Certaines barres d'armature pour béton 4
Dumping (Oman et Russie)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
rb4
Définition du produit

Les marchandises en cause se définissent comme suit :

Barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu’à 56,4 millimètres inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et les produits de barres d’armature fabriqués, originaires ou exportées du Sultanat d’Oman et de la Fédération de Russie.

Sont aussi exclues les armatures d’un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pied (30,48 cm) jusques et y compris 8 pieds (243,84 cm).

Renseignement sur l’enquête

Pour résumer le déroulement des procédures :

Action Date
Ouverture de l'enquête
Décision provisoire
Décision définitive
Conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur
Numéros de classement tarifaire

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

  • 7213.10.00.11
  • 7213.10.00.12
  • 7213.10.00.13
  • 7213.10.00.90
  • 7214.20.00.11
  • 7214.20.00.12
  • 7214.20.00.13
  • 7214.20.00.14
  • 7214.20.00.21
  • 7214.20.00.22
  • 7214.20.00.23
  • 7214.20.00.24
  • 7214.20.00.31
  • 7214.20.00.32
  • 7214.20.00.33
  • 7214.20.00.34
  • 7214.20.00.90
  • 7215.90.00.20
  • 7215.90.00.30
  • 7227.90.00.50
  • 7228.30.00.51
  • 7228.30.00.52
  • 7228.30.00.53

Ces numéros de classement tarifaire ne sont pas exclusif aux marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Ils sont fournis, de plus, sous réserve des changements que pourrait subir la codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire qui ne sont pas énumérés ci‑haut.

C’est la définition du produit qui fait autorité au sujet des marchandises en cause. Pour de plus amples renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Oman et Russie

Aucun exportateur d’Oman et de la Russie n’a obtenu des valeurs normales dans la présente enquête.

Sur les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 3 juillet 2021, les droits antidumping sont présentés dans le tableau suivant :

Pays d’origine ou d’exportation Droits antidumping1
Oman 8,0 %
Russie 45,0 %
1En % du prix à l’exportation
Divulgation des valeurs normales

L’obligation de payer des droits antidumping découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et de conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14‑1‑2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez‑vous référer auguide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits provisoires
  • nom et adresse du producteur/fabricant
  • emplacement de l’installation/l’usine de production
  • lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
  • nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
  • le pays d’origine
  • le pays d’exportation
  • nom et adresse du client canadien
  • nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
  • description complète du produit, y compris :
    • Identifiant du modèle
    • Description du modèle
    • Spécification : Indiquer la spécification du produit (p. ex. CAN/CSA‑G30.18 M92)
    • Nuance : Indiquer la nuance du produit (p. ex. Nuance 400W)
    • Diamètre : Indiquer le diamètre du produit (déterminé en millimètres ou le numéro de désignation de diamètre)
    • Longueur : Si coupée à longueur, indiquer la longueur de la barre d'armature en mètres, sinon, indiquez bobine
    • Enduit : Indiquez si le produit est enduit et le type d’enduit (p. ex. galvanisé, résine époxy, etc.)
    • Type d'acier : Indiquez le type d'acier et la spécification de l'acier si connu (par exemple carbone, faiblement allié, en alliage, etc.)

Autres caractéristiques pertinentes

  • date de la vente
  • date de l’expédition
  • quantité (y compris l’unité de mesure, p. ex. kilogrammes, livres, tonnes métriques, etc.)
  • prix de vente unitaire, prix de vente total à l’importateur au Canada
  • devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
  • termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
  • total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.), et
  • le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • RB4 2020 IN
Numéro(s) de référence du TCCE
  • NQ‑2020‑005
Date de modification :