Mémorandum D10-14-33 : Classement tarifaire des minéraux des types utilisés pour l'alimentation des animaux
ISSN 2369-2391
Ottawa, le
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Résumé en langage clair
- Public cible
- Importateurs de marchandises commerciales
- Sujet principal
- Linges directrices sur la manière de classer les minéraux des types utilisés pour l’alimentation animale
- Mots clés
- Classement tarifaire, minéraux, pierre à chaux, aliments pour animaux, alimentation animale
Mises à jour apportées à ce mémorandum D
Le présent mémorandum D a été mis à jour pour tenir compte des considérations relatives à l’accessibilité et au langage clair.
Les directives ont été élargies pour couvrir le classement tarifaire de tous les minéraux utilisés dans l’alimentation des animaux.
Lignes directrices
Produits composés d’un seul minéral
1. Les marchandises qui sont composées d’un seul minéral, lorsqu’elles sont importées pour être utilisées dans l’alimentation animale (qualité fourragère), sont classées dans les positions du Chapitre 25 en tant que produits minéraux. Ces produits sont inclus lorsqu’ils sont bruts, ou dans certains états non raffinés tels que :
- concassés
- broyés
- pulvérisés
2. Le Chapitre 25 ne comprend pas les produits obtenus par mélange ou soumis à des opérations autres que celles spécifiquement désignées dans une position.
Mélanges
3. Les types de mélanges suivants peuvent êtres classés dans le position 23.09, à condition qu’elles soient des types utilisés pour l’alimentation des animaux :
- préparations composées de deux ou plusieurs substances minérales
- préparations contenant une ou plusieurs substances minérales combinées avec un ou plusieurs ingrédients
4. Les types de préparations utilisés pour l’alimentation des animaux consisteront d’un mélange d’éléments nutritifs destinées à compléter l’alimentation journalière rationnelle par l’apport de certaines substances d’aliments de complément.
Pierre à chaux du type utilisé pour l’alimentation animale
5. La pierre à chaux est utilisée dans de nombreuses applications, telles que la fabrication de chaux et de ciment, pour l’amélioration des sols, ou pour l’alimentation animale en raison de sa teneur élevée en carbonate de calcium.
6. L’expression « des types utilisés » est interprétée comme signifiant que les marchandises en cause doivent :
- par leur conception, leur nature ou leur caractère, être le type de marchandises qui seraient principalement utilisées de la manière décrite, conformément à la décision AP-2018-013 du TCCE – Zuo Moderne Canada Inc., et
- peuvent ou conviennent à l’usage précisé, mais n’ont pas besoin d’être utilisés à de telles fins, selon la décision du TCCE AP-93-359 - Ballarat Corporation Ltd.
7. La pierre à chaux d’une pureté propre à l’alimentation animale rencontre également l’utilisation spécifiée dans la position 25.21 de «pierres à chaux ou à ciment ». Par sa nature, la pierre de chaux est un type de marchandise qui serait principalement utilisé pour la fabrication de chaux ou de ciment.
8. Les produits de pierre de chaux de qualité fourragère correspondent aux termes de la position 25.21, même s’ils sont destinés à être utilisés pour nourrir les animaux. Étant composé d’un seul minéral, ils ne répondent pas aux termes de la position 23.09 en tant que « préparation ». Par conséquent, les produits de pierre de chaux de qualité fourragère sont classés dans la position 25.21 conformément à la Règle générale pour l’interprétation 1.
Renseignements supplémentaires
9. Des lignes directrices concernant la méthodologie utilisée pour déterminer le classement des marchandises sont fournies dans le Mémorandum D10-13-1: Classement tarifaire des marchandises.
10. Les procédures pour obtenir une décision anticipée en matière de classement tarifaire de marchandises se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3: Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.
Références
Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements :
Législation applicable
Mémorandums D connexes
Mémorandum précédent
Mémorandum D10-14-33 : Classement tarifaire de la pierre à chaux des types utilisés pour les aliments du bétail en date du .
Bureau de diffusion
Division du classement tarifaire, de l'origine et de l'évaluation
Direction des programmes liés aux échanges commerciaux
Direction générale des échanges commerciaux
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