Avis d’ouverture d’une révision administrative : Éviers en acier inoxydable (SSS 2025 UP1)

Ottawa, le 24 février 2025

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aujourd’hui ouvert une révision administrative (révision) afin de mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention de certains éviers en acier inoxydable originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).

Cette révision administrative fait partie de l’exécution continue par l’ASFC de l’ordonnance rendue le 4 octobre 2023 par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR‐2022-002.

La définition du produit et les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à des conclusions d’un dommage du TCCE peuvent être consultés sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Dans le cadre de la révision, l’ASFC ouvre une enquête conformément à l’alinéa 20 de la LMSI pour examiner la situation du secteur des éviers en acier inoxydable en Chine. L’article 20 de la LMSI s'applique lorsque, de l'avis de l'ASFC, le gouvernement fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu’il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

Les informations dont dispose l'ASFC indiquent qu'il y a des raisons de croire qu'il existe des conditions non concurrentielles dans le secteur des éviers en acier inoxydable en Chine et, par conséquent, l'ASFC examinera ce secteur dans le cadre de cette enquête en vertu de l'article 20. Dans le cadre de cette enquête en vertu de l'article 20, l'ASFC demande certains renseignements au gouvernement de la Chine ainsi qu'aux exportateurs.

Afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour calculer les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI, l’ASFC demande des renseignements à des producteurs dans des pays de remplacement. À cette fin, l’ASFC a choisi l’Australie, l’Inde, l’Italie, le Mexique, l’Afrique du Sud et la Suisse comme pays de remplacement potentiels et a envoyé des questionnaires à des producteurs connus d’éviers en acier inoxydable dans ces pays.

Les valeurs normales et les montants de subvention établis au cours de cette révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de la conclusion de la révision. Les valeurs normales et les montants de subvention actuellement en vigueur expireront à cette date. Les valeurs normales et les montants de subvention établis à l’issue de la révision seront appliqués à toutes les entrées de marchandises en cause faisant l’objet d’un appel qui n’ont pas encore été réévaluées au moment de la conclusion de la révision.

Les exportateurs qui souhaitent participer à cette révision sont tenus de fournir une réponse complète et précise à la demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 2 avril 2025. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données. Une liste complète des dates importantes est disponible sur le calendrier de la révision administrative.

Lorsque l'exportateur de marchandises en cause qui a été demandé de répondre à une DDR ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales ou ne permet pas la vérification des renseignements fournis, les droits antidumping seront évalués à un taux de 103,1 % pour les marchandises de Chine, conformément à une prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI, exprimés en pourcentage du prix à l'exportation des marchandises en cause importées au Canada.

De même, dans les cas où le gouvernement de la Chine ou les exportateurs en Chine ne parviennent pas à fournir des réponses complètes et précises permettant la détermination des montants de subvention spécifiques, des droits compensateurs peuvent être imposés au taux de 264,94 renminbi chinois par unité, conformément à une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

Les exportateurs qui ne sont pas des fabricants des marchandises en cause (c’est-à-dire des sociétés commerciales, des vendeurs, etc.) recevront des valeurs normales spécifiques que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l’ASFC de déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention.

Les réponses à la DDR à l’intention de l’importateur doivent être reçues d’ici le 17 mars 2025. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales et les montants de subvention, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures aux valeurs normales en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping et compensateurs supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur collabore à la présente révision et reçoive des valeurs normales et des montants de subvention spécifiques à sa conclusion, les droits antidumping et compensateurs des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en vertu des prescriptions ministérielles susmentionnées.

Toutes les parties sont prévenues qu’en cas de hausse des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices des marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n'ajustent pas les prix à l'exportation en conséquence, des évaluations rétroactives des droits antidumping pourraient être justifiées.

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