Avis d’ouverture d’une révision administrative : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole et caissons sans soudure (OS 2025 UP1)

Ottawa, le 31 mars 2025

Le révision fait suite de la politique de révision administrative de l’ASFC et aux demandes de réexamen déposées par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) :

• le 28 novembre 2018 dans le réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2017-006 (CSS); et
• le 10 décembre 2020 dans le réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2019-005 (FTPP I).

Le calendrier de cette révision est maintenant disponible.

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE (marchandises en cause) se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Les valeurs normales déterminées dans le cadre de la révision seront appliquées sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été réexaminée au moment de la conclusion de la révision. Les valeurs normales, les prix à l’exportation et/ou le montant de subvention établis pour les exportateurs au cours de cette révision s’appliqueront aussi aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion de la révision.

Si les exportateurs décide de participer à cette révision, il sont indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la demande de renseignements (DDR) sur le dumping et/ou à la DDR sur le subventionnement de l’ASFC d’ici le 7 mai 2025, au plus tard à 17h 00 HE. On considérera que l’exportateur collabore si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.

Si l’ASFC ne reçoit pas des réponses complètes aux DDRs d’ici la date limite de la part de l’exportateur, les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause seront déterminés conformément à une prescription ministérielle.

De même, dans les cas où le gouvernement de la Chine ou l'exportateur ne parvient pas à fournir des réponses complètes et précises permettant de déterminer des montants spécifiques de subvention, des droits compensateurs peuvent être imposés conformément à une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

Le cas échéant, les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés par suite de la révision pourront être appliqués rétroactivement. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas de hausse des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation doit être augmenté en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices des marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ajustent pas les prix à l’exportation en conséquence, des évaluations rétroactives des droits antidumping pourraient être justifiées. Veuillez consulter le Mémorandum D14-1-8 : Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) pour plus de détails.

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Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca