Avis de conclusion d’une révision administrative : Tôles fortes (HP 2025 UP1)

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) pour le réexamen étaient du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Déroulement d’une révision administrative

À l’ouverture de la révision administrative, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à tous les importateurs, exportateurs, producteurs et vendeurs connus afin de solliciter des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements demandés visaient à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada.

Dans le cadre de la révision administrative, des mémoires et des contre-exposés ont été déposés par les avocats représentant l’industrie Canadienne et les exportateurs. Leurs observations sont présentées à l’annexe 1.

Les détails concernant les informations soumises par les exportateurs en réponse aux DDR, ainsi que les résultats de la révision administrative sont présentés ci-dessous.

Valeurs normales et prix à l’exportation

Taipei chinois

China Steel Corporation

China Steel Corporation (China Steel) est un fabricant et exportateur des marchandises en cause établi au Taipei Chinois. China Steel a fourni une réponse à la DDR sur le dumping de l’ASFC. L’ASFC lui a envoyé par la suite des DDR supplémentaires pour poser d’autres questions et obtenir des éclaircissements. Le fournisseur associé à China Steel a répondu aussi à la DDR de l’ASFC.

Puisque l’exportateur a réalisé des ventes intérieures de marchandises similaires dans la PAR, les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15 de la LMSI dans la mesure du possible d’après les prix de vente intérieurs de tôles fortes de la société au Taipei chinois. Là où il n’y avait pas de ventes intérieures suffisantes de marchandises similaires répondant aux exigences des articles 15 et 16, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

Puisque des intrants de production majeurs des marchandises ont été acquis auprès d’un ou de plusieurs fournisseurs associés, leur coût a été déterminé selon le paragraphe 11.2(1) du RMSI.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par China Steel dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les coûts, frais et dépenses découlant de l’exportation des marchandises.

Tous les autres exportateurs au Taipei chinois

Pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées du Taipei chinois, les valeurs normales pour les expéditions futures seront fixées par prescription ministérielle en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 80,6 %, conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI.

Allemagne

Aktien-Gesellschaft der Dillinger Hüttenwerke

Aktien-Gesellschaft der Dillinger Hüttenwerke (Dillinger) est un fabricant et exportateur des marchandises en cause établi en Allemagne. Dillinger a fourni une réponse à la DDR sur le dumping de l’ASFC. L’ASFC lui a envoyé par la suite des DDR supplémentaires pour poser d’autres questions et obtenir des éclaircissements. Le fournisseur associé à Dillinger a répondu aussi à la DDR de l’ASFC.

Puisque l’exportateur a réalisé des ventes intérieures de marchandises similaires dans la PAR, les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15 de la LMSI dans la mesure du possible d’après les prix de vente intérieurs de tôles fortes de la société en Allemagne. Là où il n’y avait pas de ventes intérieures suffisantes de marchandises similaires répondant aux exigences des articles 15 et 16, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI.

Puisque des intrants de production majeurs des marchandises ont été acquis auprès d’un ou de plusieurs fournisseurs associés, leur coût a été déterminé selon le paragraphe 11.2(1) du RMSI.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Dillinger dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les coûts, frais et dépenses découlant de l’exportation des marchandises.

Tous les autres exportateurs en Allemagne

Pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de l’Allemagne, les valeurs normales pour les expéditions futures seront fixées par prescription ministérielle en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 68,6 %, conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI.

Responsabilité de l’exportateur

Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit être augmenté en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer. Veuillez consulter le Mémorandum D14-1-8 : Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) pour plus de détails.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision ou réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une telle demande, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Communiquer avec nous

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Observations

Observations

Au cours de la révision, les avocats de l’industrie canadienne^{Note de bas de page 1}, et des exportateurs^{Note de bas de page 2} ont formulé diverses préoccupations concernant les réponses aux DDR et aux DDRS. Les questions soulevées comprenaient : les modèles de valeurs normales, la déclaration des ventes, les remises, les rabais et les allocations, les méthodologies de déclaration des coûts de production, les relations avec d'autres parties, diverses incohérences et lacunes alléguées dans les réponses, ainsi que des redressements rétroactifs des droits.

Les avocats de la plaignante ont allégué des insuffisances quant aux soumissions des exportateurs et de l'importateur. Les avocats des exportateurs ont soutenu que des réponses complètes avaient été fournies et que l'ASFC disposait de suffisamment d'informations pour calculer les valeurs normales.

Plusieurs questions propres à l’exportateur ont été soulevé. Afin de respecter les désignations de confidentialité faites par les parties intéressées, l’ASFC est limitée dans l’information qui peut être divulguée en réponse aux arguments présentés concernant certains sujets.

Réponse de l’ASFC

Toutes les questions soulevées dans les mémoires ont été dûment prises en compte et des rectifications ont été faites, le cas échéant, conformément à la LMSI et à son règlement d’application. Des renseignements supplémentaires sur le calcul des valeurs normales ont été communiqués aux exportateurs dans leur lettre de conclusion confidentielle.

À la fin de la révision administrative, l’ASFC effectuera une analyse des importations de marchandises en cause des exportateurs de marchandises en cause dans la PVE afin d’établir si des cotisations rétroactives sont justifiées. Cette analyse reposera sur les réponses aux DDR et aux DDR supplémentaires ainsi que les observations présentées par les parties, et tous les autres renseignements disponibles pertinents.