Certaines feuilles d’acier laminées à froid
Dumping & subventionnement (Chine, Corée du Sud et Vietnam)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Feuilles d’acier au carbone (allié ou non) réduites à froid et laminées à plat, en bobines ou coupées à longueur, d’une épaisseur maximale de 0,142 po (3,61 mm) et d’une largeur maximale de 73 po (1 854 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée ou de la République socialiste du Vietnam, à l'exclusion toutefois :

  1. de l'acier à revêtement organique (y compris l’acier déjà peint ou portant un laminat) ou métallique;
  2. des produits d'acier devant servir à la construction de voitures, d'autobus, de camions, d'ambulances, de corbillards ou encore de châssis, de pièces, d'accessoires ou de parties destinés à de tels véhicules;
  3. des produits d'acier devant servir en construction aéronautique;
  4. de l'acier perforé;
  5. de l'acier inoxydable;
  6. de l’acier magnétique au silicium;
  7. de l’acier à outils. »
Renseignements relatifs à les enquêtes

Pour résumer le déroulement des procédures :

Action Date
Ouverture des enquêtes 25 mai 2018
Décisions provisoires 23 août 2018
Décisions définitives 31 octobre 2018
Conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur 21 décembre 2018
Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  • 7209.15.00.00
  • 7209.16.00.00
  • 7209.17.00.00
  • 7209.18.00.00
  • 7209.25.00.00
  • 7209.26.00.00
  • 7209.27.00.00
  • 7209.28.00.00
  • 7209.90.00.00
  • 7211.23.00.00
  • 7211.29.00.00
  • 7211.90.00.00
  • 7225.50.00.00

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros tarifaires. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (Droits antidumping & Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine, Corée du Sud et Vietnam

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 22 décembre 2018.

Aucun exportateur de la Chine, de la Corée du Sud ou du Vietnam n'ont obtenu de valeurs normales ou montants de subvention spécifiques suite à la conclusion de l’enquête. Pour plus de renseignements, veuillez consulter l’avis de décisions définitives de l'ASFC.

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et de la conclusion du TCCE. Puisque aucune réponse aux DDRs à l’intention de l’exportateur de l’ASFC n’a été reçue, les valeurs normales et montants de subvention pour tous les exportateurs seront déterminées conformément à une prescription ministérielle selon la LMSI.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, de la Corée du Sud ou du Vietnam, le montant des droits antidumping est énuméré dans le tableau ci-dessous :

Pays d’origine ou d’exportation Droits antidumping*
Chine – Tous les exportateurs 91,9 %
Corée du Sud – Tous les exportateurs 53,0 %
Vietnam – Tous les exportateurs 99,2 %

*En % du prix à l’exportation

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, de la Corée du Sud ou du Vietnam, le montant des droits compensateurs est énuméré dans le tableau ci-dessous :

Pays d’origine ou d’exportation Montant de subvention par tonne métrique
Chine – Tous les exportateurs 506 Renminbi chinois
Corée du Sud – Tous les exportateurs 86 733 Won coréen
Vietnam – Tous les exportateurs 2 607 988 Dong vietnamen

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits
  • nom et adresse du producteur/fabricant
  • emplacement de l’installation/l’usine de production
  • lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
  • nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
  • le pays d’origine
  • le pays d’exportation
  • nom et adresse du client
  • nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
  • description complète du produit, y compris :
    • Qualité du produit (c.-à-d. première, secondes, etc.)
    • Forme du produit
    • Nuance d’acier
    • Largeur
    • Épaisseur nominale
    • Épaisseur minimum
    • Recuit (« annealing)
    • Surface (standard, semi-critique, critique, surface exposé, etc.)
    • Finition (mat rugueux, mat régulier, mat clair, etc.)
    • Emballage
    • Tolérance requis
    • Destiné à usage automobile (est-ce que la marchandise est conçue spécifiquement pour la fabrication automobile?)

Les autres caractéristiques pertinentes.

  • date de la vente, date de l'expédition
  • quantité (y compris l'unité de mesure)
  • prix de vente unitaire, prix de vente total
  • devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
  • total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.) et
  • le montant de toute taxe à l'exportation s'appliquant aux marchandises.
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • CRS 2018 IN
Numéro(s) de référence du TCCE
  • NQ-2018-002
  • PI-2018-002
Date de modification :