DONP 2020 IN : Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux
Énoncé des motifs — décisions définitives

Plaignantes

[15] Voici les noms et les adresses des plaignantes :

Columbia Forest Products (CFP)
225, rue Prince
Hearst (Ontario)  P0L 1N0

Husky Plywood (une division de Commonwealth Plywood Co. Ltd.) (Husky)
15, boulevard Labelle
Case postale 90
Sainte-Thérèse (Québec)  J7E 4H9

Rockshield Engineered Wood Products, ULC (Rockshield)
4, croissant Boisvert
Cochrane (Ontario)  P0L 1C0

Association canadienne du contreplaqué et des placages de bois dur (ACCPBD)
89, avenue Godfrey
Saint-Sauveur (Québec)  J0R 1R5

[16] CFP est un producteur national de contreplaqués décoratifs, dont le siège social est situé en Caroline du Nord, et qui a des opérations aux États-Unis et au Canada. CFP exploite trois usines situées à Hearst et à Kitchener, en Ontario, ainsi qu’à Saint-Casimir, au Québec^{Note de bas de page 1}.

[17] Husky est une division de Commonwealth Plywood Company Limited qui exploite une usine à Sainte-Thérèse, au Québec^{Note de bas de page 2}.

[18] Rockshield est un producteur national de contreplaqués décoratifs qui est établi à Cochrane, en Ontario^{Note de bas de page 3}.

[19] L’ACCPBD est une association commerciale nationale qui représente des producteurs de contreplaqués et de placages de parement. L’ACCPBD compte sept membres en tout, dont CFP, Husky et Rockshield^{Note de bas de page 4}.

[20] Les autres fabricants connus de marchandises similaires au Canada sont : Precision Veneer Products (Precision), ProPly Custom Plywood Inc. (ProPly), Corporation Internationale Masonite — Mégantic (CIM), Panneaux Optimum Inc. (Panneaux), Birchland Plywood Limited, Executive Woodwork, Monarch Custom Plywood, Spécialité MGH et Rainbow Wood Veneer^{Note de bas de page 5}. Voici leurs adresses :

[21] Precision, ProPly, CIM et Panneaux sont membres de l’ACCPBD. Les cinq autres producteurs de contreplaqués décoratifs ne sont pas membres de l’ACCPBD. Precision et ProPly appuient la plainte. Les plaignantes n’ont pas connaissance de producteurs nationaux s’opposant à la plainte^{Note de bas de page 6}.

Syndicats^{Note de bas de page 7}

[22] Les plaignantes ont répertorié trois syndicats qui représentent des personnes employées dans la production de contreplaqués décoratifs au Canada :

• Syndicat des Métallos
• Unifor et
• Association des salariés du contre-plaqué de Sainte-Thérèse

[23] Les syndicats n’ont pas présenté d’exposés au cours des enquêtes.

Importateurs

[24] À l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 175 importateurs potentiels des marchandises en cause à partir de ses propres documents d’importation et des renseignements présentés par les plaignantes. Elle a adressé à tous ces importateurs une demande de renseignements (DDR). L’ASFC a reçu 18 réponses à sa DDR pour importateurs.

Exportateurs

[25] À l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 765 exportateurs et producteurs potentiels des marchandises en cause à partir de ses propres documents d’importation et des renseignements présentés par les plaignantes. Elle a adressé à tous ces exportateurs et producteurs une DDR en dumping et une DDR en subventionnement.

[26] Neuf entreprises ont répondu aux DDR en dumping et subventionnement de l’ASFC. Les répondants comprenaient des producteurs et des exportateurs. Leurs réponses sont résumées ci-après aux sections Résultats de l’enquête en dumping et Résultats de l’enquête en subventionnement.

[27] Les agents de l’ASFC ont effectué des vérifications au moyen de questionnaires de vérification pour Linyi Celtic Wood Co., Ltd. et Celtic Co., Ltd. (Celtic Group); Evergreen; Huasheng Yongbin; Linyi Jiahe; Jinniu; Jiangshan; Shandong Good Wood; Xuzhou Shenping Imp. and Exp. Co., Ltd., Xuzhou Longyuan Wood Industry Co., Ltd. et Fengxian Weiheng Wood Co., Ltd. (Longyuan Group); et Zhejiang Dehua TB Import & Export Co., Ltd. et Dehua TB New Decoration Material Co., Ltd. (Dehua Group).

Gouvernement

[28] Aux fins des présentes enquêtes, le gouvernement de la Chine englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux ou d’États, régionaux; municipalités (villes, cantons, villages, collectivités locales); autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements ou administrations provinciaux, d’États, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou au titre de leurs lois.

[29] À l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a adressé au gouvernement de la Chine une DDR en subventionnement^{Note de bas de page 8} et une DDR concernant la situation particulière du marché^{Note de bas de page 9}.

[30] Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR en subventionnement ou à la DDR concernant la situation particulière du marché. Cependant, il a présenté un exposé concernant le questionnaire sur la situation particulière du marché^{Note de bas de page 10}.

Définition

[31] Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause sont définies comme suit :

Précisions^{Note de bas de page 11}

[32] Voici une courte explication de certains termes clés :

1. Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux : contreplaqués multicouches plats ou autres panneaux plaqués, constitués d’au moins deux couches ou épaisseurs de placages en bois et d’une âme, dont la face et/ou le dos sont plaqués en bois
2. Placage : tranche de bois qui est coupée, tranchée ou sciée à partir d’une bille, d’un billon ou d’un quartelot. Pour être appelée « placage », la tranche de bois doit généralement avoir une épaisseur de 6 millimètres ou moins. Les placages de face et de dos sont le placage de bois extérieur de chaque côté de l’âme, indépendamment des revêtements ou couvertures de surface supplémentaires décrits ci-dessous
3. Âme : L’âme des contreplaqués décoratifs est constituée de la ou des couches composées d’un ou de plusieurs matériaux se trouvant entre les placages de face et de dos. L’âme peut être composée d’une gamme de matériaux, y compris les plateformes à âme en placage (constituées d’un ou de plusieurs placages de feuillus ou de résineux), les panneaux de particules ou les panneaux de fibres à densité moyenne (MDF)
4. Plateformes à âme en placage : Il s’agit d’âmes composées de placages de feuillus ou de résineux. Une plateforme à âme en placage est constituée d’au moins deux couches de bois. Elle peut aussi être appelée « blanc à âme en placage ». Une plateforme à âme en placage est elle-même couverte par la définition du produit si elle est destinée à la production de contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux, et est elle-même comprise à titre de marchandises en cause. Les autres types d’âmes (p. ex. panneaux de particules, MDF) ne sont pas eux-mêmes couverts par la définition du produit. Par contre, les panneaux décoratifs et autres panneaux non structuraux qui sont fabriqués à partir de ces autres âmes sont couverts par la définition du produit

[33] Outre les produits exclus de la définition du produit, tous les contreplaqués décoratifs entrent dans la portée des présentes enquêtes, que les placages de face et/ou de dos soient ou non revêtus ou recouverts en surface et que ce ou ces revêtements ou couvertures de surface masquent ou non le grain, la texture ou les marques du bois. Les exemples de revêtements et couvertures de surface comprennent : les polyuréthanes durcis aux rayons ultraviolets; les polyuréthanes à base d’huile ou modifiés à l’huile, ou à base d’eau; la cire; les finitions à l’ester époxyde; les uréthanes durcis à l’humidité; les peintures; les teintures; le papier; l’aluminium; les stratifiés haute pression; les MDF; les revêtements de densité moyenne (MDO); le film phénolique. De plus, le placage de face des contreplaqués décoratifs et non structuraux peut être poncé, lissé ou « usé » par des méthodes comme le raclage ou le brossage métallique.

[34] Les contreplaqués décoratifs sont surtout fabriqués sous forme de panneaux. Les dimensions des panneaux les plus courantes sont de 1219 x 1829 millimètres (48 x 72 pouces), de 1219 x 2438 millimètres (48 x 96 pouces) et de 1219 x 3048 millimètres (48 x 120 pouces). Cependant, ces panneaux sont souvent coupés aux dimensions par le fabricant selon les exigences du client. Les épaisseurs les plus courantes vont de 3,2 millimètres (⅛ pouce) à 25,4 millimètres (1 pouce). Indépendamment des dimensions réelles, tous les produits qui correspondent à la définition du produit sont compris à titre de marchandises en cause.

[35] En ce qui concerne les âmes, il est entendu que les panneaux de particules et les MDF (c.-à-d. les âmes en panneaux de particules ou en MDF) ne sont pas eux-mêmes couverts par la définition du produit. Cependant, les contreplaqués décoratifs qui comportent une âme composée de panneaux de particules, de MDF ou de placages, ou d’une combinaison de ces matériaux, sont couverts par la définition du produit. Séparément, une plateforme à âme en placage est elle-même couverte par la définition du produit. Une telle plateforme est constituée d’une série de couches de bois. La principale distinction entre les plateformes à âme en placage et les contreplaqués décoratifs est que ceux-ci comportent généralement des couches de bois extérieures dont l’aspect présente habituellement une qualité supérieure.

[36] Les contreplaqués décoratifs sont parfois désignés par d’autres termes, comme « contreplaqués de feuillus », « contreplaqués » ou « bois d’ingénierie ». Indépendamment de la terminologie particulière, tous les produits qui correspondent à la description ci-dessus sont visés par la définition du produit et constituent des marchandises en cause.

[37] Les contreplaqués finis qui sont utilisés comme revêtement de sol sont exclus de la définition du produit. Séparément, les contreplaqués de construction sont utilisés comme support de revêtement de sol. Puisqu’il s’agit de contreplaqués structuraux, ils ne sont pas couverts par la définition du produit. Cependant, la sous-couche (un panneau mince installé au-dessus du support de revêtement de sol) n’est pas structurale et n’est pas utilisée comme revêtement de sol, et est donc visée par la définition du produit.

[38] Les PFF, aussi appelés PSF, tels que décrits dans les alinéas des exclusions de la définition du produit, sont exclus de la définition du produit. Il s’agit de contreplaqués à face de film destinés au coffrage pour béton.

[39] L’alinéa e) des exclusions exclut les composants de portes et de fenêtres en bois de placage stratifié. Les conditions associées à cette exclusion permettent de s’assurer que seuls les composants de portes et de fenêtres légitimes sont exclus.

[40] Aux fins de la définition du produit, les contreplaqués « non structuraux » désignent les contreplaqués qui non seulement ne répondent pas aux exigences de contreplaqués « structuraux », mais aussi ne sont pas « décoratifs » dans leur application. Ces produits sont parfois appelés « panneaux utilitaires » ou « panneaux industriels ». En règle générale, ils ne comportent pas un placage de face mince. Les contreplaqués non structuraux servent dans des applications comme les étagères, les armoires de garage ou les niches. Ce type de contreplaqués peut aussi être utilisé comme « charpente » des cadres de sofas. Certains fabricants pourraient même se servir des contreplaqués, s’ils doivent être peints, pour l’intérieur d’armoires ou de meubles.

[41] La plupart des contreplaqués décoratifs sont produits sur mesure. Le procédé de fabrication est très souple et peut produire des marchandises selon les spécifications exactes du client. Bien que certains distributeurs puissent constituer des stocks en vue de l’achat par les utilisateurs finaux, l’achat typique de contreplaqués décoratifs est effectué avant la production, sur une base ponctuelle (par opposition à contractuelle).

[42] Les contreplaqués décoratifs sont généralement décrits en fonction du nombre de couches, de l’épaisseur totale, de la largeur, de la longueur, de l’espèce de la couche de face, de la nuance de la couche de face et de dos, du motif ou du type de coupe de la couche de face, ainsi que du type d’âme.

[43] Les contreplaqués décoratifs n’ont pas à répondre à une norme ou à une certification. Il existe une norme volontaire (non obligatoire) appelée American National Standard for Hardwood and Decorative Plywood, ANSI/HPVA HP-1-2016 (version actuelle). Par contraste, les contreplaqués structuraux (non en cause) doivent être certifiés puisqu’ils doivent servir dans des applications de construction; ils sont fabriqués pour répondre à la norme de produits des États-Unis PS 1-09, PS 2-09 ou PS 2-10 destinée aux contreplaqués structuraux.

[44] Puisque les contreplaqués décoratifs servent typiquement à des fins décoratives, l’aspect de la couche de face et de la couche de dos, si exposée, est souvent une caractéristique importante des contreplaqués. C’est pourquoi des nuances sont attribuées aux couches de face et de dos, lesquelles englobent des caractéristiques comme les traînées ou les taches de couleur, les variations de couleur, les nœuds recouverts et les petits nœuds. Certains fabricants proposent des nuances brevetées ou sur mesure. Cependant, les normes de classement consensuelles sont énoncées dans la norme ANSI/HPVA HP-1-2016 (version actuelle).

[45] La couche de face est le côté du produit qui est exposé à la vue après installation. Les nuances de la couche de face sont « AA », « A », « B », « C », « D » et « E », où « AA » est la face de placage la plus belle et « E », la moins belle (p. ex. beaucoup de nœuds dans le bois). Une face de placage de nuance supérieure (p. ex. « AA ») entraîne généralement un prix plus élevé qu’une face de placage de nuance inférieure (p. ex. « E »). Les espèces de bois couramment utilisées comprennent le chêne (rouge et blanc), le bouleau, l’érable, le frêne, le pin, le noyer, le pin du sud, le cerisier, le lauan, le peuplier, l’aulne et de nombreuses espèces de feuillus tropicaux comme l’acajou et le cerisier brésilien (aussi appelé Jatoba). Le bambou peut également être utilisé pour la couche de face.

[46] Les nuances de la couche de dos sont « 1 », « 2 », « 3 » et « 4 » (aussi énumérées en ordre descendant de qualité).

[47] Les contreplaqués décoratifs sont généralement fabriqués à partir de feuillus (c.-à-d. des arbres à feuilles caduques ou arbres autres que des conifères), mais peuvent aussi l’être à partir de résineux. Les contreplaqués structuraux ou de construction sont généralement fabriqués à partir de résineux (c.-à-d. des conifères).

[48] La façon dont une bille est coupée détermine l’aspect du grain du bois dans les placages qui en résultent, ce qui revêt une importance particulière pour la couche de face et la couche de dos, si exposée. Les coupes les plus courantes des contreplaqués décoratifs sont la coupe rotative, la coupe sur quartier, la coupe plate (ou sur dosse) et la coupe sur faux-quartier.

Fabrication^{Note de bas de page 12}

[49] Comme il a été décrit ci-dessus, la production de contreplaqués décoratifs consiste à laminer une face de placage décorative et différents types d’âmes. La production des placages de face ou de parement a son propre procédé et utilise surtout un matériel différent. Tous les producteurs de contreplaqués décoratifs doivent s’approvisionner en placages de parement auprès de producteurs de ces produits. Certains producteurs de contreplaqués décoratifs produisent aussi des placages de parement (et donc, n’ont pas à se tourner vers une source externe), mais alors, ces placages sont toujours produits à un autre emplacement ou sur une autre chaîne de production.

[50] Il existe deux types de fabricants de contreplaqués décoratifs : les producteurs « en une étape » (CFP à son usine de Hearst, et Rockshield) et les producteurs « trois plis » (Husky, CFP à ses usines de Kitchener et de Saint-Casimir, et les autres producteurs nationaux).

[51] Même si de légères variations sont possibles d’un fabricant à l’autre, les contreplaqués décoratifs sont généralement produits selon le même procédé de base dans tous les pays.

Producteurs « trois plis »

[52] Ces producteurs se tournent vers une source externe pour toutes leurs âmes. Celles-ci peuvent être des panneaux de particules, des MDF ou des blancs à âme en placage, aussi appelés plateformes. Ces plateformes sont essentiellement des panneaux ne comportant pas encore une couche ou un pli extérieur de placage décoratif.

[53] Le processus de production est relativement simple. Les placages sont déroulés ou coupés en feuilles à partir de billes ou grumes. L’âme (placage, panneau de particules ou MDF) passe par un distributeur de colle. Les placages de face et de dos sont ensuite appliqués à l’âme recouverte de colle. Ce « sandwich de bois » est envoyé à une presse, où la chaleur et la pression vont laminer les trois composants. Le panneau laminé est alors découpé, poncé et inspecté.

[54] Quoiqu’il s’agisse de la seule façon de produire des contreplaqués décoratifs à âme en panneau de particules ou MDF, une autre façon de produire des panneaux à âme en placage est exposée ci-dessous.

[55] Les producteurs « trois plis » peuvent aussi être appelés producteurs « deux plis ». Les producteurs chinois sont généralement des producteurs « trois plis ».

Producteurs « en une étape »

[56] Plutôt que de se tourner vers une source externe de plateformes à âme en placage, certains producteurs ont le matériel pour produire chaque couche ou pli de l’âme directement à partir de grumes. Ces usines se trouvent toujours à proximité des lieux de récolte des grumes. Par exemple, l’usine de CFP est située à Hearst, en Ontario, au cœur de la forêt boréale.

[57] Pour produire le pli d’âme, il faut dérouler les billes sur un tour. Les longs rouleaux de placage épais qui sont ainsi produits sont ensuite coupés aux dimensions et séchés dans un séchoir de placage. Une fois prêts, ces plis intérieurs passent par un distributeur de colle et sont réunis aux placages de face et de dos décoratifs. Ce « sandwich de bois » multicouches est envoyé à une presse, où la chaleur et la pression vont laminer tous ces plis.

[58] Le panneau laminé est alors découpé, poncé et inspecté.

[59] Puisque les plis intérieurs et les plis de face et de dos sont laminés en même temps, ce processus est appelé production en une étape, et ainsi les producteurs qui l’emploient sont appelés producteurs « en une étape ».

Utilisation^{Note de bas de page 13}

[60] Les contreplaqués décoratifs ont une variété d’utilisations ultimes : armoires de cuisine, meubles, panneaux muraux et menuiserie architecturale, dossiers de chaise, dessus de table et de bureau, côtés de tiroir, armoires de télévision et de chaîne stéréo, composants de meubles, composants de remorque, etc.

[61] Cependant, dans tous les cas, en raison du type de colle utilisé dans leur production, les produits sont destinés à des utilisations intérieures et se distinguent des contreplaqués de construction, qui servent dans des applications structurales et sont destinés à des utilisations extérieures.

Classement des importations

[62] Les marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 4412.10.00.00
• 4412.33.00.20
• 4412.34.00.00
• 4412.39.00.22
• 4412.94.00.00
• 4412.99.90.30
• 4412.31.00.00
• 4412.33.00.30
• 4412.39.00.10
• 4412.39.00.23
• 4412.99.10.00
• 4412.99.90.90
• 4412.33.00.10
• 4412.33.00.90
• 4412.39.00.21
• 4412.39.00.90
• 4412.99.90.10

[63] Les numéros de classement tarifaire ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. Ils n’incluent pas toutes les marchandises en cause, et inversement, ils incluent des marchandises non en cause. Seule la définition du produit fait autorité au sujet des marchandises en cause.

Valeurs normales

[79] Les valeurs normales sont généralement établies selon l’article 15 de la LMSI, d’après le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur, ou selon la méthode prévue à l’alinéa 19a) ou encore celle prévue à l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un autre pour les bénéfices.

[80] Si le président de l’ASFC est d’avis que les ventes intérieures de marchandises similaires dans le pays d’exportation ne permettent pas une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada en raison de l’existence d’une situation particulière du marché au sens de l’alinéa 16(2)c) de la LMSI, le président ne prend pas en compte ces ventes pour déterminer les valeurs normales selon l’article 15. Il se tourne alors vers l’une des méthodes prévues à l’article 19. Il peut déclarer qu’une situation particulière du marché existe à l’égard de toutes marchandises d’un exportateur donné ou d’un pays donné.

[81] Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC détermine les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Prix à l’exportation

[82] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’établit généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés au besoin par déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii) de la même loi.

[83] Advenant une vente entre personnes associées, ou si une relation ou un arrangement compensatoire existe, le prix à l’exportation s’établit d’après le prix auquel l’importateur revend les marchandises à des acheteurs canadiens sans lien particulier avec lui, moins tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qu’on n’aurait pas eu à engager pour vendre dans le pays exportateur même, tous les frais engagés pour la revente (droits et taxes compris) ou rattachés à l’assemblage des marchandises au Canada, et un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, conformément aux alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI. Dans les cas où ces deux alinéas ne s’appliquent pas, le prix à l’exportation est fixé par prescription ministérielle en vertu de l’alinéa 25(1)e) de la même loi.

[84] Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC détermine les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Marge de dumping

[85] La marge de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale totale sur le prix à l’exportation total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE en dumping entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale totale ne dépasse pas le prix à l’exportation total, la marge de dumping est nulle (0 %).

Situation particulière du marché

[86] L’ASFC peut se faire l’opinion qu’une situation particulière du marché existe, laquelle ne permet pas une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada, si l’un ou plusieurs des facteurs ci-dessous ont eu une incidence considérable sur les ventes intérieures de marchandises similaires dans le pays d’exportation :

• la réglementation gouvernementale, tels les prix planchers et plafonds, les contingents de production et les contrôles à l’importation et à l’exportation
• les politiques fiscales
• les programmes de soutien gouvernementaux (financiers et autres)
• la présence d’entreprises d’État ou sous contrôle de l’État sur le marché intérieur et leurs activités en tant que fournisseurs ou acheteurs de marchandises similaires (y compris les institutions financières)
• l’acquisition d’intrants de production ou de services de transformation ne reflétant pas les coûts du marché parce que les fournisseurs sont de l’État ou sous contrôle de l’État ou sont influencés ou contrôlés par le gouvernement
• la volatilité considérable des conditions économiques sur le marché intérieur de l’exportateur
• la preuve de coûts d’intrants faussés et
• toutes autres circonstances qui pourraient ou non découler de l’intervention du gouvernement, dans lesquelles les conditions normales du marché ou le jeu de l’offre et de la demande ne prévalent pas

[87] L’ASFC a enquêté sur les allégations selon lesquelles une situation particulière du marché existe sur le marché chinois des contreplaqués décoratifs.

[88] L’alinéa 16(2)c) est une disposition de la LMSI que peut appliquer le président de l’ASFC lorsqu’il est d’avis que les ventes intérieures de marchandises similaires dans le pays d’exportation ne permettent pas une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada en raison de l’existence d’une situation particulière du marché.

[89] En vertu du paragraphe 16(2.1), le président peut se faire l’opinion que la situation particulière du marché existe à l’égard de toutes marchandises d’un exportateur donné ou d’un pays donné.

[90] En pareil cas, l’ASFC ne déterminerait pas les valeurs normales selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, qui se fonde sur les prix intérieurs. Plutôt, lorsque de tels renseignements sont disponibles, elle tâcherait d’utiliser l’une des méthodes prévues à l’article 19 pour déterminer les valeurs normales.

[91] Dans les cas où le président est d’avis qu’une situation particulière du marché fausse également le coût des intrants majeurs de production des marchandises, il utilisera les renseignements qui reflètent le mieux leur coût réel aux fins de comparaison utile, conformément au paragraphe 11.2(2) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

[92] Les plaignantes allèguent qu’une situation particulière du marché pourrait exister sur le marché chinois des contreplaqués décoratifs en raison de l’effet combiné d’une multitude de facteurs. Elles affirment qu’en vertu de l’alinéa 16(2)c) de la LMSI, l’ASFC ne devrait pas tenir compte des ventes intérieures sur le marché chinois puisque la situation particulière du marché ne permet pas une comparaison utile des ventes de marchandises similaires avec les ventes de marchandises faites aux importateurs au Canada en vue du calcul des valeurs normales selon l’article 15.

[93] Les plaignantes font aussi valoir qu’en raison de la situation particulière du marché en Chine, les données des producteurs et exportateurs dans ce pays ne reflètent pas raisonnablement leur coût de production, et donc ne devraient pas être utilisées.

[94] À l’ouverture de l’enquête en dumping, l’ASFC a adressé une DDR concernant la situation particulière du marché au gouvernement de la Chine. Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR concernant la situation particulière du marché, mais a présenté un exposé^{Note de bas de page 15} qui renfermait une déclaration indiquant que des règlements, programmes ou autres politiques gouvernementaux n’influaient pas sur l’industrie des contreplaqués décoratifs.

[95] La DDR en dumping adressée aux exportateurs en Chine contenait aussi des questions sur la situation particulière du marché.

[96] L’ASFC a reçu des mémoires et, dans certains cas, des contre-exposés de la part des plaignantes et des exportateurs en Chine au sujet des allégations selon lesquelles une situation particulière du marché existe sur le marché chinois des contreplaqués décoratifs.

Facteurs influant sur le marché chinois des contreplaqués décoratifs

[97] En particulier, les plaignantes allèguent que, sur le marché chinois des contreplaqués décoratifs, les coûts d’acquisition des intrants sont faussés par les chaînes d’approvisionnement illicites et la nationalisation des stocks de bois d’œuvre^{Note de bas de page 16}; les coûts de fabrication des contreplaqués décoratifs sont faussés par le non-respect sur une base habituelle des normes de certification^{Note de bas de page 17}; le gouvernement de la Chine réglemente largement l’industrie, ce qui se répercute sur le prix, la production, les importations et les exportations^{Note de bas de page 18}; et le gouvernement de la Chine subventionne largement l’industrie nationale des contreplaqués décoratifs^{Note de bas de page 19}.

[98] Dans le cadre de l’enquête en dumping, l’ASFC a analysé le marché intérieur des contreplaqués décoratifs en Chine. Bien qu’elle ait trouvé des éléments de preuve de l’existence de règlements gouvernementaux et d’EE et de subventionnement sur le marché, tel qu’il est allégué par les plaignantes, elle juge que ces facteurs ne sont pas répandus et ne sont pas suffisants pour indiquer qu’ils contribuent à l’existence d’une situation particulière du marché.

[99] L’analyse de l’ASFC s’est surtout penchée sur la façon dont l’exploitation forestière illicite se répercute sur l’industrie des contreplaqués décoratifs en Chine ainsi que la question de savoir si la situation fausse les coûts des intrants. Les renseignements fournis par les plaignantes comprennent des documents indiquant que la Chine importe du bois d’œuvre provenant de sources illicites^{Note de bas de page 20}; tant les États-Unis que l’Union européenne ont jugé que des produits importés de la Chine contenaient du bois d’œuvre provenant de sources illicites^{Note de bas de page 21}; le bois dur, le principal intrant de production des contreplaqués décoratifs, est plus susceptible d’être récolté illégalement que le bois de résineux^{Note de bas de page 22}; et l’exploitation forestière illicite fait baisser le prix de tout le bois d’œuvre, y compris celui récolté légalement^{Note de bas de page 23}.

[100] L’ASFC a obtenu les prix jalons par bille publiés par quatre sources différentes au Canada et aux États-Unis^{Note de bas de page 24}. Cependant, puisque les marchés chinois et nord-américain du bois d’œuvre sont différents, il se peut que les jalons d’un marché ne se substituent pas raisonnablement à ceux d’un autre marché pour plusieurs raisons, y compris les différences concernant les espèces, les saisons et l’emplacement des forêts. Par ailleurs, rien au dossier n’indiquait un rajustement possible qui aurait permis de comparer les prix chinois et nord-américains. Sans cette comparaison et sans éléments de preuve qualitatifs suffisants, l’ASFC ne peut établir que les prix par bille en Chine sont faussés.

[101] Par conséquent, d’après les renseignements au dossier administratif, l’ASFC n’est pas d’avis qu’une situation particulière du marché existe sur le marché des contreplaqués décoratifs en Chine, laquelle ne permet pas une comparaison utile des ventes intérieures avec les ventes faites aux importateurs au Canada.

Résultats de l’enquête en dumping

[102] Ci-dessous, les résultats de l’enquête en dumping pour les exportateurs en Chine qui ont répondu à la DDR en dumping.

Valeurs normales, prix à l’exportation et marges de dumping

Linyi Celtic Wood Co., Ltd. et Celtic Co., Ltd. (Celtic Group)

[103] Linyi Celtic Wood Co., Ltd. (Linyi Celtic) et Celtic Co., Ltd. (Celtic) sont deux entreprises affiliées qui produisent et exportent des contreplaqués décoratifs. Les deux entreprises privées à responsabilité limitée, collectivement « Celtic Group », ont la même équipe de direction et sont établies au Shandong, en Chine.

[104] Celtic Group a répondu à la DDR en dumping^{Note de bas de page 25} et aux DDRS^{Note de bas de page 26} que l’ASFC lui a adressées pour obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements. Une vérification a été effectuée auprès de Celtic Group en novembre 2020 au moyen de DDRS contenant des questionnaires de vérification.

[105] Toutes les questions soulevées dans le cadre de l’enquête en dumping ont été résolues lors de l’examen et de la vérification, par l’ASFC, des renseignements de Celtic Group.

[106] Les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires remplissant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[107] Le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, à partir des données vérifiées de Celtic Group sur les coûts associés aux marchandises en cause expédiées vers le Canada. Le montant pour les FFAFV a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii) du même règlement, d’après les frais administratifs et frais de vente engagés par Celtic Group dans la PAR. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du même règlement, d’après les ventes intérieures de Celtic Group dans la PAR de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[108] Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Celtic Group dans la PVE en dumping, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant le prix de vente de l’exportateur moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[109] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne une marge de dumping nulle (0 %). Par conséquent, il a été mis fin au volet de l’enquête en dumping portant sur les marchandises de cet exportateur en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

Linyi Evergreen Wood Co., Ltd. (Evergreen)

[110] Linyi Evergreen Wood Co., Ltd. (Evergreen) est un exportateur et producteur des marchandises en cause établi à Linyi, en Chine. Toutes les opérations de production d’Evergreen sont à la même adresse à Linyi, en Chine.

[111] Evergreen a répondu à la DDR en dumping^{Note de bas de page 27} et aux DDRS^{Note de bas de page 28} que l’ASFC lui a adressées pour obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements. Une vérification a été effectuée auprès d’Evergreen en novembre 2020 au moyen de DDRS contenant des questionnaires de vérification.

[112] Toutes les questions soulevées dans le cadre de l’enquête en dumping ont été résolues lors de l’examen et de la vérification, par l’ASFC, des renseignements d’Evergreen.

[113] Les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires remplissant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[114] Le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, à partir des données vérifiées d’Evergreen sur les coûts associés aux marchandises en cause expédiées vers le Canada. Le montant pour les FFAFV a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii) du même règlement, d’après les frais administratifs et frais de vente engagés par Evergreen dans la PAR. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(iv) du même règlement, d’après les ventes intérieures d’autres producteurs dans la PAR de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[115] Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Evergreen dans la PVE en dumping, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant le prix de vente de l’exportateur moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[116] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne une marge de dumping nulle (0 %). Par conséquent, il a été mis fin au volet de l’enquête en dumping portant sur les marchandises de cet exportateur en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

Linyi Huasheng Yongbin Wood Co., Ltd. (Huasheng)

[117] Linyi Huasheng Yongbin Wood Co., Ltd. (Huasheng) est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Linyi, en Chine.

[118] Huasheng a répondu à la DDR en dumping^{Note de bas de page 29} et aux DDRS^{Note de bas de page 30} que l’ASFC lui a adressées pour obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements. Une vérification a été effectuée auprès de Huasheng en novembre 2020 au moyen de DDRS contenant des questionnaires de vérification.

[119] Les questions soulevées dans le cadre de l’enquête en dumping ont été résolues lors de l’examen et de la vérification, par l’ASFC, des renseignements de Huasheng.

[120] Les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires remplissant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[121] Le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, à partir des données vérifiées de Huasheng sur les coûts associés aux marchandises en cause expédiées vers le Canada. Le montant pour les FFAFV a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii) du même règlement, d’après les frais administratifs et frais de vente engagés par Huasheng dans la PAR. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du même règlement, d’après les ventes intérieures de Huasheng dans la PAR de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[122] Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Huasheng dans la PVE en dumping, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant le prix de vente de l’exportateur moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[123] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total des marchandises en cause exportées par Huasheng donne une marge de dumping nulle (0 %). Par conséquent, il a été mis fin au volet de l’enquête en dumping portant sur les marchandises de cet exportateur en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

Linyi Jiahe Wood Industry Co., Ltd. (Linyi Jiahe)

[124] Linyi Jiahe Wood Industry Co., Ltd. (Linyi Jiahe) est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Linyi, en Chine.

[125] Linyi Jiahe a répondu à la DDR en dumping^{Note de bas de page 31} et aux DDRS^{Note de bas de page 32} que l’ASFC lui a adressées pour obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements. Une vérification a été effectuée auprès de Linyi Jiahe en novembre 2020 au moyen de DDRS contenant des questionnaires de vérification.

[126] Toutes les questions soulevées dans le cadre de l’enquête en dumping ont été résolues lors de l’examen et de la vérification, par l’ASFC, des renseignements de Linyi Jiahe.

[127] Les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires remplissant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[128] Le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, à partir des données vérifiées de Linyi Jiahe sur les coûts associés aux marchandises en cause expédiées vers le Canada. Le montant pour les FFAFV a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii) du même règlement, d’après les frais administratifs et frais de vente engagés par Linyi Jiahe dans la PAR. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du même règlement, d’après les ventes intérieures de Linyi Jiahe dans la PAR de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[129] Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Linyi Jiahe dans la PVE en dumping, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant le prix de vente de l’exportateur moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[130] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Linyi Jiahe une marge de dumping qui s’élève à 16,03 % du prix à l’exportation.

Pingyi Jinniu Wood Co., Ltd. (Jinniu)

[131] Pingyi Jinniu Wood Co., Ltd. (Jinniu) est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Linyi, province du Shandong, en Chine. Jinniu a une usine capable de produire les marchandises en cause.

[132] Jinniu a répondu à la DDR en dumping^{Note de bas de page 33} et aux DDRS^{Note de bas de page 34} que l’ASFC lui a adressées pour obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements. Une vérification a été effectuée auprès de Jinniu en novembre 2020 au moyen de DDRS contenant des questionnaires de vérification.

[133] Toutes les questions soulevées dans le cadre de l’enquête en dumping ont été résolues lors de l’examen et de la vérification, par l’ASFC, des renseignements de Jinniu.

[134] Les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires remplissant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[135] Le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, à partir des données vérifiées de Jinniu sur les coûts associés aux marchandises en cause expédiées vers le Canada. Le montant pour les FFAFV a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii) du même règlement, d’après les frais administratifs et frais de vente engagés par Jinniu dans la PAR. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du même règlement, d’après les ventes intérieures de Jinniu dans la PAR de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[136] Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Jinniu dans la PVE en dumping, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant le prix de vente de l’exportateur moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[137] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne une marge de dumping nulle (0 %). Par conséquent, il a été mis fin au volet de l’enquête en dumping portant sur les marchandises de cet exportateur en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

Pizhou Jiangshan Wood Co., Ltd. (Jiangshan)

[138] Pizhou Jiangshan Wood Co., Ltd. (Jiangshan) est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Pizhou, en Chine.

[139] Jiangshan a répondu à la DDR en dumping^{Note de bas de page 35} et aux DDRS^{Note de bas de page 36} que l’ASFC lui a adressées pour obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements. Une vérification a été effectuée auprès de Jiangshan en novembre 2020 au moyen de DDRS contenant des questionnaires de vérification.

[140] Toutes les questions soulevées dans le cadre de l’enquête en dumping ont été résolues lors de l’examen et de la vérification, par l’ASFC, des renseignements de Jiangshan.

[141] Les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires remplissant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[142] Le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, à partir des données vérifiées de Jiangshan sur les coûts associés aux marchandises en cause expédiées vers le Canada. Le montant pour les FFAFV a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii) du même règlement, d’après les frais administratifs et frais de vente engagés par Jiangshan dans la PAR. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du même règlement, d’après les ventes intérieures de Jiangshan dans la PAR de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[143] Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Jiangshan dans la PVE en dumping, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant le prix de vente de l’exportateur moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[144] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne une marge de dumping nulle (0 %). Par conséquent, il a été mis fin au volet de l’enquête en dumping portant sur les marchandises de cet exportateur en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

Shandong Good Wood Imp. and Exp. Co., Ltd. (Shandong Good Wood)

[145] Shandong Good Wood Imp. and Exp. Co., Ltd. (Shandong Good Wood) est un exportateur des marchandises en cause établi à Weifang, province du Shandong, en Chine. Les marchandises en cause exportées au Canada par Shandong Good Wood dans la PVE en dumping ont été produites par des fabricants non liés en Chine.

[146] Shandong Good Wood a répondu à la DDR en dumping^{Note de bas de page 37} et aux DDRS^{Note de bas de page 38} que l’ASFC lui a adressées pour obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements. Linyi Fred Wood Co., Ltd. (Linyi Fred), qui a produit une partie des marchandises en cause exportées par Shandong Good Wood, a aussi fourni des réponses à la DDR en dumping^{Note de bas de page 39} et aux DDRS^{Note de bas de page 40}, y compris des renseignements sur le coût de production. Les autres producteurs des marchandises en cause exportées par Shandong Good Wood n’ont pas répondu à la DDR en dumping. Une vérification a été effectuée auprès de Shandong Good Wood et de Linyi Fred en novembre 2020 au moyen de DDRS contenant des questionnaires de vérification.

[147] Les questions soulevées dans le cadre de l’enquête en dumping ont été résolues lors de l’examen et de la vérification, par l’ASFC, des renseignements de Shandong Good Wood et de Linyi Fred.

[148] Les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires remplissant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada. Ainsi, pour la portion des marchandises en cause exportées par Shandong Good Wood pour lesquelles le coût de production du fabricant est connu, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[149] Là où les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, à partir des données vérifiées de Linyi Fred sur les coûts associés aux marchandises en cause expédiées vers le Canada. Le montant pour les FFAFV a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii) du même règlement, d’après les frais engagés par Shandong Good Wood et Linyi Fred dans la PAR. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(iv) du même règlement, d’après les ventes intérieures d’autres producteurs dans la PAR de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[150] Dans le cas des marchandises en cause exportées au Canada par Shandong Good Wood et produites par des fabricants non liés n’ayant pas répondu à la DDR en dumping, l’ASFC ne disposait pas de renseignements sur le coût de production, et donc a déterminé les valeurs normales selon la méthode décrite ci-dessous pour Tous les autres exportateurs — Chine.

[151] Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Shandong Good Wood dans la PVE en dumping, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant le prix de vente de l’exportateur moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[152] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total des marchandises en cause exportées par Shandong Good Wood donne une marge de dumping nulle (0 %). Par conséquent, il a été mis fin au volet de l’enquête en dumping portant sur les marchandises de cet exportateur en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

Xuzhou Shengping Imp and Exp Co., Ltd. (Shengping), Xuzhou Longyuan Wood Industry Co., Ltd. (Longyuan) et Fengxian Weiheng Wood Co., Ltd. (Weiheng) (Longyuan Group)

[153] Xuzhou Shengping Imp. and Exp. Co., Ltd. (Shengping), Xuzhou Longyuan Wood Industry Co., Ltd. (Longyuan) et Fengxian Weiheng Wood Co., Ltd. (Weiheng), collectivement « Longyuan Group », sont trois entreprises affiliées qui produisent et exportent des contreplaqués décoratifs. Longyuan et Weiheng sont les producteurs, tandis que Shengping est une société d’exportation. Toutes les opérations de production de Longyuan Group sont à la même adresse à Xuzhou, en Chine.

[154] Longyuan Group a répondu à la DDR en dumping^{Note de bas de page 41} et aux DDRS^{Note de bas de page 42} que l’ASFC lui a adressées pour obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements. Une vérification a été effectuée auprès de Longyuan Group en novembre 2020 au moyen de DDRS contenant des questionnaires de vérification.

[155] Toutes les questions soulevées dans le cadre de l’enquête en dumping ont été résolues lors de l’examen et de la vérification, par l’ASFC, des renseignements de Longyuan Group.

[156] Les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires remplissant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[157] Le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, à partir des données vérifiées de Longyuan Group sur les coûts associés aux marchandises en cause expédiées vers le Canada. Le montant pour les FFAFV a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii) du même règlement, d’après les frais administratifs et frais de vente engagés par Longyuan Group dans la PAR. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du même règlement, d’après les ventes intérieures de Longyuan Group dans la PAR de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[158] Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Longyuan Group dans la PVE en dumping, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant le prix de vente de l’exportateur moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[159] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne une marge de dumping nulle (0 %). Par conséquent, il a été mis fin au volet de l’enquête en dumping portant sur les marchandises de cet exportateur en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

Zhejiang Dehua TB Import & Export Co., Ltd. et Dehua TB New Decoration Material Co., Ltd. (Dehua Group)

[160] Zhejiang Dehua TB Import & Export Co., Ltd. et Dehua TB New Decoration Material Co., Ltd., collectivement « Dehua Group », sont deux entreprises affiliées, établies dans la province du Zhejiang, en Chine, qui produisent et exportent des contreplaqués décoratifs. Certaines des marchandises en cause exportées au Canada par Dehua Group dans la PVE en dumping ont été produites par un fabricant non lié.

[161] Dehua Group a répondu à la DDR en dumping^{Note de bas de page 43} et aux DDRS^{Note de bas de page 44} que l’ASFC lui a adressées pour obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements. L’autre producteur des marchandises en cause exportées par Dehua Group n’a pas répondu à la DDR en dumping. Une vérification a été effectuée auprès de Dehua Group en novembre 2020 au moyen de DDRS contenant des questionnaires de vérification.

[162] Toutes les questions soulevées dans le cadre de l’enquête en dumping ont été résolues lors de l’examen et de la vérification, par l’ASFC, des renseignements de Dehua Group.

[163] Les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires remplissant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada. Ainsi, pour la portion des marchandises en cause exportées par Dehua Group pour lesquelles le coût de production du fabricant est connu, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[164] Là où les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, à partir des données vérifiées de Dehua Group sur les coûts associés aux marchandises en cause expédiées vers le Canada. Le montant pour les FFAFV a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii) du même règlement, d’après les frais administratifs et frais de vente engagés par Dehua Group dans la PAR. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du même règlement, d’après les ventes intérieures de Dehua Group dans la PAR de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[165] Dans le cas des marchandises en cause exportées au Canada par Dohua Group et produites par le fabricant non lié n’ayant pas répondu à la DDR en dumping, l’ASFC ne disposait pas de renseignements sur le coût de production, et donc a déterminé les valeurs normales selon la méthode décrite ci-dessous pour Tous les autres exportateurs — Chine.

[166] Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Dehua Group dans la PVE en dumping, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant le prix de vente de l’exportateur moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[167] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Dehua Group une marge de dumping qui s’élève à 33,70 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs — Chine

[168] Pour les exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine qui n’ont pas répondu à leur DDR en dumping ou n’ont pas fourni de renseignements suffisants et fiables, les valeurs normales et les prix à l’exportation ont été déterminés par prescription ministérielle conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI, soit d’après une analyse comparative des faits connus.

[169] Pour décider d’une méthode à cette fin, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les documents de déclaration douanière, et les réponses des exportateurs coopératifs.

[170] L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés pour les exportateurs coopératifs dont les réponses étaient essentiellement complètes et vérifiées aux fins de la décision définitive constituaient une meilleure assise que la plainte ou les estimations faites au début de l’enquête puisque, contrairement à celles-ci, ils reflétaient les pratiques commerciales véritables des exportateurs dans la PVE en dumping.

[171] Par conséquent, d’après l’analyse des faits connus ci-dessus, les valeurs normales pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause en Chine ont été déterminées en fonction du plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) jamais observé pour une transaction donnée dans la PVE en dumping. Ces valeurs normales se fondent sur le montant attribué à un exportateur dont la réponse était vérifiée et complète aux fins de la décision définitive. L’ASFC a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.). Elle a décelé et éliminé quelques anomalies.

[172] Cette méthode limite l’intérêt pour l’exportateur de ne pas participer pleinement à l’enquête en dumping.

[173] Les prix à l’exportation se fondent sur les prix de vente déclarés sur les documents d’importation de certains contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux. L’ASFC juge qu’il s’agit des meilleurs renseignements disponibles sur lesquels fonder les prix à l’exportation des marchandises pour tous les autres exportateurs puisqu’ils reflètent les données réelles sur les importations.

[174] Selon les méthodes ci-dessus, la marge de dumping pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine s’établit à 181,81 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats — dumping

[175] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE en dumping.

[176] Pour rendre une décision définitive de dumping, l’ASFC doit être convaincue que :

• les marchandises en cause ont été sous-évaluées et
• la marge de dumping n’est pas minimale

[177] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin au volet de l’enquête portant sur les marchandises d’un exportateur donné si elle acquiert la conviction que celles-ci ne sont pas sous-évaluées ou qu’elles ne le sont que pour une marge de dumping minimale (moins de 2 % du prix à l’exportation). Par conséquent, l’ASFC doit mettre fin aux volets de son enquête en dumping portant sur certains contreplaqués décoratifs exportés au Canada en provenance de la Chine par Celtic, Evergreen, Huasheng, Jinniu, Jiangshan, Shandong Good Wood et Shengping.

[178] Les autres marchandises à l’étude ont été sous-évaluées et les marges de dumping déterminées pour ces marchandises sont supérieures à 2 %, et donc ne sont pas minimales. Par conséquent, les conditions légales sont réunies pour rendre une décision définitive de dumping concernant certains contreplaqués décoratifs en provenance de la Chine.

[179] Sont présentés sommairement à l’annexe 1 les résultats de l’enquête en dumping sur les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE en dumping.

Résultats de l’enquête en subventionnement

[187] Ci-dessous, les résultats de l’enquête en subventionnement pour les exportateurs en Chine qui ont répondu à la DDR en subventionnement.

[188] Une description des programmes et des encouragements recensés est présentée à l’annexe 3.

Montants de subvention

Gouvernement de la Chine

[189] Le gouvernement de la Chine n’ayant pas répondu à sa DDR en subventionnement, l’ASFC ne pouvait pas vraiment déterminer le montant de subvention de la manière prescrite puisque faisaient défaut les renseignements sur la contribution financière, l’avantage et la spécificité. De même, elle ne pouvait pas vraiment savoir quels producteurs, ou autres fournisseurs de biens et services, étaient des organismes publics.

[190] Faute d’une réponse du gouvernement, l’ASFC a déterminé les montants de subvention de tous les exportateurs par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI. Cependant, étant donné que Celtic Group, Evergreen, Huasheng, Linyi Jiahe, Jinniu, Jiangshan, Shandong Good Wood, Longyuan Group et Dehua Group ont fait une réponse suffisante à la DDR en subventionnement, pour chacun de ces exportateurs, elle a déterminé un montant de subvention d’après les renseignements fournis dans la réponse et obtenus lors de la vérification.

[191] Pour les exportateurs n’ayant pas fait une réponse suffisante à la DDR, l’ASFC a déterminé les montants de subvention en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, soit d’après les faits connus.

Linyi Celtic Wood Co., Ltd. et Celtic Co., Ltd. (Celtic Group)

[192] Celtic Group est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi dans le Shandong, en Chine.

[193] Celtic Group a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 45} et aux DDRS^{Note de bas de page 46}, y compris celles contenant les questionnaires de vérification. Aux fins de la décision définitive, Celtic Group s’avère avoir profité du programme de subvention suivant dans la PVE en subventionnement :

1. Programme 24 : Réduction du taux d’imposition pour les entreprises

[194] Après analyse des renseignements au dossier administratif, le programme susmentionné est considéré comme spécifique, et donc comme donnant lieu à une action.

[195] Aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour Celtic Group s’établit à 0,02 %. Puisque le montant est minimal, il a été mis au volet de l’enquête en subventionnement portant sur les marchandises de cet exportateur en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

Linyi Evergreen Wood Co., Ltd. (Evergreen)

[196] Evergreen est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Linyi, en Chine.

[197] Evergreen a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 47} et aux DDRS^{Note de bas de page 48}, y compris celles contenant les questionnaires de vérification. Aux fins de la décision définitive, Evergreen s’avère avoir profité des programmes de subvention suivants dans la PVE en subventionnement :

1. Programme 7 : Primes pour le développement et les résultats à l’exportation — subvention pour les expositions — exposition au Vietnam et certification CARB-EPA TSCA VI
2. Programme 24 : Réduction du taux d’imposition pour les entreprises
3. Programme 33 : Subvention pour l’assurance-emploi
4. Programme 34 : Subvention pour la stabilisation de l’emploi de l’assurance-emploi
5. Programme 35 : Fonds pour la sécurité sociale dans le comté de Junan
6. Programme 37 : Primes pour le développement et les résultats à l’exportation — subvention centrale du fonds pour le commerce extérieur et le développement économique en 2019 — exposition en Turquie

[198] Après analyse des renseignements au dossier administratif, les programmes susmentionnés sont considérés comme spécifiques, et donc comme donnant lieu à une action.

[199] Aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour Evergreen s’établit à 0,30 %. Puisque le montant est minimal, il a été mis au volet de l’enquête en subventionnement portant sur les marchandises de cet exportateur en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

Linyi Huasheng Yongbin Wood Co., Ltd. (Huasheng)

[200] Huasheng est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Linyi, en Chine.

[201] Huasheng a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 49} et aux DDRS^{Note de bas de page 50}, y compris celles contenant les questionnaires de vérification.

[202] Huasheng n’a pas signalé d’avantage découlant des subventions donnant lieu à une action dans la PVE en subventionnement. Puisque l’ASFC n’en a également constaté aucun, elle a mis fin au volet de son enquête en subventionnement portant sur les marchandises de cet exportateur en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

Linyi Jiahe Wood Industry Co., Ltd. (Linyi Jiahe)

[203] Linyi Jiahe est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Linyi, en Chine.

[204] Linyi Jiahe a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 51} et aux DDRS^{Note de bas de page 52}, y compris celles contenant les questionnaires de vérification. Aux fins de la décision définitive, Linyi Jiahe s’avère avoir profité du programme de subvention suivant dans la PVE en subventionnement :

1. Programme 24 : Réduction du taux d’imposition pour les entreprises

[205] Après analyse des renseignements au dossier administratif, le programme susmentionné est considéré comme spécifique, et donc comme donnant lieu à une action.

[206] Aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour Linyi Jiahe s’établit à 0,11 %. Puisque le montant est minimal, il a été mis au volet de l’enquête en subventionnement portant sur les marchandises de cet exportateur en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

Pingyi Jinniu Wood Co., Ltd. (Jinniu)

[207] Jinniu est un producteur et exportateur des marchandises en cause. Jinniu a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 53} et aux DDRS^{Note de bas de page 54}, y compris celles contenant les questionnaires de vérification.

[208] Jinniu n’a pas signalé d’avantage découlant des subventions donnant lieu à une action dans la PVE en subventionnement. Puisque l’ASFC n’en a également constaté aucun, elle a mis fin au volet de son enquête en subventionnement portant sur les marchandises de cet exportateur en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

Pizhou Jiangshan Wood Co., Ltd. (Jiangshan)

[209] Jiangshan est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Pizhou, en Chine.

[210] Jiangshan a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 55} et aux DDRS^{Note de bas de page 56}, y compris celles contenant les questionnaires de vérification. Aux fins de la décision définitive, Jiangshan s’avère avoir profité des programmes de subvention suivants dans la PVE en subventionnement :

1. Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
2. Programme 9 : Réductions des loyers fonciers et des droits d’utilisation des sols
3. Programme 10 : Aides et primes au brevetage
4. Programme 18 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement
5. Programme 25 : Assistance en matière de sécurité d’emploi

[211] Après analyse des renseignements au dossier administratif, les programmes susmentionnés sont considérés comme spécifiques, et donc comme donnant lieu à une action.

[212] Aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour Jiangshan s’établit à 0,13 %. Puisque le montant est minimal, il a été mis au volet de l’enquête en subventionnement portant sur les marchandises de cet exportateur en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

Shandong Good Wood Imp. and Exp. Co., Ltd. (Shandong Good Wood)

[213] Shandong Good Wood est un exportateur des marchandises en cause établi à Weifang, province du Shandong, en Chine. Les marchandises en cause exportées au Canada par Shandong Good Wood dans la PVE en subventionnement ont été produites par des fabricants non liés en Chine.

[214] Shandong Good Wood a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 57} et aux DDRS^{Note de bas de page 58}, y compris celles contenant les questionnaires de vérification. Linyi Fred Wood Co., Ltd. (Linyi Fred), qui a produit une partie des marchandises en cause exportées par Shandong Good Wood, a aussi répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 59} et aux DDRS^{Note de bas de page 60}, y compris celles contenant les questionnaires de vérification. Les autres producteurs des marchandises en cause exportées par Shandong Good Wood n’ont pas répondu à la DDR en subventionnement.

[215] Aux fins de la décision définitive, l’exportateur Shandong Good Wood et le producteur Linyi Fred s’avèrent avoir profité du programme de subvention suivant dans la PVE en subventionnement :

1. Programme 24 : Réduction du taux d’imposition pour les entreprises

[216] Après analyse des renseignements au dossier administratif, le programme susmentionné est considéré comme spécifique, et donc comme donnant lieu à une action.

[217] Pour la portion des marchandises en cause exportées par Shandong Good Wood qui ont été produites par des fabricants non liés n’ayant pas répondu à la DDR en subventionnement, l’ASFC a déterminé le montant de subvention selon la méthode décrite ci-dessous pour Tous les autres exportateurs — Chine.

[218] Aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour Shandong Good Wood s’établit à 0,89 %. Puisque le montant est minimal, il a été mis au volet de l’enquête en subventionnement portant sur les marchandises de cet exportateur en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

Xuzhou Shengping Imp. and Exp. Co., Ltd. (Shengping), Xuzhou Longyuan Wood Industry Co., Ltd. (Longyuan) et Fengxian Weiheng Wood Co., Ltd. (Weiheng) (Longyuan Group)

[219] Longyuan Group se compose de trois entreprises affiliées qui produisent et exportent des contreplaqués décoratifs. Longyuan et Weiheng sont les producteurs, tandis que Shengping est une société d’exportation. Toutes les opérations de production de Longyuan Group sont à la même adresse à Xuzhou, en Chine.

[220] Longyuan Group a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 61} et aux DDRS^{Note de bas de page 62}, y compris celles contenant les questionnaires de vérification. Aux fins de la décision définitive, Longyuan Group s’avère avoir profité du programme de subvention suivant dans la PVE en subventionnement :

1. Programme 24 : Réduction du taux d’imposition pour les entreprises

[221] Après analyse des renseignements au dossier administratif, le programme susmentionné est considéré comme spécifique, et donc comme donnant lieu à une action.

[222] Aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour Longyuan Group s’établit à 0,62 %. Puisque le montant est minimal, il a été mis au volet de l’enquête en subventionnement portant sur les marchandises de cet exportateur en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

Zhejiang Dehua TB Import & Export Co., Ltd. et Dehua TB New Decoration Material Co., Ltd. (Dehua Group)

[223] Dehua Group est un producteur et exportateur des marchandises en cause. Certaines des marchandises en cause exportées au Canada par Dehua Group dans la PVE en subventionnement ont été produites par un fabricant non lié.

[224] Dehua Group a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 63} et aux DDRS^{Note de bas de page 64}, y compris celles contenant les questionnaires de vérification. Le fournisseur non lié n’a pas répondu à la DDR en subventionnement.

[225] Aux fins de la décision définitive, Dehua Group s’avère avoir profité dans la PVE en subventionnement des huit programmes de subvention suivants, lesquels ne figuraient pas dans la liste initiale de l’ASFC des subventions présumées à examiner :

1. Programme 15 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
2. Programme 26 : Fonds spécial pour le développement économique et commercial à l’étranger
3. Programme 27 : Prime du comté de Deqing pour cultiver le talent
4. Programme 28 : Subvention pour les logiciels de sécurité Internet
5. Programme 29 : Frais de formation du personnel
6. Programme 30 : Prime pour l’impartition du commerce extérieur
7. Programme 31 : Subvention pour le recrutement d’employés
8. Programme 32 : Subvention pour le développement des marchés
9. Programme 36 : Prime à l’exportation

[226] Après analyse des renseignements au dossier administratif, les programmes susmentionnés sont considérés comme spécifiques, et donc comme donnant lieu à une action.

[227] Pour la portion des marchandises en cause exportées par Dehua Group qui ont été produites par le fabricant n’ayant pas répondu à la DDR en subventionnement, l’ASFC a déterminé les montants de subvention selon la méthode décrite ci-dessous pour Tous les autres exportateurs — Chine.

[228] Aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour Dehua Group s’établit à 17,37 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs — Chine

[229] Pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine dans la PVE en subventionnement qui n’ont pas répondu à la DDR en subventionnement ou n’ont pas fourni suffisamment de renseignements, l’ASFC a déterminé un montant de subvention par prescription ministérielle conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI, soit d’après une analyse comparative des faits connus.

[230] Pour décider d’une méthode à cette fin, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les réponses des exportateurs coopératifs et les renseignements publics.

[231] L’ASFC a jugé que les réponses des exportateurs ayant fourni suffisamment de renseignements en réponse à la DDR en subventionnement ainsi que les renseignements sur les programmes de subvention donnant peut-être lieu à une action recensés au début de l’enquête constituaient la meilleure assise pour déterminer les montants de subvention puisque le montant de subvention attribué à chacun de ces programmes se fonde sur les avantages réellement conférés aux exportateurs ayant répondu. D’après les faits connus, les programmes de subvention donnant peut-être lieu à une action pourraient être à la disposition des exportateurs et producteurs des marchandises en cause en Chine.

[232] Par conséquent, d’après l’analyse des faits connus ci-dessus, les montants de subvention pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause en Chine ont été déterminés par prescription ministérielle selon la méthode suivante :

1. le montant de subvention le plus élevé constaté pour chacun des 20 programmes aux fins de la décision définitive, pour les producteurs et exportateurs en Chine qui ont fourni suffisamment de renseignements à cette fin, plus
2. le montant de subvention le plus élevé pour les 20 programmes dans 1), appliqué à chacun des 17^{Note de bas de page 65} autres programmes de subvention donnant peut-être lieu à une action sur lesquels des renseignements suffisants ne sont pas disponibles ou n’ont pas été fournis aux fins de la décision définitive

[233] Cette méthode limite l’intérêt pour l’exportateur de ne pas participer pleinement à l’enquête en subventionnement.

[234] Selon la méthode ci-dessus, le montant de subvention pour tous les autres exportateurs en Chine s’élève à 3 484,74 yuans chinois par mètre cube (m3), ce qui équivaut à 127,36 % du prix à l’exportation total des marchandises expédiées vers le Canada en provenance de la Chine par tous les autres exportateurs dans la PVE en subventionnement.

Sommaire des résultats — subventionnement

[235] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de l’enquête en subventionnement pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE en subventionnement.

[236] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin au volet de l’enquête portant sur les marchandises d’un exportateur donné si elle acquiert la conviction que celles-ci ne sont pas subventionnées ou qu’elles ne le sont que pour un montant de subvention minimal.

[237] Un montant de subvention est minimal au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI s’il n’atteint pas 1 % du prix à l’exportation pour un pays développé. Ainsi, l’ASFC doit mettre fin aux volets de son enquête en subventionnement portant sur certains contreplaqués décoratifs exportés au Canada en provenance de la Chine par Celtic, Evergreen, Huasheng, Linyi Jiahe, Jinniu, Jiangshan, Shandong Good Wood et Shengping.

[238] Les autres marchandises à l’étude ont été subventionnées et les montants de subvention déterminés pour ces marchandises dépassent le seuil de 1 % pour un pays développé, et donc ne sont pas minimaux. Par conséquent, les conditions légales sont réunies pour rendre une décision définitive de subventionnement concernant certains contreplaqués décoratifs en provenance de la Chine.

[239] Sont présentés sommairement à l’annexe 1 les résultats de l’enquête en subventionnement sur les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE en subventionnement.

Observations générales

Observations concernant le dumping

Observations concernant le subventionnement

Programmes de subvention qui ont été utilisés par les exportateurs ayant répondu

D’après les faits connus, aux fins de la décision définitive, l’ASFC juge que ces programmes ont été utilisés par les exportateurs ayant répondu en Chine. Elle juge par ailleurs qu’ils constituent une contribution financière du gouvernement de la Chine, qu’ils confèrent un avantage aux entreprises et qu’ils sont spécifiques.

Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement

Renseignements généraux

Il s’agit d’une aide financière consentie aux entreprises qui ont engagé des dépenses liées à la conception, à la recherche et au développement.

Pizhou Jiangshan Wood Co., Ltd. (Jiangshan) a reçu les aides suivantes au titre de ce programme :

1. Bon pour l’innovation en sciences et technologies de la province du Jiangsu^{Note de bas de page 140}
2. « Programme de doctorat » de la province du Jiangsu^{Note de bas de page 141}

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

D’après les faits connus, ce programme ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) et s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles, l’ASFC est d’avis que la subvention découlant de ce programme est probablement spécifique.

Programme 7 : Primes pour le développement et les résultats à l’exportation

Renseignements généraux

Le gouvernement de la Chine octroie des subventions aux entreprises pour les aider à développer leurs marchés d’exportation ou récompenser leurs résultats à l’exportation.

Linyi Evergreen Wood Co., Ltd. (Evergreen) a reçu la prime à l’exportation suivante :

1. Primes pour le développement et les résultats à l’exportation — subvention pour les expositions — exposition au Vietnam et certification CARB-EPA TSCA VI^{Note de bas de page 142}

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

D’après les faits connus, ce programme ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) et s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles, l’ASFC est d’avis que la subvention découlant de ce programme est probablement spécifique.

Programme 9 : Réductions des loyers fonciers et des droits d’utilisation des sols

Renseignements généraux

Le programme prévoit la réduction des loyers fonciers et des droits d’utilisation des sols pendant un certain nombre d’années. Pour donner quelques exemples de sa mise en application, il y aurait un document intitulé « terrains à taux préférentiel numéro 8 [2003] » compensant les coûts des entreprises établies dans la zone de développement économique Ninghai, ou encore des initiatives similaires dans la zone nouvelle Tianjin Binhai et la zone de développement économique et technologique Tianjin.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

D’après les faits connus, ce programme ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) et s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles, l’ASFC est d’avis que la subvention découlant de ce programme est probablement spécifique.

Programme 10 : Aides et primes au brevetage

Renseignements généraux

Il s’agit d’une aide pour les brevets. D’après les faits connus de l’ASFC, le programme était disponible dans plusieurs provinces, dont le Guangdong, Shanghai et le Jiangsu.

Par exemple, la documentation associée à ce programme pour la province du Guangdong comprend sans doute « mesures administratives pour le brevetage dans le Guangdong ». Dans cette même province, le programme était appliqué par l’office provincial de la propriété intellectuelle, le bureau du personnel et les autorités municipales. Le but du programme est d’appuyer l’amélioration de l’innovation technologique et de promouvoir la propriété intellectuelle.

De même, la documentation associée à ce programme à Shanghai comprend sans doute « mesures administratives concernant les subventions et l’aide financière pour les brevets à Shanghai ». Dans le Jiangsu finalement, le programme était appliqué par l’office provincial de la propriété intellectuelle.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

D’après les faits connus, ce programme ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) et s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles, l’ASFC est d’avis que la subvention découlant de ce programme est probablement spécifique.

Programme 15 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies

Renseignements généraux

Aux termes de l’article 28.2 de la loi de l’impôt sur le revenu des sociétés de la Chine, les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies ont droit à un taux d’imposition réduit à 10 %, plutôt que le taux normal de 25 %. L’autorité responsable accordant l’aide au titre de ce programme serait le fisc national, tandis que les autorités fiscales locales sont chargées de son administration. Ce programme figurait dans la notification de subvention faite par la Chine devant l’Organisation mondiale du commerce.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

D’après les faits connus, ce programme ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) et s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles, l’ASFC est d’avis que la subvention découlant de ce programme est probablement spécifique.

Programme 18 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement

Renseignements généraux

Au titre de ce programme basé sur la loi de 2008 concernant l’impôt sur le revenu des sociétés, des entreprises de haute ou de nouvelle technologie peuvent déduire de leur revenu imposable 50 % de leurs dépenses totales en recherche et développement : coûts de conception, matières et carburant consommés, salaires et avantages sociaux, dépréciation du matériel et des instruments, etc.

Contribution financière

Aux fins de la décision définitive, ce programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

D’après les faits connus, ce programme ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) et s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles, l’ASFC est d’avis que la subvention découlant de ce programme est probablement spécifique.

Autres programmes de subvention qui ont été utilisés par les exportateurs ayant répondu, mais qui n'ont pas été abordés précédemment

Certains des exportateurs ayant répondu ont signalé avoir reçu ces autres programmes, qui ne figuraient pas dans la liste des 23 programmes dressée par l’ASFC à l’ouverture de l’enquête.

Programme 24 : Réduction du taux d’imposition pour les entreprises

Renseignements généraux

Ce programme a été établi au moyen de l’avis du ministère des Finances et du fisc national sur l’expansion de la portée des politiques fiscales préférentielles pour de petites entreprises à faible rentabilité (no 77 [2018]). Le programme a été établi pour réduire le taux d’imposition de petites entreprises à faible rentabilité. Au titre de ce programme, les petites entreprises à faible rentabilité admissibles peuvent recevoir une réduction de 50 % du taux du revenu imposable pour le taux d’imposition sur le revenu de 20 % applicable^{Note de bas de page 143}.

Contribution financière

D’après les faits connus, ce programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

D’après les faits connus, ce programme ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) et s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles, l’ASFC est d’avis que la subvention découlant de ce programme est probablement spécifique.

Programme 25 : Assistance en matière de sécurité d’emploi

Renseignements généraux

Il s’agirait d’une aide fournie par le gouvernement de la Chine pour aider les exportateurs à assurer la sécurité d’emploi de leurs employés.

Contribution financière

D’après les faits connus, ce programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

D’après les faits connus, ce programme ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) et s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles, l’ASFC est d’avis que la subvention découlant de ce programme est probablement spécifique.

Programme 26 : Fonds spécial pour le développement économique et commercial à l’étranger

Renseignements généraux

Cette aide serait fournie aux exportateurs pour encourager le commerce extérieur et soutenir son développement.

Contribution financière

D’après les faits connus, ce programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

D’après les faits connus, ce programme ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) et s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles, l’ASFC est d’avis que la subvention découlant de ce programme est probablement spécifique.

Programme 27 : Prime du comté de Deqing pour cultiver le talent

Renseignements généraux

Ce programme serait offert aux exportateurs pour soutenir et promouvoir le talent au sein des entreprises.

Contribution financière

D’après les faits connus, ce programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

D’après les faits connus, ce programme ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) et s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles, l’ASFC est d’avis que la subvention découlant de ce programme est probablement spécifique.

Programme 28 : Subvention pour les logiciels de sécurité Internet

Renseignements généraux

Ce programme serait offert aux exportateurs afin de soutenir le système de sécurité Internet au sein des entreprises.

Contribution financière

D’après les faits connus, ce programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

D’après les faits connus, ce programme ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) et s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles, l’ASFC est d’avis que la subvention découlant de ce programme est probablement spécifique.

Programme 29 : Frais de formation du personnel

Renseignements généraux

Ce programme serait offert aux exportateurs afin de soutenir la formation du personnel au sein des entreprises.

Contribution financière

D’après les faits connus, ce programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

D’après les faits connus, ce programme ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) et s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles, l’ASFC est d’avis que la subvention découlant de ce programme est probablement spécifique.

Programme 30 : Prime pour l’impartition du commerce extérieur

Renseignements généraux

Ce programme serait offert aux exportateurs pour le service d’impartition du commerce extérieur.

Contribution financière

D’après les faits connus, ce programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

D’après les faits connus, ce programme ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) et s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles, l’ASFC est d’avis que la subvention découlant de ce programme est probablement spécifique.

Programme 31 : Subvention pour le recrutement d’employés

Renseignements généraux

Ce programme serait offert aux exportateurs pour appuyer le recrutement de nouveaux employés.

Contribution financière

D’après les faits connus, ce programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

D’après les faits connus, ce programme ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) et s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles, l’ASFC est d’avis que la subvention découlant de ce programme est probablement spécifique.

Programme 32 : Subvention pour le développement des marchés

Renseignements généraux

Ce programme serait offert aux exportateurs pour appuyer le développement des marchés de l’entreprise.

Contribution financière

D’après les faits connus, ce programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

D’après les faits connus, ce programme ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) et s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles, l’ASFC est d’avis que la subvention découlant de ce programme est probablement spécifique.

Programme 33 : Subvention pour l’assurance-emploi

Renseignements généraux

Ce programme serait offert aux exportateurs pour soutenir les paiements de l’assurance-emploi de l’entreprise.

Contribution financière

D’après les faits connus, ce programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

D’après les faits connus, ce programme ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) et s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles, l’ASFC est d’avis que la subvention découlant de ce programme est probablement spécifique.

Programme 34 : Subvention pour la stabilisation de l’emploi de l’assurance-emploi

Renseignements généraux

Ce programme serait offert aux exportateurs pour soutenir la stabilisation de l’emploi et les paiements de l’assurance-emploi de l’entreprise.

Contribution financière

D’après les faits connus, ce programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

D’après les faits connus, ce programme ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) et s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles, l’ASFC est d’avis que la subvention découlant de ce programme est probablement spécifique.

Programme 35 : Fonds pour la sécurité sociale dans le comté de Junan

Renseignements généraux

Ce programme serait offert aux exportateurs du comté de Junan pour soutenir le fonds pour la sécurité sociale au sein de l’entreprise.

Contribution financière

D’après les faits connus, ce programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

D’après les faits connus, ce programme ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) et s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles, l’ASFC est d’avis que la subvention découlant de ce programme est probablement spécifique.

Programme 36 : Prime à l’exportation

Renseignements généraux

Ce programme viserait à encourager les exportations.

Contribution financière

D’après les faits connus, ce programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

D’après les faits connus, ce programme ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) et s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles, l’ASFC est d’avis que la subvention découlant de ce programme est probablement spécifique.

Programme 37 : Primes pour le développement et les résultats à l’exportation — subvention centrale du fonds pour le commerce extérieur et le développement économique en 2019 — exposition en Turquie

Renseignements généraux

Ce programme viserait à encourager les exportations.

Contribution financière

D’après les faits connus, ce programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

D’après les faits connus, ce programme ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) et s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles, l’ASFC est d’avis que la subvention découlant de ce programme est probablement spécifique.

Autres programmes de subvention donnant peut-être lieu à une action que l'ASFC a recensés, mais qui n'ont pas été utilisés par les exportateurs ayant répondu

D’après les faits connus, aux fins de la décision définitive, l’ASFC a conclu que les exportateurs participants en Chine n’ont pas utilisé les programmes ci-dessous. Puisque le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR en subventionnement, la capacité de l’ASFC d’analyser les autres programmes s’en est trouvée limitée. Cependant, d’après les renseignements présentés dans la plainte, les réponses des exportateurs participants et les propres recherches de l’ASFC, ces programmes pourraient être des contributions financières du gouvernement de la Chine conférant un avantage aux entreprises, et ils semblent spécifiques.