Énoncé des motifs — Décisions provisoires : Corps de broyage forgés (FGM 2026 IN)

Définition^{Note de bas de page 1}

[20] Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause se définissent comme suit :

Précisions^{Note de bas de page 2}

[21] La définition ci-dessus respecte la pratique d’usage de l’industrie et donne les dimensions nominales en unités métriques et impériales. Conformément à cet usage, les dimensions nominales sont fournies pour permettre une tolérance de 5 % entre le diamètre nominal et le diamètre réel.

[22] Aux fins de la définition du produit, le terme « sphérique » s’applique à tout objet de forme généralement sphérique, indépendamment des variations de diamètre mesurées à différents points.

[23] Les marchandises visées comprennent également les boulets de broyage en acier estampés et les boulets dits « verts » (non finis). Les boulets de broyage en acier estampés sont produits par estampage ou pressage de tiges ou de barres en acier, souvent soumis par la suite à un traitement thermique, et sont généralement moins denses et durables que les boulets de broyage en acier forgé. Les boulets de broyage en acier estampé sont généralement utilisés pour le broyage léger ou fin. Les boulets verts sont des boulets en acier forgés, estampés ou pressés qui nécessitent toutefois un traitement thermique supplémentaire pour atteindre le stade de produits finis. Ce traitement thermique modifie les propriétés métallurgiques des boulets verts afin qu’ils puissent être utilisés dans les broyeurs. Lorsqu’ils ne sont pas traités thermiquement, les boulets verts sont peu efficaces et peu résistants aux chocs et donc impropres au broyage, de sorte qu’ils sont généralement considérés comme des produits non finis ou semi-finis.

[24] Les marchandises visées ne comprennent pas les corps de broyage en acier moulé (CBM)^{Note de bas de page 3}. Ceux-ci sont fabriqués au moyen d’un procédé de moulage, suivi habituellement d’un traitement thermique qui leur confère dureté et résistance à l’usure. Le procédé consiste généralement à faire fondre un alliage à forte teneur en carbone et en chrome, à couler le métal en fusion dans des moules, puis à soumettre les boulets obtenus à un traitement thermique.

Utilisation^{Note de bas de page 4}

[25] Les CBF en acier et d’autres corps de broyage sont utilisés par l’industrie minière pour fragmenter les minerais et en extraire le cuivre, l’or, le fer et d’autres métaux ou minéraux. Les corps de broyage sont également utilisés dans la production de ciment.

[26] Dans l’industrie minière, le broyeur à boulets est très souvent utilisé pour l’extraction de minerais et de minéraux. Ce type de broyeur est conçu pour broyer et concasser le minerai et en extraire les minéraux et les métaux précieux. Le broyage peut s’effectuer à sec ou en ajoutant de l’eau dans le cylindre, partiellement rempli de matériau à broyer et de boulets de broyage, qui tourne autour d’un axe horizontal. Le minerai y est réduit en poudre ou en boue sous l’effet de cascade interne causé par la rotation de la matière à broyer et des boulets de broyage. Dans un broyeur à boulets conçu pour fonctionner sans interruption, la matière à broyer et les boulets sont introduits par une extrémité et la matière broyée est évacuée par l’autre.

[27] L’industrie minière a recourt au broyeur à sec surtout lorsqu’une matière sèche est exigée par le procédé de préparation subséquent ou que les conditions d’aridité environnantes l’obligent à économiser l’eau. Toutefois, le broyeur humide est généralement la norme dans l’industrie minière canadienne. Ces deux types de broyeur ont besoin de corps de broyage pour effectuer le procédé de fragmentation, qui consiste à réduire la taille du minerai. Il peut s’agir de boulets de broyage semi-autogène (SAG) et de boulets de taille moyenne à petite. Le type, la taille et la dureté des boulets de broyage varient en fonction du minerai et de la capacité de traitement désirée.

Fabrication^{Note de bas de page 5}

[28] La fabrication de CBF nécessite le chauffage de barres ou billettes en acier de haute qualité, le martelage ou le pressage en formes sphériques en respectant la structure du grain pour le rendre plus résistant, suivi d’un refroidissement contrôlé et d’un traitement thermique de précision (trempe et revenu) pour atteindre une dureté spécifique. Les boulets ainsi produits sont résistants à l’usure et conviennent parfaitement au procédé de broyage.

[29] Les CBF sont fabriqués à partir de billettes ou de barres en acier, souvent allié à des éléments spécifiques qui en améliorent les propriétés, ou à partir de barres en acier à haute teneur en carbone (de 0,8 % à 1,0 %). Les billettes ou les barres en acier sont chauffées à des températures élevées (autour de 1 150 °C) dans des fours ou des bobines d’induction, ce qui les rend malléables. Elles sont ensuite introduites dans des machines à forger, où elles sont frappées à plusieurs reprises par un marteau ou pressées en appliquant une très grande force de compression jusqu’à leur donner une forme sphérique grossière. Ce procédé affine la structure du grain, éliminant les vides internes et alignant l’écoulement du métal, ce qui en améliore la résistance et la dureté. Les boulets forgés sont ensuite refroidis progressivement dans des bains d’air ou d’eau à température contrôlée afin de prévenir les fissures causées par la contrainte thermique. Une étape critique du procédé consiste à refroidir brusquement les boulets (trempe), puis à les chauffer à une température plus basse (revenu), entre 200 °C et 400 °C, pour leur conférer la dureté cible (de 55 à 65 sur l’échelle de dureté Rockwell C) et la résistance à l’usure, mais sans les rendre fragiles. La taille, la composition et la dureté des boulets sont inspectées en usine avec des spectromètres et d’autres capteurs afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux normes de performance rigoureuses.

[30] Selon la plaignante, les matières premières entrant dans la fabrication de CBF se déclinent en différents types de barres en acier allié à haute teneur en carbone qui n’ont pas toutes les mêmes dimensions (longueur et diamètre), alliages, impuretés (éléments résiduels), rapports de réduction, etc. La plupart des barres en acier sont fabriquées à partir de billettes, elles-mêmes produites à partir de ferrailles et d’alliages (dans un four à arc électrique) ou de boulettes de minerai de fer et d’alliages (dans un convertisseur basique à oxygène). Les barres sont soumises à un traitement thermique et à un procédé spécial dans le but de leur conférer une résistance optimale à l’usure et aux chocs. La fabrication d’un produit de plus grande valeur repose sur plusieurs éléments clés, comme la composition chimique (alliage), les différents éléments résiduels (acier propre), la ségrégation, le rapport de réduction. Selon les propriétés physiques des barres en acier utilisées pour produire les CBF, certaines peuvent être considérées comme de l’acier de qualité « marchand » (MBQ), tandis que d’autres, en particulier celles utilisées dans la fabrication de boulets de broyage semi-autogène (SAG), sont considérées comme de l’acier de qualité spéciale (SBQ).

Classement des importations

[31] Les importations au Canada des marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées se font habituellement sous le numéro tarifaire suivant :

7326.11.00.00

[32] Or le numéro de classement tarifaire ci-dessus n’inclut pas toutes les marchandises en cause, et inversement, il inclut des marchandises non en cause.

Marchandises similaires et catégorie unique^{Note de bas de page 6}

[33] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme suit : a) marchandises identiques aux marchandises en cause; b) à défaut, marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause. Quand il se penche sur la question des marchandises similaires, le TCCE tient habituellement compte de divers facteurs, notamment les caractéristiques matérielles des marchandises, leurs caractéristiques de marché, et la question de savoir si les marchandises nationales répondent aux mêmes besoins des clients que les marchandises en cause.

[34] En réglant la question des catégories de marchandises, le TCCE examine généralement si les marchandises potentiellement incluses dans des catégories distinctes constituent des « marchandises similaires ». Le cas échéant, elles seront considérées comme une seule et même catégorie de marchandises. Pour déterminer les marchandises similaires et s'il existe plus d'une catégorie de marchandises, le TCCE prend généralement en compte un certain nombre de facteurs, notamment les caractéristiques physiques des marchandises (telles que leur composition et leur apparence) et leurs caractéristiques de marché (telles que leur substituabilité, leur prix, les canaux de distribution, leurs utilisations finales et si les marchandises répondent aux mêmes besoins des clients).^{Note de bas de page 7}

[35] La plaignante soutient que les marchandises en cause et les « marchandises similaires » produites par Moly-Cop au Canada constituent une seule catégorie de marchandises; sont pratiquement identiques en ce qui concerne leurs caractéristiques physiques, leurs dimensions, leurs spécifications, leurs caractéristiques métallurgiques et leurs usages; et enfin, sont vendues aux mêmes clients. Pour toutes ces raisons, selon la plaignante, les CBF fabriqués au Canada par elle-même sont des marchandises similaires aux marchandises en cause.

[36] La plaignante affirme aussi que les CBM ne sont pas des marchandises similaires aux CBF au sens de l’alinéa 2(1)b) de la LMSI, comme en a déjà statué le TCCE dans Certains corps de broyage provenant de l’Inde.^{Note de bas de page 8}

[37] Dans le cadre de son enquête préliminaire sur le dommage, le TCCE a examiné plus en détail la question des marchandises similaires et des catégories de marchandises. Le 26 mars 2026, le TCCE a publié les motifs de son enquête préliminaire, indiquant qu’il acceptait, au stade de l’enquête préliminaire sur le préjudice, que les CBM et les CBF ne sont pas des marchandises similaires et qu’il fonderait son analyse, à ce stade, sur le principe que la définition des marchandises similaires est identique à celle des marchandises visés et que ces marchandises similaires forment une seule et même catégorie de marchandises.^{Note de bas de page 9}

Valeurs normales

[45] Les valeurs normales sont généralement estimées, soit selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, qui se fonde sur le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la même loi, qui se fonde sur la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

Prix à l'exportation

[46] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’estime généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. La rectification consiste à soustraire au besoin les droits, taxes et autres frais dus à l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii) de la LMSI.

[47] Quand il y a vente entre personnes associées ou accord de compensation, le prix à l’exportation s’estime comme étant le prix auquel l’importateur revend les marchandises importées à des acheteurs au Canada qui ne lui sont pas liés, moins : tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qui s’ajoutent à ceux nécessaires pour vendre des marchandises similaires destinées à servir dans le pays exportateur; tous les frais inclus dans le prix de revente qui sont imputables à la revente elle-même (droits, taxes, etc.) ou à l’assemblage au Canada; et enfin un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, selon les alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI.

Marge de dumping

[48] La marge estimative de dumping par un exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale estimative totale sur le prix à l’exportation estimatif total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale estimative totale ne dépasse pas le prix à l’exportation estimatif total, la marge estimative de dumping est nulle (0 %).

Contexte de l'article 20

[49] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping quand certaines conditions sont réunies sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné au titre de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, l’ASFC applique la disposition si elle juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence^{Note de bas de page 10}.

[50] Cela dit, l’article 20 s’applique par secteur et non par pays; le secteur étudié ne comprendra généralement que l’industrie qui produit et exporte les marchandises visées par l’enquête en dumping.

[51] La plaignante affirme que les conditions décrites à l’article 20 de la LMSI sont présentes dans le secteur chinois des CBF; autrement dit, que ce secteur n’est pas soumis au jeu de la concurrence, et que donc les prix établis sur le marché intérieur chinois pour les CBF ne sont pas fiables aux fins de détermination des valeurs normales.

[52] La plaignante allègue notamment que les prix des CBF sont indirectement et de façon substantielle déterminés par le gouvernement chinois, en raison de son contrôle important sur l’industrie des billettes et des barres d’acier, principal intrant dans la production de CBF, qui représente environ 75 à 80 % de son coût de production^{Note de bas de page 11}. La plaignante souligne également que, dans le cadre de plusieurs enquêtes antérieures portant sur des produits sidérurgiques chinois, l’ASFC a conclu à l’existence de preuves suffisantes quant à l’existence des conditions énoncées à l’article 20 de la LMSI, notamment dans trois cas ouverts en 2025^{Note de bas de page 12}.

[53] À l’appui de ses allégations fondées sur l’article 20, la plaignante a fourni des éléments de preuve démontrant un niveau élevé de propriété et de contrôle de l’État dans l’industrie sidérurgique en général et du secteur des produits longs en particulier, que ces secteurs étaient fortement influencés par les politiques, directives et autres documents d’orientation gouvernementaux et qu’ils étaient largement subventionnés. La plaignante a soutenu que l’ASFC avait déjà formulé un nombre important de conclusions positives en vertu de l’article 20 concernant l’influence du gouvernement chinois sur l’industrie sidérurgique en Chine et son incidence sur les prix intérieurs. La plaignante allègue que l’influence et le contrôle du gouvernement chinois sur l’industrie sidérurgique chinoise (y compris la production de barres et de billettes d’acier et de CBF) entraînent des prix intérieurs du CBF artificiellement bas, qui ne correspondent donc pas à ceux qu’ils connaîtraient sur un marché concurrentiel^{Note de bas de page 13}. La plainte comprenait une analyse des prix du CBF et des barres d’acier afin de démontrer l’ampleur des écarts de prix entre la Chine et les pays de référence, et ce, comme preuve de l’influence du gouvernement sur les prix en Chine^{Note de bas de page 14}.

[54] Au moment d’ouvrir son enquête, l’ASFC avait déjà pris connaissance de la plainte et effectué ses propres recherches^{Note de bas de page 15}, pour en conclure qu’il était raisonnable au vu des éléments de preuve de se pencher sur l’allégation qu’en Chine le gouvernement influençait sensiblement les prix dans le secteur des CBF en Chine.

[55] Par conséquent, le 9 janvier 2026, l’ASFC a ajouté à son enquête en dumping une enquête en vertu de l’article 20 afin de déterminer si les conditions énoncées à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existaient en Chine dans le secteur des produits longs en acier (c.-à-d. les barres d’acier et les billettes d’acier) et sur le marché aval des CBF, considéré comme le secteur examiné.

[56] Dans le cadre de cette enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC a envoyé des DDR en vertu de l’article 20 à tous les producteurs et exportateurs potentiels de CBF en Chine, ainsi qu’au gouvernement chinois, demandant des renseignements détaillés sur le secteur de l’acier des produits longs (c.-à-d. les barres d’acier et les billettes d’acier) et le marché en aval des CBF, en Chine.

[57] Si l’ASFC est d’avis que les prix intérieurs des CBF en Chine sont sensiblement déterminés par le gouvernement et qu’il existe des motifs suffisants de croire que ces prix ne sont pas sensiblement les mêmes que s’ils étaient déterminés sur un marché concurrentiel, la valeur normale des marchandises faisant l’objet de l’enquête sera déterminée, conformément à l’alinéa 20(1)c) de la LMSI, lorsque ces renseignements sont disponibles, en fonction des prix de vente intérieurs ou du total des coûts de production, d’un montant raisonnable pour les frais administratifs, de vente et tous les autres frais, et d’un montant raisonnable pour les profits de marchandises similaires vendues par des producteurs dans tout pays désigné par l’ASFC et ajustés pour assurer la comparabilité des prix; ou, conformément à l’alinéa 20(1)d) de la LMSI, lorsque ces renseignements sont disponibles, en fonction du prix de vente au Canada de marchandises similaires produites et importées de tout pays désigné par l’ASFC et ajusté pour assurer la comparabilité des prix.

[58] Afin d’obtenir les renseignements nécessaires au calcul des valeurs normales conformément à l’alinéa 20(1)c) de la LMSI, l’ASFC a demandé des renseignements aux producteurs de pays de remplacement potentiels. Ainsi, l’ASFC a sélectionné plusieurs pays d’Amérique latine, soit le Brésil, le Chili, le Mexique et le Pérou, parce qu’ils produisent des CBF et disposent d’un marché intérieur (c.-à-d. une importante industrie minière) et que, à la connaissance de l’ASFC, ils exercent une concurrence loyale, et a envoyé des questionnaires aux producteurs de CBF connus de ces pays.

Analyse des conditions prévues à l'article 20

Enquêtes en vertu de l’article 20 précédentes

[59] Dans beaucoup d’enquêtes antérieures sur des produits d’acier de la Chine, l’ASFC a jugé que les conditions décrites à l’article 20 de la LMSI étaient réunies; depuis 2015, elle a tiré de telles conclusions dans douze enquêtes sur des produits d’acier ou des produits faits principalement d’acier.

[60] Voici les enquêtes en question :

• Tuyaux d’évacuation en fonte – 2025
• Feuillards de cerclage en acier – 2025
• Fils en acier au carbone et allié – 2025
• Fil machine – 2024
• Mâts d’éoliennes – 2023
• Châssis porte-conteneur – 2021
• Feuilles d’acier résistant à la corrosion – 2018
• Acier laminé à froid – 2018
• Tiges de pompage – 2018
• Composants usinés industriels – 2016
• Tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié – 2016
• Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié – 2015

[61] Pour la plupart, les avis passés quant aux conditions de l’article 20 concernent essentiellement le même secteur, voire carrément le même, que les marchandises en cause; les conclusions tirées dans ces enquêtes se révèlent donc, en général, tout à fait pertinentes en l’espèce. Comme nous l’avons déjà vu, les barres d’acier marchand, qui font partie du secteur des profilés d’acier, sont le principal intrant dans la production de CBF; elles représentent environ 80 % des coûts de production et de vente des CBF, d’après la plaignante et les données sur les coûts qu’ont fournies les producteurs chinois en réponse à la DDR en dumping.

[62] Dans les deux dernières années, l’ASFC a conclu à deux reprises que les conditions décrites à l’article 20 étaient réunies précisément dans le secteur des profilés d’acier en Chine. L’affaire la plus récente, Certains fils en acier au carbone et allié (SW 2025 IN), a pris fin le 3 décembre 2025^{Note de bas de page 16}. Dans cette affaire, l’ASFC a établi, au vu des plans et directives du gouvernement de la Chine, de son emprise et de son statut de propriétaire dans l’industrie sidérurgique, du fait qu’il accorde à son industrie sidérurgique des subventions massives qui déforment le marché et de sa capacité à influencer autrement les coûts de la production d’acier, que les prix de l’acier et des profilés d’acier en Chine sont fixés en majeure partie par l’État et seraient essentiellement différents dans un marché où joue la concurrence^{Note de bas de page 17}. L’ASFC a aussi tiré une telle conclusion dans l’affaire Fil machine (WR 2024 IN), qui s’est conclue le 4 septembre 2024, relativement au secteur des profilés d’acier^{Note de bas de page 18}.

Enquête : période pertinente

[63] La période visée par l’enquête (PVE) sur le dumping de CBF va du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. L’ASFC cherche à savoir s’il y a eu, durant cette période, existence ou non des conditions décrites à l’article 20 de la LMSI dans le secteur des profilés d’acier et le marché en aval des CBF de la Chine.

[64] Bien que la conclusion tirée selon l’analyse présentée ici concerne les conditions du marché en vigueur durant la PVE, ces dernières sont le fruit d’une intervention chronique de l’État, qui remonte à bien avant la PVE. C’est pourquoi, pour bien comprendre la situation actuelle, il faut examiner les politiques industrielles et les interventions qu’a faites l’État sur une bien plus longue période.

Aperçu du marché dans le secteur de l’acier (profilés compris)

[65] Le secteur des produits de l’acier en Chine – qui comprend les profilés, tels les billettes et les barres d’acier marchand, mais aussi les barres d’armature, le fil machine et l’acier de construction – se caractérise par la production massive de ses entreprises, qui appartiennent en très grande partie à l’État, et par une surcapacité chronique.

[66] Il y a une forte fragmentation de l’industrie sidérurgique, qui regroupe plus de 200 entreprises et 360 usines à l’échelle de la Chine^{Note de bas de page 19}; ces dernières produisent plus d’un milliard de tonnes d’acier, soit environ 53 % de la production mondiale^{Note de bas de page 20}. Malgré le très grand nombre d’entreprises, les dix premiers producteurs représentent quelque 44 % de la production totale; les entreprises d’État (EE) produisent environ 70 % de ce volume, comme l’illustre le tableau 1 ci-après. Outre ces six EE produisant des quantités massives d’acier, il y a plusieurs autres grandes entreprises appartenant à l’État, dont Liuzhou Steel, Rizhao Steel Holding Group Co. Ltd, CITIC Pacific, Baotou Steel (Baogang Group), Jinan Iron and Steel Group Co., Anyang Iron and Steel Co., Ltd., Nanjing Steel (NISCO), et Shaanxi Iron and Steel Group Co., Ltd., qui produisent chacune plus de 10 mégatonnes (Mt) d’acier par an^{Note de bas de page 21}. Dans l’ensemble, on estime que la production des EE représente près de la moitié de la production totale d’acier en Chine^{Note de bas de page 22}. Les questions de la nationalisation et de l’emprise sur l’industrie sont abordées en détail plus loin.

[67] Selon les informations disponibles, l’industrie sidérurgique chinoise a utilisé environ 78,5 % de ses capacités en 2024, ce qui porte à croire qu’elle peut produire, en tout, quelque 1 280 Mtm^{Note de bas de page 24}. Comme le laissent croire les statistiques susmentionnées, la Chine a produit 108,4 Mtm de plus qu’elle en consomme, et a la capacité^{Note de bas de page 25} d’en produire davantage.

[68] Bien que la production ait reculé en 2025, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’attend à une forte hausse de la capacité mondiale de fabrication d’acier (165 Mtm) entre 2025 et 2027, attribuable notamment à la Chine, malgré la contraction importante de la demande en Chine et les bas prix^{Note de bas de page 26}. Comme l’a déclaré l’OCDE, l’écart entre la capacité et la demande a entraîné, sur le marché, d’importants déséquilibres qui exercent une pression à la baisse sur les prix de l’acier et la rentabilité de l’industrie^{Note de bas de page 27}. La demande d’acier tend par ailleurs à la baisse; on s’attend à ce que cette tendance se poursuive dans un avenir prévisible, ce qui devrait aggraver la situation de surcapacité et la baisse des prix, en plus de stimuler les exportations en provenance de la Chine^{Note de bas de page 28}. Le gouvernement de la Chine cherche également à faire croître l’industrie, comme en fait état son plan pour la croissance de l’industrie sidérurgique de 2025-2026^{Note de bas de page 29}.

[69] Dans son rapport provisoire de 2025^{Note de bas de page 30}, AnSteel décrit le marché chinois durant le premier semestre de l’année : elle fait état d’une baisse de 3 % de la production d’acier brut en glissement annuel, mais également d’une hausse de 4,6 % de la production sidérurgique totale en glissement annuel. AnSteel fait aussi mention d’une baisse de 5,6 %, en glissement annuel, de la consommation apparente d’acier brut à l’échelle nationale, ce qui a contribué à accroître l’offre d’acier excédentaire par rapport à la demande (d’environ 63 mt) au cours de la période de six mois. Toujours d’après AnSteel, les prix de l’acier auraient généralement tendu à la baisse. L’entreprise a affirmé que, selon l’indice des prix de l’acier en Chine publié par l’association sidérurgique de Chine, l’indice des prix des profilés s’est établi à 95,73 points en moyenne, ce qui représente un recul de 13,53 % en glissement annuel.

Causes apparentes de l’imposante surcapacité dans l’industrie sidérurgique chinoise

[70] Comme nous le verrons ci-après, les imposantes surcapacité de production et offre excédentaire dans l’industrie sidérurgique chinoise s’expliquent en grande partie par le fait que la structure de l’industrie est façonnée par les interventions et l’appui du gouvernement plutôt que par les forces du marché et la concurrence loyale^{Note de bas de page 31}.

[71] De 2001 à 2008, la Chine a connu une hausse de 241 % de sa production d’acier (de 150 mt à 512 mt)^{Note de bas de page 32}, qui s’est ensuite accrue de 59 % entre 2008 et 2014 (de 512 mt à 813 mt), tandis que sa capacité de production a augmenté de 77 % (de 644 mt à 1 140 mt). De 2008 à 2014, la surcapacité s’est accrue (de 132 mt à 327 mt), alors que le taux d’utilisation a baissé (de 80 % à 71 %)^{Note de bas de page 33}. Comme nous l’avons déjà vu, en 2024, la Chine a produit 1 005,1 mt et avait la capacité d’en produire quelque 1 280, en plus de disposer d’une surcapacité de 384 mt par rapport à la consommation intérieure. Bien que la production ait reculé en 2025, l’OCDE s’attend à une forte augmentation de la capacité de fabrication d’acier en Chine, malgré la contraction importante de la demande et les bas prix^{Note de bas de page 34}.

[72] Le diagramme ci-après se veut une représentation visuelle du taux de croissance de la production d’acier en Chine dans les vingt-cinq dernières années :

[73] Bien que les forces du marché aient contribué à faire croître l’industrie, surtout avant 2008, l’imposante capacité serait en grande partie le fruit de l’application, pendant des décennies, de politiques visant expressément à stimuler la croissance de cette industrie stratégique^{Note de bas de page 36}. À l’issue de la crise financière de 2008, le gouvernement chinois a notamment mis en œuvre un vaste plan de relance budgétaire, qui prévoyait des programmes de prêt d’une importance sans précédent.

[74] Cette importante vague de prêts favorisée par le gouvernement aurait essentiellement permis aux EE chinoises d’accroître leur capacité de production, sans réellement stimuler la demande^{Note de bas de page 37}. Pour expliquer la cause fondamentale du problème de surcapacité en Chine, la Chambre de commerce de l’Union européenne en Chine affirme [traduction] « qu’il y a eu, dans le cadre du plan de relance de la Chine, financement à crédit de projets souvent douteux et hausse des subventions, directes et indirectes, à l’investissement et à la fabrication. Bien que ces politiques aient dynamisé l’économie à court terme, elles ont, à moyen terme, aggravé la distorsion des marchés et complexifié la transition économique de la Chine^{Note de bas de page 38}.

[75] Les EE, plutôt que d’être soumises à une stricte discipline de marché, doivent souvent viser des objectifs politiques élargis : elles doivent notamment chercher à conquérir des parts de marché, assurer le maintien et l’expansion de l’emploi dans leur territoire, en plus de développer la capacité d’obtenir des résultats dans le cadre de projets d’investissement locaux »^{Note de bas de page 39}. Les objectifs relatifs à la capacité, à la production et aux parts de marché sont, en effet, les principaux critères d’évaluation du rendement des EE. Les EE réinvestissent leurs bénéfices non répartis pour gagner des parts de marché et prendre de l’ampleur. La question de la gouvernance politique de l’industrie sidérurgique est abordée plus loin dans la présente analyse.

[76] Les autorités locales tendent à encourager les investissements qui maximisent leurs recettes fiscales, sans égard à la situation globale du marché; comme nous l’avons déjà vu, elles favorisent également les investissements qui assureront des emplois dans leur territoire de compétence. Pour soutenir les investissements, l’État offre donc davantage d’aides publiques au crédit et de garanties implicites d’emprunt. D’autre part, la fragmentation et le manque de concentration de l’industrie découleraient entre autres du protectionnisme des autorités locales. Ces dernières ferment aussi les yeux sur les violations des normes nationales en matière d’environnement, de santé et de sécurité; elles fournissent ainsi, en quelque sorte, une subvention aux entreprises locales, de sorte à leur offrir un avantage évident au chapitre des coûts, en plus d’assurer la poursuite des activités de certaines entreprises qui, autrement, auraient peut-être été contraintes à y mettre fin^{Note de bas de page 40}.

[77] Dans l’industrie sidérurgique chinoise, il y a des entreprises dites « zombies », c’est-à-dire des entreprises qui ne peuvent assumer l’entièreté de leurs coûts de production, notamment ceux liés à l’entretien des immobilisations et à la conformité environnementale, ni obtenir un taux de rendement du marché sans l’aide du gouvernement. Ces entreprises ne deviennent pas déficitaires en raison d’un ralentissement cyclique de l’activité, mais bien en raison de leur structure, qui réduit à néant leurs chances de réussir sur le marché^{Note de bas de page 41}. En 2016, d’après une étude, les entreprises zombies représentaient 51,4 % de l’industrie sidérurgique en Chine^{Note de bas de page 42}. La pratique de verser des subventions locales à des EE en difficulté pour les maintenir en activité constituerait un important problème en Chine et contribuerait grandement au problème de surcapacité et à la répartition inefficace des ressources.^{Note de bas de page 43Note de bas de page 44}

[78] Selon la United States International Trade Commission, le gouvernement (à l’échelle nationale et provinciale) favorise la surcapacité en Chine en prenant des mesures touchant l’industrie sidérurgique : subventions, prêts préférentiels, conversion de dettes en participations et remboursements d’impôts, entre autres formes de soutien indirect aux EE chinoises. Le fait que le gouvernement offre un accès facile au crédit, par l’entremise des garanties ou des banques d’État, contribue à la surcapacité^{Note de bas de page 45}.

[79] La situation de l’industrie sidérurgique serait essentiellement attribuable aux interventions du gouvernement, en particulier l’octroi de subventions et, notamment, l’offre d’un financement bon marché. Il faut donc reconnaître l’importante influence qu’ont les facteurs autres que les forces du marché sur la surcapacité et l’utilisation de la capacité.

Plans, directives et autres documents stratégiques sur l’acier

[80] Comme l’a établi l’ASFC dans de nombreuses enquêtes antérieures sur les produits de l’acier chinois (voir la section « Enquêtes en vertu de l’article 20 précédentes » ci-dessus), le gouvernement de la Chine exerce une très forte influence sur son industrie sidérurgique; il y intervient directement afin d’atteindre des objectifs nationaux d’ordre économique et environnemental, en plus de détenir un grand nombre d’entreprises et d’offrir de généreuses subventions.

[81] Dans la présente section, l’ASFC traite des grandes priorités et cibles stratégiques du gouvernement de la Chine ayant trait à l’industrie sidérurgique; elle y présente aussi brièvement des documents de politiques importants. Elle traite également des interventions que le gouvernement a faites dans l’industrie sur une longue période, afin de mettre en contexte la situation de l’industrie durant la PVE.

[82] En Chine, les plans quinquennaux, aussi appelés « directives », se veulent une série d’initiatives de développement social et économique lancées par le Parti communiste de Chine (le PCC ou le Parti). Citons Heilmann et Melton :

[83] Comme nous le verrons plus tard, les plans quinquennaux de la Chine fixent des cibles liées à la production, à la capacité et aux émissions, ce qui crée, au sein de l’industrie sidérurgique, des conditions où les forces qui agissent sont différentes de celles du marché. Ces plans visent à faciliter les fusions ordonnées par l’État, à imposer le remplacement des capacités, à centraliser l’approvisionnement en matières premières et à subventionner des technologies nouvelles et propres. Ces directives dérèglent souvent les forces du marché, puisque les entreprises sidérurgiques sont contraintes d’atteindre les cibles du gouvernement, notamment en matière d’emploi, plutôt que de maximiser leur rentabilité. Il en résulte une surproduction constante; cette production excédentaire d’acier est exportée, ce qui a donné lieu à une vague de mesures protectionnistes partout dans le monde.

[84] Les directives et priorités énoncées dans les treizième (2016-2020), quatorzième (2021-2025) et quinzième (2026-2030) plans quinquennaux (la rédaction de ce dernier ayant d’ailleurs débuté à la mi-parcours du quatorzième plan), tout comme les nombreux plans précis connexes, auraient eu le plus grand effet sur l’environnement qui caractérise l’influence du gouvernement sur l’industrie des profilés d’acier en Chine durant la PVE.

[85] Parmi les autres plans d’importance pour l’industrie sidérurgique, mentionnons le document de politique Fabriqué en Chine 2025^{Note de bas de page 47}, publié en 2015 et rédigé par le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information (MITI); il visait à faire de l’industrie chinoise un chef de file accompli dans le domaine des hautes technologies, à accroître la compétitivité de l’industrie manufacturière chinoise et sa part du marché mondial, et à réduire la dépendance de la Chine à l’égard des produits fabriqués à l’étranger^{Note de bas de page 48}. Voici quelques autres objectifs : rendre les entreprises chinoises plus compétitives en général, miser sur la fabrication comme moteur de l’innovation, écologiser l’industrie, accroître à 70 % le taux d’auto-approvisionnement en composants et matériaux essentiels d’ici 2025 (accroître l’autosuffisance), rendre l’industrie plus efficace et intégrée, permettre aux entreprises chinoises de gagner en importance dans la chaîne de valeur ajoutée de la production et les réseaux d’innovation, et accroître considérablement la reconnaissance de la marque à l’échelle internationale. Le plan accordait à l’État un rôle important, c’est-à-dire qu’il fournisse un cadre global; qu’il tire parti d’instruments financiers, notamment fiscaux; et qu’il aide à mettre sur pied des centres d’innovation dans le secteur manufacturier.

[86] Selon l’OCDE, de tels plans prévoient que le gouvernement intervienne dans l’industrie pour influencer la répartition des ressources entre les activités économiques (d’un secteur à l’autre ou au sein d’un même secteur), de façon à obtenir un résultat différent de celui qu’on aurait obtenu sans intervention; les EE y jouent notamment un vaste rôle^{Note de bas de page 49}. Ces documents de planification énumératifs s’emploieraient aussi avec divers types de guides qui énumèrent les éléments précis que le gouvernement de la Chine favorise, déconseille, restreint ou interdit dans le cadre d’investissements ou d’autres activités du marché^{Note de bas de page 50}.

[87] Grâce à l’influence qu’il a sur les décisions des EE, l’État dispose d’un outil puissant pour mettre en œuvre ses politiques industrielles. Par l’entremise de diverses lois et autres mesures, le gouvernement de la Chine a en effet officialisé le rôle des EE dans l’élaboration des politiques industrielles. En fait, la loi prévoit que leurs investissements doivent cadrer avec les politiques industrielles de l’État. En outre, comme nous le verrons plus loin, la gouvernance politique des EE productrices d’acier a pour but de garantir le respect de ces directives.

[88] Depuis un certain temps, l’industrie sidérurgique en Chine se caractérise par une extrême fragmentation, une imposante surcapacité et des méthodes de productions désuètes, énergivores et très polluantes qui reposent, notamment, sur les hauts fourneaux à petite échelle et les convertisseurs basiques à oxygène (CBO). Il en résulte des problèmes à l’égard de l’environnement, de la rentabilité, des échanges commerciaux et du respect, en bonne et due forme, des exigences supérieures de l’économie moderne.

[89] Ainsi, en ce qui a trait au contexte historique de l’industrie sidérurgique expliquant l’état actuel du marché, certaines directives et priorités énoncées dans les derniers plans se révèlent particulièrement pertinentes : i) freiner la surcapacité grâce au remplacement des capacités, ii) favoriser le regroupement de l’industrie, iii) désendetter l’industrie, iv) rendre obligatoire la réduction des émissions de carbone, v) mettre les technologies à niveau et iv) promouvoir l’autosuffisance. Comme nous le verrons plus loin, les mesures prises à ces fins, bien qu’elles visaient à gérer l’offre excédentaire et à accroître la rentabilité de l’industrie, ont perpétué l’offre abondante de produits à bas prix, ce qui a entraîné une compression des prix dans le secteur des profilés.

[90] Malgré le fait que ces six objectifs stratégiques soient en grande partie interreliés et fassent partie intégrante de la réforme structurelle de l’offre en Chine, l’ASFC traitera de chacun d’entre eux, de façon distincte :

i) Freiner la surcapacité grâce au remplacement des capacités

[91] Les objectifs que s’est fixés le gouvernement de la Chine pour gérer la surcapacité ne se limitent pas à simplement forcer la fermeture d’usines existantes ni à restreindre les investissements dans de nouvelles capacités. Le gouvernement cherche plutôt à fermer les usines qui emploient des technologies de production désuètes, obsolètes ou polluantes pour fabriquer des produits bas de gamme, ou à leur imposer des restrictions, et à remplacer ces anciennes capacités par de nouvelles, qui emploient des technologies plus modernes, efficaces et propres pour fabriquer des produits d’acier de meilleure qualité. Le remplacement des capacités vise également à déplacer les capacités existantes dans des grappes industrielles concentrées, comme des parcs industriels côtiers^{Note de bas de page 51}. Parmi les stratégies employées, citons le regroupement de l’industrie, le développement de l’utilisation en aval et la gestion des exportations.

[92] Les politiques de remplacement des capacités visent notamment à améliorer les taux d’utilisation de la capacité par quatre moyens : l’optimisation et la mise à niveau de l’équipement; la restructuration et la fusion d’entreprises; l’adoption de technologies axées sur l’innovation; et la prise de règlements sur la protection de l’environnement^{Note de bas de page 52}. On rapporte que, plutôt que de réduire la surcapacité totale de l’industrie sidérurgique, la politique de remplacement mène souvent l’État à soutenir les capacités existantes non concurrentielles et à accroître les nouvelles capacités en ordonnant la fusion et la réinstallation d’entreprises et la mise à niveau d’installations, tout en offrant un généreux appui, notamment financier^{Note de bas de page 53}.

[93] Voici quelques documents qui présentent les mesures prises par le gouvernement dans les douze dernières années (titres traduits de l’anglais) :

• Avis du ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information concernant l’impression et la distribution de documents sur les mesures pour le remplacement des capacités dans certaines industries où il y a une imposante surcapacité – avril 2025^{Note de bas de page 54}
• Guide à l’intention de l’industrie sidérurgique concernant la réduction de la surcapacité et la résolution de problèmes en vue du développement à venir – 2016^{Note de bas de page 55}
• Plan de rajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique (2016-2020) – 2016^{Note de bas de page 56}
• Treizième plan quinquennal (2016-2020) – 2016^{Note de bas de page 57}
• Avis concernant la promotion des fusions et de la réorganisation et la gestion des entreprises zombies dans l’industrie sidérurgique – 2016
• Mesures pour le remplacement des capacités dans l’industrie de l’acier – 2017^{Note de bas de page 58}
• Directives sur la promotion du développement de haute qualité de l’industrie sidérurgique (version provisoire pour commentaires) – 2020^{Note de bas de page 59}
• Version de 2021 – Mesures pour le remplacement des capacités dans l’industrie de l’acier – mai 2021^{Note de bas de page 60}
• Quatorzième plan quinquennal (2021-2025) – 2021
• Avis du bureau général du ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information sur la suspension des travaux de remplacement des capacités dans l’industrie sidérurgique – août 2024^{Note de bas de page 61}
• Plan de travail pour stabiliser la croissance dans l’industrie sidérurgique (2025-2026)^{Note de bas de page 62}
• Quinzième plan quinquennal (2026-2030) – décembre 2025^{Note de bas de page 63}

[94] Encore une fois, il semble que la structure de l’industrie sidérurgique soit façonnée par les interventions et l’appui du gouvernement plutôt que par les forces du marché. En outre, même si la réduction de la capacité devrait en théorie aider à stabiliser le marché et à faire augmenter les prix à des niveaux équilibrés, il semble que, dans les faits, le problème de la surcapacité n’ait pas été résolu, car l’aide et les interventions non négligeables du gouvernement perturbent une fois de plus l’industrie. L’intervention du gouvernement vise à délaisser les installations de production inefficaces, vieillissantes et polluantes au profit d’usines modernes à haut rendement, ce qui engendre souvent une hausse nette de la capacité de production réelle. Bon nombre des investissements « forcés » sont soutenus par le gouvernement. Ainsi, plutôt que d’amoindrir l’offre et de hausser des prix, l’intervention du gouvernement se traduit toujours par une offre excédentaire, une concurrence féroce et une baisse des coûts de production et, donc, une baisse des prix de l’acier. C’est particulièrement vrai dans le cas de l’acier de qualité supérieure, qui sert à la production de CBF, puisque le gouvernement encourage ses producteurs à fabriquer davantage de produits de haute qualité.

ii) Favoriser le regroupement de l’industrie

[95] Le gouvernement de la Chine mise notamment sur le regroupement de l’industrie pour faire respecter ses politiques ayant trait au remplacement des capacités, à la mise à niveau des technologies et à l’environnement dans le cadre de sa réforme structurelle de l’offre. Le regroupement s’est fait principalement à force de fusions et acquisitions. Le regroupement de l’industrie dirigé par le gouvernement a aussi donné lieu à la création de grandes entreprises, verticalement et horizontalement intégrées, dans le but d’amoindrir la concurrence déloyale entre les entreprises nationales, tout en donnant à l’industrie les moyens de dominer les marchés mondiaux^{Note de bas de page 64}. Les politiques de regroupement seraient aussi utilisées parallèlement à d’autres politiques visant à soulager le fardeau de la dette insoutenable de l’industrie, accumulée au fil des ans depuis la crise financière mondiale^{Note de bas de page 65}. La section « Désendetter l’industrie » traite de cette question plus en détail. En théorie, le regroupement devrait diminuer la concurrence et la pression à la baisse sur les prix; dans les faits, il a plutôt empêché des sorties du marché ou permis de maintenir en activité des usines qui auraient dû fermer leurs portes, permis à de grands groupes d’inclure ces usines dans le ratio de remplacement pour favoriser leur développement et permis à des entreprises déficitaires de réduire leur dette, puis d’emprunter davantage pour accroître leurs capacités. Dans le cadre du regroupement qu’il dirige, le gouvernement continue à favoriser les grands volumes de production et les parts de marché plutôt que la rentabilité à court terme, ce qui engendre une offre excédentaire chronique et une chute des prix des produits de l’acier, y compris des profilés.

[96] Comme nous l’avons vu dans la section ci-dessus, le gouvernement de la Chine s’est engagé, en 2016, dans son avis concernant la promotion des fusions et de la réorganisation et la gestion des entreprises zombies dans l’industrie sidérurgique, à faire en sorte qu’en 2025, les dix premiers producteurs représentent 60 % du volume total de la production nationale d’acier. Le gouvernement a réitéré cet engagement dans son avis concernant la promotion du développement de haute qualité de l’industrie sidérurgique (2021-2025) et le quatorzième plan quinquennal (2021-2025), afin de réaffirmer son intention de voir à ce que les cinq premiers producteurs d’acier contrôlent 40 % du marché et que les dix premiers en contrôlent 60 % en 2025. Bien que cet objectif n’ait pas été atteint (les dix premiers producteurs représentaient près de 44 % de la production en 2024), le gouvernement a continué d’insister sur le regroupement; il souhaite maintenant que les dix premiers producteurs atteignent la cible de 60 % vers 2030, d’après le plan de travail pour stabiliser la croissance dans l’industrie sidérurgique (2025-2026) et le quinzième plan quinquennal (2026-2030).

[97] Voici d’autres documents de politique pertinents ayant trait au regroupement de l’industrie sidérurgique : le plan de rajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique (2016-2020) du MITI (2016), l’avis du conseil d’État concernant la résolution du problème de surcapacité dans l’industrie sidérurgique et des difficultés liées au développement (2016)^{Note de bas de page 66}, le quatorzième plan quinquennal pour le développement des industries des matières premières (2021), l’avis concernant la promotion du développement de haute qualité de l’industrie sidérurgique (2022) et le plan de travail pour stabiliser la croissance dans l’industrie sidérurgique (2023)^{Note de bas de page 67}. Les objectifs énoncés dans ces plans sont fortement liés à ceux des politiques de remplacement des capacités; le gouvernement demande également aux institutions financières de soutenir activement la restructuration au moyen de fusions et d’acquisitions et de l’allègement du fardeau des créances irrécouvrables. Encore une fois, la question du désendettement de l’industrie sera abordée en détail plus loin.

[98] Comme nous l’avons déjà vu, on estime que les entreprises dites « zombies », qui ne peuvent assumer l’entièreté de leurs coûts de production sans l’aide du gouvernement, totalisent plus de la moitié de l’industrie sidérurgique en Chine. Le gouvernement de la Chine et, en particulier, les autorités locales, offrent de l’aide à ces entreprises pour les maintenir en activité plutôt que de permettre leur fermeture en raison des forces du marché, ce qui contribue à la surcapacité, notamment obsolète; en général, ces entreprises utilisent de l’équipement vieillissant ayant des coûts fixes élevés et une faible efficacité énergétique et contribuent ainsi à la surcapacité persistante, qui réduit les marges de profit dans l’ensemble du secteur^{Note de bas de page 68}.

[99] Pour gérer les entreprises zombie et leurs problèmes de capacité, le gouvernement a notamment choisi de les intégrer à de grands groupes d’EE à force de fusions et acquisitions. Bien qu’il soit utile d’éliminer la capacité obsolète, un problème persiste : plutôt que de retirer ces entreprises du marché, le groupe peut tenir compte de la fermeture de ces entreprises (le cas échéant) dans leur ratio de remplacement des capacités. Autrement dit, en ce qui concerne la capacité totale, l’élimination des capacités pourrait s’avérer éphémère, jusqu’à la mise en service de nouvelles usines, plus efficaces et améliorées sur le plan technologique. Sans compter que ces nouvelles capacités découlent peut-être d’une généreuse aide du gouvernement, ce qui perpétue ainsi le cycle de l’intervention gouvernementale. On rapporte aussi que les entreprises désignées pour diriger les efforts de regroupement pourraient être exemptées de l’interdiction du gouvernement à l’égard des nouveaux projets, sans qu’elles aient à éliminer une part égale ou supérieure de leur capacité existante^{Note de bas de page 69}.

[100] En 2016, un groupe de grands ministères et organismes de réglementation chinois^{Note de bas de page 70} ont publié des lignes directrices communes concernant les problèmes liés aux débiteurs et créanciers dans l’industrie sidérurgique. À titre d’exemple, dans l’avis du conseil d’État concernant la résolution du problème de surcapacité dans l’industrie sidérurgique et des difficultés liées au développement, ainsi que dans les avis de trois ministères concernant les problèmes que posent les débiteurs et créanciers dans la résolution du problème de surcapacité des industries de l’acier et du charbon (2016), le gouvernement demandait aux institutions financières de soutenir activement la restructuration en misant sur les fusions et acquisitions et en allégeant le fardeau des créances irrécouvrables^{Note de bas de page 71}. À cette fin, il leur demandait plus précisément de réduire les taux d’intérêt, de prolonger l’échéance des prêts et de transformer des créances en participation^{Note de bas de page 72}. Bien qu’il ait demandé aux banques de ne pas aider les entreprises zombies, bon nombre de ces dernières ont été renflouées par suite d’une acquisition. Autrement dit, plutôt que de forcer les entreprises à se retirer en les mettant en faillite pour les liquider, les fusions avec de grandes entreprises ont peut-être permis d’assurer le maintien de capacités qui auraient autrement été éliminées ou de continuer à les financer.

[101] Comme nous l’avons déjà vu, pour regrouper l’industrie, le gouvernement cherche aussi à en atténuer la dispersion géographique^{Note de bas de page 73}. Même s’il dit vouloir réduire la surcapacité et le fardeau environnemental, le gouvernement offre un important appui financier aux grands « champions nationaux » désignés pour qu’ils se modernisent et agrandissent leurs installations dans le cadre du processus de réinstallation^{Note de bas de page 74}. Un rapport cite l’exemple du producteur de billettes d’acier Dalipal Holdings Ltd, qui a reçu un dédommagement direct nettement supérieur à ses coûts réels de réinstallation, en plus d’une importante aide financière à l’expansion et à la mise à niveau des installations déplacées, tout en ayant pu doubler sa capacité de production de billettes d’acier et procéder à d’importantes mises à niveau technologiques liées à l’automatisation des installations et à la réduction des émissions^{Note de bas de page 75}. En fait, dans le cadre de la réinstallation, l’entreprise a tiré un gain (en revenus) d’environ 25 millions de dollars canadiens, en plus de bénéfices indirects liés à ses coûts de financement^{Note de bas de page 76}. Par ailleurs, d’après le rapport, des plateformes de financement spécialisées auraient été mises sur pied en vue d’offrir un soutien financier aux entreprises qui respectent les critères du gouvernement.

iii) Désendetter l’industrie

[102] À l’issue de la crise financière de 2008, le gouvernement de la Chine (à l’échelle centrale et locale) a adopté des politiques de relance économique qui auraient accru le ratio de levier financier au sein de l’industrie sidérurgique dans une mesure assez problématique, puisque les producteurs d’acier – en particulier les EE – ont saisi des occasions d’investir sans tenir compte de la solvabilité de l’industrie manufacturière du point de vue du marché^{Note de bas de page 77}. À titre d’exemple, comme nous l’avons déjà vu, on estime que les entreprises zombies totalisaient plus de la moitié de l’industrie sidérurgique en 2016^{Note de bas de page 78}. Depuis le lancement de la « réforme structurelle de l’offre » en 2015, le désendettement est une autre priorité du gouvernement étroitement liée aux politiques de remplacement des capacités. On rapporte par exemple qu’il pourrait falloir investir plus de trois billions de dollars américains entre 2022 et 2050 pour financer la décarbonisation de l’industrie sidérurgique chinoise^{Note de bas de page 79}, laquelle, étant aux prises avec une surcapacité et déjà surendettée^{Note de bas de page 80}, pourrait difficilement réaliser de tels investissements.

[103] Le gouvernement a donc mis en œuvre, en 2016, un programme de conversion de dettes en participations; il s’agit d’un mécanisme de stabilité visant à convertir les prêts bancaires non productifs en participations et à les transférer à des sociétés de gestion d’actifs ou à des sociétés ad hoc. Les entreprises zombies devaient être exclues du programme, mais ce n’a pas été le cas, selon plusieurs rapports^{Note de bas de page 81}. Par ailleurs, dans le cadre de la conversion de dettes en participations, le mécanisme de fixation des prix ne reflétait pas la valeur marchande : la valeur des participations correspondait à la valeur nominale des prêts, plutôt qu’au prix fortement réduit des prêts non productifs déterminé par le marché^{Note de bas de page 82}. Comme les banques ont participé au programme à la demande du gouvernement, la conversion à un prix surévalué représentait d’importantes subventions. D’après l’OCDE, le gouvernement de la Chine emploie aussi des instruments financiers complexes et obscurs, qui tendent à masquer les subventions publiques^{Note de bas de page 83}.

[104] En vue du désendettement, le gouvernement a demandé aux banques de créer des sociétés ad hoc qui détiendraient les prêts non productifs transformés, de façon à permettre tant aux entreprises sidérurgiques qu’aux banques de garder les prêts « hors bilan ». Toujours d’après l’OCDE, la conversion de dettes en participations s’est faite à un prix supérieur à celui du marché, les prêts non productifs ayant conservé leur pleine valeur^{Note de bas de page 84}. Des fonds souverains ont aussi été mis sur pied pour permettre la participation au programme et l’acquisition de participations, dont un fonds pour la réforme structurelle de la Chine et un fonds de placement en capital-risque public^{Note de bas de page 85}.

[105] Au bout du compte, le renflouement de la dette a permis aux producteurs d’acier d’emprunter davantage pour financer le développement de leurs capacités, en plus d’assurer la poursuite des activités des entreprises, plutôt que de permettre leur fermeture en raison des forces du marché. Le renflouement a aussi considérablement réduit les coûts d’exploitation d’une bonne partie de l’industrie. Le développement des capacités, le maintien de capacités auxquelles on aurait dû mettre fin et la baisse des coûts de production et de vente contribuent aux bas prix des produits de l’acier en Chine, notamment des profilés.

[106] Parmi les documents de politiques importants, citons les suivants (titres traduits de l’anglais).

• Directives à l’intention des banques concernant la conversion de dettes en participations dictée par le marché (Guo Fa [2016 numéro 54] ([2016]54).
• Avis concernant la réforme en profondeur des entreprises d’État, article 17 (Comité central du PCC et conseil d’État, Guo Fa [2015] numéro 22, publié le 24 août 2015);
• Avis concernant l’adoption de dispositions sur la gestion comptable des activités liées à la politique « Trois coupes, Une réduction, Un renforcement » (MF, Cai Hui [2016] numéro 17, publié le 22 septembre 2016);
• Avis concernant l’offre d’un soutien pour réduire la surcapacité dans les industries de l’acier et du charbon en vue de résoudre les problèmes de développement (Banque populaire de Chine, Commission de la régulation bancaire de Chine [CRBC], Commission de réglementation des valeurs mobilières de la Chine, Commission de supervision des assurances en Chine, Yin Fa [2016] numéro 118, publié le 17 avril 2016);
• Divers avis concernant les problèmes que posent la dette financière et les obligations créancières dans le cadre de la réduction de la surcapacité dans les industries de l’acier et du charbon (CRBC, Commission nationale du développement et de la réforme [CNDR], MITI, Yin Jian Fa [2016] numéro 51, publié le 1er décembre 2016).

iv) Rendre obligatoire la réduction des émissions de carbone

[107] L’industrie sidérurgique, l’un des secteurs les plus énergivores au monde, émet plus de 7 % de toutes les émissions de gaz à effet de serre et plus de 11 % des émissions de dioxyde de carbone à l’échelle mondiale, en grande partie en raison des procédés de production traditionnels à l’aide de CBO, qui reposent sur le charbon^{Note de bas de page 86}. L’industrie sidérurgique serait le deuxième émetteur de carbone en importance au pays : on lui attribue 15 % des émissions de dioxyde de carbone de la Chine, principalement parce qu’elle mise sur des procédés de production traditionnels dans les hauts fourneaux, qui utilisent le charbon et le coke comme matériaux réducteurs et sources de chaleur^{Note de bas de page 87}. Environ 90 % des producteurs actuels en Chine utilisent toujours des CBO^{Note de bas de page 88}, contre environ 30 % en Amérique du Nord. Toutefois, pour produire de l’acier dans un four électrique à arc (FEA), on utilise de la ferraille d’acier comme ressource ferreuse plutôt que le minerai de fer, ce dernier étant beaucoup plus énergivore. La production dans un FEA permet de réduire jusqu’à 70 % les émissions de carbone par tonne d’acier produite^{Note de bas de page 89}.

[108] Compte tenu des grands effets de l’industrie sidérurgique sur l’environnement et des importants coûts socioéconomiques connexes, la Chine lui a imposé de strictes mesures de réduction des émissions de carbone. En 2020, la Chine a annoncé un double objectif en matière de carbone : plafonner les émissions de dioxyde de carbone avant 2030 et atteindre la carboneutralité en 2060. Des politiques multidimensionnelles détaillées ont suivi^{Note de bas de page 90}.

[109] Parmi les documents de politiques importants, citons les suivants (titres traduits de l’anglais).

• Quatorzième plan quinquennal sur l’économie circulaire (2021-2025);
• Propositions concernant la rédaction du quatorzième plan quinquennal (2021-2025) pour le développement socioéconomique national et l’atteinte d’objectifs à long terme d’ici 2035 (oct. 2020)^{Note de bas de page 91};
• Plan d’action pour plafonner les émissions de dioxyde de carbone avant 2030 (oct. 2021)^{Note de bas de page 92};
• Divers avis sur l’imposition d’exigences strictes en matière d’efficacité énergétique pour favoriser l’économie d’énergie et la réduction des émissions de carbone dans des secteurs clés (oct. 2021)^{Note de bas de page 93};
• Orientation de travail pour plafonner les émissions de dioxyde de carbone et atteindre la carboneutralité conformément à la nouvelle philosophie du développement (déc. 2021);
• Avis concernant la promotion du développement de haute qualité de l’industrie sidérurgique (janv. 2022);
• Plan d’action pour plafonner les émissions de carbone dans le secteur industriel (2022);
• Plan d’action spécial pour économiser de l’énergie et réduire les émissions de carbone dans l’industrie sidérurgique (2024-2025);
• Plan d’action pour promouvoir les mises à niveau de l’équipement à grande échelle (2024);
• Plan d’action pour économiser de l’énergie et réduire les émissions de carbone (2024-2025);
• Plan d’action spécial pour économiser de l’énergie et réduire les émissions de carbone dans l’industrie sidérurgique (2024);
• Plan d’action pour promouvoir les mises à niveau de l’équipement à grande échelle et les échanges de biens de consommation (2024)^{Note de bas de page 94};
• Plan d’action pour promouvoir les mises à niveau de l’équipement à grande échelle et les échanges de biens de consommation par l’entremise de normes (2024)^{Note de bas de page 95};
• Plan d’action pour prendre des mesures de gestion spéciales en vue d’investir, à partir du budget central, dans l’économie d’énergie et la réduction des émissions de carbone (2024)^{Note de bas de page 96};
• Liste de projets de démonstration liés aux technologies de pointe propres et à faibles émissions de carbone (premier lot) (2024)^{Note de bas de page 97}.

[110] Parmi les principales stratégies, citons la transition aux FEA, l’utilisation accrue de la ferraille, le renforcement des règlements entourant la capacité et la gestion stricte de la production^{Note de bas de page 98}. Ces stratégies, y compris les stratégies régionales, font partie intégrante de la politique de remplacement des capacités et s’inscrivent dans la restructuration de l’industrie sidérurgique pilotée par le gouvernement. Les documents de politique susmentionnés prévoient également des mesures de financement public pour la mise à niveau industrielle.

[111] On rapporte que, de 2022 à 2050, la décarbonisation de l’industrie sidérurgique chinoise pourrait nécessiter un financement de plus de 3 billions de dollars américains^{Note de bas de page 99}. Le gouvernement appuie une grande partie de ces investissements à l’aide de remboursements d’impôts, de prêts préférentiels et de subventions liées aux dépenses en immobilisations. La généreuse aide à la transition écologique que le gouvernement offre, surtout aux EE, se serait souvent traduite par l’octroi de subventions déguisées ayant un effet de distorsion et par une hausse des capacités de production. Le fait que les subventions du gouvernement permettent aux entreprises de gagner en capacité et en efficacité contribue à la pression sur les prix dans l’industrie sidérurgique. En outre, l’efficacité accrue des nouvelles usines contribue également à accroître ou à maintenir la surcapacité et la pression sur les prix. La question du subventionnement est abordée plus en détail ci-après.

v) Mettre les technologies à niveau

[112] Comme nous l’avons déjà vu, dans le cadre de sa politique de remplacement, la Chine prévoit notamment encourager l’optimisation et la mise à niveau de l’équipement pour atteindre ses objectifs de décarbonisation ou restructurer l’industrie de façon à ce qu’elle fabrique des produits de meilleure qualité. Les sections précédentes présentent l’essentiel des documents de politique importants. Citons, par exemple, le plan d’action pour promouvoir les mises à niveau de l’équipement à grande échelle et les échanges (2024-2025), qui souligne l’importance de l’industrie sidérurgique dans le cadre de la mise à niveau (qui consiste à remplacer les hauts fourneaux désuets par des procédés plus écoénergétiques, comme les FEA ou l’hydrogène à des fins métallurgiques). Il y a également le plan de travail pour l’exploitation stable et la mise à niveau structurelle de l’industrie sidérurgique (2025-2026), qui met l’accent sur le contrôle des capacités par la mise hors service graduelle des installations inefficaces et l’aide à la transition vers une industrie « haut de gamme, verte et intelligente ».

[113] Encore une fois, les politiques et directives prévoient des mesures de financement public pour la mise à niveau industrielle, en plus d’indiquer aux institutions financières comment appuyer les priorités du gouvernement. À titre d’exemple, le 7 avril 2024, la Banque populaire de Chine a annoncé un programme de réutilisation des prêts d’une valeur de 500 milliards de yuans (69,1 milliards de dollars) à l’appui de l’innovation technologique, de la mise à niveau numérique (intelligence artificielle et fabrication intelligente) et des rénovations écoénergétiques^{Note de bas de page 100}.

[114] En 2025, les autorités chinoises ont diffusé le plan de travail pour la croissance stable de l’industrie sidérurgique (2025-2026), qui vise à favoriser l’exploitation stable et la mise à niveau structurelle de l’industrie sidérurgique. Le plan prévoit d’encourager l’innovation technologique dans l’industrie de l’acier pour élargir l’offre de produits de grande qualité, améliorer la qualité des matières transportées en vrac et stabiliser l’offre de matières premières et de combustibles. Il précise également qu’il faudrait accroître l’efficacité des investissements dans l’industrie sidérurgique pour accélérer la mise à niveau technologique, la transformation numérique et la transition écologique^{Note de bas de page 101}. Dans le cadre du plan d’action pour promouvoir les mises à niveau de l’équipement à grande échelle et les échanges de biens de consommation (2024)^{Note de bas de page 102}, le gouvernement vise à accroître de 25 % les dépenses d’investissement d’ici 2027, dans cinq catégories : économie d’énergie et faibles émissions de carbone; très faibles émissions; sûreté de la production; transformation numérique et introduction accrue de technologies intelligentes^{Note de bas de page 103}.

[115] La mise à niveau dirigée et financée par le gouvernement a l’effet d’augmenter l’efficacité opérationnelle, d’amoindrir les coûts des matières premières, d’accroître l’utilisation de la ferraille d’acier à moindre coût et de stimuler la concurrence. Les gains en efficacité tirés des investissements technologiques devraient permettre de produire de l’acier de meilleure qualité et de façon plus écologique; toutefois, ils permettent plutôt aux producteurs chinois de maintenir les prix des profilés concurrentiels ou bas, d’autant plus que cette amélioration est le fruit des subventions du gouvernement.

vi) Promouvoir l’autosuffisance

[116] Comme nous l’avons déjà vu, la politique Fabriqué en Chine 2025 visait à accroître à 70 % le taux d’auto-approvisionnement en composants et matériaux essentiels en 2025 (c’est-à-dire à accroître l’autosuffisance). D’après le plan de travail pour la croissance stable de l’industrie sidérurgique (2025-2026), le gouvernement insiste aussi sur l’acquisition des matières premières qui entrent dans la fabrication d’acier. Le plan prévoit d’accélérer la mise en valeur du minerai de fer et du charbon à l’échelle de la Chine, de favoriser les contrats d’approvisionnement à long terme et de développer le recyclage de la ferraille par l’entremise de centres de collecte et de traitement intégrés^{Note de bas de page 104}. Les politiques visent à atteindre un taux d’auto-approvisionnement national en métaux ferreux de plus de 45 %, à générer un volume annuel de 300 mt de ferraille d’acier à l’échelle nationale, ainsi qu’à établir à l’étranger une ou deux mines de fer financées par actions dont l’influence s’étend au monde entier et qui font concurrence sur le marché, étant donné que plus de 20 % du minerai importé provient de ce type de mines de fer^{Note de bas de page 105}.

[117] L’intervention et l’influence du gouvernement à l’égard des intrants d’acier ont une incidence sur les coûts, ce qui contribue à maintenir les prix intérieurs de l’acier artificiellement bas, comme nous le verrons plus tard dans la section « Influence du gouvernement sur les intrants d’acier ».

Nationalisation et emprise du gouvernement sur les EE

[118] En Chine, les EE se classent en trois catégories, selon leurs fonctions^{Note de bas de page 106}. D’abord, il y a les EE commerciales œuvrant dans des industries qui se font concurrence, dont la fonction objective est de maximiser les profits. Ensuite, il y a les EE commerciales œuvrant dans des industries stratégiques axées sur la sécurité et l’économie nationales; leur priorité absolue est de maximiser le bien-être collectif plutôt que les profits. Enfin, il y a les EE œuvrant dans des industries utilitaires axées sur l’offre de services et de biens publics, dont le principal objectif est de maximiser la contribution au bien-être collectif.

[119] Comme en fait état l’avis sur la définition et la classification fonctionnelles des entreprises d’État (2015), la gouvernance politique des EE varie selon la catégorie dont elles relèvent.

[120] On rapporte que la gouvernance politique repose sur quatre piliers : i) la nationalisation; ii) le système de gestion par les cadres du Parti; iii) la participation du Parti à la prise de décisions des entreprises; et iv) la surveillance à l’intérieur du Parti^{Note de bas de page 107}. Ces piliers sont abordés en détail plus loin.

[121] L’industrie sidérurgique est gérée comme un secteur à orientation commerciale ayant une grande importance stratégique. On la considère comme un pilier de l’économie de la Chine^{Note de bas de page 108}. Elle s’inscrit donc dans la deuxième catégorie, qui fait l’objet d’une gouvernance politique étroite : l’État doit avoir une assez forte emprise, tandis que les EE et leurs cadres doivent prioriser les politiques industrielles pertinentes^{Note de bas de page 109}. Les cadres, aussi évalués en fonction de leur contribution à la stratégie nationale, font d’ailleurs l’objet d’une supervision particulière par l’État.

Gouvernance d’entreprise et gouvernance politique – EE œuvrant dans l’industrie sidérurgique

[122] Bien que la gouvernance d’entreprise en Chine soit encadrée par le droit des sociétés chinois^{Note de bas de page 110}, les EE font également l’objet d’une gouvernance politique pour l’atteinte d’objectifs particuliers, qui s’inscrivent dans leur structure de gouvernance. Ce système, imposé par le PCC et axé sur la direction du Parti, détermine les objectifs économiques, sociaux et politiques de l’entreprise, tout comme la façon de les atteindre et de suivre les progrès. Même si les EE chinoises sont constituées en personne morale et qu’on y trouve la plupart ou l’ensemble des éléments propres à une structure de gouvernance d’entreprise, elles sont essentiellement contrôlées par le PCC, qui assure une gouvernance politique^{Note de bas de page 111}.

i) Nationalisation

[123] En 2005, Beijing a qualifié le secteur sidérurgique d’« industrie pilier » de l’économie chinoise^{Note de bas de page 112}. Le gouvernement de la Chine accorde une grande importance à l’industrie sidérurgique, qu’il juge essentielle à l’économie du pays^{Note de bas de page 113}; il détient ainsi une part importante de l’industrie de l’acier brut, dont plusieurs grandes entreprises productrices de profilés d’acier. Comme nous l’avons déjà vu, la production des EE représente 70 % de la production des dix premiers producteurs d’acier, soit 31 % de la production totale d’acier brut en Chine. Dans l’ensemble, on estime que la production des EE représente près de la moitié de la production totale d’acier en Chine^{Note de bas de page 114}. Les EE ont donc une forte influence sur l’ensemble de l’industrie. Dans son analyse de l’économie planifiée de la Chine, le département du Commerce des États-Unis affirme que [traduction] « le contrôle et la nationalisation à outrance des moyens de production par l’État nuisent au fonctionnement normal d’une économie de marché. Si les agents économiques ne peuvent prendre de décisions axées sur le marché, c’est-à-dire en fonction de l’offre et la demande, les prix et les coûts sont alors faussés; il en résulte des conditions où les forces qui agissent sont différentes de celles du marché. »

[124] Par exemple, China Baowu Group et AnSteel Group appartiennent directement à la commission de supervision et d’administration des biens de l’État (SASAC), une administration spéciale du conseil d’État de la République populaire de Chine, tandis que HBIS Group appartient exclusivement au gouvernement provincial du Hebei et que Hunan Steel Group est essentiellement contrôlé par la SASAC du gouvernement provincial du Hunan. Shandong Steel Group relève dorénavant de China Baowu Group et, donc, de la SASAC centrale, tandis que le gouvernement provincial du Shandong en détient une part minoritaire par l’entremise de la SASAC provinciale. Shougang Group, pour sa part, est contrôlé par la SASAC de l’administration municipale de Beijing.

[125] Selon la description qu’en fait le site officiel de la SASAC, il s’agit d’une organisation ad hoc de niveau ministériel qui relève directement du conseil d’État. Le comité du Parti de la SASAC s’acquitte des responsabilités qui lui sont confiées par le Comité central du Parti communiste de Chine^{Note de bas de page 115}.

[126] Parmi les principaux rôles et responsabilités de la SASAC, mentionnons la surveillance et la gestion des biens de l’État, la nomination et l’évaluation des cadres, la réforme et la restructuration, et l’harmonisation stratégique^{Note de bas de page 116}. La SASAC du conseil d’État contrôle les EE centrales, mais il existe aussi des SASAC à l’échelle provinciale et locale.

[127] Sous la direction du ministère du Commerce, la SASAC dirige aussi l’association des groupes d’entreprises de la Chine, à laquelle adhèrent plusieurs EE productrices d’acier susmentionnées; elle assure la liaison entre les entreprises et le gouvernement pour promouvoir la recherche, la formation et les opérations transfrontalières et transmettre les préoccupations des entreprises au conseil d’État, en plus d’offrir des services-conseils sur les politiques économiques. Son conseil d’administration est formé de hauts fonctionnaires et de cadres supérieurs d’EE. Outre l’association des groupes d’entreprises de la Chine, il existe plusieurs autres organes de liaison entre le gouvernement et le EE.

ii) Système de gestion par les cadres du Parti

[128] Au chapitre de la gouvernance d’entreprise, la SASAC nomme et révoque les cadres supérieurs des EE centrales et évalue leur rendement. Elle gère aussi les nominations en collaboration avec le ministère de l’Organisation centrale du PCC^{Note de bas de page 117}. Il y a donc deux structures parallèles de gouvernance, dont une structure partisane qui reflète la hiérarchie de l’entreprise, surtout en ce qui concerne les nominations de la haute direction^{Note de bas de page 118}. La SASAC nomme généralement des cadres supérieurs qui sont membres du Parti^{Note de bas de page 119}; c’est notamment le cas au sein des EE productrices d’acier, comme nous le verrons ci-après. Ces cadres jouent des rôles d’ordre tant économique que politique; pour progresser dans leur carrière, ils doivent donc à la fois atteindre les objectifs d’affaires et respecter leurs obligations politiques, conformément à la mission du Parti. L’évaluation du rendement repose notamment sur des indicateurs stratégiques liés aux objectifs du gouvernement^{Note de bas de page 120}. D’après un chercheur, [traduction] « la nationalisation en Chine est l’œuvre concrète du PCC. Gouvernement à parti unique, il contrôle toutes les grandes institutions politiques, commerciales, médiatiques et universitaires, de même que tous les aspects de la vie publique en Chine. Le principal mécanisme de contrôle du Parti consiste en une gestion élaborée, mais obscure, des postes clés au sein d’institutions importantes, notamment au sein d’EE. »^{Note de bas de page 121}. Dans son analyse de l’économie planifiée de la Chine, le département du Commerce des États-Unis estime également que le PCC, en nommant les titulaires de postes clés au sein d’entreprises et en participant à la prise de décisions de ces dernières par l’entremise des comités du Parti, influence grandement les décisions des entreprises^{Note de bas de page 122}. En fait, selon le département du Commerce, le PCC a le dernier mot à l’égard des nominations; il peut donc grandement influencer les décisions des EE et leur respect des objectifs et directives du gouvernement.

[129] La SASAC dirige également la réforme et la réorganisation stratégique des EE en approuvant les fusions et les acquisitions. Elle a ainsi une grande incidence sur l’industrie sidérurgique, compte tenu des priorités du gouvernement à l’égard de l’industrie dont nous avons déjà parlé.

[130] La SASAC veille aussi à ce que les EE appliquent les stratégies de développement national. À titre d’exemple, les EE doivent présenter leurs stratégies de développement et plans quinquennaux à la SASAC pour examen et approbation, et veiller à ce qu’ils cadrent avec les objectifs nationaux, notamment ceux énoncés dans les plans quinquennaux du gouvernement. Les cadres supérieurs sont aussi parfois chargés de localiser les chaînes d’approvisionnement. Comme nous l’avons déjà vu, puisqu’ils contrôlent la nomination des cadres des EE, la SASAC et le PCC peuvent voir à ce qu’il y ait des membres du Parti au sein de la haute direction, lesquels cherchent autant à s’acquitter de leurs obligations politiques qu’à atteindre les objectifs d’affaires.

iii) Participation du Parti à la prise de décisions des entreprises

[131] La question du renforcement du Parti a été incluse dans les statuts des EE centrales. Les comités du Parti, qui jouent un rôle de supervision, forment donc un volet important de la structure de gouvernance, et le renforcement du Parti constitue une grande priorité^{Note de bas de page 123}. Le rôle des comités du Parti au sein des EE est codifié dans la constitution du PCC^{Note de bas de page 124}. Par ailleurs, l’obligation incombant aux EE d’intégrer la question du renforcement du Parti dans leurs statuts découle de l’avis concernant la réforme en profondeur (2015)^{Note de bas de page 125Note de bas de page 126}.

[132] Au sein de chaque EE, le comité local du Parti aurait le mandat de discuter des grandes décisions d’affaires et pourrait imposer son veto à cet égard avant même que le conseil d’administration ne discute des décisions proposées (procédure ex ante); les membres du comité du Parti agiraient aussi à titre de directeurs et superviseurs, en plus de participer à la prise de décisions^{Note de bas de page 127}. Le rôle des comités locaux du Parti dans les processus décisionnels des EE aurait d’abord été codifié dans l’avis du Comité central du PCC concernant les efforts de renforcement du Parti au sein des entreprises d’État, puis élargi en 2010 dans l’avis du Comité central du PCC visant à encourager davantage les entreprises d’État à instaurer la politique en matière de prise de décisions collective « Trois décisions cruciales et une importante » (ci-après « la politique TCUI »)^{Note de bas de page 128}.

[133] D’après la politique TCUI, les décisions ayant une incidence majeure sur l’orientation stratégique ou la structure d’une entreprise sont des décisions « cruciales et importantes » qu’il faut prendre collectivement, notamment avec le comité du Parti. On entend, par « trois décisions cruciales », des décisions importantes liées aux projets, à la nomination du personnel et à l’entreprise, et par « décision importante », une décision liée aux grandes dépenses en immobilisations surdimensionnées^{Note de bas de page 129}. Les décisions cruciales liées à l’entreprise contribuent directement à l’atteinte des objectifs externes ayant trait, notamment, à la sécurité nationale et à la stabilité, ainsi qu’à la présence du Parti au sein des EE. La deuxième décision cruciale a trait à la nomination de hauts fonctionnaires, et les décisions cruciales liées aux projets concernent le développement de l’entreprise, la faillite, la restructuration (notamment institutionnelle), les fusions et acquisitions, le rajustement des actifs, le transfert de droits de propriété, les investissements externes et la redistribution des profits. Les décisions de type « importantes », d’ordre monétaire, visent des dépenses qui ne relèvent pas du budget annuel autorisé par l’entreprise ou la SASAC^{Note de bas de page 130}. Au titre de la politique TCUI, les décisions doivent être prises collectivement par les organes décisionnels de l’entreprise, dont le comité du Parti, le conseil d’administration et l’équipe de direction. On estime que le comité du Parti contribue de façon importante à imposer des objectifs politiques aux EE, notamment aux EE importantes sur le plan stratégique, telles les grandes EE productrices d’acier.

iv) Surveillance à l’intérieur du parti

[134] La structure de gouvernance politique se complète par un système de surveillance reposant sur la mise sur pied de comités d’inspection disciplinaire au sein du secteur public. Ces comités ont pour principales fonctions de faire respecter les règles du Parti, de voir à l’application des politiques du Parti, de surveiller la façon dont les cadres supérieurs exercent leur pouvoir et de prévenir la corruption^{Note de bas de page 131}.

[135] En complément à ce qui précède, on aborde ci-après la question de l’influence ou de l’emprise du gouvernement de la Chine sur la direction des six grandes EE productrices d’acier, leur structure de gouvernance et leurs décisions liées au personnel de haute direction.

China Baowu Steel Group

[136] L’entreprise China Baowu Steel Group Corporation (Baowu), créée par la fusion de Baosteel Group et de Wuhan Iron and Steel en 2016^{Note de bas de page 132}, est le plus grand producteur d’acier au monde; elle représente environ 13 % de la production chinoise d’acier brut et environ 7 % de la production mondiale^{Note de bas de page 133}. L’entreprise relève directement du gouvernement central de la Chine, sous la supervision de la SASAC^{Note de bas de page 134}.

[137] Selon Fitch Ratings, l’une des trois grandes agences de notation (en plus de S&P et Moody’s) qui évaluent la solvabilité des emprunteurs, notamment des entreprises, des gouvernements et des institutions financières, le gouvernement a un fort pouvoir sur la prise de décisions et la surveillance de Baowu, car l’entreprise revêt une grande importance stratégique pour l’État^{Note de bas de page 135}. Fitch Ratings estime que le gouvernement central a une emprise sur le comité d’administration et la haute direction de l’entreprise, en plus d’avoir une grande influence sur les principales activités, stratégies et décisions d’investissement du groupe^{Note de bas de page 136}. Comme le gouvernement offre un grand soutien à Baowu, Fitch Ratings estime que la cote de solvabilité de l’entreprise équivaut à celle du pays (A+/perspective négative). D’après d’autres agences de notation, Baowu a une cote de solvabilité avantageuse en raison de l’appui de longue date que lui offre le gouvernement; ce dernier cherche ainsi à faire progresser sa stratégie nationale visant, d’une part, à accroître la capacité de l’industrie à faire concurrence et, d’autre part, à mettre à niveau l’infrastructure dans le secteur sidérurgique en Chine^{Note de bas de page 137}.

[138] China Baowu Steel Group revêtirait une importance capitale pour le gouvernement de la Chine sur les plans stratégique, économique et industriel : il s’agirait du moteur de la stratégie industrielle nationale et du regroupement de l’industrie, d’un pilier économique, d’un partenaire clé dans la transition écologique et la décarbonisation, et d’un outil favorisant la sécurité des ressources, l’influence géopolitique, ainsi que la stabilité socioéconomique^{Note de bas de page 138}.

[139] En ce qui concerne la structure de gouvernance de Baowu, selon le site Web de l’entreprise, le président Hu Wangming, secrétaire du PCC; le directeur Hou Angui, président et sous-secrétaire du PCC; le directeur Wang Xuxiang, sous-secrétaire du PCC; et trois autres directeurs externes^{Note de bas de page 139} siègent au conseil d’administration. Par ailleurs, tous les membres de la direction sont également membres du PCC^{Note de bas de page 140}.

AnSteel Group (Angang Group)

[140] Deuxième producteur d’acier en Chine et troisième dans le monde^{Note de bas de page 141}, Ansteel Group serait, selon l’information disponible sur son site Web, le fruit de l’acquisition et de la réorganisation des entreprises Anshan Iron and Steel Group Corporation et Pangang Group Co^{Note de bas de page 142}.

[141] En ce qui concerne la structure de gouvernance d’Ansteel Group, toujours d’après son site Web, tous les membres de la haute direction seraient également membres du PCC (secrétaire du PCC, vice-secrétaire, membres du comité permanent et secrétaire du comité d’inspection disciplinaire, etc.)^{Note de bas de page 143}.

[142] Le rapport sur la durabilité d’Ansteel^{Note de bas de page 144} et son dernier rapport financier provisoire^{Note de bas de page 145} soulignent en détail l’importance des comités du Parti au sein de l’entreprise et l’engagement de cette dernière à respecter les directives du Parti. Par exemple, le rapport sur la durabilité de 2023 indique ce qui suit [traduction] : « Nous planifions diverses tâches en fonction, essentiellement, des observations et instructions importantes du secrétaire général, Xi Jinping. Dans le cadre des réunions du comité permanent, du comité du Parti et des réunions extraordinaires que nous tenons, nous présentons en détail comment nous entendons exécuter chaque tâche et veillons à ce que toutes les tâches soient effectuées avec rigueur, efficacité et sérieux^{Note de bas de page 146}. » D’après le même rapport, les représentants du Parti à tous les échelons d’Ansteel endossent fermement la responsabilité politique de gérer et de gouverner le Parti^{Note de bas de page 147}. Dans son rapport provisoire de 2025, l’entreprise mentionne la place importante accordée au renforcement du Parti et à ses dirigeants politiques, et à l’application des règles de gouvernance du Parti^{Note de bas de page 148}.

HBIS Group Co. Ltd. (Hesteel Group)

[143] Troisième producteur d’acier en Chine, HBIS Group appartient au gouvernement provincial du Heibei et relève de la SASAC du Heibei. Le groupe a été formé en 2008 à la suite de la fusion des entreprises Tangshan Iron and Steel Group et Handan Iron and Steel Group, fusion que le gouvernement provincial du Hebei a ordonnée par décret pour regrouper le secteur^{Note de bas de page 149}.

[144] Selon des rapports de Fitch Ratings, la cote attribuée à HBIS Group découle, d’une part, de la cote de solvabilité de la province du Hebei et, d’autre part, de l’appui que le gouvernement du Heibei offre à l’entreprise depuis longtemps et continuera fort probablement à lui offrir, sous la forme, notamment, de subventions et de remboursements d’impôts annuels, d’injections d’actifs visant à accroître les réserves de minerai de fer et l’autosuffisance en matières premières, de fonds destinés à l’amélioration des activités et à la transition stratégique, ainsi que d’importantes incitations à l’appui, en raison de l’importance économique et stratégique que l’entreprise revête aux yeux du gouvernement de la région^{Note de bas de page 150}. Toujours d’après les rapports, le gouvernement du Hebei affirmerait, dans son plan de développement, que l’industrie sidérurgique est l’un des principaux secteurs à développer^{Note de bas de page 151}. Selon Fitch Ratings, HBIS se veut une plateforme où regrouper les actifs publics liés à l’industrie sidérurgique, les gérer et investir dans ceux-ci; l’entreprise reçoit à cette fin un appui considérable du gouvernement, qui assure une surveillance rigoureuse et participe activement à la prise de décisions de l’entreprise^{Note de bas de page 152}.

[145] Selon le site Web de HBIS, bon nombre de ses directeurs sont affiliés au PCC^{Note de bas de page 153}.

Shougang Group

[146] Sixième producteur d’acier en Chine, Shougang Group relève de la SASAC centrale.

[147] D’après Fitch Ratings, la SASAC de Beijing contrôle grandement le choix des membres de la direction, la stratégie et les activités de Shougang, qui contribue d’ailleurs beaucoup au développement économique du secteur ouest de Beijing, lequel joue un rôle très stratégique dans le développement de la ville, au titre du plan quinquennal^{Note de bas de page 154}. Selon l’agence de notation, Shougang jouit d’un appui de longue date du gouvernement qui se poursuivra fort probablement : l’entreprise a régulièrement bénéficié d’injections de capitaux et de subventions pour l’aider à devenir un fournisseur de services publics diversifiés. Par ailleurs, le gouvernement appuie les projets de Shougang à l’aide de politiques sur mesure, qui permettent aussi d’alléger le fardeau de la dette. Par exemple, le Bureau des finances de Beijing a offert 15 milliards de yuans à l’entreprise pour l’aider à mettre sur pied Beijing Shougang Fund Co., Ltd. en appui à sa transition et à l’élaboration de projets. Toujours d’après Fitch Ratings, l’administration municipale de Beijing assure une surveillance particulièrement rigoureuse de Shougang et a une très forte influence sur la prise de décisions de l’entreprise, dont les projets revêtent une importance stratégique pour le gouvernement; Shougang chercherait aussi grandement à préserver le rôle stratégique du gouvernement.

[148] À l’instar des autres EE productrices d’acier, Shougang dispose d’un conseil d’administration et d’une haute direction qui sont liés de près au PCC^{Note de bas de page 155}.

Hunan Iron & Steel Group

[149] Autre grande EE productrice d’acier, l’entreprise Hunan Iron & Steel Group, anciennement « Hunan Valin Iron & Steel Group Co. Ltd », a été établie conjointement par les trois principales entreprises sidérurgiques de la province du Hunan à la fin de 1997 : Xiangtan Iron and Steel, Lianyuan Iron and Steel et Hengyuan Iron and Steel. Hunan Iron & Steel Group relève essentiellement de la SASAC du gouvernement provincial du Hunan.

[150] Comme en fait état son rapport sur la durabilité de 2024, Valin Steel (principal producteur au sein de Hunan Steel Group) a sans cesse accordé la priorité au renforcement du Parti et fermement endossé ses responsabilités politiques^{Note de bas de page 156}. La haute direction de l’entreprise adhère aussi au PCC^{Note de bas de page 157}.

Shandong Steel Group (qui fait maintenant partie de Baowu)

[151] Sixième EE en importance parmi les dix premiers producteurs d’acier en Chine, Shandong Steel Group a fait l’objet d’une fusion avec Baowu (le plus grand producteur d’acier susmentionné) en décembre 2023. Baowu, que contrôle la SASAC du gouvernement central, détient une participation de 49 % dans l’entreprise, tout comme la SASAC de Shandong (par l’entremise de Shandong Huiji Xinsheng Investment Co., Ltd, qui appartient à l’État). Comme son site Web l’indique, Shandong Iron and Steel Group prend au sérieux ses responsabilités politiques, sociales et économiques à titre d’EE et cherche à renforcer, de façon exhaustive, le Parti et sa direction^{Note de bas de page 158}.

Preuves de subventionnement – secteur des profilés d’acier

[152] D’après les éléments de preuve, la Chine subventionne lourdement son industrie sidérurgique (profilés compris). Notons entre autres les tendances passées liées à l’appui du gouvernement qui a donné lieu ou contribué à la surcapacité dans l’industrie durant la PVE, de même que la poursuite du subventionnement, surtout dans le cadre des politiques de remplacement des capacités. Mentionnons également l’aide aux entreprises sidérurgiques par des prêts à des taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché, des subventions directes, la conversion de dettes en participations, des subventions à caractère fiscal, des subventions aux prix de l’énergie, etc. Cette aide fausse le jeu de la concurrence en permettant la poursuite des activités de certaines entreprises qui, autrement, auraient peut-être été contraintes à y mettre fin, et en offrant des incitations à l’investissement qui, autrement, seraient peut-être injustifiées sur le plan commercial^{Note de bas de page 159}. Les preuves montrent aussi une corrélation entre le subventionnement de l’industrie sidérurgique et la surcapacité, et la baisse des prix de l’acier (profilés compris) qui en découle en Chine. Ce type de surcapacité ne repose pas sur une économie de marché^{Note de bas de page 160}.

[153] Des études de l’OCDE démontrent que les producteurs d’acier chinois reçoivent d’importantes subventions, et ce, dans une bien plus grande mesure que les producteurs d’autres pays (cinq à dix fois plus); ces subventions sont d’ailleurs accordées de façon disproportionnée à de grandes EE particulièrement endettées^{Note de bas de page 161}. L’OCDE estime que les subventions à l’acier, du moins celles que l’on peut facilement mesurer ou estimer, représentent de 2 % à 3 % des recettes de l’entreprise en moyenne. En temps de crise, ces subventions sont beaucoup plus élevées; ce fut le cas durant la crise financière de 2008 et la crise de l’acier en 2015-2016, notamment, où elles représentaient jusqu’à 7 % des recettes, en moyenne^{Note de bas de page 162}. Toujours d’après l’OCDE, il est probable que les taux de subventionnement soient sous-estimés, car la méthodologie ne tient pas compte de certaines mesures, comme l’injection de capitaux propres et la conversion de dettes en participations, difficiles à estimer en raison d’un manque de transparence et de contraintes méthodologique^{Note de bas de page 163}.

[154] L’OCDE fait aussi valoir que le gouvernement de la Chine privilégie les EE pour en faire des « champions nationaux » et leur offre un plus grand accès au crédit, aux technologies et aux marchés, ce qui fausse les règles du jeu^{Note de bas de page 164}. Dans une étude, l’OCDE établit un lien évident entre le taux de subventionnement et le développement et le maintien des capacités, surtout en temps de crise; il s’agit, selon elle, d’une surcapacité attribuable au subventionnement^{Note de bas de page 165}. Toujours selon l’OCDE, l’omniprésence de subventions permet un développement des capacités que les forces du marché ne permettraient pas ou permet à des producteurs d’acier déficitaires de demeurer sur le marché, ce qui les incite à maintenir leurs niveaux de production d’acier. Le subventionnement déforme le marché : il en résulte une surcapacité et une offre excédentaire d’acier qui font baisser les prix. D’autre part, la surcapacité découlant de ces politiques a des effets néfastes qui perdurent durant des décennies pour diverses raisons, notamment le long cycle de vie des aciéries^{Note de bas de page 166}.

[155] Il y a, au dossier, des preuves^{Note de bas de page 167} que le gouvernement, par ses politiques et, notamment, ses subventions, a grandement contribué au problème de surcapacité de l’industrie sidérurgique et l’a exacerbé, en raison d’abord de son appui aux entreprises zombies qui, selon les estimations, totalisaient plus de la moitié de l’industrie il y a dix ans, comme nous l’avons déjà vu; du développement et du financement, sous sa direction, des EE de l’industrie (notamment leur orientation à grande échelle^{Note de bas de page 168}); ainsi que de ses politiques de remplacement des capacités, et de l’aide connexe.

Influence du gouvernement sur les intrants d’acier

[156] Pour maintenir les prix intérieurs de l’acier artificiellement bas, le gouvernement de la Chine influence aussi le coût des intrants. En plus de détenir une grande part de l’industrie sidérurgique, le gouvernement a également une forte emprise en amont, notamment dans les secteurs de l’extraction du minerai de fer, de l’approvisionnement et de la logistique connexe; de l’exploitation de charbon métallurgique; du traitement des rebuts ferreux; et d’autres matières premières.

[157] Prenons, par exemple, le minerai de fer, principal élément des coûts de la fabrication de l’acier pour les producteurs intégrés (soit la plupart des producteurs d’acier en Chine), qui représente de 35 à 40 % des coûts de production^{Note de bas de page 169}.

[158] En 2022, le gouvernement de la Chine a mis sur pied le groupe des ressources minérales de la Chine (CMRG), une EE centrale qui agit à titre d’acheteur pour environ vingt des plus grands producteurs d’acier chinois^{Note de bas de page 170}. Le CMRG vise à accroître le contrôle qu’exerce Beijing sur l’approvisionnement en matières premières. Le groupe cordonnerait aujourd’hui plus de 85 % des achats de minerai de fer pour l’industrie sidérurgique chinoise. Il sert aussi de réserve nationale, dans laquelle l’industrie sidérurgie du pays puise en cas de difficultés ou d’accumulation à bas prix^{Note de bas de page 171}. Le CMRG chercherait aussi à développer des ressources de minerai de fer à l’échelle nationale et à superviser la création de mines à l’étranger, dont la mine Simandou en Guinée^{Note de bas de page 172}, qui a récemment commencé ses activités; il s’agirait du plus gros et plus riche gisement de minerai de fer inexploité au monde^{Note de bas de page 173}. Le gouvernement chinois aurait investi des milliards de dollars dans la création de cette mine, notamment en vue de l’acquérir et de créer un réseau de transport lourd s’échelonnant sur 600 km^{Note de bas de page 174}.

[159] Les grandes EE productrices d’acier susmentionnées œuvrent aussi en amont dans le secteur du minerai de fer. Par exemple, Baowu, premier producteur d’acier en Chine, fait partie du consortium propriétaire de la mine de fer Simandou. Acteur de premier plan, Ansteel possède et exploite des mines de fer à grande échelle, dont la mine Xi’anshan, qui est en cours de développement dans le Liaoning^{Note de bas de page 175}. HBIS Group œuvre aussi fortement en amont : l’entreprise contrôle d’importantes mines de fer nationales, telle la mine Sijiaying North. Parmi ses principaux actifs, mentionnions aussi la mine Zhongguan, dans le Hebei; HBIS Group collabore également à des projets internationaux, comme le projet Pampa de Pongo, au Pérou, et le projet Kami, au Canada.

[160] En ce qui concerne l’acier produit selon la méthode des FAE, méthode que l’État pousse l’industrie à adopter davantage, la ferraille d’acier représente une part importante des coûts de production (jusqu’à 70 %)^{Note de bas de page 176}. Même pour l’acier produit dans les CBO, la ferraille représente de 5 à 10 % des coûts. Afin d’assurer l’approvisionnement des producteurs d’acier nationaux et de maintenir les coûts de la ferraille bas, le gouvernement de la Chine impose depuis plusieurs années un taux élevé de droits à l’exportation (40 %) sur la ferraille d’acier^{Note de bas de page 177}. Depuis 2026, les exportations de ferraille, notamment de billettes et d’autres produits de l’acier, sont également assujetties à des contingents tarifaires^{Note de bas de page 178}. Les restrictions à l’exportation de produits accroissent l’offre intérieure, en plus de faire baisser les prix.

[161] Le charbon et le coke métallurgiques représentent aussi une importante part des coûts de l’acier, soit entre 20 et 25 % des coûts de production des aciéries intégrées (comme nous l’avons déjà vu, en Chine, 90 % de l’acier est produit dans des CBO)^{Note de bas de page 179}. En plus d’être le plus grand producteur d’acier, la Chine est aussi le plus grand producteur de charbon. La situation de l’industrie du charbon ressemble fortement à celle de l’industrie sidérurgique, qui se caractérise par une surcapacité attribuable au subventionnement, un appui aux entreprises zombies et une forte influence de l’État^{Note de bas de page 180}. Une fois de plus, le fait que les forces qui agissent ne soient pas celles du marché contribue aux faibles coûts d’un autre intrant important pour l’industrie sidérurgique chinoise.

[162] Dans les usines qui utilisent des CBO, l’électricité représente de 4 à 6 % des coûts; dans les usines qui utilisent des FAE, cette proportion s’élève à 12-18 %^{Note de bas de page 181}. Il y a aussi, au dossier, des preuves que les producteurs d’acier bénéficient d’électricité subventionnée. De même, le gouvernement aurait aussi une influence sur le secteur du gaz naturel.

[163] D’autre part, bien qu’il ne s’agisse pas d’un intrant matériel, l’apport de capitaux à des coûts inférieurs à ceux du marché vient grandement réduire le coût d’emprunt; les investissements dans les intrants de production s’en voient réduits et la capacité de production, accrue^{Note de bas de page 182}.

Impact du contrôle gouvernemental sur le secteur sidérurgique des produits longs

[164] L’ASFC estime que cette analyse préliminaire confirme fortement que la combinaison de subventions et de politiques chinoises ayant entraîné une surcapacité a créé un contexte de « forte offre et de faibles coûts » dans l’industrie sidérurgique chinoise, contexte qui exerce une pression déflationniste systémique sur les biens nationaux. L’analyse de l’ASFC confirme également que la surcapacité est principalement due aux subventions, conséquence des interventions, du contrôle et du soutien constants du gouvernement chinois à ce secteur.

[165] Même si d’autres facteurs contribuent à garder les coûts et les prix bas (comme l’ampleur et l’intégration verticale des producteurs, la fragmentation de l’industrie, la concurrence féroce, l’automatisation rapide et l’évolution technologique), ces facteurs sont souvent le fruit de l’intervention et du soutien de l’État. En général, la compression des prix des billettes et barres d’acier sur le marché intérieur de la Chine résulte essentiellement du subventionnement non négligeable de l’industrie sidérurgique, notamment des EE, et du problème chronique de surcapacité attribuable au subventionnement de l’industrie, qui maintient artificiellement bas les coûts de production et d’exploitation liés aux intrants. Le subventionnement engendre aussi une offre excédentaire et une concurrence malsaine au sein de l’industrie, ce qui fait encore plus baisser les prix artificiellement.

[166] La prochaine section illustre l’ampleur de la pression déflationniste sur le secteur intérieur des barres d’acier.

Analyse des prix – barres d’acier marchand

[167] L’ASFC a regroupé les données sur les achats de barres d’acier présentées par tous les répondants chinois et a calculé la moyenne mensuelle pondérée des prix d’achat de toutes les barres achetées pour produire des CBF^{Note de bas de page 183}. À des fins de comparaison, la moyenne mensuelle pondérée des prix a été convertie en dollars américains selon le taux de change mensuel moyen.

[168] L’ASFC a également établi la moyenne mensuelle pondérée, en dollars américains, des prix de toutes les barres d’acier marchand que se sont procurées les entreprises Moly-cop Chile et Moly-cop Mexico, du Chili et du Mexique respectivement, à pour produire des CBF : dans l’ensemble, elles ont payé des prix 36,2 % supérieurs à ceux qu’ont payés les producteurs chinois sur leur marché intérieur. Soulignons toutefois que les barres d’acier marchand visées par la comparaison étaient en partie d’origine chinoise. Si l’on compare uniquement les barres d’acier marchand d’origine nationale, la différence de prix grimpe à 67 %.

[169] De même, selon un examen des prix de référence des barres d’acier marchand en Chine, en Asie, en Allemagne et dans le Midwest des États-Unis, tels que publiés par le groupe CRU (un organisme de déclaration des prix de renommée mondiale qui, entre autres, analyse les prix mondiaux de l’acier et les tendances connexes, en assure le suivi et produit des rapports à cet égard), les prix intérieurs des barres d’acier marchand en Chine étaient 13 % inférieurs aux prix en Asie (dont les prix de référence incluent ceux de la Chine), 39 % inférieurs aux prix en Allemagne et 60 % inférieurs aux prix aux États-Unis^{Note de bas de page 184}.

[170] D’après l’ASFC, les preuves au dossier portent à croire que cette importante différence de prix découle en grande partie de l’intervention du gouvernement sur le marché de l’acier en Chine, notamment de l’effet direct du subventionnement de l’industrie sur la structure des coûts de cette dernière et de l’effet indirect du subventionnement sur la surcapacité, et de la pression sur les prix qui en découle.

Marché des CBF

[171] Bien qu’il y ait peu de données détaillées sur le marché des CBF, selon un rapport de marché, on estime que 5,6 Mtm de CBF, d’une valeur de 3,715 milliards de dollars américains, ont été produites en 2025^{Note de bas de page 185}. D’après un autre rapport de marché^{Note de bas de page 186}, la Chine représente quelque 14 % du marché mondial, selon la valeur^{Note de bas de page 187}. En fonction de ces estimations, l’ASFC évalue la production de CBF à au moins 785 260 mt^{Note de bas de page 188}, voire à une Mtm^{Note de bas de page 189}.

[172] Il y a une forte fragmentation de l’industrie des CBF en Chine, à l’instar de l’industrie sidérurgique dans son ensemble. D’après une recherche Google sur la capacité de production de 34 producteurs de CBF connus (notons qu’il y en a beaucoup plus), l’ASFC estime la capacité de production totale en Chine à plusieurs Mtm (voir l’annexe 1 du Rapport de l’article 20 concernant les décisions provisoires). Il est difficile d’estimer la capacité de production de CBF exacte, car les corps de broyage moulés et autres peuvent compter dans la capacité de production déclarée, ou la capacité de certains producteurs peut être comptabilisée deux fois si l’on juge que la capacité d’une filiale s’inscrit dans la capacité de la société mère. Les estimations font néanmoins état d’une importante surcapacité. À eux seuls, les cinq répondants peuvent produire plus de 1,3 Mtm.

[173] Il est peu probable que la gouvernance politique du secteur des CBF en particulier soit comparable à celle de l’industrie des profilés d’acier en amont. Le gouvernement détient une moindre part du secteur, soit environ 8 %^{Note de bas de page 190}. Bien que 92 % des producteurs soient des entreprises privées, rien n’indique que le gouvernement a une influence directe sur leurs structures de gouvernance et leurs processus décisionnels. Le dossier ne fait pas non plus état de politiques, directives et orientations du gouvernement visant précisément le secteur des CBF, bien qu’il puisse y avoir des politiques visant à accroître l’utilisation en aval des produits de l’acier en général. En ce qui a trait aux résultats provisoires de l’enquête de subventionnement, l’ASFC estime que le montant de subvention octroyée aux producteurs de CBF n’est pas minimal.

[174] D’autre part, comme la majorité des producteurs de CBF seraient affiliés à des producteurs d’acier intégrés (pour les répondants : 60 % selon le nombre d’entreprises et 75 % selon la capacité), l’intervention du gouvernement dans l’industrie sidérurgique touche également la structure des entreprises productrices de CBF.

[175] Surtout, les politiques visant le secteur sidérurgique ont des effets indirects appréciables sur les producteurs de CBF. Les imposantes surcapacité de production et offre excédentaire qu’a créées le gouvernement au sein de l’industrie sidérurgique, tout comme le subventionnement important des entreprises qui fabriquent des produits d’acier, dont des profilés, entraînent une baisse importante des prix intérieurs des barres d’acier marchand, qui, à titre d’intrants, représentent 80 % des coûts de production et de vente des CBF. Comme nous l’avons déjà vu, les producteurs de CBF en Chine peuvent se procurer leurs principaux intrants à un prix moyen pondéré de 36 % à 67 % inférieur au prix que payent les producteurs de CBF dans les pays de remplacement éventuels, à savoir le Chili et le Mexique.

[176] Par ailleurs, la surcapacité de production de l’acier, qui, selon la preuve, est l’œuvre du gouvernement, a un effet de débordement qui entraîne une surcapacité dans les secteurs de l’acier en aval (CBF compris), puisque la surcapacité sert à fabriquer des produits en aval. Par exemple, comme les produits de l’acier en aval, tels les billettes et barres, sont fabriqués en quantités nettement supérieures à la demande intérieure et, comme les mesures commerciales en vigueur restreignent le choix de marchés où exporter l’excédent, la production excédentaire est utilisée pour fabriquer des produits en aval, tels des CBF, afin de trouver de nouveaux marchés et de contourner les mesures commerciales en vigueur. Comme nous l’avons déjà vu, l’ASFC estime la surcapacité de production de CBF à plusieurs Mtm.

[177] Compte tenu de la forte compression des coûts des principaux intrants et de l’ampleur de la surcapacité de production de CBF, il devrait y avoir une baisse des prix intérieurs des CBF. L’analyse quantitative qui suit démontre l’ampleur de la différence de prix.

Analyse des prix des CBF

[178] Si l’on compare la moyenne pondérée des prix intérieurs des CBF déclarés par les répondants chinois et celle des prix intérieurs des CBF déclarés par les producteurs de remplacement potentiels au Mexique et au Chili, on constate une importante différence de prix. Selon les données qu’ont déclarées tous les répondants chinois à l’annexe 3 de la DDR en dumping, l’ASFC a établi la moyenne mensuelle pondérée des prix par taille de boulet, puis les comparés à la moyenne mensuelle pondérée des prix par taille de boulet déclarés par Moly-cop Chile et Moly-cop Mexico. D’après l’analyse, les prix intérieurs en Chine sont 51 % plus bas que les prix intérieurs au Chili et au Mexique.

[179] L’ASFC croit que les preuves au dossier indiquent que la différence de prix est en grande partie attribuable à l’intervention non négligeable du gouvernement du Canada dans l’industrie sidérurgique, y compris dans le secteur des profilés d’acier.

[180] En outre, comme les producteurs de CBF disent négocier les prix des CBF selon l’indice publié des prix de l’acier et des matières premières, ou en fonction leur coût de production, les prix des barres d’acier ont un effet direct sur l’établissement des prix des CBF, que ce soit en Chine ou ailleurs. Ainsi, le prix réduit des barres d’acier aura un effet direct sur le prix des CBF.

Conclusions quant aux preuves du degré d’influence du gouvernement sur les prix des CBF

[181] D’après l’analyse qu’a réalisée l’ASFC pendant la phase préliminaire de l’enquête, les conditions décrites à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI s’appliquent au secteur visé. L’analyse de l’ASFC confirme que les prix intérieurs des CBF en Chine sont fixés en majeure partie par l’État, essentiellement de façon indirecte : ses interventions chroniques et non négligeables dans l’industrie sidérurgique, notamment dans le secteur des profilés d’acier (barres et billettes), entraînent une importante compression des coûts du principal intrant dans la production de CBF.

[182] Par ailleurs, il ressort d’une analyse des prix intérieurs déclarés par les répondants chinois et les producteurs de CBF au Chili et au Mexique que les CBF en Chine coûtent environ la moitié de ce que coûtent les CBF dans les éventuels pays de remplacement. L’ASFC est donc d’avis, à la lumière de la présente analyse, qu’il y a des motifs suffisants de croire que les prix intérieurs des CBF en Chine seraient largement différents dans un marché où joue la concurrence.

Résultats provisoires de l’enquête en vertu de l’article 20

[183] Pour sa décision provisoire sur le dumping, l’ASFC est d’avis qu’en Chine les prix intérieurs dans le secteur des CBF sont fixés en majeure partie par le gouvernement et qu’ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[184] Durant la phase finale de l’enquête en dumping, l’ASFC poursuivra l’enquête en vertu de l’article 20 et analysera plus en détail tous les renseignements au dossier administratif.

Exportateurs coopératifs

Valeurs normales

[185] Les valeurs normales déterminées conformément à l’alinéa 20(1)c) ou 20(1)d) de la LMSI sont normalement fondées sur le prix de vente intérieur ou le coût de production des marchandises, plus un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de ventes, et un montant raisonnable pour les bénéfices des marchandises similaires vendues par les producteurs dans un pays désigné par l’ASFC et ajustés pour la comparabilité des prix; ou sur le prix de vente au Canada de marchandises similaires importées de tout pays désigné par l’ASFC et ajusté pour la comparabilité des prix.

[186] Comme mentionné précédemment, l’ASFC a demandé des renseignements à des pays de substitution potentiels au Brésil, au Chili, au Mexique et au Pérou, et a reçu une réponse d’un producteur au Chili et d’un autre au Mexique : Moly-Cop Chile, S.A. et Moly-Cop Mexico, S.A. de C.V., respectivement. Ces producteurs sont liés à la plaignante, Moly-Cop Canada. L’ASFC conclut que le Chili et le Mexique constituent des options appropriées comme pays de substitution, car ils produisent des CBF au niveau national et disposent d’un marché intérieur (soit une importante industrie minière) et, à la connaissance de l’ASFC, exercent une concurrence loyale.

[187] En conséquence, les valeurs normales pour la Chine ont été estimées selon la méthodologie de la section 20 de la LMSI, sur la base des informations fournies par les deux producteurs du Chili et du Mexique.

[188] Les valeurs normales, par période de 60 jours et par calibre de boule, pour les exportateurs coopératifs ont été estimées pour la période de référence en fonction des prix de vente intérieurs rentables des CBF par les producteurs de substitution au Chili et au Mexique, selon la méthodologie du sous-alinéa 20(1)c)(i) de la LMSI. Lorsque les ventes intérieures rentables étaient insuffisantes, l’ASFC a estimé les valeurs normales en fonction du total des coûts de production de marchandises similaires, plus un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de ventes, et un montant raisonnable pour les bénéfices, selon la méthodologie du sous-alinéa 20(1)c)(ii) de la LMSI. Le montant des bénéfices a été estimé en fonction des ventes intérieures de marchandises similaires par les producteurs de substitution au cours de la même période de 60 jours. Afin de préserver la confidentialité des données des producteurs de substitution, l’ASFC a calculé la moyenne des valeurs normales déterminées au Chili et au Mexique.

[189] L’ASFC s’efforcera de recueillir des renseignements supplémentaires au cours de la phase finale de l’enquête antidumping afin de permettre le calcul des valeurs normales selon les méthodes relatives aux pays de substitution décrites à l’article 20 de la LMSI. Il s’agira notamment d’évaluer si les prix de vente doivent être ajustés de la manière et dans les circonstances prescrites afin de tenir compte des différences de modalités de vente, de fiscalité et d’autres différences liées à la comparabilité des prix entre les marchandises vendues à l’importateur au Canada et les marchandises similaires vendues par les producteurs de substitution au Chili et au Mexique.

Changshu Feifan Metalwork Co., Ltd.

[190] Changshu Feifan Metalwork Co., Ltd. (Changshu Feifan) est un producteur et exportateur, situé en Chine, qui vend des marchandises en cause au Canada. Changshu Feifan possède une usine de production à Changshu, en Chine. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada ont été fabriquées dans cette usine, où se trouve également le siège social de l'entreprise.

[191] Les exportations de marchandises en cause de Changshu Feifan représentent 0,9 % du volume total des marchandises visées exportées de Chine vers le Canada et 0,7 % des exportations de marchandises visées provenant de tous les pays durant la PVE. Changshu Feifan a fourni des renseignements complets dans le cadre de la DDR sur le dumping et de la DDR en vertu de l’article 20.

[192] La réponse de Changshu Feifan à la DDR sur le dumping comprenait une base de données sur les ventes intérieures et les coûts de production des CBF pendant la PVE. Cependant, aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a conclu que les prix intérieurs du secteur des CBF en Chine sont largement déterminés par le gouvernement chinois et qu’ils ne sont pas sensiblement les mêmes que ceux pratiqués sur un marché concurrentiel. Par conséquent, les valeurs normales ont été estimées à partir des prix de vente intérieurs ou de la somme des coûts de production, plus un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de ventes, et un montant raisonnable pour les bénéfices, réalisés sur des marchandises similaires vendus par des producteurs au Chili et au Mexique, selon une méthodologie similaire à celle décrite à l’article 20 de la LMSI.

[193] Durant la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Changshu Feifan ont été vendues à un importateur non lié. Par conséquent, les prix à l’exportation ont été estimés conformément à l’article 24 de la LMSI, en fonction du moindre du prix de vente de l’exportateur ou du prix d’achat de l’importateur, ces deux prix étant ajustés en déduisant les coûts, frais et dépenses engagés pour préparer les marchandises à l’expédition au Canada et découlant de l’exportation et de l’expédition des marchandises.

[194] La valeur normale totale estimée par rapport au prix à l’exportation total estimé donne une marge de dumping estimée de 51,6 % pour Changshu Feifan, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Changshu Longte Grinding Ball Co., Ltd.

[195] Changshu Longte Grinding Ball Co., Ltd. (Changshu Longte) est un producteur et exportateur chinois qui vend des marchandises en cause au Canada. Son usine de production en Chine est située à Changshu. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada ont été fabriquées dans cette usine, où se trouve également le siège social de l’entreprise.

[196] Les exportations de marchandises en cause de Changshu Longte représentent 82,2 % du volume total des marchandises en cause exportées de Chine vers le Canada et 67,5 % du volume total des marchandises visées en provenance de tous les pays durant la PVE. Changshu Longte a fourni une réponse quasi complète à la DDR concernant le dumping et à celle en vertu de l’article 20. Outre la réponse de Changshu Longte, une réponse quasi complète a été reçue de l’un de ses fournisseurs d’intrants lié. Des renseignements supplémentaires ont été demandés à deux parties liées (un fabricant et un négociant) et seront analysés lors de la phase finale de l’enquête.

[197] La réponse de Changshu Longte à la DDR sur le dumping comprenait une base de données sur les ventes intérieures et les coûts de production des CBF pendant la PVE. Cependant, aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a conclu que les prix intérieurs du secteur des CBF en Chine sont largement déterminés par le gouvernement chinois et qu’ils ne sont pas sensiblement les mêmes que ceux pratiqués sur un marché concurrentiel. Par conséquent, les valeurs normales ont été estimées à l’aide des prix de vente nationaux ou des données de coûts des producteurs de substitution au Chili et au Mexique, selon une méthodologie similaire à celle décrite dans la section 20 de la LMSI.

[198] Durant la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Changshu Longte ont été vendues à un importateur lié. Compte tenu des liens entre les parties aux ventes à l’exportation, un test de fiabilité a été effectué en comparant les prix à l’exportation estimés conformément à l’article 24 de la LMSI aux prix à l’exportation estimés conformément à l’alinéa 25(1)c) de la LMSI. Aux fins de ce dernier, le montant du profit a été déterminé conformément à l’alinéa 22b) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), en fonction des ventes de marchandises de la même catégorie générale au Canada par des vendeurs dont le niveau commercial est sensiblement le même que celui de l’importateur. Suite à ce test de fiabilité, les prix à l’exportation estimés en vertu de l’article 24 ont été jugés fiables aux fins de la LMSI. Par conséquent, les prix à l’exportation de Changshu Longte ont été estimés conformément à l’article 24 de la LMSI, en fonction du moindre des deux montants suivants : le prix de vente ajusté de l’exportateur ou le prix d’achat ajusté de l’importateur.

[199] La valeur normale totale estimée par rapport au prix à l’exportation total estimé donne une marge de dumping estimée de 54,9 % pour Changshu Longte, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Jiangyin Xingcheng Magotteaux Steel Balls Co., Ltd.

[200] Jiangyin Xingcheng Magotteaux Steel Balls Co., Ltd. (Xingcheng Magotteaux) est un producteur et exportateur situé en Chine qui a vendu des marchandises en cause au Canada. Xingcheng Magotteaux possède une usine de production située à Jiangyin, en Chine, où se trouve également son siège social. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada ont été fabriquées dans cette usine.

[201] Les exportations de marchandises en cause de Xingcheng Magotteaux représentent 0,5 % du volume total des marchandises en cause exportées de Chine vers le Canada et 0,4 % du volume total des marchandises visées en provenance de tous les pays durant la PVE. Xingcheng Magotteaux a fourni une réponse pratiquement complète à la DDR sur le dumping et à la DDR en vertu de l’article 20. Des réponses à la DDR ont également été reçues de quatre de ses fournisseurs d’intrants liés, et toutes ces réponses étaient pratiquement complète.

[202] La réponse de Xingcheng Magotteaux à DDR sur le dumping comprenait une base de données sur les ventes intérieures et les coûts de production des CBF durant la PVE. Toutefois, aux fins de la décision provisoire, l’ASFC est d’avis que les prix intérieurs du secteur des CBF en Chine sont essentiellement déterminés par le gouvernement chinois et qu’ils ne sont pas sensiblement les mêmes que ceux qui seraient pratiqués sur un marché concurrentiel. Par conséquent, les valeurs normales ont été estimées à partir des prix de vente intérieurs ou des données de coûts des producteurs de substitution au Chili et au Mexique, selon une méthodologie similaire à celle décrite à l’article 20 de la LMSI.

[203] Durant la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Xingcheng Magotteaux ont été vendues à un importateur lié. Compte tenu des liens entre les parties aux ventes à l’exportation, un test de fiabilité a été effectué en comparant les prix à l’exportation estimés conformément à l’article 24 de la LMSI à ceux estimés conformément à l’alinéa 25(1)c) de la LMSI. Aux fins de ce dernier, le montant du profit a été déterminé conformément à l’alinéa 22b) du RMSI, en fonction des ventes de marchandises de la même catégorie générale au Canada par des vendeurs ayant un niveau de commerce sensiblement équivalent à celui de l’importateur. Le test a révélé que tous les prix à l’exportation estimés en vertu de l’article 25 de la LMSI étaient égaux ou supérieurs au prix à l’exportation estimé en vertu de l’article 24. Par conséquent, les prix à l’exportation estimés en vertu de l’article 24 ont été jugés fiables. À la suite du test de fiabilité, les prix à l’exportation de Xingcheng Magotteaux ont été estimés conformément à l’article 24 de la LMSI, sur la base du moindre des deux montants suivants : le prix de vente ajusté de l’exportateur ou le prix d’achat ajusté de l’importateur.

[204] La valeur normale totale estimée par rapport au prix à l’exportation total estimé donne une marge de dumping estimée de 43,6 % pour XingchengMagotteaux, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Oriental Casting and Forging Co., Ltd.

[205] Oriental Casting and Forging Co., Ltd (Oriental Casting) est un producteur et exportateur de marchandises en cause, situé en Chine. Oriental Casting possède une usine de production à Zhangqiu, dans la province du Shandong, en Chine. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada ont été fabriquées dans cette usine. Son siège social s’y trouve également.

[206] Les exportations de marchandises en cause d’Oriental Casting représentent 2,7 % du volume total des marchandises en cause exportées de Chine vers le Canada et 2,2 % du volume total des marchandises visées en provenance de tous les pays durant la PVE. Oriental Casting a fourni des réponses complètes à la DDR sur le dumping, à la DDR en vertu de l’article 20 et aux DDRS subséquentes sur le dumping.

[207] La réponse d’Oriental Casting à la DDR sur le dumping comprenait une base de données sur les ventes intérieures et les coûts de production des CBF durant la PVE. Toutefois, aux fins de la décision provisoire, l’ASFC est d’avis que les prix intérieurs du secteur des CBF en Chine sont essentiellement déterminés par le gouvernement chinois et qu’ils ne sont pas sensiblement les mêmes que ceux qu’ils seraient sur un marché concurrentiel. Par conséquent, les valeurs normales ont été estimées à partir des prix de vente intérieurs ou des données de coûts des producteurs de substitution au Chili et au Mexique, selon une méthodologie similaire à celle décrite à l’article 20 de la LMSI.

[208] L’importateur étant non lié à Oriental Casting, les prix à l’exportation ont été estimés conformément à l’article 24 de la LMSI, sur la base du moindre des deux montants suivants : le prix de vente ajusté de l’exportateur et le prix d’achat ajusté de l’importateur.

[209] La valeur normale totale estimée, comparée au prix à l’exportation total estimé, donne une marge de dumping estimée à 62,9 % pour Oriental Casting, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Tangshan ZWell Equipment Manufacturing Co., Ltd.

[210] Tangshan ZWell Equipment Manufacturing Co., Ltd. (Tangshan ZWell) est un producteur et exportateur établi en Chine qui vend des marchandises en cause au Canada. Tangshan ZWell possède une usine de production située dans la province du Hebei, en Chine. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada ont été fabriquées dans cette usine, où se trouve également le siège social de l’entreprise.

[211] Les exportations de marchandises en cause de Tangshan ZWell représentent 7,0 % du volume total des marchandises en cause exportées de Chine vers le Canada et 5,8 % des exportations de marchandises visées de tous les pays durant la PVE. Tangshan ZWell a fourni des renseignements complets dans le cadre de la DDR sur le dumping et de la DDR en vertu de l’article 20.

[212] La réponse de Tangshan ZWell à la DDR sur le dumping comprenait une base de données sur les ventes et les coûts de production des CBF durant la PVE. Toutefois, aux fins de la décision provisoire, l’ASFC est d’avis que les prix intérieurs du secteur des CBF en Chine sont essentiellement déterminés par le gouvernement chinois et qu’ils ne correspondent pas sensiblement à ceux qu’ils connaîtraient sur un marché concurrentiel. Par conséquent, les valeurs normales ont été estimées à partir des prix de vente intérieurs ou des données de coûts des producteurs de substitution au Chili et au Mexique, selon une méthodologie similaire à celle décrite à l’article 20 de la LSIM.

[213] Durant la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Tangshan ZWell ont été vendues à un importateur non lié. Par conséquent, les prix à l’exportation ont été estimés conformément à l’article 24 de la LMSI, en fonction du moindre du prix de vente ajusté de l’exportateur et du prix d’achat ajusté de l’importateur.

[214] La valeur normale totale estimée, comparée au prix à l’exportation total estimé, donne une marge de dumping estimée à 76,2 % pour Tangshan ZWell, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs

[215] Pour décider selon quelle méthode estimer les valeurs normales et les prix à l’exportation pour tous les autres exportateurs, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les réponses des parties à la DDR en dumping et à la DDR pour producteurs de pays de remplacement, ainsi que ses propres documents de déclaration douanière.

[216] Aux fins de décision provisoire, l’ASFC a décidé que les valeurs normales pour tous les autres exportateurs potentiels de marchandises en cause en provenance de la Chine seraient estimées d’après les renseignements fournis par un exportateur chinois ayant fait des réponses essentiellement complètes à la DDR. L’ASFC estime que ces renseignements sont plus pertinents que ceux fournis dans la plainte ou estimés à l’ouverture de l’enquête, puisqu’ils reflètent les pratiques commerciales véritables des exportateurs en Chine.

[217] Ainsi, d’après les faits connus, pour les exportateurs potentiels n’ayant pas fait de réponse essentiellement complète à la DDR en dumping, les valeurs normales des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine ont été estimées en fonction du plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif (en pourcentage de ce dernier) jamais observé pour une transaction donnée d’un exportateur coopératif dans la PVE. L’ASFC a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes les anomalies (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.). Aucune anomalie de ce type n'a été identifiée.

[218] L’ASFC a également estimé que les renseignements fournis dans les documents d’entrée en douane de l’ASFC constituaient la meilleure source d’information pour estimer le prix à l’exportation des marchandises, car ils reflétaient les données réelles à l’importation.

[219] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, la marge estimative de dumping pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause s’élève à 105,3 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats provisoires : Dumping

[220] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

Quantité négligeable

[221] L’article 35 de la LMSI exige que l’ASFC mette fin à l’enquête avant d’avoir pris une décision provisoire quand la quantité de marchandises importées d’un pays donné s’avère négligeable.

[222] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit de la quantité de marchandises importées d’un pays donné si elle représente moins de 3 % de la quantité totale des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de l’ensemble des pays.

[223] Comme on peut le voir dans le tableau ci-dessus, la quantité d’importations de la Chine est supérieure à 3 % de la quantité totale. Donc, selon la définition ci-dessus, elle n’est pas négligeable.

Montant minimal

[224] Si, au moment de prendre une décision provisoire, l’ASFC décide au titre de l’article 38 de la LMSI que, pour les marchandises d’un exportateur donné, la marge de dumping est minimale, elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans imposer de droits provisoires les marchandises de même description importées dans la période provisoire. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation des marchandises se qualifie de minimal.

[225] En l’espèce, les marges estimatives de dumping pour tous les exportateurs de la Chine dépassent les 2 %. Elles ne sont donc pas minimales, et des droits antidumping provisoires seront imposés sur les marchandises de même description importées dans la période provisoire.

Réponse du gouvernement de la Chine

[234] Le gouvernement de Chine a répondu à la DDR en subventionnement qui lui avait été adressée. Aux fins de décision provisoire, l’ASFC traite cette réponse comme partielle. Quand la réponse du gouvernement de la Chine au sujet d’un programme donné s’est avérée complète, l’ASFC l’a utilisée pour juger si le programme en question constituait une subvention spécifique. Dans les où cette réponse s’est révélée incomplète ou contradictoire, l’ASFC s’est rabattue sur les meilleurs renseignements disponibles.

[235] À l’ouverture de l’enquête en subventionnement, l’ASFC a demandé des renseignements sur 37 programmes de subvention potentiels susceptibles de conférer un avantage aux producteurs/exportateurs chinois de CBF. Lors de la phase préliminaire de l’enquête, l'ASFC a écarté deux programmes de subventions potentiels et en a identifié huit autres signalés par les producteurs/exportateurs. Au total, pour la décision provisoire, l’ASFC a recensé 43 programmes de subventions potentiels susceptibles de procurer des avantages aux producteurs/exportateurs de CBF en Chine. Ces programmes feront l’objet d'un examen plus approfondi lors de la phase finale de l’enquête.

Changshu Feifan Metalwork Co., Ltd.

[236] Changshu Feifan a répondu à la DDR concernant les subventions. L’analyse des informations disponibles dans le dossier administratif a révélé que Changshu Feifan avait bénéficié d’avantages compensatoires au titre de sept programmes de subventions spécifiques et donc susceptibles de faire l’objet d’une action :

1. Programme 1 : Subventions liées au Fonds de développement du commerce extérieur
2. Programme 7 : Subventions liées au développement et à l’innovation des entreprises
3. Programme 8 : Subventions pour la relocalisation des sites de production
4. Programme 12 : Subventions liées à l’emploi, à la formation et au recrutement
5. Programme 21 : Réduction de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles et de haute technologie (ENHT)
6. Programme 22 : Politiques fiscales relatives à la recherche et à l’investissement
7. Programme 24 : Réduction de la taxe foncière ou des loyers

[237] Aux fins de la décision provisoire, le montant estimé de la subvention pour Changshu Feifan est de 1,9 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Changshu Longte Grinding Ball Co., Ltd.

[238] Changshu Longte a répondu à la DDR sur les subventions. Des réponses ont également été reçues de l'un de ses fournisseurs d’intrants lié. Il a été établi que Changshu Longte avait bénéficié d’avantages compensatoires provenant de programmes de subventions jugés spécifiques et donc susceptibles de faire l’objet d'une action. De plus, il a été établi que plusieurs programmes de subventions avaient conféré des avantages à Changshu Longte par l’intermédiaire de ses fournisseurs d’intrants apparentés, relativement à l’achat de matières premières importantes. L'ASFC a attribué les subventions reçues par les fournisseurs apparentés aux marchandises exportées au Canada en raison de la relation entre les parties et a conclu qu’un test de transfert des subventions n’était pas requis. Par conséquent, toutes les subventions susceptibles de faire l’objet d’une action reçues par les fournisseurs liés et attribuables aux marchandises faisant l’objet de l’enquête et exportées au Canada ont été regroupées avec celles reçues directement par l’exportateur.

[239] D’après l’analyse des renseignements disponibles au dossier administratif, il a été établi que Changshu Longte avait bénéficié d’avantages compensatoires provenant de 13 programmes de subventions jugés spécifiques et donc susceptibles de faire l’objet d’une action.

1. Programme 5 : Subventions de performance
2. Programme 6 : Subventions pour la protection de l’environnement, les économies d’énergie et la réduction des émissions
3. Programme 7 : Subventions liées au développement et à l’innovation des entreprises
4. Programme 10 : Assistance et attribution de brevets
5. Programme 12 : Subventions liées à l’emploi, à la formation et au recrutement
6. Programme 13 : Subventions liées aux sciences et technologies
7. Programme 14 : Subventions liées à la sécurité sociale
8. Programme 15 : Subventions de soutien aux entreprises
9. Programme 16 : Subventions liées aux intérêts financiers et aux prêts
10. Programme 21 : Réduction de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles et de haute technologie (ENHT)
11. Programme 22 : Politiques fiscales relatives à la recherche et à l’investissement
12. Nouveau programme 1 : Subventions liées aux sites de démonstration en milieu rural
13. Nouveau programme 2 : Subventions destinées aux partis et autres organismes

[240] Aux fins de la décision provisoire, le montant estimé de la subvention pour Changshu Longte est de 2,1 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Jiangyin Xingcheng Magotteaux Steel Balls Co., Ltd.

[241] Xingcheng Magotteaux a répondu à la DDR sur les subventions. Des réponses ont également été reçues de quatre de ses fournisseurs d’intrants liés. Il a été établi que Xingcheng Magotteaux avait bénéficié d’avantages compensatoires provenant de programmes de subventions jugés spécifiques et donc susceptibles de faire l’objet d’une action. De plus, il a été établi que plusieurs programmes de subventions avaient conféré des avantages à Xingcheng Magotteaux par l’intermédiaire de ses fournisseurs d’intrants liés, relativement à l’achat de matières premières importantes. L’ASFC a attribué les subventions reçues par les fournisseurs apparentés aux marchandises exportées au Canada en raison de la relation entre les parties et a conclu qu’un test de transfert des subventions n’était pas requis. Par conséquent, toutes les subventions susceptibles de faire l’objet d’une action reçues par les fournisseurs apparentés et attribuables aux marchandises faisant l’objet de l’enquête et exportées au Canada ont été regroupées avec celles reçues directement par l’exportateur.

[242] D’après l’analyse des renseignements disponibles au dossier administratif, il a été établi que Xingcheng Magotteaux avait bénéficié d’avantages compensatoires provenant de 21 programmes de subventions jugés spécifiques et donc susceptibles de faire l’objet d’une action :

1. Programme 2 : Subventions liées au développement, à la performance et à l'assistance à l’exportation
2. Programme 3 : Subventions liées à la recherche et au développement
3. Programme 4 : Subventions liées aux marques et à l’image de marque
4. Programme 5 : Subventions de performance
5. Programme 6 : Subventions pour la protection de l’environnement, les économies d'énergie et la réduction des émissions
6. Programme 7 : Subventions liées au développement et à l’innovation des entreprises
7. Programme 10 : Assistance et attribution de brevets
8. Programme 11 : Incitations pour les zones économiques spéciales (ZES) et autres zones désignées
9. Programme 12 : Subventions liées à l’emploi, à la formation et au recrutement
10. Programme 13 : Subventions liées aux sciences et technologies
11. Programme 14 : Subventions liées à la sécurité sociale
12. Programme 15 : Subventions de soutien aux entreprises
13. Programme 19 : Subventions d’assurance
14. Programme 21 : Réduction de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles et de haute technologie (ENHT)
15. Programme 23 : Réduction de l’impôt sur les sociétés pour les micro et petites entreprises (PME)
16. Programme 32 : Mise à disposition de terrains par l’État
17. Programme 34 : Prêts d’entreprises publiques Banques (Prêts généraux des banques publiques)
18. Nouveau programme 4 : Remboursement des frais de traitement fiscal
19. Nouveau programme 6 : Incitations à la facturation
20. Nouveau programme 7 : Subventions locatives
21. Nouveau programme 8 : Obligation pour projet spécial

[243] Aux fins de la décision provisoire, le montant estimé de la subvention pour Xingcheng Magotteaux est de 0,4 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Oriental Casting and Forging Co., Ltd.

[244] Oriental Casting a fourni une réponse incomplète à la DDR de l’ASFC concernant les subventions. Une lettre de carence a été envoyée à l’exportateur; toutefois, l’ASFC n’a pas reçu de réponse complète à la DDR dans un délai suffisant pour qu’elle soit prise en compte aux fins de la décision provisoire.

[245] Par conséquent, aux fins de la décision provisoire, Oriental Casting recevra le montant estimé de la subvention pour tous les autres exportateurs potentiels en Chine, tel qu’expliqué dans une section du présent document.

Tangshan ZWell Equipment Manufacturing Co., Ltd.

[246] Tangshan ZWell a répondu à DDR concernant les subventions. Des réponses ont également été reçues de l’un de ses fournisseurs d’intrants liés. Il a été établi que Tangshan ZWell avait bénéficié d’avantages compensatoires provenant de programmes de subventions, lesquels étaient considérés comme spécifiques et donc susceptibles de faire l’objet d'une action. De plus, il a été constaté que plusieurs programmes de subventions avaient conféré des avantages à Tangshan ZWell par l’intermédiaire de son fournisseur d'intrants lié, relativement à l’achat de matières premières importantes. L’ASFC a attribué les subventions reçues par les fournisseurs apparentés aux marchandises exportées au Canada en raison de la relation entre les parties et a conclu qu’un test de transfert des subventions n'était pas requis. Par conséquent, toutes les subventions susceptibles de faire l’objet d'une action reçues par les fournisseurs apparentés et attribuables aux marchandises faisant l’objet de l'enquête et exportées au Canada ont été cumulées avec celles reçues directement par l’exportateur.

[247] L’analyse des informations disponibles dans le dossier administratif a révélé que Tangshan ZW avait bénéficié d’avantages compensatoires au titre de neuf programmes de subventions considérés comme spécifiques et donc susceptibles d’être contestés :

1. Programme 3 : Subventions liées à la recherche et au développement
2. Programme 5 : Subventions de performance
3. Programme 6 : Subventions pour la protection de l’environnement, les économies d'énergie et la réduction des émissions
4. Programme 12 : Subventions liées à l'emploi, à la formation et au recrutement
5. Programme 13 : Subventions liées aux sciences et technologies
6. Programme 19 : Subventions d’assurance
7. Programme 21 : Réduction de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles et de haute technologie (ENHT)
8. Programme 22 : Politiques fiscales liées à la recherche et à l’investissement
9. Nouveau programme 3 : Subventions énergétiques

[248] Aux fins de la décision provisoire, le montant estimé de la subvention pour Tangshan ZWell est de 0,1 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs : Chine

[249] Pour tous les autres exportateurs chinois potentiels de marchandises en cause, l’ASFC a estimé le montant de subvention comme étant la somme des éléments suivants :

1. le montant de subvention le plus élevé constaté pour chacun des 29 programmes aux fins de décision provisoire pour l’exportateur chinois ayant fourni suffisamment de renseignements à cette fin,
2. le montant de subvention le plus élevé pour les six programmes en (a), appliqué à chacun des 14 autres programmes de subvention qui pourraient donner lieu à une action mais pour lesquels les renseignements trouvés ou fournis ne sont pas suffisants au moment de la décision provisoire.

[250] Pour décider d’une méthode à cette fin, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les documents de déclaration douanière, et les réponses faites par l’exportateur et le gouvernement de Chine.

[251] Cette méthode se fonde sur les renseignements concernant les subventions chinoises qui pourraient donner lieu à une action. Elle incite les exportateurs à participer, car elle peut entraîner l’application d’un taux moins favorable, de sorte que les parties non coopératives ne bénéficient pas d’avantage par rapport à celles qui ont coopéré lors de l’enquête.

[252] Selon la méthode ci-dessus et aux fins de décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour tous les exportateurs potentiels de la Chine s’élève à 20.0 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats provisoires : Subventionnement

[253] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause expédiées au Canada dans la PVE :

Quantité négligeable

[254] En vertu de l’article 35 de la LMSI, l’ASFC est tenue de mettre fin à une enquête avant la décision provisoire si le volume de marchandises d’un pays est négligeable

[255] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit de la quantité de marchandises importées d’un pays donné si elle représente moins de 3 % de la quantité totale des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de l’ensemble des pays.

[256] Comme on peut le voir dans le tableau ci-dessus, la quantité d’importations à la fois pour la Chine est supérieure à 3 % de la quantité totale. Donc, selon la définition ci-dessus, elle n’est pas négligeable.

Montant minimal

[257] Si au moment de prendre une décision provisoire l’ASFC décide que le montant de subvention des marchandises d’un exportateur donné est minimal, elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans frapper de droits compensateurs provisoires les marchandises de même description importées dans la période provisoire; ainsi le veulent les paragraphes 8(1.3) et 38(1.1) de la LMSI.

[258] Conformément au paragraphe 2(1) de la LMSI, une subvention inférieure à 1 % du prix à l’exportation des marchandises est considérée comme négligeable. Le montant estimé de la subvention des CBF exportées par Jiangyin Xingcheng Magotteaux Steel Balls Co., Ltd. et par Tangshan ZWell Equipment Manufacturing Co., Ltd. est inférieur à 1 % et est donc négligeable. Aucun droit compensateur provisoire ne sera imposé sur les marchandises produites et exportées par Jiangyin Xingcheng Magotteaux Steel Balls Co., Ltd. et Tangshan ZWell Equipment Manufacturing Co., Ltd. pendant la période provisoire.

[259] Pour tous les autres exportateurs, le montant estimé de la subvention, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation, est supérieur à 1 % et n’est donc pas négligeable. Des droits compensateurs provisoires seront imposés sur les marchandises de même nature importées pendant la période provisoire pour ces marchandises.

Agence des services frontaliers du Canada

[265] L’ASFC va poursuivre ses enquêtes en dumping et en subventionnement, et rendre ses décisions définitives d’ici le 24 août 2026.

[266] Là où la marge de dumping ou le montant de subvention d’un exportateur donné s’avérera minimal, l’ASFC mettra fin à l’enquête sur les marchandises de cet exportateur, et les droits provisoires payés et/ou les cautions déposées seront restitués aux importateurs. Si elle est toujours convaincue qu’il y a eu dumping ou subventionnement, elle rendra des décisions définitives.

Tribunal canadien du commerce extérieur

[267] Le TCCE a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Il devrait rendre ses conclusions d’ici le 22 septembre 2026.

[268] Si le TCCE conclut que le dumping n’a pas causé de dommage ou de retard ou ne menace pas de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits antidumping provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.

[269] Si, en revanche, le TCCE conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits antidumping équivalents à la marge de dumping seront imposés, perçus et payés sur les importations de CBF de même description que les marchandises visées par les conclusions du tribunal.

[270] Si le TCCE conclut que le subventionnement n’a pas causé de dommage ou de retard ou ne menace pas de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits compensateurs provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.

[271] Si, en revanche, le TCCE conclut que le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits compensateurs équivalents au montant de subvention seront imposés, perçus et payés sur les importations de corps de broyage forgés de même description que les marchandises visées par les conclusions du TCCE.

[272] Aux fins de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement, l’ASFC doit déterminer si le volume réel ou éventuel des marchandises importées est négligeable. Après la décision provisoire de dumping ou de subventionnement, c’est le TCCE qui assumera cette responsabilité. Le paragraphe 42(4.1) de la LMSI dit que, lorsqu’il conclut que le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées provenant d’un pays donné est négligeable, le TCCE doit mettre fin à l’enquête sur ces marchandises.