Modules et laminés photovoltaïques : Mesures en vigueur
Dumping et subventionnement (Chine)
Code de mesure en vigueur (code MEV)
SML
Renseignements sur le produit
Définition du produit
« Modules et laminés photovoltaïques composés de cellules en silicium cristallin, y compris les laminés expédiés et emballés avec d’autres composantes de modules photovoltaïques, et produits photovoltaïques à film mince faits en silicium amorphe (a-Si), tellurure de cadmium (CdTe) ou séléniure de cuivre, d’indium et de gallium (CIGS), originaires ou exportés de la République populaire de Chine, à l’exception :
modules, laminés ou produits à film mince d’une puissance utile n'excédant pas 100W, les modules photovoltaïques monocristallins de 195W composés de 72 cellules monocristallines, dont chaque cellule a une largeur et une hauteur n'excédant pas 5 pouces et des modules, laminés ou produits à film mince intégrés dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d’électricité et que ces appareils électriques consomment l’électricité générée par le produit photovoltaïque. »
Renseignements relatifs à l’enquête
Les dates des procédures et des conclusions relatives à l’enquête pour ce cas sont :
| Action | Date |
|---|---|
| Ouverture d’enquête | 5 décembre, 2014 |
| Décision provisoire | 20 mars, 2015 |
| Décision définitive | 3 juin, 2015 |
| Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur | 3 juillet, 2015 |
| Décision concernant un réexamen relatif à l’expiration | 16 octobre 2020 |
| L’ordonnance du tribunal canadien du commerce extérieur | 25 mars 2021 |
Numéros de classement tarifaire
Les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :
- 8541.42.00.00
- 8541.43.00.00
Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d’autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.
Exigibilité des droits (Droits antidumping)
Pays d’origine ou d’exportation : Chine
Le Tribunal a conclu que les marchandises sous-évaluées menacent seulement de causer un dommage (le 3 juillet 2015) et tous les droits provisoires payés seront remboursés ou toute caution fournie par les importations sera annulée. Cependant, toutes les importations futures de marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping.
Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Les renseignements relatifs aux valeurs normales spécifiques des marchandises devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l’exportateur.
| Exportateur | Identifiant de l’exportateur | Coopératif depuis | Dernière révision |
|---|---|---|---|
| Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. | 757200209RM0001 | ||
| Canadian Solar International Limited | 758200307RM0001 | ||
| Changzhou Trina Solar Energy Co., Ltd. | L’exportateur n’a pas fait de demande | ||
| Hefei JA Solar Technology Co., Ltd. | L’exportateur n’a pas fait de demande | ||
| Jinko Solar Co., Ltd. | L’exportateur n’a pas fait de demande | ||
| Renesola Jiangsu Ltd. | L’exportateur n’a pas fait de demande | ||
| Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co., Ltd. | 749956900RM0001 | ||
| Zhejiang Jinko Solar Co., Ltd. | L’exportateur n’a pas fait de demande |
Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 154.4 % du prix à l’exportation.
Exigibilité des droits (Droits compensateurs)
Pays d’origine ou d’exportation : Chine
Le Tribunal a conclu que les marchandises sous-évaluées menacent seulement de causer un dommage (le 3 juillet 2015) et tous les droits provisoires payés seront remboursés ou toute caution fournie par les importations sera annulée. Cependant, toutes les importations futures de marchandises en cause seront assujetties à des droits compensateurs.
Pour une liste des exportateurs pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :
| Exportateur | Identifiant de l’exportateur | Montant de subvention CNY / WTT | Coopératif depuis | Dernière révision |
|---|---|---|---|---|
| Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. | 757200209RM0001 | 0.014 | ||
| Canadian Solar International Limited | 758200307RM0001 | 0.014 | ||
| Changzhou Trina Solar Energy Co., Ltd. | L’exportateur n’a pas fait de demande | 0.018 | ||
| Hefei JA Solar Technology Co., Ltd. | L’exportateur n’a pas fait de demande | 0.011 | ||
| Jinko Solar Co., Ltd. | L’exportateur n’a pas fait de demande | 0.028 | ||
| Renesola Jiangsu Ltd. | L’exportateur n’a pas fait de demande | 0.003 | ||
| Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co., Ltd. | 749956900RM0001 | 0.074 | ||
| Wuxi Suntech Power Co., Ltd. | L’exportateur n’a pas fait de demande | 0.032 | ||
| Zhejiang Jinko Solar Co., Ltd. | L’exportateur n’a pas fait de demande | 0.046 |
Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l’exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 0.340 renminbi par watt.
Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention
L’obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Pour plus d’information concernant l’application des droits, veuillez-vous référer au Guide d’autocotisation des droits de la LMSI.
Renseignements exigés sur les documents douaniers
Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :
- Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
- Identifiant de l’exportateur
- nom et adresse du producteur/fabricant
- nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
- nom et adresse du client
- nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
- description complète du produit, y compris :
- identifiant du modèle
- description du modèle
- type (monocristallin, polycristallin ou film mince, etc.)
- puissance maximale du module
- tension maximale du module
- nombre de cellules par module
- longueur et largeur du module
- rendement par cellule
- rendement du module
- si le produit est un module ou un laminé photovoltaïque
- date de la vente, date de l’expédition
- quantité (y compris l’unité de mesure)
- prix de vente unitaire, prix de vente total
- devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
- termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
- total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
- le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises.
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement
Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.
Courriel pour les questions de droits de douane
Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca
Important Avant de soumettre une demande d’avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d’informations essentielles, y compris, mais sans s’y limiter, des photos, des certificats d’usine, des mesures, l’origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.
Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l’ASFC.
Numéro(s) de référence du TCCE
- NQ-2014-003
- RR-2020-001
- Date de modification :