Avis des douanes 26-26 : Directives sur la déclaration, la correction et le rajustement de la surtaxe
Ottawa, le
1. Le présent avis vise à fournir des directives sur la manière de déclarer les mesures de surtaxe lors de la déclaration en détail de marchandise commerciales comment soumettre une correction de la surtaxe avant la date d’échéance du paiement et comment soumettre un rajustement pour demander le remboursement de la surtaxe payée.
Importations occasionnelles
2. Cet avis des douanes concerne uniquement la déclaration, la correction et le rajustement pour les marchandises commerciales. Les rajustements pour les marchandises non commerciales ne peuvent pas être présentés par l’intermédiaire de la GCRA et doivent être effectués au moyen du formulaire B2G – Demande informelle de rajustement de l’ASFC. Pour en savoir plus sur les remboursements liées à des marchandises non commerciales, consultez le Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales.
Déclaration
3. Pour déclarer de la marchandise assujettie à la surtaxe, il faut indiquer ce qui suit lors de la soumission de la déclaration en détail commerciale (DDC), au niveau de la ligne de marchandise :
- Dans le champs Assujetti à la surtax : indiquer « assujetti »
- Dans le champs Code de la surtaxe : indiquer le code de surtaxe applicable que vous trouverez dans l’Avis des douanes approprié.
- Si la surtaxe est autodéclarée, sélectionnez le champ Surtaxe autodéclarée et inscrivez le montant calculé dans le champ de surtaxe.
Pour la marchandise assujettie à la surtaxe qui fait l’objet d’une remise par Ordre en Conseil il faut également ajouter le numéro de l’Ordre en Conseil sur la ligne de la marchandise comme suit :
- Dans le champs Autorisation spéciale du décret : inscrivez le code de décret d’exonération.
Les codes d’autorisation spéciale figurent dans l’Avis des douanes applicable qui décrit les dispositions relatives à la surtaxe. Si le code d’autorisation n’est pas indiqué, la surtaxe sera cotisée.
Correction
4. Après la soumission de la DDC et avant la date de paiement, les importateurs inscrits au Programme de mainlevée avant paiement (MAP) ou leur courtier en douane délégué peuvent présenter des corrections pour changer le montant de la surtaxe exigible sur les marchandises importées.
5. Lorsque de la présentation d’une correction dont le résultat est un changement de surtaxe, il faut indiquer ce qui suit au niveau de la ligne de marchandise :
- Dans le champs du code de programme commercial : indiquer 6 – Sauvegarde/Surtaxe
- Dans le champs du code motif : indiquer et R5-00-COT.
- Dans le champ Assujetti à la surtaxe :
- Indiquer « non assujetti » si la marchandise n’est pas assujetties à la surtaxe
- Indiquer « assujetti » si la marchandise est assujettie à la surtaxe
- S’assurer que le champs de surtaxe “Autodéclarée’’ n’est pas sélectionné si la marchandise passe de « assujetti » à « non assujetti ».
- Dans le champs Autorisation spéciale du décret : inscrivez le code de décret d’exonération si vous voulez vous en prévaloir
- Dans le champs des Remarques : ajoutez une justification pour la correction de la déclaration.
Rajustement
6. Après la date d’échéance du paiement de la DDC, les importateurs ou leur représentant autorisé, peuvent soumettre une demande rajustement pour obtenir un remboursement de la surtaxe faisant l’objet d’une remise ou payée par erreur.
7. Lors du rajustement d’une ligne de DDC pour plus d’un motif, les codes de motif doivent être indiqués dans le bon ordre pour éviter un sous-paiement ou un trop-perçu d'intérêts. Se référer au Bulletin 5417 - Ordre des codes de motif lors de la présentation d’un rajustement de DDC pour plus de détails.
8. Nouveau les rajustements pour demander un remboursement de la surtaxe en raison d’un Ordre en Conseil en vertu de code de motif R2-74-1-GR-53, ne peuvent pas être soumis avec un autre code de motif (e.g. R2-74-1-E.TC) sur la même ligne afin de s’assurer que les intérêts soient calculés correctement. Ces rajustements doivent être soumis séparément sur différentes versions de la DDC. Le premier rajustement (e.g. R2-74-1-E.TC) devra être traité et approuvé avant que le second rajustement (R2-74-1-GR-53) soit soumis.
9. Pour les Cas de rajustements en bloc (de masse), tous les changements demandés doivent affecter toutes les lignes de la DDC selon les instructions de l’Avis des douanes 26-03 : Changements à la présentation de rajustements en bloc (de masse).
Rajustement demandant un remboursement de surtaxe avec un Décret de remise
10. Pour demander l’exonération de la surtaxe payée sur toute marchandise visée par un décret de remise, le rajustement doit être effectué à la ligne des marchandises comme suit :
- Dans le champs Code de programme commercial : indiquez 6 – Sauvegarde/Surtaxe
- Dans le champs Code de motif : indiquez R2-74-1-GR-53
- Dans le champs Autorisation spéciale du décret : inscrivez le code de décret d’exonération
- Dans le champs Assujetti à la surtax : indiquez “assujetti”
- Si applicable, inscrivez le numéro de permis dans le champs Permis d’autorisation spéciale
- Assurez-vous que le champ Surtaxe autodéclarée n’est pas sélectionné
- Dans le champ Remarques, fournissez une justification pour la demande de changement.
11. Les codes d’autorisation spéciale figurent dans l’Avis des douanes applicable qui décrit les dispositions relatives à la surtaxe ou dans une lettre émise par le ministère des Finances dans laquelle l’entreprise est approuvée pour une remise. Le code d’autorisation doit être indiqué pour obtenir un remboursement de surtaxe au titre d’un décret de remise.
12. Veuillez noter que les décrets de remise pourraient changer et/ou être rajustés et les Avis des douanes seront révisés. Les Partenaires de la chaine commerciale (PCC) devraient toujours vérifier l’avis des douanes applicables ainsi que les dates de validation avant de soumettre leur demande.
Demande de rajustement pour de la surtaxe trop payée ou payée par erreur
13. Dans le cas de surtaxe trop payée ou payée par erreur, le rajustement doit être effectué à la ligne des marchandises comme suit :
- Dans le champs Code de programme commercial : choisissez 6 – Sauvegarde/Surtaxe
- Dans le champs Code de moti : choisissez R2-74-1-G-53
- Dans le champs Assujetti à la surtaxe :
- indiquez «non-assujetti» si la marchandise n’est pas assujettie à la surtaxe
- inscrivez «assujetti» si la marchandise est assujettie à la surtaxe
- Assurez-vous que le champ Surtaxe autodéclarée n’est pas sélectionné si la marchandise change de Assujettie à Non-assujettie. Si la marchandise est indiquée assujettie et autodéclarée, le montant de surtaxe devra être calculé manuellement et inscrit dans le champs de la surtaxe.
- Dans le champ des Remarques, fournissez une justification pour la demande de changement.
Traitement du rajustement
14. Toutes les demandes de rajustement individuel ou en bloc (rajustement de masse) qui contiennent moins de 25 lignes de DDC occasionnant un remboursement doivent être accompagnées de documents pertinents (par exemple, bon de commande, facture commerciale, connaissement, bordereau d’expédition). Les rajustements demandant une remise doivent avoir des documents prouvant que les conditions d’exonération énoncées dans le décret sont remplies. Pour en savoir plus sur le téléchargement de documents dans le système de GCRA, consultez le Guide de l’utilisateur de la GCRA – Télécharger des documents.
15. Durant le processus d’examen de rajustements en bloc (de masse) contenant plus de 25 lignes, l’ASFC peut vous envoyer un avis si des renseignements supplémentaires sont requis. Pour plus d’informations sur la façon d’afficher les avis, consultez le Guide de l’utilisateur de la GCRA – Visualiser les avis.
16. Si vous ne téléchargez pas les documents justificatifs requis ou si vous ne procédez pas au rajustement nécessaire, la demande sera rejetée par l’ASFC et les délais prévus par la loi ne seront pas protégés. Pour en savoir plus sur la politique et les procédures relatives à la présentation d’un rajustement pour les marchandises commerciales déclarées en détail sur une DDC, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales et l’Avis des douanes 26-03 : Changements à la présentation de rajustements en bloc (de masse) pour obtenir des renseignements complémentaires au sujet de la présentation d’un rajustement en bloc.
17. Lorsque l’ASFC prend une décision concernant une demande, les détails de la décision figureront sur un relevé de rajustement. Pour en savoir plus sur la façon de consulter un relevé de rajustement dans le système de la GCRA, consultez le Guide de l’utilisateur de la GCRA – Appel d’une décision de rajustement de la déclaration en détail commerciale.
18. Si l’ASFC accepte une demande, le remboursement sera inscrit au compte de l’importateur. Pour en savoir plus sur la façon d’accéder aux transactions financières qui sont portées dans le système de la GCRA, consultez le Guide de l’utilisateur de la GCRA – Consulter l’historique de vos transactions financières.
Statut du rajustement
19. L’ASFC a une norme de service de 90 jours civils pour traiter un rajustement de DDC ou un rajustement en bloc (de masse) à partir de la date de réception de la demande. Quand le traitement d’un rajustement de la DDC dépasse 90 jours civils, l’importateur ou son représentant autorisé peut contacter le bureau régional responsable par courriel comme suit :
Rajustements individuels
- Marchandises dédouanées dans les régions de l’Atlantique, du Nord de l’Ontario et du Québec peut être envoyée à QUEB2STATUT-B2STATUS@cbsa-asfc.gc.ca;
- Marchandises dédouanées dans les régions du Grand Toronto, du Sud de l’Ontario, des Prairies et du Pacifique, les demandes de renseignements peuvent être envoyées à B2STATUSREQUEST.CBSA-ASFC@cbsa-asfc.gc.ca.
Cas de rajustement en masse
- Livres et registres situés dans les régions de l’Atlantique, du Nord de l’Ontario et du Québec ou hors du Canad : les demandes de renseignements peuvent être envoyées à QUE_ASFC_B2GENERAL_MTL@cbsa-asfc.gc.ca
- Livres et registres situés dans les régions du Grand Toronto, du Sud de l’Ontario, des Prairies et du Pacifique, les demandes de renseignements peuvent être envoyées à CBSA.BlanketB2-VDP-Mississauga-B2General-DV.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca.
Demandes de rajustement rejetées
Si votre rajustement est rejeté, ceci signifie que votre demande était incomplète ou incorrecte. Veuillez consulter le Bulletin 5419 - Rejet d’un rajustement de DDC pour la manière de localiser l’information du rejet ou comment demander des informations additionnelles si nécessaire.
Informations supplémentaires
20. Pour en savoir plus sur la soumission d’une DDC ou une correction, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales.
21. Pour plus d' information sur la présentation de rajustements, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales et l’Avis des douanes 26-03 : Changements à la présentation de rajustements en bloc (de masse).
22. Pour en savoir plus sur l’application la perception et le rajustement de la surtaxe, veuillez consulter le Mémorandum D16-1-1 : Renseignements concernant l'application, la perception et le rajustement d'une surtaxe.
23. L’ASFC peut procéder, à une révision ou à un réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane. Ce faisant, comme pour les droits de douane et les taxes, l’ASFC peut imposer toute surtaxe non déclarée.
24. Les questions concernant l’application, l’établissement et le rajustement des droits et des taxes peuvent être soumises grâce au formulaire d’aide en ligne de l’ASFC Contactez-nous.
25. Pour en savoir plus sur la manière de demander une remise des surtaxes applicables à des marchandises importées, consultez Les droits de douane du Canada en réponse à l'évolution du paysage commercial mondial. Veuillez adresser toute demande de renseignements ou de remise à remissions-remises@fin.gc.ca.
26. Pour plus d’informations sur l’application d’un décret de remise, communiquez avec le Service d’information sur la frontière (SIF) en composant le 1-800-461-9999 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis). De l’extérieur du Canada et des États-Unis, composez le 1-204-983-3500 ou le 1-506-636-5064. Des frais d’interurbain s’appliquent.
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