Mémorandum D11-4-6 : Règles d'origine aux fins des traitements tarifaires de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande

Règles d’origine : Australie

1. Pour donner droit au traitement tarifaire accordé à l’Australie, au moins 50 % du coût de production des marchandises doit avoir été généré en Australie, au Canada ou dans ces deux pays.

2. Le coût de production comprend :

1. les matériaux (sauf les droits et les taxes) ;
2. la main d’œuvre ;
3. les frais généraux de fabrication.

3. Le coût de production exclut :

1. le coût de l’emballage extérieur, y compris les frais connexes, requis pour le transport des marchandises, sauf l’emballage dans lequel elles sont habituellement vendues pour la consommation ;
2. le profit brut du fabricant ou de l’exportateur et le profit ou la rémunération de tout commerçant, courtier ou autre personne faisant le commerce des marchandises à l’état fini ;
3. les redevances ;
4. les droits de douane ou d’accise ou la taxe payés ou payables sur les matériaux importés ;
5. les frais de transport et d’assurance et les autres frais de transfert du lieu de production ou de fabrication dans le pays d’origine jusqu’au port d’expédition ;
6. tous autres coûts ou frais qui surviennent ou sont susceptibles de survenir après que la fabrication des marchandises est terminée

4. Les marchandises doivent avoir été finies en Australie et être importées dans cet état fini au Canada.

Justification de l’origine : Australie

5. La justification de l’origine aux fins du tarif de l’Australie doit être présentée à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) selon une des façons suivantes :

1. une facture commerciale ou un formulaire C11, Facture des douanes canadiennes, préparé par le vendeur; ou
2. tout autre document indiquant le pays d’origine des marchandises comme étant l’Australie.

6. La justification de l’origine doit être faite au moment précisé à l’article 13 du Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées.

Règles d’origine : Nouvelle-Zélande

7. Pour donner droit au traitement tarifaire accordé à la Nouvelle-Zélande, au moins 50 % du coût de production des marchandises doit avoir été généré en Nouvelle-Zélande, au Canada, ou dans ces deux pays.

8. Cost of production includes:

1. les matériaux (sauf les droits et les taxes ) ;
2. la main d’œuvre ;
3. les frais généraux de fabrication.

9. Le coût de production exclut :

1. le coût de l’emballage extérieur, y compris les frais connexes, requis pour le transport des marchandises, sauf l’emballage dans lequel elles sont habituellement vendues pour la consommation ;
2. le profit brut du fabricant ou de l’exportateur et le profit ou la rémunération de tout commerçant, courtier ou autre personne faisant le commerce des marchandises à l’état fini ;
3. les redevances ;
4. les droits de douane ou d’accise ou la taxe payés ou payables sur les matériaux importés ;
5. les frais de transport et d’assurance et les autres frais de transfert du lieu de production ou de fabrication dans le pays d’origine jusqu’au port d’expédition& ;
6. tous autres coûts ou frais qui surviennent ou sont susceptibles de survenir après que la fabrication des marchandises est terminée

10. Les marchandises doivent avoir été finies en Nouvelle-Zélande et être importées dans cet état fini au Canada..

Justification de l’origine : Nouvelle-Zélande

11. La justification de l’origine aux fins du tarif de la Nouvelle-Zélande doit être présentée à l’ASFC selon une des façons suivantes :

1. une facture commerciale ou un formulaire C11, Facture des douanes canadiennes, préparé par le vendeur; ou   
2. tout autre document indiquant le pays d’origine des marchandises comme étant la Nouvelle-Zélande.

12. La justification de l’origine doit être faite au moment précisé à l’article 13 du Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées.

Exigences en matière d’expédition : Australie et Nouvelle-Zélande

13. Les marchandises ne bénéficient du traitement tarifaire de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande que si elles sont expédiées directement vers le Canada à partir de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande, ce qui peut inclure un transbordement par l’intermédiaire de pays non bénéficiaires.

14. Conformément au Règlement sur l’expédition directe (tarif de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des pays antillais du Commonwealth, tarif de l’Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande), les marchandises peuvent être expédiées directement vers le Canada à partir de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande au moyen d’un connaissement direct ou des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation.

15. Conformément au règlement susmentionné et aux fins du paragraphe 17(1) du Tarif des douanes, le transbordement par l’intermédiaire d’un pays intermédiaire est autorisé, à condition que :

1. les marchandises demeurent sous contrôle douanier dans le pays intermédiaire;
2. il existe des preuves documentaires indiquant l’itinéraire d’expédition et tous les points d’expédition et de transbordement avant l’importation des marchandises.

16. Selon les exigences de transbordement normalisées du Canada, l’ASFC maintien le statut originaire des marchandises de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande lorsqu’elles sont transportées à l’extérieur d’un pays bénéficiaire si elles ne font pas l’objet d’une production supplémentaire ou d’une autre opération à l’extérieur du pays bénéficiaire, à l’exception d’un déchargement, d’un rechargement, d’un prélèvement sur une expédition en vrac, d’un entreposage ou de toute autre opération nécessaire à son transport au Canada ou à son maintien en bon état.

17. À la demande d'un agent, les importateurs doivent fournir une copie des documents qui établissent que les marchandises sont demeurées sous contrôle douanier et n'ont subi aucune autre production ou autre opération lorsqu’elles étaient dans un pays non bénéficiaire.

Législation applicable

• Règlement sur les règles d’origine (tarif de l’Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande)
• Tarif des douanes
• P.C. 2023-1018, 6 octobre 2023
• Règlement sur l’expédition directe (tarif de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des pays antillais du Commonwealth, tarif de l’Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande)
• Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées

Mémorandum D précédent

D11-4-3 daté le 4 avril 2013

Bureau de diffusion

Division du classement tarifaire, de l’origine et de l’établissement de la valeur
Direction des programmes liés aux échanges commerciaux
Secteur commercial et échanges commerciaux