Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux
Dumping et subventionnement (Chine)

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Les marchandises visées par la plainte (les « marchandises en cause ») sont définies comme suit :

Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux, même à surface revêtue ou recouverte, et plateformes à âme en placage pour la production de contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. Les contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux sont définis comme des contreplaqués multicouches plats ou autres panneaux plaqués, constitués d’au moins deux couches ou épaisseurs de placages en bois et d’une âme, dont la face et/ou le dos sont plaqués en bois. Les placages ainsi que l’âme sont collés ou autrement liés entre eux. Les contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux comprennent les produits répondant à l’American National Standard for Hardwood and Decorative Plywood, ANSI/HPVA HP‑1‑2016 (y compris toute révision de cette norme).

Sont exclus les produits suivants :

  • Contreplaqués structuraux qui sont fabriqués pour répondre à la norme de produits des États‑Unis PS 1‑09, PS 2‑09 ou PS 2‑10 destinée aux contreplaqués structuraux (y compris toute révision de cette norme ou de toute norme internationale sensiblement équivalente destinée aux contreplaqués structuraux), et dont la face et le dos sont plaqués en bois de conifères
  • Produits de contreplaqués finis pour revêtement de sol
  • Contreplaqués ayant une forme ou des caractéristiques autres que celles d’un panneau plat
  • Panneaux Plyform à face de film phénolique (PFF), aussi appelés contreplaqués à film de surface phénolique (PSF), définis comme des panneaux relevant de la classe de liaison « Exterior » ou « Exposure 1 » de l’Engineered Wood Association, ayant une couche de film phénolique opaque d’un poids égal ou supérieur à 90 grammes par mètre carré, liée en permanence sur la face et le dos des placages, ainsi qu’un revêtement opaque résistant à l’humidité appliqué sur les bords et
  • Composants de portes et de fenêtres en bois de placage stratifié ayant
    1. une largeur maximale de 44 millimètres, une épaisseur de 30 millimètres à 72 millimètres et une longueur inférieure à 2413 millimètres
    2. un adhésif extérieur à point d’ébullition de l’eau
    3. un module d’élasticité de 1 500 000 livres par pouce carré ou plus
    4. un placage d’âme assemblé par entures multiples ou par recouvrement, dont toutes les couches sont orientées de manière à ce que le grain soit parallèle, ou dont au plus trois couches dispersées de placage sont orientées de manière à ce que le grain soit perpendiculaire aux autres couches et
    5. une couche supérieure usinée comportant un bord incurvé et un ou plusieurs canaux profilés sur toute la longueur
Renseignement sur les enquêtes

Pour résumer le déroulement des procédures :

Action Date
Ouverture des enquêtes
Décisions provisoires
Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivant :

  • 4412.10.00.00
  • 4412.33.00.20
  • 4412.34.00.00
  • 4412.39.00.22
  • 4412.94.00.00
  • 4412.99.90.30
  • 4412.31.00.00
  • 4412.33.00.30
  • 4412.39.00.10
  • 4412.39.00.23
  • 4412.99.10.00
  • 4412.99.90.90
  • 4412.33.00.10
  • 4412.33.00.90
  • 4412.39.00.21
  • 4412.39.00.90
  • 4412.99.90.10

Ces numéros de classement tarifaire ne sont pas exclusif aux marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Ils sont fournis, de plus, sous réserve des changements que pourrait subir la codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire qui ne sont pas énuméres ci‑haut.

C’est la définition du produit qui fait autorité au sujet des marchandises en cause. Pour de plus amples renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Exigibilité des droits
(Droits antidumping provisoires)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

Des droits anti‑dumping provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le , et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin aux enquêtes, le jour où le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.

Pour des renseignements relatifs aux taux des droits antidumping provisoires, veuillez consulter l'Avis des décisions provisoires de l'ASFC

Pour les exportateurs n’ayant pas de taux spécifiques, les importations de marchandises en cause sont assujetties aux droits antidumping provisoires suivants :

Pays d’origine ou d’exportation Droits antidumping provisoire*note de bas page 1
Chine 154,0 %
Note de bas page 1En % du prix à l’exportation
Exigibilité des droits
(Droits compensateurs provisoires)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

Des droits compensateurs provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le , et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin aux enquêtes, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.

Pour des renseignements relatifs aux taux des droits compensateurs provisoires, veuillez consulter l'Avis des décisions provisoires de l'ASFC.

Pour les exportateurs n’ayant pas de taux spécifiques, les importations de marchandises en cause sont assujetties aux droits compensateurs suivants :

Pays d’origine ou d’exportation Droits compensateurs provisoire*note de bas page 1
Chine 49,08 %
Note de bas page 1En % du prix à l’exportation
Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et de subventionnement découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI. Pour plus d’information, veuillez consulter le Mémorandum D14‑1‑7, Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez‑vous référer au guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci‑dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits provisoires
  • nom et adresse du producteur/fabricant
  • emplacement de l’installation/l’usine de production
  • lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
  • nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
  • le pays d’origine
  • le pays d’exportation
  • nom et adresse du client
  • nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
  • description complète du produit, y compris :
    • numéro de produit
    • code de produit unique
    • l'espèce de la couche de face
    • nombre de couches
    • nuance de la couche de face
    • nuance de la couche de dos
    • type d'âme
    • motif ou type de coupe de la couche de face
    • épaisseur
    • largeur
    • longeur
    • protection UV

Les autres caractéristiques pertinentes :

  • date de la vente, date de l’expédition
  • quantité (y compris l’unité de mesure, p. ex. kilogramme, livre, tonne métrique, etc.)
  • prix de vente unitaire, prix de vente total
  • devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
  • termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
  • total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
  • le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises.
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • DONP 2020 IN
Numéro(s) de référence du TCCE
  • PI‑2020‑002
Date de modification :