Caillebotis en acier : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

SG

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Exclusions

• les grilles de métal déployé composées d’une seule pièce ou d’un seul rouleau d’acier en feuilles ou en plaques minces qui a été fendu et déployé et qui n'est pas soudé ou joint à plusieurs autres pièces d’acier; et
• les grilles de sécurité à plaques composées d’une seule pièce ou d’un seul rouleau d’acier en feuilles ou en plaques minces, habituellement d’une épaisseur numéro 10 à 18, perforé et formé à froid, qui n'est pas soudé ou joint à plusieurs autres pièces d’acier.

Renseignements relatifs à l’enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l’enquête pour ce cas sont :

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7308.90.00.10
• 7308.90.00.20
• 7308.90.00.30
• 7308.90.00.40
• 7308.90.00.50
• 7308.90.00.60
• 7308.90.00.95
• 7308.90.00.96
• 7308.90.00.99

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d’autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause. Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

S’applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 2015-07-14 :

Aucun exportateur de la Chine n'a obtenu de valeurs normales lors du dernier réexamen de l’enquête.

L’obligation de payer des droits antidumping découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et de la conclusion du TCCE. Puisque aucune réponse aux demandes de renseignements à l’intention de l’exportateur de l’ASFC n’a été reçue, les valeurs normales pour tous les exportateurs seront déterminées conformément à une prescription ministérielle selon la LMSI.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, le montant des droits antidumping est énuméré dans le tableau ci-dessous :

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

S’applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 2015-07-14 :

Aucun exportateur de la Chine n'a obtenu de montants de subvention spécifiques lors du dernier réexamen de l’enquête.

L’obligation de payer des droits compensateurs découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et de la conclusion du TCCE. Puisque aucune réponse aux demandes de renseignements à l’intention de l’exportateur de l’ASFC n’a été reçue, les montants de subvention pour tous les exportateurs seront déterminées conformément à une prescription ministérielle selon la LMSI.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, le montant des droits compensateurs est énuméré dans le tableau ci-dessous :

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L’obligation de payer des droits antidumping découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Pour plus d’information concernant l’application des droits, veuillez-vous référer au Guide d’autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et/ou compensateurs
• Identifiant de l’exportateur
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
• Nom et adresse du client
• Nom et adresse de l’importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
• Description complète des marchandises, y compris :
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Type de produit (c.-à-d. treillis, escalier)
  • Nuance
  • Matériau (acier au carbone, acier inoxydable, acier allié)
  • Revêtement
  • Fini de la surface (lisse, striée, autre [préciser])
  • Nez-de-marche (s’il y a lieu)
  • Type de nez-de-marche (embrevé, ondulé, abrasif, etc.)
• Date de la vente, date de l’expédition
• Quantité (y compris l’unité de mesure)
• Prix de vente unitaire, prix de vente total
• Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
• Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
• Total des coûts, dépenses et frais engagés par l’exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances)
• Montant de toute taxe à l’exportation de la Chine s’appliquant aux marchandises

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important Avant de soumettre une demande d’avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d’informations essentielles, y compris, mais sans s’y limiter, des photos, des certificats d’usine, des mesures, l’origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l’ASFC.

Numéro(s) de référence du TCCE

• NQ-2010-002
• RR-2015-001
• RR-2020-005