Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

DONP

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Les marchandises visées par la plainte (les « marchandises en cause ») sont définies comme suit :

• Contreplaqués structuraux qui sont fabriqués pour répondre à la norme de produits des États-Unis PS 1-09, PS 2-09 ou PS 2-10 destinée aux contreplaqués structuraux (y compris toute révision de cette norme ou de toute norme internationale sensiblement équivalente destinée aux contreplaqués structuraux), et dont la face et le dos sont plaqués en bois de conifères
• Produits de contreplaqués finis pour revêtement de sol
• Contreplaqués ayant une forme ou des caractéristiques autres que celles d’un panneau plat
• Panneaux Plyform à face de film phénolique (PFF), aussi appelés contreplaqués à film de surface phénolique (PSF), définis comme des panneaux relevant de la classe de liaison « Exterior » ou « Exposure 1 » de l’Engineered Wood Association, ayant une couche de film phénolique opaque d’un poids égal ou supérieur à 90 grammes par mètre carré, liée en permanence sur la face et le dos des placages, ainsi qu’un revêtement opaque résistant à l’humidité appliqué sur les bords et
• Composants de portes et de fenêtres en bois de placage stratifié ayant
  1. une largeur maximale de 44 millimètres, une épaisseur de 30 millimètres à 72 millimètres et une longueur inférieure à 2413 millimètres
  2. un adhésif extérieur à point d’ébullition de l’eau
  3. un module d’élasticité de 1 500 000 livres par pouce carré ou plus
  4. un placage d’âme assemblé par entures multiples ou par recouvrement, dont toutes les couches sont orientées de manière à ce que le grain soit parallèle, ou dont au plus trois couches dispersées de placage sont orientées de manière à ce que le grain soit perpendiculaire aux autres couches et
  5. une couche supérieure usinée comportant un bord incurvé et un ou plusieurs canaux profilés sur toute la longueur

Renseignement sur les enquêtes

Pour résumer le déroulement des procédures :

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivant :

• 4412.10.00.00
• 4412.33.00.20
• 4412.34.00.00
• 4412.39.00.22
• 4412.94.00.00
• 4412.99.90.30
• 4412.31.00.00
• 4412.33.00.30
• 4412.39.00.10
• 4412.39.00.23
• 4412.99.10.00
• 4412.99.90.90
• 4412.33.00.10
• 4412.33.00.90
• 4412.39.00.21
• 4412.39.00.90
• 4412.99.90.10
• 4412.99.90.30
• 4412.99.90.90

Ces numéros de classement tarifaire ne sont pas exclusif aux marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Ils sont fournis, de plus, sous réserve des changements que pourrait subir la codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire qui ne sont pas énuméres ci-haut.

C’est la définition du produit qui fait autorité au sujet des marchandises en cause. Pour de plus amples renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Exigibilité des droits
(Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

Le 19 février 2021, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a rendu des conclusions comme quoi le dumping des marchandises en cause originaires ou exportées de Chine n’avait pas causé de dommage à la branche de production canadienne et ne menaçait pas non plus d’en causer.

Le TCCE ayant conclu à l’absence de dommage et de menace de dommage, tous les droits antidumping provisoires perçus dans la période provisoire seront remboursés, et les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 19 février 2021 ne seront plus frappées d’aucun droit antidumping.

Exigibilité des droits
(Droits compensateurs)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

Le 19 février 2021, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a rendu des conclusions comme quoi le subventionnement des marchandises en cause originaires ou exportées de Chine n’avait pas causé de dommage à la branche de production canadienne et ne menaçait pas non plus d’en causer.

Le TCCE ayant conclu à l’absence de dommage et de menace de dommage, tous les droits compensateurs provisoires perçus dans la période provisoire seront remboursés, et les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 19 février 2021 ne seront plus frappées d’aucun droit compensateurs.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important Avant de soumettre une demande d’avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d’informations essentielles, y compris, mais sans s’y limiter, des photos, des certificats d’usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l’origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l’ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC

• DONP 2020 IN

Numéro(s) de référence du TCCE

• PI-2020-002