Tubes de canalisation 1
Dumping & subventionnement (Chine)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
lp1
Renseignements sur le produit

Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, soudés ou sans soudure, d'un diamètre extérieur de 2,375 pouces (60,3 mm) jusques et y compris 24 pouces (609,6 mm), y compris les tubes de canalisation conformes ou appelés à se conformer à l'une ou plusieurs des normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A106, ASTM A53-B ou aux normes équivalentes, de toutes les nuances, qu'ils respectent ou non les normes d'autres utilisations ultimes (p. ex. une seule, deux ou plusieurs attestations, tubes de canalisation de pétrole et de gaz, tubes pour pilotis, ou autres applications), peu importe la finition des extrémités (extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées), le traitement de la surface (recouvert ou non), l'épaisseur de la paroi ou la longueur, à l'exception des tubes de canalisation galvanisés et à l'exception des tubes de canalisation en acier inoxydable (contenant 10,5 pourcent ou plus d'équivalents en poids de chrome), à l'exception des marchandises faisant l'objet des conclusions prises par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de son enquête nº NQ-2012-002. »

Pour une plus grande certitude, la définition du produit comprend :

  • Les tubes de canalisation bruts (y compris les tubes qui ont déjà été mis à l'essai, inspectés et(ou) certifiés comme répondant à une norme de tube de canalisation ou non), originaires de la Chine et importés pour servir dans la fabrication ou la finition de tubes de canalisation qui respectent une norme définitive, y compris le diamètre externe, la nuance, l'épaisseur de la paroi, la longueur, la finition des extrémités, ou le traitement de la surface;
  • les tubes secondaires (« produits à service limité »).

Exclusions

Le Tribunal canadien du commerce extérieur exclut de ses conclusions les tubes de canalisation bruts sans soudure en acier au carbone ou en acier allié sous forme de tubes-ébauches d’un diamètre extérieur de 184, 197, 210, 235, 260, 286, 328, 350, 368, 377, 394, 402, 419, 426, 450, 475, 480, 500, 521, 530, 560, 585 ou 610 mm, dont l’épaisseur de la paroi varie de 9 mm jusqu’à 110 mm et la longueur de 7,72 m jusqu’à 15,24 m, sans inscription les désignant comme répondant à une norme d’un produit de tube de canalisation, mais importés pour servir dans la fabrication, et non seulement pour la finition, de tubes de canalisation sans soudure qui respectent une ou plusieurs des normes API 5L, CSAZ245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A335, ASTM A106, ASTM A53 ou des normes équivalentes.

Renseignements relatifs à l'enquête

Avant le 1 janvier 2019, les marchandises en cause étaient classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

Action Date
Ouverture d'enquête 28 août 2015
Décision provisoire 11 décembre 2015
Décision définitive 24 février 2016
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 29 mars 2016
Décision concernant un réexamen relatif à l’expiration
L'ordonnance du tribunal canadien du commerce extérieur
Numéros de classement tarifaire

Avant le 1 janvier 2022, les marchandises en cause étaient classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

  • 7304.19.00.31
  • 7304.19.00.32
  • 7304.19.00.33
  • 7304.19.00.34
  • 7304.19.00.39
  • 7304.19.00.41
  • 7304.19.00.42
  • 7304.19.00.43
  • 7304.19.00.44
  • 7304.19.00.49
  • 7305.11.00.31
  • 7305.11.00.32
  • 7305.11.00.33
  • 7305.11.00.34
  • 7305.11.00.39
  • 7305.12.00.31
  • 7305.12.00.32
  • 7305.12.00.33
  • 7305.12.00.34
  • 7305.12.00.39
  • 7305.12.00.41
  • 7305.12.00.42
  • 7305.12.00.43
  • 7305.12.00.44
  • 7305.12.00.49
  • 7305.19.00.12
  • 7305.19.00.13
  • 7305.19.00.14
  • 7305.19.00.15
  • 7306.19.00.10
  • 7306.19.00.90

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

  • 7304.19.00.13
  • 7304.19.00.14
  • 7304.19.00.15
  • 7304.19.00.16
  • 7304.19.00.19
  • 7304.19.00.23
  • 7304.19.00.24
  • 7304.19.00.25
  • 7304.19.00.26
  • 7304.19.00.29
  • 7304.19.00.61
  • 7304.19.00.62
  • 7304.19.00.63
  • 7304.19.00.64
  • 7304.19.00.69
  • 7304.19.00.71
  • 7304.19.00.72
  • 7304.19.00.73
  • 7304.19.00.74
  • 7304.19.00.79
  • 7305.11.00.31
  • 7305.11.00.32
  • 7305.11.00.33
  • 7305.11.00.34
  • 7305.11.00.39
  • 7305.12.00.31
  • 7305.12.00.32
  • 7305.12.00.33
  • 7305.12.00.34
  • 7305.12.00.39
  • 7305.12.00.41
  • 7305.12.00.42
  • 7305.12.00.43
  • 7305.12.00.44
  • 7305.12.00.49
  • 7305.19.00.31
  • 7305.19.00.32
  • 7305.19.00.33
  • 7305.19.00.34
  • 7305.19.00.39
  • 7306.19.00.10
  • 7306.19.00.90

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause.

Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Pays Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision
Chine Baoshan Iron & Steel Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
Hengyang Steel Tube Group International Trading Inc. 769055203RM0001
Hengyang Valin Steel Tube Co., Ltd. 769045808RM0001
Huludao City Steel Pipe Industrial Co., Ltd. 789635406RM0001
Jiangsu Changbao Steel Tube Co., Ltd. 781312806RM0001
Jiangsu Valin Xigang Special Steel Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
Tianjin Huilitong Steel Tube Co., Ltd. 723414702RM0001
Wuxi Huayou Special Steel Co., Ltd. 722250008RM0001
Yangzhou Lontrin Steel Tube Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 351.4% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

Pour une liste des exportateurs pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Pays Exportateur Identifiant de l’exportateur Montant de subvention CNY / TNE Coopératif depuis Dernière révision
Chine Baoshan Iron & Steel Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 31.35
Hengyang Steel Tube Group International Trading Inc. 769055203RM0001 34.51
Hengyang Valin Steel Tube Co., Ltd. 769045808RM0001 34.51
Huludao City Steel Pipe Industrial Co., Ltd. 789635406RM0001 12.10
Jiangsu Changbao Steel Tube Co., Ltd. 781312806RM0001 267.30
Jiangsu Valin Xigang Special Steel Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 289.93
Tianjin Huilitong Steel Tube Co., Ltd. 723414702RM0001 51.85
Wuxi Huayou Special Steel Co., Ltd. 722250008RM0001 287.31
Yangzhou Lontrin Steel Tube Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 260.44

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 989.97 Renminbi par tonne.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Emplacement de l'usine
  • Place à partir de laquelle l'expédition directe au Canada a commencé
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit, y compris :
    • identifiant du modèle
    • description du modèle
    • type de produit
    • Norme ou spécification
    • Longueur
    • Diamètre extérieur
    • Épaisseur nominale de la paroi
    • Finition d'extrémité
    • Revêtement
    • Autres caractéristiques pertinents
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (y compris l'unité de mesure). Si le « poids théorique » est utilisé à des fins de facturation, le « poids réel » doit être clairement indiqué.
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
  • Termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
  • Total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l'exportateur et le vendeur afin d'expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l'assurance, les droits, les portuaires et de manutention, etc.)
  • Le montant de toute taxe à l'exportation imposé aux marchandises.
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • Dossier antidumping no : 4214-46
  • Numéro de cas antidumping : AD1407
  • Dossier subventionnement no : 4218-43
  • Numéro de cas de subventionnement : CV142
Numéro(s) de référence du TCCE
  • NQ-2015-002
  • RR-2020-004
Date de modification :