Avis de cotisations rétroactives de la Loi sur les mesures spéciales d’importation : Tubes de canalisation 2 (LP2)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) ont la responsabilité conjointe d’appliquer la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), qui aide à protéger la branche de production nationale contre le dommage sensible causé par le dumping et le subventionnement de marchandises importées.
Le , le TCCE a rendu des conclusions de dommage en vertu du paragraphe 43(1) de la LMSI à la suite de la décision définitive rendue par l’ASFC en vertu de l’alinéa 41(1)b) de la même loi concernant certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la République de Corée. Par conséquent, les marchandises importées au Canada qui correspondent à la description des marchandises visées par les conclusions de dommage ou de menace de dommage du TCCE sont assujetties à des droits antidumping selon le paragraphe 3(1) de la LMSI.
L’ASFC avise les exportateurs de marchandises assujetties à des conclusions de la LMSI qu’ils doivent l’informer des changements aux prix intérieurs, aux conditions de vente et aux conditions du marché associés à leurs marchandises et doivent rectifier leurs prix de vente au Canada en conséquence, faute de quoi ils pourraient faire l’objet de cotisations rétroactives de droits antidumping.
Le , dans le cadre de son exécution des conclusions de dommage du TCCE, l’ASFC a ouvert un réexamen visant à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation et à attribuer des valeurs aux nouveaux exportateurs ou aux nouveaux modèles.
Après analyse des renseignements recueillis au cours du réexamen, l’ASFC a jugé que certains importateurs ont omis de l’aviser en temps opportun des changements à certaines conditions, comme il se doit, et de rectifier leurs prix de vente en conséquence. Ainsi, l’ASFC a établi des cotisations rétroactives de droits antidumping de 6,1 millions de dollars sur les marchandises en cause dédouanées au Canada de à afin d’assurer le respect intégral de la LMSI.
Pour en savoir plus sur la politique relative à la tenue de réexamens, consultez le Mémorandum D14-1-8.
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