Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Avis d’ouverture d’un réexamen administratif : Sièges domestiques rembourrés (UDS 2024 UP6)

Ottawa, le 

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aujourd’hui ouvert un réexamen administratif des valeurs normales et les prix à l’exportation de certains sièges domestiques rembourrés originaires de la République populaire de Chine (Chine) et de la République socialiste du Vietnam (Vietnam), et exportés par les exportateurs suivants :

L'ASFC examinera les exportateurs énumérés ci-dessus, ainsi que leurs sociétés liées et tout producteur ou société commerciale non lié qui participe à la production et à la vente de sièges domestiques rembourrés en question au Canada par l'intermédiaire de l'un des exportateurs ci-dessus. Ce groupe d’exportateurs sera collectivement appelé les exportateurs sélectionnés. Les exportateurs sélectionnés seront invités à transmettre une demande de renseignements (DDR) sur le dumping aux parties concernées.

Le réexamen administratif fait partie de l’application par l’ASFC des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 2 septembre 2021.

La définition du produit et les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à des conclusions d’un dommage du TCCE peuvent être consultés sur les mesures en vigueur de l’ASFC.

Les valeurs normales établis au cours de ce réexamen administratif s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du réexamen. Les valeurs normales actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales établis dans le cadre du présent réexamen seront imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture du présent réexamen.

Les exportateurs énumérés ci-dessus ayant accepté de collaborer au présent réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 2 janvier 2025. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données. Une liste complète des dates importantes est disponible sur le calendrier du réexamen.

Lorsque l'exportateur de marchandises en cause qui a été demandé de répondre à une DDR ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales ou ne permet pas la vérification des renseignements fournis, les droits antidumping sera évaluée à un taux de 188,0 % pour les marchandises de Chine et 179,5 %, pour les marchandises du Vietnam, conformément à une prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation des marchandises en cause importées au Canada.

Les exportateurs qui ne sont pas des fabricants des marchandises en cause (c’est-à-dire des sociétés commerciales, des vendeurs, etc.) recevront des valeurs normales spécifiques que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l’ASFC de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation.

Les réponses à la DDR à l’intention de l’importateur doivent être reçues d’ici le 16 décembre 2024. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures aux valeurs normales en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur collabore au présent réexamen et reçoive des valeurs normales spécifiques à sa conclusion, les droits antidumping des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en vertu des prescriptions ministérielles susmentionnées.

Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n'ajustent pas les prix à l'exportation en conséquence, des évaluations rétroactives des droits antidumping peuvent être justifiées.

Communiquer avec nous

  • Téléphone :
  • Eric Saulnier : 343-598-3592
  • Ozzy Morillon : 343-597-4128

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Détails de la page

Date de modification :