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Avis de l’expiration de l’ordonnance : Modules et laminés photovoltaïques (SML 2026 ER)

Ottawa, le 

Le 17 septembre 2026, en vertu du paragraphe 76.03(2) et de l’alinéa 76.03(12)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a annulé son ordonnance concernant les modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de Chine. Les droits antidumping et compensateurs ne s’appliquent plus aux marchandises nouvellement dédouanées qui étaient visées par cette ordonnance.

L’ASFC remboursera automatiquement ces droits payés sur les marchandises admissibles dédouanées à compter du 25 mars 2026. L’ASFC communiquera avec les importateurs ou leurs courtiers en douane si des renseignements supplémentaires ou des démarches sont nécessaires. Pour les marchandises dédouanées le 25 mars 2026 ou après cette date, tout processus de réexamen en suspens prendra fin et des remboursements automatiques seront appliqués à ces marchandises.

Les marchandises dédouanées avant le 25 mars 2026 ne sont pas admissibles à un remboursement en raison de l’annulation de l’ordonnance. Les cotisations et les nouvelles cotisations relatives à ces dédouanements antérieurs se poursuivront.

Si vous avez une demande de réexamen en cours pour des marchandises dédouanées avant le 25 mars 2026, continuez de respecter les consignes et les délais applicables à votre dossier.

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Courriel : trade_remedies_registry-registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

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