Avis d'ouverture d’une révision administrative : Raccords de tuyauterie en cuivre (CPF 2026 UP1)
Ottawa, le
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd'hui l'ouverture d'une révision administrative (révision) afin de déterminer les valeurs normales et les prix à l'exportation applicables aux raccords de tuyauterie en cuivre des États-Unis d'Amérique (États-Unis), de la République de Corée (Corée du Sud) et République populaire de Chine (Chine), et des montants de subvention applicables à ces marchandises en provenance de la Chine.
Cette révision fait suite aux observations déposées par les avocats de la plaignante et découle de l'application par l'ASFC des ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendues le , à l'égard du dumping de raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis, de la Corée du Sud et de la Chine, et du subventionnement de raccords de tuyauterie en cuivre de la Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties aux conclusions du TCCE (marchandises en cause) se trouvent sur la page Raccords de tuyauterie en cuivre : Mesures en vigueur du site web de l'ASFC.
Dans le cadre de la révision, l'ASFC ouvre une enquête conformément à l'alinéa 20 de la LMSI pour examiner la situation du secteur des raccords et de la plomberie en cuivre en Chine. L'article 20 de la LMSI s'applique lorsque, de l'avis de l'ASFC, le gouvernement fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu'il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence.
Les informations dont dispose l'ASFC indiquent qu'il y a des raisons de croire qu'il existe des conditions non concurrentielles dans le secteur des raccords et de la plomberie en cuivre en Chine et, par conséquent, l'ASFC examinera ce secteur dans le cadre de cette enquête en vertu de l'article 20. Dans le cadre de cette enquête en vertu de l'article 20, l'ASFC demande certains renseignements au gouvernement de la Chine ainsi qu'aux exportateurs.
Étant donné que la révision vise des exportateurs et des producteurs situés en Corée du Sud et aux États‑Unis, les renseignements fournis par ces parties peuvent être utilisés pour calculer les valeurs normales conformément au sous‑alinéa 20(1)c) de la LMSI à l'égard des marchandises en cause exportées de la Chine.
Les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention établis au cours de la présente révision s'appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter de la date de clôture de la révision. Les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention établis dans le cadre de la présente révision seront imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n'a pas encore été révisée au moment de la clôture de la présente révision.
Si un exportateur décide de participer à cette révision, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la demande de renseignements (DDR) de l'ASFC d'ici le . On considérera qu'un exportateur collabore si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s'il autorise la vérification de ses données. Le calendrier de la révision administrative est maintenant disponible.
Si un exportateur ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales spécifiques ou ne permet pas de vérifier les renseignements soumis, les droits antidumping seront évalués conformément à une prescription ministérielle conformément à l'article 29 de la LMSI, d'après le prix à l'exportation des marchandises majoré d'un taux de 242,0 % pour les merchandises originaires ou exportées des États-Unis, de la Corée du Sud et de la Chine (exprimés en pourcentage du prix à l'exportation des marchandises en cause importées au Canada).
De même, dans les cas où le gouvernement de la Chine ou les exportateurs ne fournissent pas d'exposés complets et exacts permettant de déterminer des montants de subvention spécifiques, des droits compensateurs peuvent être imposés au taux de 17,73 CNY par kilogramme pour les marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, conformément à une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.
Les exportateurs qui ne sont pas les fabricants des marchandises en cause (p. ex., les sociétés commerciales, les vendeurs, etc.) ne recevront des valeurs normales que dans la mesure où leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements pour permettre la détermination des valeurs normales et des prix à l'exportation.
Les réponses à la DDR à l'intention de l'importateur doivent être reçues d'ici le . Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures aux valeurs normales en vigueur à l'heure actuelle et que cela peut entraîner l'imposition de droits antidumping supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu'à moins que le gouvernement de la Chine et les exportateurs ne collaborent à la présente révision et reçoivent des valeurs normales et des montants de subvention spécifiques à sa conclusion, les droits antidumping et compensateurs des importations ultérieures des marchandises en cause de l'exportateur en question seront établis en vertu des prescriptions ministérielles.
Toutes les parties doivent savoir qu'en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l'exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l'exportateur. Si les exportateurs n'ajustent pas les prix à l'exportation en conséquence, des évaluations rétroactives des droits antidumping peuvent être justifiées.
Cette révision administrative sera amorcée par l'ASFC au moyen de la nouvelle Application web de dépôt électronique pour les droits antidumping et compensateurs (DEDAC). Les réponses à tous les questionnaires doivent être déposées au moyen de l’application web de DEDAC. Vous trouverez plus d'informations dans le Guide de l'utilisateur de l'application web de dépôt électronique de droits antidumping et compensateurs.
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