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Feuilles d’acier résistant à la corrosion : Mesures en vigueur

Dumping (Chine, Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu [Taipei chinois], Inde et Corée du Sud)

Code de mesure en vigueur (code MEV)

COR

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Feuilles laminées à plat d’acier au carbone résistant à la corrosion, y compris celles contenant les éléments d’alliage suivants :

  • jusqu’à 0,01 % de bore (B);
  • jusqu’à 0,1 % de niobium (Nb);
  • jusqu’à 0,08 % de titane (Ti);
  • jusqu’à 0,3 % de vanadium (V);

en bobines ou coupées à longueur, d’une épaisseur jusque 0,168 po (4,267 mm) et d’une largeur jusque 72 po (1 828,8 mm), plus ou moins les écarts admis par les normes applicables, chimiquement passivées, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), de la République de l’Inde et de la République de Corée, à l’exclusion cependant de tout ce qui suit :

  • les feuilles d’acier résistant à la corrosion non passivées;
  • les feuilles d’acier résistant à la corrosion devant servir à la fabrication d’automobiles, d’autobus, de camions, d’ambulances ou de corbillards ou encore de châssis ou autres parties, de pièces ou d’accessoires destinés à ces véhicules;
  • les produits d’acier pour la construction aéronautique;
  • les feuilles d’acier revêtu ou plaqué de fer-blanc, de plomb, de nickel, de cuivre, de chrome, d’oxydes de chrome, à la fois de fer-blanc et de plomb (fer mat), ou à la fois de chrome et d’oxydes de chrome (fer chromé);
  • les produits d’acier inoxydable laminés à plat;
  • les feuilles d’acier résistant à la corrosion déjà peintes ou recouvertes d’enduits organiques (non métalliques) – laques, vernis, etc.;
  • le ruban de blindage galvanisé, ruban d’acier plat large de 3 po au plus, traité au zinc par une opération finale, soit de galvanisation par immersion à chaud, soit d’électrozingage, de sorte que toutes les surfaces, y compris les bords, soient recouvertes de zinc;
  • l’acier à outils.

Renseignements sur l’enquête

Pour résumer le déroulement des procédures :

Action Date
Initiation d’enquête Le 26 juillet 2018
Décision provisoire Le 24 cotobre 2018
Décision définitive Le 22 janvier 2019
Conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur Le 21 février 2019
Avis de conclusion de réexamen Le 

Numéros de classement tarifaire

Avant le 1 janvier 2022, les marchandises en cause étaient classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire.

Veuillez consulter la définition des produits pour obtenir des renseignements faisant autorité en ce qui concerne les marchandises en cause. Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Droits exigibles (droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine, Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), Inde et Corée du Sud

Sur les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du  :

Des renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus auprès de l’exportateur. Pour une liste des exportateurs pour lesquels des valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Pays Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision
Chine Beijing Shougang Cold Rolling Co., Ltd. / Shougang Holding Trade (Hong Kong) Limited 748967502RM0001
Shougang Jingtang United Iron & Steel Co., Ltd. / Shougang Holding Trade (Hong Kong) Limited 748964905RM0001
Yieh Phui (China) Technomaterial Co., Ltd. 787524305RM0001
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois) Prosperity Tieh Enterprise Co., Ltd. 787007905RM0001
Sheng Yu Steel Co., Ltd. 769049206RM0001
Yieh Phui Enterprise Co., Ltd. 788353407RM0001
Corée du Sud Dongkuk Steel Mill Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
KG Dongbu Steel Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande

Dans le cas des importations de marchandises en cause à l’égard desquelles l’exportateur ne s’est pas vu attribuer un taux spécifique, les taux de droits antidumping sont égaux aux suivants :

Pays d’origine ou d’exportation Tous les autres taux de droits antidumping pour les expéditions futures*
Chine 53,3 %
Taipei chinois 33,2 %
Inde 40,0 %
Corée du Sud 40,0 %

*En pourcentage du prix à l’exportation

Divulgation des valeurs normales

Les droits antidumping exigibles découlent de la procédure engagée en vertu de la LMSI et des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Il faut obtenir l’information sur les valeurs normales des marchandises en cause et le montant de droits antidumping à payer auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs selon le principe du besoin de savoir conformément aux dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Pour plus d’information concernant l’application des droits, veuillez-vous référer au Guide d’autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements requis sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure les renseignements énumérés ci-dessous. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner l’imposition de pénalités à l’importateur selon le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les documents doivent clairement indiquer ce qui suit :

Décisions d’appel sur des questions d’assujettissement

Vous trouverez les résumés des décisions d’appel rendues par l’ASFC concernant l’assujettissement – à la mesure en vigueur – de marchandises importées sur la page des Appels en vertu de la LMSI.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important Avant de soumettre une demande d’avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d’informations essentielles, y compris, mais sans s’y limiter, des photos, des certificats d’usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l’origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l’ASFC.

Numéro(s) de référence de l’ASFC

Numéro(s) de référence du TCCE

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