Certaines concentrations de silicium-métal
Dumping & subventionnement (Chine)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
sm
Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Du silicium-métal contenant au moins 96%, mais moins de 99,99% de silicium en poids, et du silicium-métal contenant entre 89% et 96% de silicium en poids contenant de l'aluminium à plus de 0,20% en poids, de toutes les formes et grandeurs, originaire ou exporté de la République populaire de Chine. »

Renseignements supplémentaires :

Les marchandises en cause incluent le silicium-métal de toutes formes et grandeurs, incluant les matériaux qui ne sont pas spécifiés comme le silicium-métal dont les taux d'autres éléments, notamment l'aluminium, le calcium, le fer, etc., sont élevés.

Le silicium est un élément chimique d'apparence métallique de couleur grise et ayant une masse solide. Il est très abondant dans la nature en combinaison avec l'oxygène sous forme de silice ou en combinaison avec l'oxygène et un métal, sous forme de silicates. Même s'il est souvent considéré comme un métal, le silicium possède autant les caractéristiques d'un métal que d'un non-métal. Le silicium-métal est un matériau polycristallin dont les cristaux ont une structure tridimensionnelle à la manière du diamant sous la pression atmosphérique. Il se vend généralement sous forme de blocs mesurant habituellement autour de 6po x 1/2po jusqu'à 4pox 1/4po dans l'industrie de métallurgie, et autour de 1po x 1po dans l'industrie chimique. Il se vend aussi sous forme de poudre.

Le silicium-métal est principalement utilisé par les producteurs d'aluminium principaux et secondaires comme un élément d'alliage et par l'industrie chimique afin de produire des dérivés du silicium nommés silicones.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 22 avril 2013
Décision provisoire 22 juillet 2013
Décision définitive 21 octobre 2013
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 19 novembre 2013
Réexamen relatif à l’expiration 15 mars 2019
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 22 août 2019
Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  • 2804.69.00.00

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 19 novembre 2013.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Pour une liste des exportateurs pour lesquels des valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Pays Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision
Chine Rio Tinto Procurement (Singapore) Pte Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
Mangshi Sinice Silicon Industry Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
Xiamen ITG Group Corp., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 235% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 19 novembre 2013.

Pour une liste des exportateurs pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Pays Exportateur Identifiant de l’exportateur Montant de subvention CNY/TNE Coopératif depuis Dernière révision
Chine Rio Tinto Procurement (Singapore) Pte Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 1,934.5
Mangshi Sinice Silicon Industry L’exportateur n’a pas fait de demande 1,460.5
Xiamen ITG Group Corp., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 1945.0

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 1 945 renminbi par tonne métrique.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Nom et adresse du client
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète des marchandises, y compris :
    • Identifiant du modèle
    • Description du modèle
    • Teneur en silicium
    • Teneur en fer
    • Teneur en aluminium
    • Teneur en calcium
    • Teneur en phosphore
    • Dimensions
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (y compris l'unité de mesure)
  • Prix de vente unitaire, prix de vente total
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances)
  • Montant de toute taxe à l'exportation s'appliquant aux marchandises
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • Dossier antidumping no : 4214-39
  • Numéro de cas antidumping : AD1400
  • Dossier subventionnement no : 4218-37
  • Numéro de cas de subventionnement : CV136
Numéro(s) de référence du TCCE
  • NQ-2013-003
Date de modification :