Certains modules et laminés photovoltaïques
Dumping & subventionnement (Chine)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Modules et laminés photovoltaïques composés de cellules en silicium cristallin, y compris les laminés expédiés et emballés avec d'autres composantes de modules photovoltaïques, et produits photovoltaïques à film mince faits en silicium amorphe (a-Si), tellurure de cadmium (CdTe) ou séléniure de cuivre, d'indium et de gallium (CIGS), originaires ou exportés de la République populaire de Chine, à l'exception :

modules, laminés ou produits à film mince d'une puissance utile n'excédant pas 100W, les modules photovoltaïques monocristallins de 195W composés de 72 cellules monocristallines, dont chaque cellule a une largeur et une hauteur n'excédant pas 5 pouces et des modules, laminés ou produits à film mince intégrés dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d'électricité et que ces appareils électriques consomment l'électricité générée par le produit photovoltaïque. »

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 5 décembre, 2014
Décision provisoire 20 mars, 2015
Décision définitive 3 juin, 2015
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 3 juillet, 2015
Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  • 8541.40.00.22

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

Le Tribunal a conclu que les marchandises sous-évaluées menacent seulement de causer un dommage (le 3 juillet 2015) et tous les droits provisoires payés seront remboursés ou toute caution fournie par les importations sera annulée. Cependant, toutes les importations futures de marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Pays Exportateur Coopératif depuis Dernière révision
Chine Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. / Canadian Solar International Limited 2015-06 2015-07
Changzhou Trina Solar Energy Co., Ltd. 2015-06 2015-07
Hefei JA Solar Technology Co., Ltd. 2015-06 2015-07
Jinko Solar Co., Ltd. 2015-06 2015-07
Renesola Jiangsu Ltd. 2015-06 2015-07
Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co., Ltd. 2015-06 2015-07
Zhejiang Jinko Solar Co., Ltd. 2015-06 2015-07

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 154.4 % du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

Le Tribunal a conclu que les marchandises sous-évaluées menacent seulement de causer un dommage (le 3 juillet 2015) et tous les droits provisoires payés seront remboursés ou toute caution fournie par les importations sera annulée. Cependant, toutes les importations futures de marchandises en cause seront assujetties à des droits compensateurs.

Pour une liste des exportateurs pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Pays Exportateur Montant de subvention RMB / watt Coopératif depuis Dernière révision
Chine Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. / Canadian Solar International Limited 0.014 2015-06 2015-07
Changzhou Trina Solar Energy Co., Ltd. 0.018 2015-06 2015-07
Hefei JA Solar Technology Co., Ltd. 0.011 2015-06 2015-07
Jinko Solar Co., Ltd. 0.028 2015-06 2015-07
Renesola Jiangsu Ltd. 0.003 2015-06 2015-07
Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co., Ltd. 0.074 2015-06 2015-07
Wuxi Suntech Power Co., Ltd. 0.032 2015-06 2015-07
Zhejiang Jinko Solar Co., Ltd. 0.046 2015-06 2015-07

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 0.340 renminbi par watt.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits provisoires
  • nom et adresse du producteur/fabricant
  • nom et adresse du vendeur (s'il est différent du producteur)
  • nom et adresse du client
  • nom et adresse de l'importateur canadien (s'il est différent du client)
  • description complète du produit, y compris :
    • type (monocristallin, polycristallin ou film mince, etc.)
    • puissance maximale du module
    • tension maximale du module
    • nombre de cellules par module
    • longueur et largeur du module
    • rendement par cellule
    • rendement du module
    • si le produit est un module ou un laminé photovoltaïque
  • date de la vente, date de l'expédition
  • quantité (y compris l'unité de mesure)
  • prix de vente unitaire, prix de vente total
  • devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
  • termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
  • total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l'exportateur et le vendeur afin d'expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l'assurance, etc.)
  • le montant de toute taxe à l'exportation imposé aux marchandises.
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • Dossier antidumping no : 4214-44
  • Numéro de cas antidumping : AD1405
  • Dossier subventionnement no : 4218-41
  • Numéro de cas de subventionnement : CV140
Numéro(s) de référence du TCCE
  • NQ-2014-003
Date de modification :