Avis d’ouverture d’une révision administrative : Tubes soudés en acier au carbone 3 (CSWP3 2025 UP1)

Ottawa, le 29 septembre 2025

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision administrative (révision) afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables à certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la République islamique du Pakistan, de la République des Philippines, de la République de Türkiye (à l’exception de ceux exportés par Erbosan Erciyas Boru Sanayii ve Ticaret A.S.) et de la République socialiste du Vietnam.

Cette révision découle de l’exécution par l’ASFC de la conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 15 février 2019, à l’égard du dumping de tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Pakistan, des Philippines, de la Türkiye et du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE (marchandises en cause) se trouvent sur les Tubes soudés en acier au carbone 3 : Mesures en vigueur de l’ASFC.

Les valeurs normales établis au cours de la présente révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture de la révision. Les valeurs normales établis dans le cadre de la présente révision seront imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture de la présente révision.

Au cours de cette révision, l’ASFC enquêtera également sur les allégations selon lesquelles une situation particulière du marché existe dans le secteur turc de tubes soudés en acier au carbone et en ce qui concerne chacun des exportateurs turcs de tubes soudés en acier au carbone. Les parties intéressées sont encouragées à soumettre des informations et des commentaires à ce sujet avant le 5 février 2026, au plus tard à midi HE. Une liste complète des dates importantes est disponible sur le calendrier de la révision. Le Gouvernement de la Türkiye a été invité à remplir la Demande de renseignements sur une situation particulière du marché.

Si un exportateur ou le Gouvernement de la Türkiye décide de participer à cette révision, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 5 novembre 2025, au plus tard à 17h 00 HE. On considérera qu’un exportateur collabore si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données. Le calendrier de la révision administrative est maintenant disponible.

Si un exportateur ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales spécifiques ou ne permet pas de vérifier les renseignements soumis, les droits antidumping seront évalués conformément à une prescription ministérielle conformément à l'article 29 de la LMSI, à un taux (exprimés en pourcentage du prix à l'exportation des marchandises en cause importées au Canada) de 66,8 % pour le Pakistan et les Philippines, de 45,8 % pour la Türkiye et de 54,2 % pour le Vietnam.

Les réponses à la DDR à l’intention de l’importateur doivent être reçues d’ici le 20 octobre 2025, au plus tard à 17h 00 HE. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures aux valeurs normales en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur collabore à la présente révision et reçoive des valeurs normales spécifiques à sa conclusion, les droits antidumping des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en vertu des prescriptions ministérielles.

Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n'ajustent pas les prix à l'exportation en conséquence, des évaluations rétroactives des droits antidumping peuvent être justifiées.

Dans le cadre de sa révision administrative, l'ASFC a envoyé des questionnaires aux importateurs canadiens et aux exportateurs. Les importateurs canadiens ou exportateurs qui n'ont pas reçu de lettre de l'ASFC et qui souhaitent répondre au questionnaire sont priés de communiquer avec l'Unité du registre et de la communication de la LMSI de l'ASFC à l'adresse courriel ci-dessous.

Cette révision administrative sera amorcée par l'ASFC au moyen de la nouvelle Application web de dépôt électronique pour les droits antidumping et compensateurs (DEDAC). Les réponses à tous les questionnaires doivent être déposées au moyen de l’application web de DEDAC. Vous trouverez plus d'informations dans le Guide de l'utilisateur de l'application web de dépôt électronique de droits antidumping et compensateurs.

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Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca