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Annulé — Modules et laminés photovoltaïques : Mesures en vigueur

Dumping et subventionnement (Chine)

Code de mesure en vigueur (code MEV)

SML

Renseignements sur le produit

Définition du produit

« Modules et laminés photovoltaïques composés de cellules en silicium cristallin, y compris les laminés expédiés et emballés avec d’autres composantes de modules photovoltaïques, et produits photovoltaïques à film mince faits en silicium amorphe (a-Si), tellurure de cadmium (CdTe) ou séléniure de cuivre, d’indium et de gallium (CIGS), originaires ou exportés de la République populaire de Chine, à l’exception :

modules, laminés ou produits à film mince d’une puissance utile n'excédant pas 100W, les modules photovoltaïques monocristallins de 195W composés de 72 cellules monocristallines, dont chaque cellule a une largeur et une hauteur n'excédant pas 5 pouces et des modules, laminés ou produits à film mince intégrés dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d’électricité et que ces appareils électriques consomment l’électricité générée par le produit photovoltaïque. »

Exclusions

Le 13 mars 2026, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a modifié son ordonnance afin d’exclure les marchandises suivantes :

Modules photovoltaïques souples destinés à être fixés sur des surfaces courbes de véhicules, à savoir les carénages des camions de transport, d’une puissance utile n’excédant pas 200 W.

Renseignements relatifs à l’enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l’enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d’enquête 5 décembre, 2014
Décision provisoire 20 mars, 2015
Décision définitive 3 juin, 2015
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 3 juillet, 2015
Décision concernant un réexamen relatif à l’expiration 16 octobre 2020
L’ordonnance du tribunal canadien du commerce extérieur 25 mars 2021
Réexamen accéléré : Ningbo Raytech New Energy Materials Co., Ltd.
L’ordonnance du tribunal canadien du commerce extérieur
L’ordonnance du tribunal canadien du commerce extérieur
Avis d’expiration de l’ordonnance

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont présentement classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

  • 8541.42.00.00
  • 8541.43.00.00

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d’autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

Le 17 septembre 2026, le Tribunal canadien du commerce extérieur a annulé son ordonnance concernant les modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de Chine. Les droits antidumping ne s’appliquent plus aux marchandises nouvellement dédouanées qui étaient visées par cette ordonnance.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

Le 17 septembre 2026, le Tribunal canadien du commerce extérieur a annulé son ordonnance concernant les modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de Chine. Les droits compensateurs ne s’appliquent plus aux marchandises nouvellement dédouanées qui étaient visées par cette ordonnance.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L’obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Pour plus d’information concernant l’application des droits, veuillez-vous référer au Guide d’autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
  • Identifiant de l’exportateur
  • nom et adresse du producteur/fabricant
  • nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
  • nom et adresse du client
  • nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
  • description complète du produit, y compris :
    • identifiant du modèle
    • description du modèle
    • type (monocristallin, polycristallin ou film mince, etc.)
    • puissance maximale du module
    • tension maximale du module
    • nombre de cellules par module
    • longueur et largeur du module
    • rendement par cellule
    • rendement du module
    • si le produit est un module ou un laminé photovoltaïque
  • date de la vente, date de l’expédition
  • quantité (y compris l’unité de mesure)
  • prix de vente unitaire, prix de vente total
  • devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
  • termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
  • total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
  • le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises.

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

SIMA_Compliance-Observation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca

Numéro(s) de référence du TCCE

  • NQ-2014-003
  • RR-2020-001
  • RD-2025-001
  • RR-2025-008

Détails de la page

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