Avis d’ouverture de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration : Modules et laminés photovoltaïques (SML 2026 ER)
Ottawa, le
Le 2 février 2026, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 25 mars 2021, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2010-001, concernant le dumping et le subventionnement de certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration afin de décider, en vertu de l’alinéa 76.03(7)(a) de la LMSI, si l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 2 juillet 2026, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 17 juillet 2026.
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux conclusions du TCCE sont accessibles sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Dans le cadre de son enquête sur le réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a envoyé des questionnaires aux producteurs canadiens, aux importateurs et aux exportateurs. Les producteurs canadiens, importateurs ou exportateurs qui n'ont pas reçu de lettre de l'ASFC et qui souhaitent répondre au questionnaire sont priés de communiquer avec l’Unité du Centre de dépôt et de divulgation des documents de la LMSI de l’ASFC à l'adresse courriel ci-dessous.
Les réponses à tous les questionnaires doivent être reçues au plus tard le et doivent être déposées au moyen de l'Application web DEDAC. Vous trouverez plus d'informations dans les liens ci-dessous :
- Lancement de notre système de dépôt électronique pour les procédures relatives à la Loi sur les mesures spéciales d'importation
- Guide de l'utilisateur de l'application web de dépôt électronique de droits antidumping et compensateurs
Un calendrier détaillé de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration est disponible.
Communiquer avec nous
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Détails de la page
- Date de modification :