs normales déterminées sous l’article 20 de la LMSI et utilisent les coûts et données de vente de pays de remplacement.

Le présent réexamen a été ouvert dans le cadre de l’exécution par l’ASFC des ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) suivantes rendues :

La définition de produit et les numéros de classement tarifaire des marchandises visées par les ordonnances du TCCE se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Les valeurs normales établies au cours du présent réexamen s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du réexamen. Les valeurs normales actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales établies dans le cadre du présent réexamen seront imposées sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture du présent réexamen.

Les exportateurs ayant accepté de collaborer au présent réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 6 avril 2022. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données. Une liste complète des dates importantes est disponible sur le calendrier du réexamen.

Le réexamen permettra également à l’ASFC de mettre à jour les valeurs normales pour certains caissons sans soudure et certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportés de Chine (CSS et FTPP I). Le 25 mai 2020, l’ASFC réaffirmé son avis selon lequel les conditions de l’article 20 de la LMSI existent en Chine en ce qui concerne le secteur des industries des fournitures tubulaires pour puits de pétrole. L’article 20 de la LMSI s’applique lorsque, de l’avis de l’ASFC, le gouvernement fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu’il y a lieu de croire que ceux‑ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

En conséquence, les valeurs normales pour les exportateurs chinois sont déterminées à l’aide des données et des coûts des producteurs dans un certain nombre de pays de substitution, conformément à une prescription ministérielle. Par conséquent, les exportateurs chinois ne sont pas tenus de répondre à la DDR sur le dumping de l'ASFC pour ce réexamen. Toutefois, en tant que parties intéressées au réexamen, les exportateurs chinois sont invités à fournir des commentaires et des représentations à l'ASFC. Toute information pertinente fournie par ceux‑ci sera considérée par l’ASFC aux fins de la détermination des valeurs normales.

Veuillez noter que si l’ASFC ne reçoit pas suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation pour les marchandises importées, des droits antidumping seront établis en majorant le prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada de 37,4 % et ce, conformément à une prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI.

Les exportateurs qui ne sont pas des fabricants des marchandises en cause (c’est‑à‑dire des sociétés commerciales, des vendeurs, etc.) recevront des valeurs normales spécifiques que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l’ASFC de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation.

Veuillez noter que pour le présent réexamen, l’ASFC communiquera avec tous les exportateurs connus et potentiels. Tout importateur ou exportateur qui souhaite fournir une réponse à la DDR doit communiquer avec l’agente dont le nom apparaît ci‑dessous. Il est suggéré que les importateurs communiquent avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer s’il(s) a (ont) reçu la DDR et s’il(s) a (ont) l’intention de collaborer avec l’ASFC dans le cadre du présent réexamen.

Le cas échéant, les valeurs normales et les prix à l'exportation déterminés à la suite de cette révision peuvent être appliqués rétroactivement. Veuillez noter que les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions du marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci‑dessus, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs pourront être imposées. Veuillez consulter la politique de réexamen de l'enquête et de révision de la valeur normale de l’ASFC (Mémorandum D14‑1‑8) pour plus de détails.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

Courriel : SIMA_Disclosure_and_Registry_Unit@cbsa-asfc.gc.ca

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