Mémorandum D10-15-22 : Classement des parties de transmission automatique en vertu du tarifaire 9961.00.00

ISSN 2369-2391

Ottawa, 9 octobre 2026

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Résumé en langage clair

Public cible : Importateurs de biens commerciaux

Sujet principal : Présente un aperçu du classement tarifaire des parties de transmission automatique relevant du tarifaire 9961.00.00 du chapitre 99.

Mots-clés : Parties, transmission automatique, 9961, 9961.00.00, chapitre 99

Sur cette page

• Mises à jour apportées à ce mémorandum D
• Lignes directrices
  • Marchandises admissibles
  • Marchandises non-admissibles
  • Renseignements supplémentaires
• Référence
  • Législation applicable
  • Mémorandum D connexe
  • Bureau de diffusion
• Communiquer avec nous

Mises à jour apportées à ce mémorandum D

Le présent mémorandum D a été mis à jour pour refléter les considérations relatives au langage clair et à l’accessibilité.

Lignes directrices

1. Le tarifaire 9961.00.00 couvre, entre autres, les assemblages de commandes à vide, hydraulique ou à l’air, autres que des assemblages pour les freins ressorts, et les parties de ceux-ci. Bien que ces articles sont généralement reconnus en tant que parties de transmissions automatiques et peuvent admissibles en vertu du tarifaire 9961.00.00, les transmissions automatiques complètes ne sont pas admissibles. Les présentes orientations stratégiques portent spécifiquement sur les ensembles de commande hydraulique ou leurs parties.

2. Toutes les marchandises classées en vertu du tarifaire 9961.00.00 doivent rencontrer les conditions suivantes :

• Doit faire partie de la liste des articles nommées au tarifaire 9961.00.00
• Doit servir à la réparation des véhicules ou de parties des véhicules suivant :
  • des tracteurs routiers pour semi-remorques,
  • des véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, ou
  • des voitures de lutte contre l'incendie.

3. Parmi les marchandises nommés au tarifaire 9961.00.00, les assemblages de commandes à hydraulique et les parties de ceux-ci sont considérés des parties des parties de transmission automatique.

Marchandises admissibles

4. Pour les dispositions du tarifaire 9961.00.00, les marchandises mentionnées ci-dessous sont considérées en tant qu'assemblages de commande hydraulique ou en tant que parties de ceux-ci :

1. couvercles et corps des impulseurs (pompes);
2. soupapes modulatrices;
3. trousses pour commande automatique;
4. mécanismes de commandes (boîtiers des soupapes et plateaux de réduction);
5. joints d'étanchéité;
6. couronnes;
7. joints d'étanchéité de rebord;
8. couronnes d'étanchéité;
9. joints d'étanchéité dont la partie antérieure est revêtue de métal (pour transmissions automatiques);
10. trousses de joints d'étanchéité;
11. filtres.

Marchandises non-admissibles

5. Les marchandises mentionnées ci-dessous ne bénéficient pas des dispositions du tarifaire 9961.00.00 :

1. rubans de transmission;
2. joints d'étanchéité dont la partie antérieure est revêtue de métal pour transmissions à embrayage manuel;
3. trousses de transmission automatique ou trousses de joints d'étanchéité avec disques d'embrayage;
4. transmissions hydrauliques complètes automatiques;
5. trousses principales de remise en état lorsque les disques d'embrayage représentent plus de 50 p. 100 de la valeur nette;
6. trains planétaires (trains épicycloïdaux);
7. systèmes d'embrayage.

6. Il est important de noter que les listes de marchandises admissibles et non-admissibles ci-dessus ne sont pas exhaustives.

Renseignements supplémentaires

7. Les procédures pour obtenir une décision anticipée en matière de classement tarifaire de marchandises se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3: Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

Références

Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.

Législation applicable

Tarif des douanes

Mémorandum D connexe

• D10-0-1 : Classement des parties et des accessoires dans le Tarif des douanes
• D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises
• D11-8-5 : Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle
• D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire

Bureau de diffusion

Division du classement tarifaire, de l’origine et de l’évaluation
Direction des programmes et des opérations liés aux échanges commerciaux
Direction générale du secteur commercial et échanges commerciaux

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