Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux - DONP 2020 IN
Énoncé des motifs - ouverture d’enquêtes

Décision

Ottawa, le 11 juin 2020

Le 11 juin 2020, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a ouvert des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de certains contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux originaires ou exportés de la Chine.

Résumé

[1] Le 21 avril 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite de Columbia Forest Products (CFP), de Contreplaqué Husky (Husky), de Rockshield Engineered Wood Products, ULC (Rockshield), et de l’Association canadienne du contreplaqué et des placages de bois dur (ACCPBD) (ci-après « les plaignantes »), comme quoi les importations de certains contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux (contreplaqués décoratifs) de la République populaire de Chine (Chine) sont sous-évaluées et subventionnées. Les plaignantes allèguent que ce dumping et ce subventionnement ont causé et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale (canadienne).

[2] Le 12 mai 2020, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé les plaignantes que leur dossier de plainte était complet. Elle a aussi envoyé un avis en ce sens au gouvernement de la Chine. À ce gouvernement, elle a aussi envoyé la version non confidentielle de la plainte en subventionnement, l’invitant du même coup à des consultations en vertu de l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires avant l’ouverture de l’enquête sur ce point. L’ASFC n’a pas reçu de demande de consultation.

[3] Les plaignantes ont fourni des éléments de preuve à l’appui des allégations de dumping et de subventionnement des contreplaqués décoratifs en provenance de la Chine. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[4] Enfin, le 11 juin 2020, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert des enquêtes sur le dumping et le subventionnement des contreplaqués décoratifs en provenance de la Chine.

Parties intéressées

Les produits

Marchandises similaires et catégorie unique

[50] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme des marchandises identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[51] En se penchant sur la question des marchandises similaires, le TCCE tient habituellement compte de divers facteurs, notamment les caractéristiques matérielles des marchandises (comme la composition et l’aspect), leurs caractéristiques de marché (comme l’interchangeabilité, le prix, les réseaux de distribution et les utilisations ultimes), et la question de savoir si les marchandises nationales répondent aux mêmes besoins des clients que les marchandises en cause.

[52] Au sujet de la définition de marchandises similaires, les plaignantes affirment que les marchandises similaires sont les marchandises décrites dans la définition du produit, c’est-à-dire les contreplaqués décoratifs de production nationale qui correspondent à la définition du produit, et ne comprennent pas les marchandises de production nationale qui sont spécifiquement exclues de la définition du produit. Les plaignantes citent les décisions du TCCE dans les affaires Tôles d’acier au carbone laminées à chaud et Feuilles d’acier résistant à la corrosion à l’appui de leur position^{Note de bas de page 11}.

[53] Les plaignantes affirment que les marchandises similaires et les marchandises en cause sont vendues sur mesure, et donc que les caractéristiques matérielles des marchandises sont identiques, que celles-ci soient importées ou produites au Canada. Les plaignantes croient qu’en raison des similitudes des caractéristiques matérielles, des caractéristiques de marché, des procédés de production et des utilisations ultimes, les marchandises similaires et les marchandises en cause se font directement concurrence sur le marché canadien. Par ailleurs, les plaignantes affirment que les marchandises sont essentiellement identiques et interchangeables^{Note de bas de page 12}.

[54] Après avoir étudié les questions d’utilisation, les caractéristiques matérielles et tous les autres facteurs pertinents, l’ASFC est d’avis que les contreplaqués décoratifs de production nationale, qui sont de même description que les marchandises en cause, sont des marchandises similaires aux marchandises en cause, et que les marchandises en cause et les marchandises similaires constituent une catégorie unique de marchandises.

Branche de production nationale

[55] La plainte contient des données sur les ventes et la production canadiennes de contreplaqués décoratifs pour consommation intérieure^{Note de bas de page 13}.

[56] La plainte contient des lettres d’appui de la part de Precision et de ProPly^{Note de bas de page 14}.

[57] Les plaignantes et les producteurs appuyant la plainte assurent la plus grande partie de la production canadienne de marchandises similaires.

Marché canadien

[60] Les plaignantes ont estimé, à l’aide des données de Statistique Canada, le volume total d’importations de contreplaqués décoratifs de la Chine et de tous les autres pays de 2017 à 2019^{Note de bas de page 15}.

[61] Puisque les numéros de classement tarifaire pour les contreplaqués décoratifs incluent des marchandises en cause et non cause à la fois, les plaignantes ont fait un certain nombre de rectifications pour éliminer celles non en cause^{Note de bas de page 16}.

[62] L’ASFC a effectué une analyse des importations de contreplaqués décoratifs à partir de ses propres données d’importation ainsi que des renseignements commerciaux fournis par les plaignantes. Elle a constaté des écarts entre les volumes estimés par les plaignantes et ceux estimés par elle-même. Les rectifications qu’elle a faites s’appuyaient sur des renseignements dont les plaignantes ne disposaient pas.

[63] En raison de la pandémie de COVID-19, l’ASFC a limité les échanges avec les intervenants aux fins de vérification de la conformité des importations. Par conséquent, elle n’a pas demandé de documents commerciaux aux importateurs, ce qui a limité l’analyse des importations.

[64] L’estimation ci-dessous du marché canadien apparent des marchandises similaires de l’ASFC se fonde sur ses propres estimations des importations, ainsi que celles de la production nationale pour consommation intérieure des plaignantes^{Note de bas de page 17} :

[65] L’ASFC va continuer de recueillir et d’analyser des données sur le volume des importations à la phase préliminaire des enquêtes en dumping et en subventionnement, et elle affinera ces estimations.

Preuves de dumping

[66] Les plaignantes allèguent que les marchandises en cause en provenance de la Chine ont fait l’objet d’un dumping dommageable au Canada. Il y a dumping lorsque la valeur normale des marchandises dépasse le prix à l’exportation fait aux importateurs au Canada.

[67] La valeur normale sera généralement, soit le prix de vente intérieur des marchandises similaires dans le pays exportateur si le marché y est soumis au jeu de la concurrence, soit la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un autre pour les bénéfices.

[68] Les plaignantes allèguent que le secteur des contreplaqués décoratifs en Chine pourrait ne pas opérer dans un marché où joue la concurrence, et donc que le marché intérieur pourrait ne pas être fiable aux fins de détermination des valeurs normales. Par conséquent, les plaignantes soutiennent que les valeurs normales devraient être déterminées selon l’article 20 de la LMSI.

[69] Les plaignantes allèguent aussi qu’une situation particulière du marché pourrait exister en Chine, laquelle ne permet pas une comparaison utile de la vente de marchandises similaires avec la vente des marchandises faite à l’importateur au Canada, comme il est décrit à l’alinéa 16(2)c) de la LMSI.

[70] Le prix à l’exportation des marchandises vendues aux importateurs au Canada est la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

[71] Un examen des estimations des valeurs normales et des prix à l’exportation des plaignantes et de l’ASFC suit.

Situation particulière du marché

[95] L’alinéa 16(2)c) est une disposition de la LMSI que peut appliquer l’ASFC lorsqu’elle est d’avis que les ventes intérieures de marchandises similaires dans le pays d’exportation ne permettent pas une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada en raison de l’existence d’une situation particulière du marché.

[96] En vertu du paragraphe 16(2.1), l’ASFC peut se faire l’opinion que la situation particulière du marché existe à l’égard de toutes marchandises d’un exportateur particulier ou d’un pays particulier.

[97] En pareil cas, l’ASFC n’estimerait pas les valeurs normales selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, qui se fonde sur les prix intérieurs. Plutôt, lorsque de tels renseignements sont disponibles, elle tâcherait d’utiliser la méthode prévue à l’alinéa 19a) ou b).

[98] Dans les cas où, ayant utilisé la méthode de coût reconstitué prévue à l’alinéa 19b), l’ASFC est d’avis qu’une situation particulière du marché fausse également le coût des intrants majeurs de production des marchandises, elle utilisera les renseignements qui reflètent le mieux leur coût réel aux fins de comparaison utile, conformément au paragraphe 11.2(2) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

[99] Dans les cas où l’ASFC juge qu’il y a un motif suffisant de croire qu’une situation particulière du marché pourrait exister, elle pourrait demander des renseignements aux exportateurs et, s’il y a lieu, au gouvernement du pays d’exportation et elle pourrait recueillir d’autres renseignements pertinents de façon indépendante afin de se faire une opinion quant à l’applicabilité de l’alinéa 16(2)c).

[100] Les plaignantes allèguent qu’une situation particulière du marché pourrait exister en Chine, laquelle ne permet pas une comparaison utile des marchandises similaires avec la vente de marchandises faite à l’importateur au Canada^{Note de bas de page 28}.

[101] Les plaignantes soutiennent qu’une situation particulière du marché existe dès qu’un facteur ou une circonstance, ou une combinaison de facteurs ou de circonstances, font en sorte que les ventes intérieures ne sont pas utiles pour le calcul des marges de dumping, que ces ventes soient faites ou non dans le cours ordinaire des affaires. Les plaignantes ajoutent que le paragraphe 11.2(2) du RMSI précise qu’une situation particulière du marché peut exister dans les cas où le coût d’acquisition d’un intrant de production de marchandises en cause est faussé. Elles ajoutent encore que, même si le concept de situation particulière du marché ne se limite pas à l’influence gouvernementale, le Guide LMSI indique qu’une telle situation peut aussi exister dans les cas où les mesures et politiques du gouvernement d’un pays influencent les prix de vente de sorte qu’elles empêchent une comparaison utile avec les prix intérieurs. Ces mesures et politiques comprennent, d’après les plaignantes, les réglementations gouvernementales, les politiques fiscales et les programmes qui influencent les prix intérieurs et les activités des entreprises d’État (EE)^{Note de bas de page 29}.

[102] Les plaignantes soutiennent qu’une situation particulière du marché existe à l’égard de la Chine pour les raisons suivantes^{Note de bas de page 30} :

1. Les coûts d’acquisition des intrants sont faussés par les chaînes d’approvisionnement illicites et par la nationalisation importante de l’approvisionnement intérieur en bois;
2. Les coûts de production des contreplaqués décoratifs sont faussés puisque les normes de certification sont régulièrement contournées;
3. Le gouvernement de la Chine réglemente largement le secteur, influençant les prix, la production, les importations et les exportations; et
4. Le gouvernement subventionne largement le secteur des contreplaqués décoratifs en Chine.

[103] L’ASFC va examiner plus à fond la question de savoir si une situation particulière du marché existe tout au long de l’enquête en dumping.

Allégations en vertu de l’article 20

[104] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping quand certaines conditions sont réunies sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné au titre de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, l’ASFC applique la disposition si elle juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[105] Les dispositions de l’article 20 s’appliquent par secteur et non par pays. Le secteur étudié ne comprendra en général que l’industrie qui produit et exporte les marchandises visées par l’enquête en dumping.

[106] Dans une enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC se renseigne auprès de diverses sources pour pouvoir se faire une opinion sur la présence ou non, dans le secteur à l’étude, des conditions décrites au paragraphe 20(1) de la LMSI. Elle doit toujours commencer par vérifier si les preuves disponibles (celles données dans la plainte comme celles recueillies par elle-même) justifient l’ouverture d’une telle enquête.

[107] Les plaignantes allèguent que les conditions décrites à l’article 20 existent dans le secteur des contreplaqués décoratifs en Chine. Autrement dit, elles affirment que ce secteur en Chine n’est pas soumis au jeu de la concurrence, et donc que les prix établis sur le marché intérieur des contreplaqués décoratifs ne sont pas fiables aux fins de détermination des valeurs normales^{Note de bas de page 31}.

[108] Les plaignantes ont présenté une variété de preuves à l’appui de leur allégation selon laquelle le gouvernement de la Chine fixe, en majeure partie, les prix des contreplaqués décoratifs vendus sur le marché intérieur. Les plaignantes citent les opinions déjà exprimées par l’ASFC en vertu de l’article 20 concernant divers secteurs. Elles ont présenté des preuves comme quoi le gouvernement de la Chine : accorde une grande importance à l’industrie forestière par le biais de divers plans, politiques et EE; permet à une chaîne d’approvisionnement forestier de prospérer sur le marché noir; et offre une grande variété de programmes de subvention. Les plaignantes n’ont pas fourni de renseignements détaillés sur les prix dans le secteur des contreplaqués décoratifs^{Note de bas de page 32}.

[109] L’ASFC a examiné les renseignements présentés dans la plainte et a effectué des recherches sur les politiques et les mesures macroéconomiques du gouvernement de la Chine en ce qui a trait au secteur des contreplaqués décoratifs.

[110] Ni les données des plaignantes ni les recherches de l’ASFC sur le secteur des contreplaqués décoratifs ne portent à croire que les prix intérieurs en Chine sont largement fixés par le gouvernement, en droit ou dans les faits. De surcroît, faute de renseignements sur les prix, il n’y a aucun motif de croire que ces prix seraient différents dans un marché concurrentiel. À l’heure actuelle bref, il n'y a pas suffisamment d’informations pour ouvrir une enquête en vertu de l’article 20 sur le secteur des contreplaqués décoratifs en Chine^{Note de bas de page 33}.

Preuve de subventionnement

[111] Une subvention au sens de l’article 2 de la LMSI est une contribution financière du gouvernement d’un pays étranger qui confère un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation, à un stade quelconque, ou au transport, à l’exportation ou à l’importation de marchandises données. Il y a aussi subventionnement lorsque confère un avantage toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, lequel fait partie de l’Annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

[112] Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière lorsque :

1. des pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
3. le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) – ou le lui ordonne – dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et chaque organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

[113] Une entreprise d’État (EE) est « du gouvernement » au sens du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle a ou exerce une autorité gouvernementale. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC pourra guetter les signes suivants, combinés ou non : 1) l’EE s’est vu octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction gouvernementale; ou 3) l’EE est largement contrôlée par le gouvernement; ou 4) une combinaison de ces éléments.

[114] Une subvention donne lieu à des mesures compensatoires si elle est spécifique, c’est-à-dire soit limitée en droit ou dans les faits à une entreprise donnée, soit prohibée (le terme « entreprise » s’étend ici aux groupes d’entreprises, aux branches de production et aux groupes de branches de production, selon sa définition dans la LMSI). Une subvention subordonnée en tout ou en partie aux résultats à l’exportation ou bien à l’utilisation de marchandises produites ou ayant leur origine dans le pays d’exportation est prohibée, et donc spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI dans le contexte d’une enquête en subventionnement.

[115] Même si elle n’est pas restreinte en droit, le paragraphe 2(7.3) prévoit qu’il peut être conclu à la spécificité d’une subvention :

• si elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
• si elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
• si des montants de subvention disproportionnés sont accordés à un nombre restreint d’entreprises; et
• si l’autorité qui l’accorde, par la façon dont elle utilise son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

[116] Dans ses enquêtes en subventionnement, l’ASFC qualifie les subventions spécifiques de « donnant lieu à une action », comme quoi elles entraîneront des mesures compensatoires.

[117] Les plaignantes allèguent que les marchandises en cause étaient subventionnées à un niveau important et soutiennent que les exportateurs et producteurs des marchandises en cause ont reçu des subventions donnant lieu à une action de divers niveaux du gouvernement de la Chine, y compris le gouvernement central ainsi que les autorités provinciales et locales^{Note de bas de page 34}.

[118] Les plaignantes ont fourni des renseignements sur les programmes de subvention spécifiques recensés dans : le mémorandum sur les questions et les décisions de 2017 du département du Commerce des États-Unis (USDOC) aux fins de la décision définitive positive concernant certains contreplaqués de feuillus en provenance de la Chine; la dernière notification de la Chine à l’OMC sur les programmes de subvention actifs en 2017 et 2018; le rapport au Congrès de février 2019 du représentant au Commerce des États-Unis sur le respect des règles de l’OMC par la Chine; des décisions antérieures de l’ASFC concernant le subventionnement de produits en provenance de la Chine; et d’autres sources de renseignements publics sur les subventions chinoises^{Note de bas de page 35}.

[119] Parmi les enquêtes antérieures de l’ASFC citées dans la plainte, les plaignantes ont insisté sur celles concernant les produits suivants en provenance de la Chine : Extrusions d’aluminium, Silicium-métal, Modules muraux unitisés, Tubes de cuivre, Certains planchers laminés, Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole, Modules et laminés photovoltaïques, Caillebotis en acier, Éviers en acier inoxydable, Fil d’acier galvanisé et Barres d’armature^{Note de bas de page 36}.

[120] Les plaignantes ont recensé 110 programmes de subvention chinois qui pourraient avoir conféré un avantage aux producteurs et exportateurs des marchandises en cause en Chine, et qui seraient autant de subventions donnant lieu à une action.

[121] L’ASFC a examiné les rapports publics pertinents concernant les programmes de subvention recensés dans la plainte. Elle a aussi examiné les descriptions des programmes contenues dans les rapports d’autres enquêtes, en particulier celles des autres programmes constatés par l’USDOC dans son enquête récente sur les contreplaqués de feuillus, lesquels n’ont pas été abordés dans la plainte.

[122] Par conséquent, d’après les faits connus, l’ASFC a recensé 23 programmes pouvant donner lieu à une action dont auraient profité les producteurs et exportateurs de contreplaqués décoratifs chinois. Nombre de ces programmes ont déjà fait l’objet de mesures compensatoires de l’ASFC dans le cadre d’enquêtes en subventionnement antérieures sur des marchandises provenant de la Chine.

[123] L’annexe contient une description des programmes recensés.

[124] S’il doit ressortir de l’enquête que, dans la période visée par l’enquête (PVE), certains producteurs ou exportateurs des marchandises en cause auraient profité d’un des programmes présumés ou de tout autre programme, l’ASFC demandera des renseignements complets au gouvernement ainsi qu’aux producteurs et aux exportateurs des marchandises en cause de la Chine pour pousser plus loin son enquête sur ces programmes.

Preuves de dommage

[130] Les plaignantes allèguent, premièrement qu’il y a eu dumping et subventionnement des marchandises en cause, et deuxièmement que ce dumping et ce subventionnement ont causé et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[131] La LMSI mentionne le dommage sensible causé aux producteurs nationaux de marchandises similaires au Canada. L’ASFC a conclu que les contreplaqués décoratifs produits par la branche de production nationale étaient « similaires » aux marchandises en cause en provenance de la Chine.

[132] À l’appui de leurs allégations de dommage, les plaignantes ont présenté des preuves d’augmentation du volume des importations sous-évaluées et subventionnées, de compression et de gâchage des prix, de perte de ventes et de part de marché, de mauvais résultats financiers, de sous-utilisation de la capacité et d’incidence sur les investissements actuels et proposés.

Menace de dommage

[153] Les plaignantes affirment que les importations des marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées menacent de causer encore un dommage sensible à la branche de production nationale.

[154] Ses preuves sont les suivantes.

Lien de causalité entre le dumping et le subventionnement et le dommage et la menace de dommage

[174] L’ASFC juge que les plaignantes ont bien su associer le dommage qu’elles ont subi – en termes de perte de part de marché et de ventes, de compression et de gâchage des prix, de mauvais résultats financiers, de sous-utilisation de la capacité de production et d’incidence négative sur les investissements actuels et proposés – avec les présumés dumping et subventionnement des importations de marchandises en cause au Canada et avec l’avantage au niveau des prix créé par ces présumés dumping et subventionnement.

[175] Des éléments de preuve ont été fournis pour établir ce lien sous forme de données d’importation, d’exemples précis de perte de ventes et de renseignements financiers, que ce soit dans la plainte et ses pièces jointes ainsi que les allégations de dommage présentées.

[176] Les plaignantes soutiennent que le dumping et le subventionnement continus des marchandises en provenance de la Chine causeront encore un dommage à la branche de production nationale à l’avenir. Comme nous l’avons vu, l’ASFC est d’avis que cette allégation de menace de dommage est raisonnablement étayée.

[177] En résumé, l’ASFC est d’avis que les renseignements contenus dans la plainte indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement ont causé et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

Conclusion

[178] À l’examen de la plainte, de ses propres documents internes sur les importations et des autres renseignements disponibles, l’ASFC est d’avis que les éléments de preuve indiquent que les contreplaqués décoratifs originaires ou exportés de la Chine ont fait l’objet d’un dumping et d’un subventionnement, et qu’il y a une indication raisonnable que ce dumping et ce subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. Par conséquent, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, elle a ouvert des enquêtes en dumping et en subventionnement le 11 juin 2020.

Portée des enquêtes

[179] L’ASFC enquête pour déterminer si les marchandises en cause ont fait l’objet d’un dumping et/ou d’un subventionnement.

[180] L’ASFC a demandé des renseignements à tous les exportateurs et importateurs potentiels afin de déterminer si les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE, soit du 1 avril 2019 au 31 mars 2020, étaient sous-évaluées. Les renseignements demandés serviront à établir les valeurs normales, les prix à l’exportation et les marges de dumping, s’il y a lieu. L’ASFC a aussi demandé des renseignements au gouvernement de la Chine concernant l’existence possible d’une situation particulière du marché.

[181] L’ASFC a aussi posé des questions au gouvernement et à tous les producteurs et exportateurs potentiels de la Chine afin de déterminer si les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE, soit du 1 janvier 2019 au 31 mars 2020, étaient subventionnées. Leurs réponses vont lui permettre de calculer les montants de subvention, le cas échéant.

[182] Toutes les parties ont été clairement avisées des renseignements dont l’ASFC a besoin et du temps dont elles disposent pour les fournir.

Mesures à venir

[183] Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) fera une enquête préliminaire pour décider si les éléments de preuve donnent une indication raisonnable que les présumés dumping et subventionnement des marchandises ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE doit rendre sa décision dans les 60 jours après l’ouverture des enquêtes; si elle est négative, il mettra fin aux enquêtes.

[184] Si la décision de dommage du TCCE est positive et que les enquêtes préliminaires de l’ASFC concluent effectivement à un dumping et/ou subventionnement, l’ASFC rendra des décisions provisoires en conséquence dans les 90 jours après avoir ouvert ses enquêtes, soit d’ici le 9 septembre 2020. Si les circonstances le justifient, ce délai pourra être porté à 135 jours.

[185] Si avant d’avoir rendu aucune décision provisoire l’ASFC devient convaincue que les marchandises d’un pays donné ne se sont importées au pays qu’en quantités négligeables, l’article 35 de la LMSI l’obligera à mettre fin au volet de ses enquêtes portant sur ce pays.

[186] Les marchandises en cause importées et dédouanées à compter du jour des décisions provisoires de dumping et/ou de subventionnement, si leur description ne correspond pas à celle de marchandises dont il a été décidé que leur marge de dumping ou leur montant de subvention était négligeable, peuvent être frappées de droits provisoires ne dépassant pas leur marge estimative de dumping ou leur montant de subvention estimatif.

[187] Si l’ASFC rend des décisions provisoires de dumping et/ou de subventionnement, elle continuera d’enquêter pour en arriver à des décisions définitives dans les 90 jours après les décisions provisoires.

[188] Après les décisions provisoires, si ses enquêtes révèlent que les marchandises d’un exportateur donné n’ont pas été sous-évaluées par une marge de dumping non négligeable ou n’étaient pas subventionnées pour un montant de subvention non négligeable, l’ASFC exclura de ses enquêtes en dumping et/ou en subventionnement les marchandises de cet exportateur.

[189] Advenant des décisions définitives de dumping et/ou de subventionnement, le TCCE continuera son enquête et tiendra des audiences publiques sur la question du dommage sensible causé à la branche de production nationale. Il aura 120 jours après les décisions provisoires de l’ASFC pour rendre ses conclusions sur les marchandises auxquelles ces décisions définitives s’appliquent.

[190] Si le TCCE rend des conclusions de dommage, les marchandises en cause importées et dédouanées après cette date seront frappées de droits antidumping équivalents à leur marge de dumping et de droits compensateurs équivalents à leur montant de subvention. Si et des droits antidumping et des droits compensateurs s’appliquent aux marchandises en cause, le montant des droits antidumping peut être réduit dans une proportion correspondant à toute subvention à l’exportation.

Droits rétroactifs sur les importations massives

[191] Lorsque le TCCE mène son enquête sur le dommage causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées importées un peu avant ou après l’ouverture de l’enquête constituent des importations massives sur une courte période ayant causé un dommage à la branche de production nationale.

[192] S’il conclut par l’affirmative, alors les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être frappées de droits antidumping et/ou compensateurs.

[193] Quant au subventionnement toutefois, cette disposition ne s’applique que dans la mesure où l’ASFC a conclu que les subventions étaient prohibées, comme nous l’avons expliqué sous « Preuves de subventionnement » : les droits compensateurs rétroactifs ne dépassent pas la portion de la subvention qui s’avère prohibée.

Engagements

[194] Après que l’ASFC a pris une décision provisoire de dumping selon laquelle la marge estimative de dumping n’est pas minimale, un exportateur peut prendre l’engagement écrit de réviser ses prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage.

[195] De même, après une décision provisoire de subventionnement, un gouvernement étranger peut prendre l’engagement écrit, soit d’abolir le subventionnement des marchandises exportées, soit d’en éliminer l’effet dommageable en limitant le montant de subvention ou la quantité de marchandises exportées au Canada. D’autre part, les exportateurs peuvent, avec le consentement écrit de leur gouvernement, s’engager à réviser leurs prix de vente de façon à éliminer le montant de subvention ou l’effet dommageable du subventionnement.

[196] Seuls sont acceptables les projets d’engagement qui englobent toutes les exportations ou presque de marchandises sous-évaluées vers le Canada. Après le dépôt d’un projet d’engagement, les parties intéressées ont neuf jours pour formuler leurs observations. L’ASFC tiendra une liste des parties intéressées, et les avisera des projets reçus. Quiconque souhaite être avisé doit fournir son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique à l’un des agents dont le nom figure ci-après sous « Renseignements ».

[197] Dès l’acceptation d’un engagement, l’enquête et la perception des droits provisoires sont suspendues. Mais même alors, un exportateur peut demander que l’ASFC termine son enquête en dumping, et le TCCE, sa propre enquête en dommage.

Publication

[198] Un avis d’ouverture des présentes enquêtes sera publié dans la Gazette du Canada conformément au sous-alinéa 34(1)a)(ii) de la LMSI.

Renseignements

[199] Nous invitons les parties intéressées à présenter par écrit des exposés renfermant les faits, arguments et éléments de preuve qui, selon elles, ont trait aux présumés dumping et subventionnement. Les exposés écrits doivent être envoyés à l’attention du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI.

[200] Pour être pris en considération à cette phase des enquêtes, tous les renseignements doivent être reçus par l’ASFC au plus tard le 20 juillet 2020.

[201] Tous les renseignements présentés à l’ASFC par les parties intéressées au sujet des présentes enquêtes seront considérés comme publics, sauf s’ils portent clairement la mention « confidentiel ». Lorsque l’exposé d’une partie intéressée est confidentiel, une version non confidentielle de l’exposé doit être fournie en même temps. La version non confidentielle sera mise à la disposition des autres parties intéressées sur demande.

[202] Les éléments confidentiels seront communiqués sur demande écrite aux avocats indépendants des parties, contre engagement à protéger leur confidentialité. Ils pourront être communiqués également au TCCE, à toute cour canadienne, et aux groupes spéciaux de l’OMC ou de l’Accord de libre-échange nord-américain pour le règlement des différends. Pour en savoir plus sur la politique de l’ASFC concernant la communication de renseignements au titre de la LMSI, on pourra communiquer avec l’un des agents dont le nom figure ci-après ou bien visiter le site Web de l’ASFC.

[203] Le calendrier des enquêtes et une liste complète des pièces justificatives se trouvent en ligne à l’adresse www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/menu-fra.html. La liste sera tenue à jour.

[204] Le présent Énoncé des motifs a été fourni aux personnes directement intéressées par la procédure; il est disponible également sur le site Web de l’ASFC à l’adresse ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, on communiquera avec les agents dont le nom figure ci-après :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
11-100 rue Metcalfe
Ottawa ON  K1A 0L8

• Téléphone:
• Jody Grantham : 613-954-7405
• Jeffrey Laplante : 613-954-7236

Courriel: simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

Annexe - description des programmes recensés

Catégorie 1 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts

Programme 1 : Prêts de banques d’État à des taux préférentiels

Il s’agit de prêts consentis par l’État à des taux d’intérêts préférentiels. L’avantage conféré dans ce cas est un intérêt à un taux inférieur à celui qui serait disponible si l’entreprise avait dû obtenir un prêt commercial non garanti au taux de référence. Une institution financière peut être considérée comme « du gouvernement » si elle a ou exerce une autorité gouvernementale, les signes possibles étant :

• qu’elle est investie d’un pouvoir gouvernemental au titre d’une loi ou d’un autre instrument juridique;
• qu’il existe une preuve qu’elle exerce, de fait, des fonctions gouvernementales;
• qu’il existe une preuve qu’elle est largement contrôlée par un gouvernement.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme dans les affaires Composants usinés industriels en acier (CUIA), Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié (Tubes de canalisation), Joints de tubes courts, Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) et Caissons sans soudure.

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 2 : Prêts garantis par le gouvernement de la Chine, les banques d’État et les organismes publics

Au titre de ce programme, le gouvernement de la Chine, une banque d’État ou un organisme public (le garant) donne l’assurance qu’il assumera la dette de l’emprunteur en cas de défaut de paiement. Une garantie peut être limitée ou illimitée, rendant le garant responsable de seulement une partie ou la totalité de la dette.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme dans les affaires Tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié (Gros tubes de canalisation), CUIA et Tubes de canalisation.

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 3 : Remise des dettes et des intérêts sur les prêts de banques d’État

Pour stimuler l’économie et encourager le développement des industries clés, les banques d’État annulent les dettes irrécouvrables ou les intérêts dus par les EE.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme dans l’affaire Caissons sans soudure.

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 4 : Financement préférentiel à l’exportation et garantie/assurance-crédit à l’exportation

Sinosure, la société chinoise d’assurance-exportation et d’assurance-crédit, est une compagnie d’assurance financée par l’État et axée sur les politiques, fondée pour encourager le commerce extérieur et la coopération économique. Sinosure et la banque d’import-export offrent toutes les deux des garanties sur le crédit à l’exportation, lesquelles selon la banque ont joué un rôle clé pour aider les entreprises chinoises à se mondialiser et favorisé l’exportation de nouveaux produits des hautes technologies.

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, à savoir un cas où l’État réduit ou abandonne des créances. Ce qui précède confère un avantage aux exportateurs en réduisant leurs coûts financiers lorsqu’ils obtiennent des prêts d’une institution financière, avantage égal au montant de l’exonération ou de la déduction. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Catégorie 2 : Aides et leurs équivalents

Programme 5 : Assurances

Il s’agit d’aides des provinces et des collectivités locales pour le remboursement des frais d’assurance-crédit.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme dans les affaires Fil d’acier galvanisé, Caissons sans soudure, FTPP, Joints de tubes courts, Éviers en acier inoxydable, Tubes de canalisation et Gros tubes de canalisation.

Ici, la contribution financière prend la forme d’un transfert direct de fonds, selon l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement

Il s’agit d’apporter une aide financière aux entreprises qui ont engagé des dépenses en conception, ou en recherche et en développement.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme dans les affaires Tiges de pompage, Tubes de cuivre, Modules et laminés photovoltaïques, FTPP, Modules muraux unitisés, Caissons sans soudure et Joints de tubes courts.

Ici, la contribution financière prend la forme d’un transfert direct de fonds, selon l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 7 : Primes pour les résultats à l’exportation

Le gouvernement de la Chine accorde ces primes aux entreprises pour les aider à développer leurs marchés d’exportation ou récompenser les résultats à l’exportation.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme dans les affaires Tiges de pompage, FTPP, Modules muraux unitisés, Fil d’acier galvanisé, Extrusions d’aluminium, Tubes soudés en acier au carbone et Caillebotis en acier.

Ici, la contribution financière prend la forme d’un transfert direct de fonds, selon l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 8 : Primes au rendement

Il s’agit d’une aide consentie aux entreprises dont le rendement s’est avéré excellent.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme dans les affaires Caissons sans soudure, Extrusions d’aluminium, FTPP, Joints de tubes courts, Tubes de cuivre et Tubes de canalisation.

C’est un cas de contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 9 : Réductions des loyers fonciers et des droits d’utilisation des sols

Ce programme s’applique pour un certain nombre d’années. Pour donner quelques exemples de sa mise en application, il y aurait un document intitulé [2003] « terrains à taux préférentiel numéro 8 » compensant les coûts des entreprises établies dans la zone de développement économique Ninghai, ou encore des initiatives similaires dans la zone nouvelle Tianjin Binhai et la zone de développement économique et technologique Tianjin.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme dans les affaires Éviers en acier inoxydable, Modules muraux unitisés, Modules et laminés photovoltaïques, Caissons sans soudure, FTPP, Joints de tubes courts et Tubes de canalisation.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 10 : Aides et primes au brevetage

Il s’agit d’une aide au brevetage. D’après les faits connus de l’ASFC, le programme est offert dans plusieurs provinces, dont le Guangdong, Shanghai et le Jiangsu.

Par exemple, la documentation associée à ce programme pour la province du Guangdong comprend sans doute « mesures administratives pour le brevetage dans le Guangdong ». Dans cette même province, le programme était appliqué par l’office provincial de la propriété intellectuelle, le bureau du personnel et les autorités municipales. Le but du programme est d’appuyer l’amélioration de l’innovation technologique et de promouvoir la propriété intellectuelle.

De même, la documentation associée à ce programme à Shanghai peut inclure « mesures administratives concernant les subventions et l’aide financière pour les brevets à Shanghai ». Dans le Jiangsu finalement, le programme était appliqué par l’office provincial de la propriété intellectuelle.

C’est un cas de contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 11 : Aide pour la protection de l’environnement

Le gouvernement de la Chine accorde cette aide pour améliorer le rendement environnemental, par exemple contrôler et nettoyer les polluants, améliorer l’efficacité énergétique, mettre à niveau les installations afin de les rendre plus efficaces sur le plan environnemental, et traiter les eaux usées.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme dans l’affaire Tubes de cuivre. De plus, l’USDOC a jugé que les producteurs de contreplaqués de feuillus ont profité de programmes semblables, à savoir le fonds de recherche et de développement de l’industrie pour la protection de l’environnement et les subventions au traitement des eaux usées de la province du Shandong.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 12 : Fonds spécial du projet pilote sur la certification forestière

Aux États-Unis, dans l’affaire Certains produits de contreplaqués de feuillus en provenance de la République populaire de Chine, des mesures compensatoires ont été prises à l’encontre de ce programme. L’ASFC n’a pas pu trouver une description du programme; toutefois, celui-ci semble propre au secteur forestier, et peut-être aux contreplaqués décoratifs, et a fait l’objet de mesures compensatoires dans le cadre d’une enquête récente de l’USDOC.

Il pourrait s’agir d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 13 : Subventions sous forme de prêts pour le secteur forestier

Aux États-Unis, dans l’affaire Certains produits de contreplaqués de feuillus en provenance de la République populaire de Chine, des mesures compensatoires ont été prises à l’encontre de ce programme. L’ASFC n’a pas pu trouver une description du programme; toutefois, celui-ci semble propre au secteur forestier, et peut-être aux contreplaqués décoratifs, et a fait l’objet de mesures compensatoires dans le cadre d’une enquête récente de l’USDOC.

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Catégorie 3 : Programmes fiscaux préférentiels

Programme 14 : Exonérations fiscales totales et partielles pour les entreprises dans les zones économiques spéciales (ZES) et autres zones désignées

Ce programme a été établi par le règlement d’application de la loi de l’impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises étrangères et les entreprises à participation étrangère, règlement entré en vigueur le 1 juillet 1991. Il aurait été créé pour absorber l’investissement dans les ZES et autres zones désignées afin de prendre les rênes de leur développement économique. Le programme serait appliqué par les autorités fiscales locales, sous la responsabilité du fisc national. Dans le cadre de ce programme, toutes les entreprises admissibles pourraient bénéficier d’un taux d’imposition réduit à 15 %.

Les plaignantes allèguent que plusieurs fabricants de contreplaqués décoratifs se trouvent dans des ZES, dont la zone de libre-échange de Dalian, la zone de développement économique de Jiangyin, la province d’Anhui, la province du Fujian, la ZES de Shenzhen et la ZES de Guangzhou.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme dans les affaires Extrusions d’aluminium, Tubes soudés en acier au carbone, FTPP, Caissons sans soudure et Tubes de canalisation.

Dans le cadre d’une enquête récente sur les contreplaqués de feuillus en provenance de la Chine, l’USDOC semble avoir pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme sous les titres suivants : politique de l’impôt sur le revenu à des taux préférentiels pour les entreprises dans la région du Nord-Est; renonciation aux arriérés d’impôt des entreprises se trouvant dans les anciennes bases industrielles du Nord-Est chinois; avantages fiscaux pour les entreprises à participation étrangère en fonction de l’emplacement géographique.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Ce programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux entreprises de certaines régions.

Programme 15 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies

Au titre de l’article 28.2 de la loi chinoise de l’impôt sur le revenu des sociétés, les entreprises désignées comme de haute technologie et de nouvelles technologies ont droit à un taux d’imposition réduit (10 %, plutôt que le taux normal de 25 %). Le programme serait appliqué par les autorités fiscales locales, sous la responsabilité du fisc national. Ce programme figurait dans la notification de subvention faite par la Chine devant l’OMC.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme dans les affaires CUIA, Tubes de canalisation, Caissons sans soudure, FTPP et Joints de tubes courts.

Dans le cadre d’une enquête récente sur les contreplaqués de feuillus en provenance de la Chine, l’USDOC semble avoir pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme sous le titre suivant : réductions de l’impôt sur le revenu au titre de l’article 28 de la loi de l’impôt sur le revenu des sociétés.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Ce programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux entreprises de certains secteurs.

Programme 16 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme dans les affaires Éviers en acier inoxydable, Modules muraux unitisés, Modules et laminés photovoltaïques et Tubes de canalisation sous le titre « Réduction, exemption ou remboursement des droits d’utilisation des sols, des taux de location des sols et des prix d’achat/de cession des sols ».

Dans le cadre d’une enquête récente sur les contreplaqués de feuillus en provenance de la Chine, l’USDOC semble avoir pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme sous le titre suivant : programmes d’exemption et de réduction de l’impôt sur le revenu local pour les entreprises à participation étrangère jugées productives.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 17 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère

Malgré la prise d’effet en 2008 de la nouvelle loi de l’impôt sur le revenu des sociétés, laquelle remplaçait officiellement l’ancienne loi fiscale applicable aux entreprises à participation étrangère, ces dernières ont probablement continué de profiter de divers encouragements prévus par l’ancienne loi. L’article 9 de celle-ci, par exemple, déléguait aux gouvernements provinciaux et aux collectivités locales le pouvoir d’accorder des exonérations totales ou partielles de l’impôt sur le revenu aux entreprises à participation étrangère jugées productives. Les critères d’admissibilité varient d’une province à l’autre, et le processus d’admission est géré par les autorités compétentes.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme dans les affaires Joints de tubes courts et Caissons sans soudure. Par ailleurs, ce programme figurait dans la notification de subvention faite par la Chine devant l’OMC.

Dans le cadre d’une enquête récente sur les contreplaqués de feuillus en provenance de la Chine, l’USDOC semble avoir pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme sous le titre suivant : réductions de l’impôt sur le revenu pour les entreprises à participation étrangère axées sur l’exportation.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 18 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement

En vertu de ce programme basé sur la loi de 2008 concernant l’impôt sur le revenu des sociétés, les entreprises désignées comme de haute technologie et de nouvelles technologies peuvent déduire de leur revenu imposable 50 % de leurs dépenses totales en recherche et en développement : coûts de conception, matières et carburant consommés, salaires et avantages sociaux, dépréciation du matériel et des instruments, etc.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme dans les affaires Modules et laminés photovoltaïques, Caissons sans soudure, FTPP et Joints de tubes courts. Par ailleurs, ce programme figurait dans la notification de subvention faite par la Chine devant l’OMC.

Dans le cadre d’une enquête récente sur les contreplaqués de feuillus en provenance de la Chine, l’USDOC semble avoir pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme sous les titres suivants : compensations fiscales pour la recherche et le développement au titre de l’impôt sur le revenu des sociétés; compensations fiscales pour la recherche et le développement des entreprises à participation étrangère.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Catégorie 4 : Exonérations de droits et de taxes

Programme 19 : Crédits d’impôt pour l’achat de machinerie au pays

Au titre de ce programme, un crédit d’impôt allant jusqu’à 40 % du prix d’achat de l’équipement de fabrication nationale peut s’appliquer à l’augmentation graduelle de la charge fiscale découlant de l’exercice antérieur. Les bases légales de ce programme sont les mesures provisoires du 1 juillet 1999 concernant le crédit d’impôt sur le revenu des sociétés accordées pour l’investissement dans des équipements de fabrication nationale destinés à des projets de rénovation technologique ainsi que la communication numéro 52 [2008] de l’administration fiscale nationale concernant l’arrêt de la mise en œuvre de la politique d’exonération et de déduction d’impôt sur le revenu des sociétés pour les investissements réalisés dans des équipements de fabrication nationale, en vigueur depuis le 1 janvier 2008.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme dans les affaires Extrusions d’aluminium, Modules et laminés photovoltaïques, Caissons sans soudure, FTPP et Joints de tubes courts.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 20 : Exonération ou remboursement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation de technologies et de matériel

Ce programme a été créé afin d’absorber les investissements dans les ZES et d’encourager les districts à prendre les rênes du développement. Le programme est appliqué par les autorités douanières locales, sous la responsabilité de l’administration générale des douanes. Machines, matériel, pièces de rechange, matières premières, produits intermédiaires, moyens de transport et autres biens d’investissement nécessaires à la production et importés par les entreprises en ZES sont exemptés des droits de douane.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme dans les affaires Modules et laminés photovoltaïques, Modules muraux unitisés, Caissons sans soudure, Joints de tubes cours et Tubes de canalisation.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 21 : Exonération des droits et taxes sur le matériel importé, entre autres intrants de fabrication

Au titre d’un programme de drawback, il peut y avoir subvention si le montant de droits et taxes exonéré ou remboursé sur les intrants intégrés aux marchandises exportées s’avère dépasser le montant réel exigible sur ces importations.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme dans les affaires Modules et laminés photovoltaïques, Caissons sans soudure, FTPP et Joints de tubes courts.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Catégorie 5 : Biens et services que l’État fournit pour moins cher que la juste valeur marchande

Programme 22 : Intrants et services publics que l’État fournit pour moins cher que leur juste valeur marchande

Les plaignantes allèguent que les exportateurs peuvent obtenir des intrants ou services publics auprès d’EE pour moins cher que leur juste valeur marchande. Elles recensent les intrants ci-dessous comme étant susceptibles d’être fournis aux fabricants de contreplaqués décoratifs pour moins cher que leur juste valeur marchande :

• Électricité
• Eau
• Bois
• Urée formaldéhyde

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme dans les affaires Caissons sans soudure, FTPP, Éviers en acier inoxydable, Tubes en acier pour pilotis, Gros tubes de canalisation et Joints de tubes courts.

Le programme pourrait être une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI, puisqu’il implique la fourniture de biens et services autres qu’une infrastructure générale. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 23 : Terrains à rabais

En Chine, tous les terrains appartiennent à l’État (c.-à-d. au gouvernement national, aux autorités locales, ou à des collectifs au niveau des villages ou des cantons), et des organismes publics présents partout en contrôlent l’affectation en accordant des droits d’utilisation des sols à des projets et producteurs choisis.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires à l’encontre de ce programme dans les affaires Tubes de canalisation et Gros tubes de canalisation.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.