Identification et admissibilité des transporteurs commerciaux et des agents d’expéditions
Lignes directrices de l'ASFC - Processus de demande des codes de transporteur routier

À qui sont attribués les codes de transporteur?

Afin de déterminer l'admissibilité à obtenir un code de transporteur, l'ASFC définit un transporteur comme étant une personne impliquée dans le transport commercial international, qui « exploite » un moyen de transport servant au transport des marchandises spécifiées vers et à partir du Canada.  Exploiter un moyen de transport signifie avoir la garde légale et le contrôle du moyen de transport.

L'ASFC attribue un code de transporteur par mode par personne morale. Si des filiales sont des personnes morales distinctes d'une société mère, chaque filiale peut demander un code de transporteur.

Déclaration du fret et du moyen de transport à l'ASFC

Avec la mise en œuvre du Manifeste électronique,  il sera exigé que les transporteurs routiers qui transportent de la marchandise au Canada transmettent par voie électronique des données commerciales préalables à l'ASFC. Veuillez faire référence à la page portail du Manifeste électronique sur notre site web pour de plus amples informations.

Le portail du Manifeste électronique sur Internet est une option pour transmettre les données. Les postulants pour un code de transporteur qui désirent utiliser le portail de Manifeste électronique devraient indiquer «Oui» à la case 14 sur le formulaire de demande. Ceci permettra d'obtenir  un secret partagé (code d'accès temporaire) qu'une entreprise nécessite pour s'inscrire au portail de Manifeste électronique pour la première fois.

Quelles sont les exigences d'une demande?

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) exige les documents suivants pour traiter une demande de code de transporteur routier :

Sans cautionnement

Liste de contrôle

  • Formulaire BSF 329-7 (signé et renfermant la liste complète des véhicules).
  • Documents de propriété du client (photocopie).

Envoi

Courriel: carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca (Seulement une demande complète par courriel).

Coordonnées

Unité d'Agrément commercial
Téléphone (sans frais) : 1-866-749-6623
Téléphone : 1-613-960-1702 
Courriel : carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca

Avec cautionnement

Liste de contrôle

  • Formulaire BSF 329-7 (signé et renfermant la liste complète des véhicules).
  • Documents de propriété du client (photocopie).
  • Formulaire D120, Caution en douane, original (doit être exempt d'erreurs – la demande sera rejetée s'il y a des erreurs).

Envoi

Agence des services frontaliers du Canada
Unité  d'Agrément commercial
191, avenue Laurier Ouest, 12e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0L8 Canada

Coordonnées

Unité d'Agrément commercial
Téléphone (sans frais) : 1-866-749-6623
Téléphone : 1-613-960-1702
Courriel : carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca

Comment remplir la demande?

Les directives se trouvent au verso du formulaire BSF 329-7.
Le tableau ci-dessous renferme des explications sur les cases qui sont souvent incorrectement remplies.

Demande relative aux transactions de transporteur routier avec l'Agence des services frontaliers du Canada – Formulaire BSF329-7

Traitement et approbation des renseignements

Le demandeur peut s'attendre à recevoir un code de transporteur en 3 jours ouvrables suivant la réception d'une demande correctement remplie (accompagnée de la preuve de propriété si requis). Des erreurs dans la demande pourraient entraîner des retards, puisqu'il faudra prendre des mesures supplémentaires. L'ASFC envoie le code de transporteur par courriel à l'adresse indiquée dans la demande. Si aucune adresse électronique n'est indiquée, le code est envoyé par télécopieur ou par courrier postal.

Important : L'ASFC traite les demandes avec un processus de premier arrivé, premier servi. Un service expédié N'EST PAS disponible.

Directives pour le dépôt d'une caution en douane (demande avec cautionnement seulement)

Le cautionnement original, en plus du formulaire de demande et les documents à l'appui doivent être envoyé par la poste à l'ASFC. Les photocopies ne sont pas acceptables. Le liquide correcteur et les corrections faites à la main NE sont PAS acceptables.  Les cautionnements entachés d'erreurs seront retournés au client sauf si le client nous avise de l'envoyer à leur représentant de tierce partie.

La société de cautionnement qui garantit la caution remplit le formulaire D120, Caution en douane. Cette société doit entrer dans l'une des catégories suivantes :

Directives pour le dépôt d'une caution en douane (suite)

Suivez les directives ci-dessous pour revoir votre caution en douane avant de l'envoyer à l'ASFC.

Documents de référence

Options de mainlevée

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