Tubes soudés en acier au carbone
Dumping & subventionnement (Chine)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
cswp1
Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de 1/2 po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d'eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l'exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l'API, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. »

Exclusions :

  • les tubes soudés en acier au carbone de dimension nominale de 1 pouce, répondant aux exigences de la norme ASTM A53, de nuance B, de nomenclature 10, au fini noir ou galvanisé, et aux extrémités lisses, devant servir à la protection contre l'incendie;
  • les tubes soudés en acier au carbone de dimension nominale allant de 1/2 pouce à 2 pouces inclusivement, produits au moyen du procédé de soudage par résistance électrique et répondant aux exigences de la norme ASTM A53, de nuance A, devant servir dans la production de raccords filetés de tuyaux en acier au carbone;
  • es tubes soudés en acier au carbone de dimension nominale allant de 1/2 pouce à 6 pouces inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuance 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations
Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Initiation d'enquête 23 janvier 2008
Décision provisoire 22 avril 2008
Décision définitive 21 juillet 2008
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 20 août 2008
Réexamen de l'enquête 14 février 2010
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 4 avril 2013
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 19 août 2013
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 2 novembre 2018
L’ordonnance du tribunal canadien du commerce extérieur 28 mars 2019
Numéros de classement tarifaire

Avant le 1 janvier 2022, les marchandises en cause étaient classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

  • 7306.30.00.10
  • 7306.30.00.20
  • 7306.30.00.30

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

  • 7306.30.00.42
  • 7306.30.00.43
  • 7306.30.00.44
  • 7306.30.00.45
  • 7306.30.00.46
  • 7306.30.00.47
  • 7306.30.00.49
  • 7306.30.00.52
  • 7306.30.00.53
  • 7306.30.00.54
  • 7306.30.00.55
  • 7306.30.00.56
  • 7306.30.00.57
  • 7306.30.00.59
  • 7306.30.00.62
  • 7306.30.00.63
  • 7306.30.00.64
  • 7306.30.00.65
  • 7306.30.00.66
  • 7306.30.00.67
  • 7306.30.00.69

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (Droits antidumping & compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2011-02-14.

Aucun exportateur de la Chine n'a obtenu de valeurs normales ou montants de subvention spécifiques lors du dernier réexamen de l'enquête, veuillez consulter l'avis de conclusion de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et de l’ordonnance du TCCE. Puisque aucune réponse à la DDR à l’intention de l’exportateur de l’ASFC n’a été reçue, les valeurs normales et montants de subvention pour tous les exportateurs seront déterminées conformément à une prescription ministérielle selon la LMSI.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, le montant des droits antidumping est égal à 179 % du prix à l'exportation, tel que spécifié par le Ministre.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, le montant des droits compensateurs est égal à 5 280 renminbis par tonne métrique, tel que spécifié par le Ministre.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Numéro de classement du Système harmonisé (SH)
  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et compensateurs
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit :
    • Identifiant du modèle
    • Description du modèle
    • Nom et/ou numéro du produit
    • Nuance et spécification du produit
    • Dimensions (nominales) et épaisseur de la paroi
    • Fini du tube
    • Fini des embouts
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (indiquer l'unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • Dossier antidumping no : 4214-16
  • Numéro de cas antidumping : AD1373
  • Dossier subventionnement no : 4218-24
  • Numéro de cas de subventionnement : CV123
Numéro(s) de référence du TCCE
  • NQ-2008-001
  • RR-2012-003
Date de modification :