Avis d’ouverture d’une révision administrative : Sièges domestiques rembourrés (UDS 2025 UP1)

Ottawa, le 24 novembre 2025

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision administrative (révision) afin de mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention applicables à certains sièges domestiques rembourrés (SDR) originaires de la République populaire de Chine (Chine) et de la République socialiste du Vietnam (Vietnam), et exportés des États-Unis par Ashley Furniture Industries LLC (Ashley Furniture).

L’ASFC examinera l’exportateur ci-dessus, ainsi que les sociétés liées et les producteurs ou sociétés commerciales non liés qui participent à la production et à la vente de SDR en cause au Canada par l’intermédiaire de l’exportateur susmentionné. Ashley Furniture sera invitée à transmettre une demande de renseignements (DDR) sur le dumping et sue le subventionnement aux parties concernées.

Cette révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et découle de l’application par l’ASFC des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendues le 2 septembre 2021, à l’égard du dumping de sièges domestiques rembourrés originaires ou exportés de la Chine et du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties aux conclusions du TCCE (marchandises en cause) se trouvent sur les Sièges domestiques rembourrés : Mesures en vigueur de l’ASFC.

Les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention établis au cours de la présente révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture de la révision. Les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention établis dans le cadre de la présente révision seront imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture de la présente révision.

Si un exportateur décide de participer à cette révision, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la DDR de l’ASFC d’ici le 7 janvier 2026, au plus tard à 17h 00 HE. On considérera qu’un exportateur collabore si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données. Le calendrier de la révision administrative est maintenant disponible.

Si un exportateur ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales spécifiques ou ne permet pas de vérifier les renseignements soumis, les droits antidumping seront évalués conformément à une prescription ministérielle conformément à l'article 29 de la LMSI, à un taux (exprimés en pourcentage du prix à l'exportation des marchandises en cause importées au Canada) de 188,0 % pour la Chine et de 179,5 % pour le Vietnam.

De même, dans les cas où le gouvernement de la Chine, le gouvernement du Vietnam ou l’exportateur ne fournissent pas d’exposés complets et exacts permettant de déterminer des montants de subvention spécifiques, des droits compensateurs peuvent être imposés au taux de 1 390,65 CNY par pièce pour les marchandises en cause originaires de la Chine et de 1 914 726,79 VND pour les marchandises en cause originaires du Vietnam, conformément à une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

Les exportateurs qui ne sont pas les fabricants des marchandises en cause (p. ex., les sociétés commerciales, les vendeurs, etc.) ne recevront des valeurs normales que dans la mesure où leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements pour permettre la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation.

Les réponses à la DDR à l’intention de l’importateur doivent être reçues d’ici le 15 décembre 2025, au plus tard à 17h 00 HE. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures aux valeurs normales en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur collabore à la présente révision et reçoive des valeurs normales spécifiques à sa conclusion, les droits antidumping des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en vertu des prescriptions ministérielles.

Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n'ajustent pas les prix à l'exportation en conséquence, des évaluations rétroactives des droits antidumping peuvent être justifiées.

Dans le cadre de sa révision administrative, l'ASFC a envoyé des questionnaires aux importateurs et aux exportateurs. Les importateurs ou exportateurs qui n'ont pas reçu de lettre de l'ASFC et qui souhaitent répondre au questionnaire sont priés de communiquer avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI à l'adresse courriel ci-dessous.

Cette révision administrative sera amorcée par l'ASFC au moyen de la nouvelle Application web de dépôt électronique pour les droits antidumping et compensateurs (DEDAC). Les réponses à tous les questionnaires doivent être déposées au moyen de l’application web de DEDAC. Vous trouverez plus d'informations dans le Guide de l'utilisateur de l'application web de dépôt électronique de droits antidumping et compensateurs.

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Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca