Avis d'ouverture d’une révision administrative : Pièces d’attache en acier au carbone (FAS 2025 UP1)

Ottawa, le 6 mars 2025

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision administrative (révision) afin de mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention applicables à certaines pièces d’attache en acier au carbone (pièces d’attache) originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) par Robertson (Jiaxing) Inc.

Cette révision fait suite aux demandes de réexamen déposées par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 2 septembre 2020, à l’égard du dumping de pièces d’attache originaires ou exportées de la Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), et du subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de la Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE (marchandises en cause) se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Les valeurs normales et les montants de subvention établis au cours de la présente révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du révision. Les valeurs normales et les montants de subvention établis dans le cadre du présent réexamen seront imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture de la présente révision.

Si l’exportateur décide de participer à cette révision, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 14 avril 2025. On considérera que l’exportateur collabore si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données. Le calendrier de la révision administrative est maintenant disponible.

Si l'exportateur ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales spécifiques ou ne permet pas de vérifier les renseignements soumis, les droits antidumping seront évalués à un taux de 170 %, exprimés en pourcentage du prix à l'exportation, conformément à une prescription ministérielle conformément à l'article 29 de la LMSI.

De même, dans les cas où le gouvernement de la Chine ou l'exportateur ne parvient pas à fournir des réponses complètes et précises permettant de déterminer des montants spécifiques de subvention, des droits compensateurs peuvent être imposés au taux de 1,25 renminbi par kilogramme conformément à une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

Les réponses à la DDR à l’intention de l’importateur doivent être reçues d’ici le 27 mars 2025. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures aux valeurs normales en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur collabore au présent réexamen et reçoive des valeurs normales spécifiques à sa conclusion, les droits antidumping des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en vertu des prescriptions ministérielles.

Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n'ajustent pas les prix à l'exportation en conséquence, des évaluations rétroactives des droits antidumping peuvent être justifiées.

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