Certains feuillards et tôles plats en acier au carbone
Dumping (Brésil et Chine) & subventionnement (Inde)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
hrss
Renseignements sur le produit

Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, y compris des matériaux de récupération ou de qualité inférieure, de largeurs variées, égales ou supérieures à 0,75 po (19 mm), et a) pour les produits sous forme de bobines, d’une épaisseur de 0,054 po à 0,625 po (de 1,37 mm à 15,875 mm) inclusivement, et (b) pour les produits coupés à longueur, d’une épaisseur égale ou supérieure à 0,054 po, mais inférieure à 0,187 po (dimension minimale de 1,37 mm, mais de moins de 4,75 mm), originaires ou exportés du Brésil, de la Chine et de l’Inde. »

Exclusions

Les feuillards et les tôles plats en acier inoxydable, et les produits plats en acier allié, laminés à chaud, coupés à longueur, dont la teneur en manganèse est d’au moins 11,5 p. 100, d’une épaisseur de 0,12 po à 0,19 po (de 3 mm à 4,75 mm).

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 19 janvier 2001
Décision provisoire 20 mars 2001
Décision définitive 18 juillet 2001
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 17 août 2001
Réexamen de l'enquête 29 juin 2005
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 30 mars 2006
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 16 août 2006
Réexamen de l'enquête 27 juin 2007
Réexamen de l'enquête 16 novembre 2010
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 31 mars 2011
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 15 août 2011
Réexamen de l'enquête 28 octobre 2015
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 6 avril 2016
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 12 août 2016
Réexamen relatif à l'expiration - Décision
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur
Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  • 7208.25.00.00
  • 7208.26.00.00
  • 7208.27.00.00
  • 7208.36.00.00
  • 7208.37.00.10
  • 7208.37.00.20
  • 7208.37.00.50
  • 7208.38.00.10
  • 7208.38.00.20
  • 7208.38.00.50
  • 7208.39.00.00
  • 7208.53.00.00
  • 7208.54.00.00
  • 7211.13.00.00
  • 7211.14.00.90
  • 7211.19.00.10
  • 7211.19.00.90
  • 7211.90.00.00
  • 7225.30.00.00
  • 7225.40.00.10
  • 7225.40.00.20
  • 7225.40.00.30
  • 7225.40.00.40
  • 7225.40.00.50
  • 7226.20.00.00
  • 7226.91.00.00

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Brésil et Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2015-10-28.

Aucun exportateur au Brésil et en Chine n'a obtenu de valeurs normales spécifiques lors du dernier réexamen de l'enquête. Avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées du Brésil et de la Chine, le montant des droits antidumping est égal à 77% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Inde

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 2015-10-28.

Aucun exportateur en Inde n'a obtenu montants de subvention spécifiques lors du dernier réexamen de l'enquête. Avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de l'Inde pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 3 150 roupies indiennes par tonne métrique.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit :
    • Identifiant du modèle
    • Description du modèle
    • Code et/ou numéro du produit
    • Spécification et/ou nuance du produit
    • Qualité du produit (première ou secondaire)
    • Dimensions/taille (c.-à-d. épaisseur, largeur)
    • En bobine ou coupé à longueur (préciser la longueur)
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (indiquer l'unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • Dossier antidumping no : 4214-8
  • Numéro de cas antidumping : AD1262
  • Dossier subventionnement no : 4218-12
  • Numéro de cas de subventionnement : CV94
Numéro(s) de référence du TCCE
  • NQ-2001-001
  • RR-2005-002
  • RR-2010-001
  • RR-2015-002
  • RR-2021-001
Date de modification :